Promotion de formations par des influenceurs : les mentions obligatoires depuis avril 2026

Un créateur de contenu vante votre formation certifiante « financée à 100 % par le CPF » sur Instagram ou TikTok, sans jamais mentionner que ce financement dépend de conditions d’éligibilité. Depuis le 2 avril 2026, ce type de promotion est strictement encadré, et l’organisme de formation qui a commandité le contenu — pas seulement l’influenceur — est directement concerné par cette nouvelle obligation.

Le décret du 30 mars 2026 : pourquoi ce texte existe

Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, publié au Journal officiel le 1ᵉʳ avril 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, précise l’article 5 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives sur les réseaux sociaux. Il vient répondre à une pratique identifiée par les pouvoirs publics : la multiplication de contenus sponsorisés présentant des formations comme « gratuites » ou « sans condition » parce que financées par le CPF, l’AIF ou un OPCO, sans jamais préciser que ce financement obéit à des règles d’éligibilité précises. Cette opacité a nourri des pratiques commerciales agressives et des inscriptions décidées sur une information tronquée, un terrain déjà couvert côté organisme par les obligations de loyauté de l’indicateur 1 sur l’information du public.

Qui est concerné : l’influenceur, mais aussi votre organisme

Le champ d’application du décret est volontairement large : il vise toute personne physique ou morale exerçant une activité d’influence commerciale qui fait la promotion d’une action de formation professionnelle financée, en tout ou partie, par des fonds publics — CPF, France Travail, OPCO, État, Régions. Il s’applique même lorsque le créateur de contenu opère depuis l’étranger, dès lors que sa diffusion cible un public résidant en France. Mais le texte ne s’arrête pas à l’influenceur : pour un organisme de formation, il crée des obligations directes en tant qu’annonceur, avec une responsabilité solidaire sur le contenu diffusé pour son compte. Concrètement, si vous rémunérez, offrez une formation gratuite ou versez une commission à un créateur de contenu en échange d’une mise en avant de vos formations financées par des fonds publics, vous êtes couvert par ce texte au même titre que lui.

Les mentions obligatoires précisées par l’arrêté du 26 mai 2026

Le décret renvoyait la rédaction exacte de la mention à un texte d’application. C’est chose faite avec l’arrêté du 26 mai 2026, qui fixe la formule que tout contenu promotionnel concerné doit désormais afficher :

« L’obtention d’un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. »

Cette mention doit être complétée, selon le format du support, par un lien vers la page officielle travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs ou, pour les formats contraints comme les stories ou les vidéos courtes, par le hashtag « #MaFormationProfessionnelle, on en parle ». L’objectif affiché par les pouvoirs publics est de renvoyer systématiquement le public vers une source d’information neutre avant toute décision d’inscription, plutôt que de laisser le seul discours commercial de l’influenceur ou de l’organisme faire foi.

Vos obligations concrètes en tant qu’annonceur

Au-delà de la mention elle-même, le décret et sa mise en œuvre pratique imposent à l’organisme de formation qui recourt à un créateur de contenu de :

• vérifier en amont que la formation promue est réellement éligible au financement public annoncé, avant toute campagne ;
• transmettre par écrit à l’influenceur votre dénomination sociale, votre numéro SIRET et les mentions obligatoires exactes à intégrer ;
• encadrer contractuellement l’obligation de mention et le calendrier de publication, dans le contrat ou la convention qui vous lie au créateur de contenu ;
• valider les supports avant diffusion, pour s’assurer que la mention figure bien, de façon lisible et non tronquée par un montage ou un recadrage ;
• conserver une preuve des contenus publiés (captures d’écran datées, export du contenu) en cas de contrôle ultérieur.

Un organisme qui travaillait déjà avec des créateurs de contenu avant avril 2026 doit revoir sans délai les contrats en cours : l’absence de clause sur cette obligation n’exonère pas l’annonceur de sa responsabilité solidaire.

Sanctions encourues en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation d’information s’inscrit dans le régime de sanctions déjà prévu par la loi influenceurs de 2023 pour les pratiques commerciales trompeuses : jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour la personne physique ou morale à l’origine du manquement, l’organisme de formation pouvant être poursuivi en tant qu’annonceur solidairement responsable au même titre que l’influenceur.

Le lien avec la transparence exigée par Qualiopi

Ce décret ne crée pas de nouvel indicateur du Référentiel National Qualité, mais il prolonge une exigence que la certification impose déjà : une information loyale et complète du public, y compris sur les conditions de financement, au cœur de l’indicateur 1 et de la diffusion des indicateurs de résultats. Un organisme qui laisserait un créateur de contenu présenter une formation comme gratuite sans nuance s’expose donc à un double risque : une sanction au titre du décret d’avril 2026, et une fragilité en cas de vérification liée à la loyauté de l’information lors d’un audit ou d’un contrôle administratif, notamment lorsque le référencement de la formation sur EDOF est en jeu.

Ce que dit la recherche sur la divulgation des contenus sponsorisés

L’efficacité réelle de ce type de mention obligatoire a été étudiée par la recherche en marketing digital. Une étude de Sophie Boerman, Lotte Willemsen et Eva van der Aa, publiée en 2017 dans le Journal of Interactive Marketing sous le titre « This Post Is Sponsored: Effects of Sponsorship Disclosure on Persuasion Knowledge and Electronic Word of Mouth in the Context of Facebook », montre qu’une mention de type « sponsorisé » active bien la vigilance du public face à un contenu publicitaire — mais que cet effet est nettement plus marqué lorsque le message émane d’une célébrité que d’une marque elle-même (voir l’étude sur Google Scholar). Transposé au décret du 30 mars 2026, ce résultat éclaire un choix réglementaire précis : en imposant la mention à l’influenceur autant qu’à l’annonceur, le texte cherche justement à activer cette vigilance là où elle est la plus efficace, au moment où le public reçoit le message d’une personne perçue comme un pair plutôt que comme un vendeur.

Comment se mettre en conformité dès maintenant

Si votre organisme a déjà recours ou envisage de recourir à des créateurs de contenu pour promouvoir des formations éligibles au CPF ou à un autre financement public, quatre actions permettent de sécuriser la situation sans attendre un contrôle : auditer les partenariats en cours et les contenus déjà publiés, insérer une clause de conformité dans tout nouveau contrat d’influence, fournir un kit de mentions prêt à l’emploi (texte exact, lien, hashtag) à chaque créateur de contenu, et désigner en interne la personne responsable de la validation des supports avant mise en ligne.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les modèles de procédures et les preuves attendues pour sécuriser la loyauté de l’information au public exigée par les indicateurs 1 et 2, socle commun avec les obligations du décret d’avril 2026 sur la promotion par influenceurs. Si vous démarrez votre activité, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) situe ces obligations de communication dans l’ensemble des démarches de création, et le pack complet (347 €) réunit les deux ressources.