Mentions légales du site internet d’un organisme de formation : la checklist
Un futur stagiaire hésite entre deux organismes de formation trouvés sur EDOF. Il ouvre les deux sites dans des onglets séparés et fait défiler la page jusqu’en bas, par réflexe, pour vérifier « qui est derrière ». Sur le premier, un lien « Mentions légales » renvoie vers une page vide de six mois. Sur le second, rien du tout. Ce détail, anodin en apparence, est pourtant l’un des rares points de contrôle que la loi impose explicitement à tout site professionnel — bien avant que Qualiopi ou le Code du travail n’entrent en jeu. Voici ce que doit contenir le site d’un organisme de formation pour être en règle, et ce qu’il en coûte de l’ignorer.
Pourquoi la LCEN s’applique à votre site d’organisme de formation
L’obligation de mentions légales ne vient pas du Code du travail ni du Référentiel National Qualité, mais de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Elle s’applique à toute personne, physique ou morale, qui édite un site à titre professionnel — un organisme de formation, quel que soit son statut juridique, en fait pleinement partie, même s’il ne vend rien en ligne et se contente de présenter son catalogue.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN), qui a transposé le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act), a restructuré la LCEN : l’obligation d’identification, autrefois logée à l’article 6-III, figure désormais à l’article 1-2. Le fond n’a pas changé : un site professionnel doit permettre à tout visiteur d’identifier immédiatement qui l’édite et qui l’héberge, sans avoir à chercher.
La liste complète des mentions obligatoires
Ces informations doivent apparaître dans une page dédiée, accessible en un clic depuis n’importe quel écran du site — généralement via un lien en pied de page.
Si vous exercez en société
- dénomination sociale et, le cas échéant, nom commercial ;
- forme juridique (SASU, SARL, EURL…) ;
- montant du capital social ;
- adresse du siège social ;
- numéro d’immatriculation au RCS et numéro SIREN ;
- nom du directeur ou de la directrice de la publication (en principe le représentant légal) ;
- coordonnées de contact (adresse électronique ou numéro de téléphone) ;
- numéro de TVA intracommunautaire, si vous y êtes assujetti.
Si vous exercez en nom propre ou en auto-entrepreneur
Les organismes de formation constitués en entreprise individuelle ou en auto-entreprise doivent afficher leurs nom et prénom, leur adresse professionnelle — celle de leur domiciliation le cas échéant —, leur numéro SIREN et leurs coordonnées de contact. L’absence de capital social ou de forme sociétaire ne dispense d’aucune des autres mentions.
Les informations sur l’hébergeur
La LCEN impose également d’identifier l’hébergeur du site : dénomination sociale, adresse et coordonnées de contact. Cette mention est presque toujours oubliée alors qu’elle figure explicitement dans la loi ; elle se retrouve en quelques secondes dans l’espace client de votre solution d’hébergement ou de création de site.
Cookies et traceurs : ce que la CNIL exige
Dès que votre site dépose des cookies ou traceurs qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service demandé — mesure d’audience non exemptée, cartes ou vidéos intégrées, boutons de partage social —, le recueil du consentement préalable de l’utilisateur est obligatoire. La doctrine de la CNIL, réaffirmée dans ses recommandations les plus récentes, retient trois exigences pour un bandeau conforme : un bouton « Refuser » aussi visible et accessible que le bouton « Accepter », des finalités présentées de façon claire et granulaire, et la possibilité de retirer son consentement aussi facilement qu’il a été donné. Un bandeau qui ne propose qu’« Accepter » et un lien « en savoir plus » dissimulant l’option de refus n’est pas conforme.
Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site (panier de connexion, préférence de langue, sécurité) échappent en revanche à cette obligation de consentement préalable.
Mentions légales, CGV, politique de confidentialité : qui fait quoi
Trois documents distincts, souvent confondus, doivent coexister sur le site d’un organisme de formation :
| Document | Rôle | Base légale |
|---|---|---|
| Mentions légales | Identifier l’éditeur et l’hébergeur du site | LCEN, art. 1-2 |
| CGV | Encadrer la relation commerciale (prix, rétractation, réclamations) | Code de la consommation |
| Politique de confidentialité | Informer sur le traitement des données personnelles | RGPD |
Ces trois pages doivent rester accessibles depuis toutes les pages du site, et non enfouies dans un menu secondaire. Nos obligations RGPD détaillées pour un organisme de formation précisent le contenu attendu de la politique de confidentialité, en particulier pour les données recueillies via un formulaire de contact ou d’inscription.
