Période de reconversion 2026 : ce que le nouveau dispositif qui remplace la Pro-A change pour votre organisme

Un salarié en poste depuis quinze ans souhaite se reconvertir vers un métier en tension, sans démissionner ni tout arrêter pour financer seul sa formation. Jusqu’à fin 2025, deux dispositifs se partageaient ce besoin : la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance) et les Transitions collectives (Transco). Depuis le 1er février 2026, ils ont disparu au profit d’un dispositif unique, la période de reconversion. Pour un organisme de formation, ce changement ne concerne pas seulement les entreprises clientes : il redéfinit les conditions d’éligibilité de vos formations aux financements OPCO les plus courants pour les salariés en poste.

Un dispositif né de la loi seniors du 24 octobre 2025

La période de reconversion a été créée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, dite « loi seniors », qui transpose les accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des salariés expérimentés. Ses modalités pratiques ont été précisées par deux décrets publiés au Journal officiel du 31 janvier 2026 : le décret n° 2026-39 du 28 janvier 2026, qui fixe le cadre général de la période de reconversion et des entretiens professionnels, et un second décret (n° 2026-40) consacré au financement.

Le dispositif est entré en vigueur le 1er février 2026 et s’est substitué à la Pro-A comme aux Transitions collectives. Point de vigilance pour vos dossiers en cours : un avenant au contrat de travail signé avant le 1er janvier 2026 reste régi par les règles de l’ancienne Pro-A jusqu’à son terme, mais aucun nouvel avenant Pro-A ne peut plus être conclu depuis cette bascule.

Qui peut en bénéficier, et pour quoi faire

La période de reconversion s’adresse à tout salarié en CDI, sans condition de diplôme, d’âge ni d’ancienneté — une simplification volontaire par rapport à la Pro-A, dont l’accès à certains publics dépendait de seuils fixés par accord de branche. Elle peut viser :

• une reconversion interne : le salarié change de métier au sein de la même entreprise ;
• une reconversion externe : le parcours peut déboucher sur une embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois chez une entreprise d’accueil différente de l’employeur d’origine.

Pour votre organisme, cette ouverture élargit mécaniquement le vivier de prospects potentiellement finançables par ce canal, par rapport à la Pro-A qui restait conditionnée à l’existence d’un accord de branche étendu listant les certifications éligibles.

Ce qui change concrètement pour vos programmes de formation

Les certifications éligibles

Une formation financée en période de reconversion doit mener à l’une de ces certifications :

• une certification inscrite au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ;
• un CQP (certificat de qualification professionnelle) de branche ou interbranche ;
• des blocs de compétences rattachés à une certification ;
• le socle de connaissances et de compétences CléA.

Si votre catalogue ne comporte que des formations courtes sans lien avec une certification, il reste hors périmètre — comme c’était déjà le cas pour la Pro-A. En revanche, si vous proposez des formations certifiantes, vérifiez que l’intitulé et le référentiel de compétences affichés correspondent précisément à la certification visée : c’est un point de contrôle classique lors de l’instruction du dossier par l’OPCO, et il recoupe l’exigence de l’indicateur 7 du Référentiel National Qualité sur l’adéquation entre le programme et l’objectif de certification annoncé.

Les durées de formation

Le cadre général fixe une durée de formation comprise entre 150 et 450 heures, réparties sur une période maximale de 12 mois. Un accord d’entreprise ou de branche peut allonger cette fourchette jusqu’à 2 100 heures sur 36 mois maximum pour certains publics ou certaines certifications. Exception notable : la VAE et le socle CléA ne sont soumis à aucune durée minimale de formation, ce qui peut faciliter le montage de parcours courts pour ces deux voies.

Le financement par l’OPCO

En l’absence d’accord de branche fixant un taux spécifique, le forfait réglementaire par défaut est de 9,15 € de l’heure, pour une prise en charge moyenne évaluée à environ 5 000 € par période de reconversion. Selon les termes d’un accord collectif, l’OPCO peut également financer, au-delà des seuls frais pédagogiques, la rémunération du salarié pendant sa formation ainsi que certains frais annexes. Ce mode de calcul reprend la logique déjà en vigueur pour d’autres dispositifs mutualisés : si votre organisme travaille déjà avec des OPCO sur le financement classique du plan de développement des compétences, le circuit administratif du dossier (devis, convention, attestation de fin de formation) reste familier.

Comme pour tout financement mutualisé ou public, la certification Qualiopi en cours de validité reste la condition d’entrée non négociable : sans elle, aucun OPCO ne peut engager de fonds sur un dossier de période de reconversion, quelle que soit la qualité du programme proposé.

Ce que la recherche dit des reconversions professionnelles accompagnées

L’efficacité des dispositifs de reconversion financés dépend moins du volume d’heures que de la qualité de l’accompagnement en amont. Une étude de Sophie Divay publiée en 2021 dans Formation Emploi sur les bilans de compétences et parcours de reconversion (voir l’étude sur Google Scholar) montre que les reconversions les mieux réussies sont celles précédées d’un travail de clarification du projet professionnel, et non celles où la formation certifiante est mobilisée en première intention. Pour un organisme de formation positionné sur ce type de public, cela plaide pour soigner l’entretien de positionnement en amont d’un parcours en période de reconversion, au-delà de la seule conformité du dossier de financement.

Comment adapter votre veille et vos dossiers dès maintenant

• Mettez à jour votre veille réglementaire : la bascule Pro-A / période de reconversion est exactement le type d’évolution que l’auditeur Qualiopi s’attend à voir tracé au titre de l’indicateur 23 (veille légale et réglementaire), avec une preuve datée de la prise en compte du changement.
• Vérifiez l’éligibilité de votre catalogue certifiant : si une formation menait auparavant à une Pro-A via un accord de branche, confirmez qu’elle reste éligible sous le nouveau régime (RNCP, CQP, blocs de compétences, CléA) et que la fiche programme mentionne la certification visée sans ambiguïté. Notre article sur l’enregistrement d’une certification au RNCP ou au Répertoire Spécifique détaille les démarches si votre certification n’est pas encore inscrite.
• Rapprochez-vous de vos OPCO habituels pour connaître leurs modalités pratiques de dépôt (formulaires, pièces justificatives), qui peuvent varier d’un opérateur à l’autre malgré un cadre national commun.
• Ne laissez pas de dossier Pro-A en suspens : si un avenant n’a pas été signé avant le 1er janvier 2026, il doit être repris intégralement sous le nouveau cadre de la période de reconversion.

Passez à l’action

Adapter votre veille réglementaire et vos preuves de conformité à chaque évolution du cadre légal, comme celle de la période de reconversion, fait partie des exigences que l’audit Qualiopi vérifie en continu. Le Kit Certif Complet à 297 € (garantie 14 jours) fournit les trames de veille légale et les modèles de preuves pour les 32 indicateurs du référentiel. Si vous démarrez votre activité, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours à 67 € pose les bases administratives, et le Pack complet à 347 € réunit les deux ressources.