Qualiopi V10 : le futur indicateur 33 pour l'apprentissage, ce que prévoit le projet de décret 2026

Un projet de décret du ministère du Travail et des Solidarités, révélé début juillet 2026 par la presse spécialisée de la formation professionnelle, prévoit de faire passer le Référentiel National Qualité de 32 à 33 indicateurs. La nouveauté : un indicateur entièrement dédié à l’apprentissage, une première depuis la création du référentiel en 2019. Le 16 juillet 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé dans un entretien aux Échos qu’une publication officielle était imminente. Voici ce que l’on sait à ce jour, ce qui reste incertain, et comment un CFA peut commencer à s’y préparer sans attendre le texte définitif.

Ce que change le projet de décret

Le Référentiel National Qualité (RNQ) qui structure la certification Qualiopi est fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Son annexe liste les indicateurs — 32 depuis l’origine — que tout auditeur vérifie critère par critère. Le projet de décret aujourd’hui en circulation, référencé par la presse professionnelle sous le numéro NOR TRSD2609875D, viserait précisément à remplacer cette annexe.

Deux points sont établis par des sources concordantes :

• L’entrée en vigueur envisagée est fixée au 1er novembre 2026 ;
• Le nombre d’indicateurs passerait de 32 à 33, avec la création d’un indicateur 33 propre à l’apprentissage.

Un point reste en revanche à confirmer strictement : le texte n’était, à la date de rédaction de cet article, pas encore publié au Journal officiel. Tant qu’il ne l’est pas, le référentiel et son guide de lecture en vigueur restent la seule base opposable devant un auditeur — un projet de décret, même largement commenté, n’a aucune valeur juridique tant qu’il n’a pas été signé et publié.

Le contenu attendu de l’indicateur 33

Selon les analyses convergentes de plusieurs cabinets spécialisés en accompagnement Qualiopi, l’indicateur 33 imposerait aux CFA de mettre en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprentis eux-mêmes, distinct du recueil de satisfaction générale.

Cette distinction est le cœur du changement. L’indicateur 30 — recueil des appréciations des parties prenantes demande déjà à tout organisme, CFA compris, de recueillir et d’exploiter les avis des stagiaires, des financeurs et des équipes sur la prestation dans son ensemble. Le futur indicateur 33 irait plus loin en ciblant spécifiquement la qualité pédagogique perçue par l’apprenti : la clarté des contenus, la pertinence des méthodes d’enseignement, l’adéquation entre ce qui est enseigné et ce qui est réellement utile en situation de travail. Un questionnaire de satisfaction générale en fin de session ne suffirait donc plus à couvrir les deux indicateurs : il faudrait un outil et une temporalité propres à l’évaluation des enseignements.

Pourquoi ce changement, et pourquoi maintenant

Le mouvement s’inscrit dans un resserrement plus large de l’exigence Qualiopi en 2026. Depuis le 1er juillet 2026, seuls les organismes réellement certifiés Qualiopi — et non plus ceux ayant simplement engagé une démarche — sont éligibles à certains financements comme le FAFCEA, après une période de transition ouverte début 2026. Dans ce contexte, le ministre a justifié le futur indicateur 33 par la volonté de faire porter la certification sur la qualité pédagogique réelle plutôt que sur la seule conformité documentaire, jusqu’ici jugée trop dominante dans les audits.

Ce déplacement n’est pas propre à la France. La littérature de recherche sur l’évaluation de l’enseignement par les apprenants confirme à la fois l’intérêt de la démarche et ses pièges méthodologiques. Une étude de Wafudu, Kamin et Marcel, publiée en 2022 dans Humanities and Social Sciences Communications, sur la validité d’un questionnaire d’assurance qualité pédagogique en enseignement technique et professionnel, montre qu’un tel dispositif ne produit une information exploitable que s’il est construit et validé avec rigueur — un questionnaire improvisé génère des données peu fiables (voir l’étude sur Google Scholar). Une revue de littérature de Zhao, Xu, Chen et Yan, publiée la même année dans Frontiers in Psychology, sur les évaluations des enseignements par les étudiants dans l’enseignement supérieur, souligne par ailleurs que la fiabilité de ce type d’évaluation dépend fortement de la formulation des items et du moment où l’évaluation est administrée (voir l’étude sur Google Scholar). Pour un CFA, la leçon est directe : improviser un outil la veille de l’audit produirait probablement une preuve fragile, même si l’indicateur formel est techniquement couvert.