Le lien avec l’indicateur 1 Qualiopi
Au-delà de l’obligation légale, un site à jour sert directement votre conformité Qualiopi. L’indicateur 1 du Référentiel National Qualité exige que le public dispose d’une information claire sur vos prestations, vos tarifs, vos délais d’accès et vos modalités — le site internet est aujourd’hui, pour la grande majorité des organismes, le premier point de contact vérifié par un auditeur. Une page « Mentions légales » cassée ou une politique de confidentialité absente n’entraîne pas automatiquement une non-conformité sur cet indicateur, mais elle nourrit le doute d’un auditeur déjà attentif à la cohérence globale de vos documents obligatoires.
Sanctions encourues en cas de manquement
Le défaut d’identification de l’éditeur ou de l’hébergeur, prévu à l’article 1-2 de la LCEN, est punissable d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour une personne physique, portée à 375 000 € pour une personne morale en application du mécanisme de quintuplement des amendes prévu par le Code pénal. En pratique, les poursuites pénales restent rares et visent surtout des manquements aggravés ou répétés ; le risque le plus courant reste une mise en demeure de la DGCCRF ou de la CNIL, assortie d’un délai de mise en conformité. Ce risque reste néanmoins réel : corriger une page de mentions légales prend quelques minutes, l’ignorer expose à une sanction disproportionnée par rapport à l’effort de conformité.
Ce que montre la recherche sur les bandeaux de consentement
La conception des bandeaux cookies n’est pas un détail cosmétique : une étude de Nouwens, Liccardi, Veale, Karger et Kagal, présentée à la conférence CHI 2020 et portant sur les cinq principales plateformes de gestion du consentement utilisées par 10 000 sites britanniques, montre que seuls 11,8 % des bandeaux observés respectaient les exigences minimales du droit européen, et que des choix d’interface aussi simples que la suppression du bouton de refus sur le premier écran augmentaient le taux de consentement de 22 à 23 points (étude sur Google Scholar). Pour un organisme de formation, la leçon est directe : un bandeau cookies mal conçu n’est pas seulement un risque juridique, c’est aussi un signal — pour un stagiaire ou un financeur attentif — sur le sérieux général de votre gestion des données.
Erreurs fréquentes à éviter
- Copier les mentions légales d’un autre site sans les adapter à sa propre structure juridique, laissant parfois apparaître le nom d’un tiers sans lien avec l’organisme.
- Oublier l’hébergeur alors que l’éditeur est correctement identifié — l’oubli le plus fréquent, et le plus simple à corriger.
- Ne pas mettre à jour la page après un changement de statut juridique, une domiciliation ou un changement de dirigeant.
- Confondre bandeau cookies et politique de confidentialité : le premier recueille un consentement avant tout dépôt de traceur, la seconde informe sur l’ensemble des traitements de données, y compris ceux qui ne reposent pas sur des cookies.
Passez à l’action
La checklist administrative du Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) inclut les modèles de mentions légales, de CGV et de politique de confidentialité prêts à adapter à votre structure. Si vous démarrez votre activité, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) détaille toutes les obligations administratives de lancement, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources.
Questions fréquentes
+Un organisme de formation qui n’a pas de site marchand doit-il quand même publier des mentions légales ?
Oui. L’obligation ne dépend pas de la présence d’un module de paiement en ligne : dès qu’un site est édité dans le cadre d’une activité professionnelle, la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur, qu’il s’agisse d’un simple site vitrine, d’un blog ou d’une plateforme e-learning.
+Quelle différence entre les mentions légales et les CGV ?
Les mentions légales identifient qui édite le site (éditeur, hébergeur, directeur de publication) : c’est une obligation de transparence. Les CGV encadrent la relation commerciale avec le client — prix, modalités de paiement, rétractation, réclamations. Les deux documents sont obligatoires, distincts, et doivent chacun rester accessibles depuis toutes les pages du site.
+Faut-il un bandeau cookies même si le site ne vend rien en ligne ?
Oui, dès que le site dépose des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement technique — outils de mesure d’audience non exemptés, boutons de réseaux sociaux, vidéos intégrées. Seuls les cookies indispensables au service demandé par l’utilisateur échappent au recueil du consentement préalable exigé par la CNIL.
+Le numéro de déclaration d’activité (NDA) doit-il figurer dans les mentions légales du site ?
Aucun texte ne l’impose spécifiquement dans les mentions légales LCEN, mais c’est une pratique attendue par les financeurs et les auditeurs Qualiopi au titre de l’indicateur 1 sur l’information du public : mieux vaut l’afficher dès qu’il vous a été attribué par la Dreets, en complément du SIREN et du numéro de certification Qualiopi.