Contrôle DREETS de la formation professionnelle : ce qui est vérifié, et comment s’y préparer

Beaucoup de créateurs d’organisme de formation confondent deux dispositifs pourtant bien distincts : l’audit Qualiopi, mené par un certificateur privé, et le contrôle administratif et financier, mené par l’État. Le second n’a rien d’hypothétique — il touche chaque année plusieurs milliers d’organismes, souvent sans lien avec une quelconque suspicion de fraude, simplement parce qu’un OPCO, la Caisse des Dépôts ou une région a signalé un dossier à examiner. Voici ce qui est réellement vérifié, comment se déroule un contrôle, et ce qui change avec la loi anti-fraude entrée en vigueur cet été.

Qualiopi et contrôle DREETS : deux autorités, deux objets

La certification Qualiopi atteste qu’un organisme respecte le référentiel national qualité (32 indicateurs) ; elle est délivrée par un organisme certificateur privé accrédité Cofrac, pour trois ans. Le contrôle de la formation professionnelle, encadré par le titre VI du Code du travail (articles L6361-1 à L6363-2), est exercé par la puissance publique — concrètement, les services régionaux de contrôle (SRC) intégrés aux DREETS (DRIEETS en Île-de-France, DEETS en Outre-mer). Son objet : vérifier la réalité, la nature et la conformité des actions de formation, ainsi que la bonne utilisation des fonds publics et mutualisés perçus (OPCO, France Travail, Caisse des Dépôts, régions, Agefiph…).

Conséquence directe : une certification Qualiopi en cours de validité ne protège en rien d’un contrôle DREETS défavorable, et inversement, un contrôle DREETS sans anomalie ne dispense pas de préparer l’audit de surveillance à 18 mois. Ce sont deux référentiels, deux calendriers, deux interlocuteurs.

Ce que les contrôleurs examinent concrètement

Un contrôle porte typiquement sur :

• la déclaration d’activité (numéro, mentions, cohérence avec l’activité réellement exercée) ;
• les conventions et contrats de formation, leurs mentions obligatoires et leur conformité aux actions facturées ;
• les preuves d’exécution : feuilles d’émargement, programmes réellement dispensés, supports pédagogiques, certificats de réalisation ;
• le bilan pédagogique et financier (BPF) et sa cohérence avec la comptabilité et les factures émises ;
• l’origine et l’affectation des fonds perçus au titre de la formation professionnelle continue.

Il appartient à l’organisme de justifier à la fois l’origine des fonds reçus et la réalité des dépenses engagées — la charge de la preuve pèse sur le contrôlé, pas sur l’administration. C’est tout l’enjeu d’un dossier de preuves bien tenu, le même réflexe que celui exigé pour l’audit Qualiopi, mais appliqué à des pièces différentes.

Le déroulé d’un contrôle

Le contrôle peut être documentaire (sur pièces, envoyées par courrier ou voie électronique) ou se dérouler sur place, dans les locaux de l’organisme. Les agents de contrôle disposent d’un droit de communication leur permettant de réclamer tout document utile, y compris auprès de tiers (financeurs, sous-traitants, bénéficiaires). À l’issue du contrôle, l’administration notifie ses constats : c’est le point de départ d’une procédure contradictoire, pendant laquelle l’organisme peut apporter des pièces complémentaires ou contester les constats avant toute décision de rejet de dépenses ou de sanction.

Les sanctions possibles

Le Code du travail prévoit plusieurs niveaux de sanction financière :

• Article L6362-7 : lorsque des dépenses sont rejetées à l’issue du contrôle, l’organisme doit reverser au Trésor public une somme égale au montant rejeté — solidairement avec ses dirigeants de droit ou de fait, ce qui écarte la protection habituelle de la responsabilité limitée d’une société ;
• Article L6362-6 : une action non justifiée par les pièces requises est purement et simplement réputée ne pas avoir été réalisée, ce qui entraîne le remboursement intégral des sommes perçues à ce titre ;
• Article L6362-7-2 : en cas de fraude caractérisée — usage intentionnel de faux documents pour obtenir un financement ou échapper à une obligation — la sanction est aggravée.

Ces sanctions sont indépendantes des non-conformités relevées lors d’un audit Qualiopi : un organisme peut être parfaitement conforme au référentiel qualité tout en ayant un dossier de financement mal tenu, et inversement.

Ce qui change avec la loi anti-fraude de juin 2026

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dont le volet formation professionnelle est entré en vigueur le 27 juin 2026, renforce sensiblement les moyens de contrôle : partage de données élargi entre administrations et financeurs, recours possible à une identité d’emprunt pour les enquêteurs (notamment pour les contrôles en ligne des formations à distance), et intervention accrue des OPCO et de France Compétences dans le signalement des dossiers suspects. Concrètement, la coordination entre les acteurs qui détectent les anomalies s’améliore — ce qui réduit la probabilité qu’un dossier mal tenu passe durablement sous les radars.

Ce mouvement n’est pas isolé : une étude de l’économiste Adrian Ziderman sur les mécanismes de financement de la formation professionnelle (IZA Policy Paper n° 110) souligne que des subventions publiques déconnectées de résultats objectifs créent structurellement des incitations à l’optimisation, voire à la fraude — ce qui justifie, du point de vue des pouvoirs publics, l’existence de contrôles a posteriori réguliers plutôt qu’une confiance a priori.

Réduire son risque : les bons réflexes

• Tenez un dossier de preuves par session dès le premier stagiaire, pas seulement à l’approche d’un audit ou d’un contrôle : convention, programme réellement dispensé, émargements, évaluations, certificat de réalisation.
• Assurez la cohérence entre le BPF déclaré, la comptabilité et les factures émises — c’est le premier point de recoupement d’un contrôleur.
• Respectez les durées de conservation des documents : un document détruit trop tôt ne peut plus servir de preuve, quelle que soit sa réalité.
• Traitez les réclamations et aléas avec un registre daté : c’est aussi une preuve de bonne foi en cas de contrôle.
• En cas de doute sur une mention obligatoire, reportez-vous au guide des 32 indicateurs Qualiopi : la rigueur documentaire qu’il impose recoupe largement ce qu’un contrôleur DREETS recherche.

Passez à l’action

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