Qui serait concerné — et qui ne le serait pas

Comme les indicateurs déjà spécifiques à l’apprentissage — indicateur 14 (citoyenneté des apprentis), indicateur 15 (droits et devoirs des apprentis) et indicateur 20 (personnels dédiés en CFA) — l’indicateur 33 ne concernerait que les organismes dispensant des actions de formation par apprentissage. Un organisme de formation continue classique, sans activité de CFA, n’aurait rien de nouveau à produire à ce titre : son périmètre resterait les 32 indicateurs actuels. Notre guide des obligations du maître d’apprentissage et notre article sur la coordination des apprentissages en alternance restent les points d’entrée pour situer précisément son périmètre de CFA.

Ce qui est sûr, ce qui ne l’est pas encore

Résumons l’état des connaissances à la date de publication de cet article :

Élément	Statut
Passage de 32 à 33 indicateurs	Annoncé par plusieurs sources professionnelles concordantes, non encore publié au JO
Indicateur 33 dédié à l’apprentissage (évaluation des enseignements)	Contenu rapporté par la presse spécialisée, sujet à ajustement avant publication
Entrée en vigueur au 1er novembre 2026	Date cible annoncée, non garantie tant que le texte n’est pas signé
Applicabilité immédiate en audit	Non — le référentiel à 32 indicateurs reste seul opposable jusqu’à publication

Cette prudence n’est pas un détail : engager une refonte de son système qualité sur la base d’un texte non publié expose à devoir tout réajuster si la version finale diffère du projet qui circule. Notre article sur la veille Qualiopi (indicateurs 23, 24, 25) détaille comment organiser une veille légale qui vous alerte dès la publication effective, plutôt que de vous fier à des projets de texte.

Comment un CFA peut s’y préparer dès maintenant

Sans attendre la version définitive, trois actions limitent le risque de découvrir une non-conformité au premier audit suivant l’entrée en vigueur, si elle intervient comme annoncé :

• Distinguer, dès aujourd’hui, l’évaluation des enseignements du questionnaire de satisfaction générale — même sous forme d’une question ou d’un module supplémentaire propre aux apprentis, cela pose la structure attendue ;
• Documenter ce que cette évaluation fait remonter : un contenu jugé peu clair, une méthode pédagogique à ajuster, exactement dans la logique de la démarche d’amélioration continue Qualiopi déjà exigée par les indicateurs existants ;
• Suivre la publication officielle via son certificateur ou une veille dédiée, pour ajuster l’outil dès que le texte définitif — et non plus le projet — sera connu, plutôt que de figer un dispositif sur une base encore mouvante.

Un CFA qui a déjà structuré ses indicateurs 14, 15 et 20 dispose d’ailleurs d’une bonne partie du terrain nécessaire : le canal de dialogue avec les apprentis existe déjà, il s’agirait surtout de lui donner un objet pédagogique précis plutôt que de partir de rien.

Passez à l’action

Anticiper une évolution réglementaire encore en projet est plus facile quand le socle documentaire des 32 indicateurs actuels est déjà solide. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les modèles de preuves pour l’ensemble des indicateurs applicables aux CFA, à jour de la veille légale en cours. Vous démarrez votre activité de CFA ou d’organisme de formation ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) pose les bases administratives dès la création, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources. Retrouvez tous nos articles du blog pour suivre l’actualité réglementaire Qualiopi au fil de sa publication.