Sous-traitance CPF : le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ? (règles depuis avril 2024)

Vous êtes référencé sur EDOF et vous faites appel à des formateurs indépendants pour animer vos sessions financées par le CPF ? Ou vous êtes vous-même formateur sous-traitant et un donneur d’ordre vous demande soudain votre certificat Qualiopi ? Depuis le 1er avril 2024, les règles du jeu ont changé : le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 impose, sauf exception, que le sous-traitant intervenant sur des actions CPF détienne sa propre certification Qualiopi. Voici ce que cela implique concrètement, côté donneur d’ordre comme côté sous-traitant, et comment sécuriser vos contrats en 2025-2026.

Ce que le décret du 28 décembre 2023 a changé au 1er avril 2024

Avant cette réforme, un organisme référencé EDOF pouvait confier la réalisation de ses formations CPF à des sous-traitants non certifiés : seul le donneur d’ordre devait détenir Qualiopi, et sa certification « couvrait » l’ensemble de la chaîne. Ce montage a nourri des dérives bien documentées — revente de référencement EDOF, sous-traitance massive à des intervenants sans aucun contrôle qualité — que le législateur a voulu fermer.

Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, en vigueur depuis le 1er avril 2024, pose quatre règles structurantes pour la sous-traitance des actions éligibles au CPF :

• Qualiopi obligatoire pour le sous-traitant : celui qui réalise des actions éligibles au CPF pour le compte d’un organisme référencé EDOF doit détenir sa propre certification Qualiopi, ainsi que sa propre déclaration d’activité.
• Une dispense ciblée : les prestataires relevant du régime micro-social dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 77 700 € HT sont dispensés de Qualiopi pour intervenir en sous-traitance CPF.
• Un plafond de sous-traitance : le donneur d’ordre ne peut pas sous-traiter plus de 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du CPF.
• L’interdiction de la cascade : le sous-traitant ne peut pas lui-même re-sous-traiter la prestation.

S’y ajoute une obligation déclarative : les sous-traitants doivent être déclarés par le donneur d’ordre sur EDOF. Le non-respect de ces règles expose au déréférencement de la plateforme par la Caisse des Dépôts — autrement dit, à la perte pure et simple de l’accès au financement CPF.

Côté donneur d’ordre référencé EDOF : vos quatre obligations

1. Vérifier la situation de chaque sous-traitant

Avant de confier une action CPF, deux cas de figure seulement :

Profil du sous-traitant	Qualiopi exigée ?
Micro-entrepreneur (régime micro-social) avec un CA annuel < 77 700 € HT	Non, dispensé
Tout autre prestataire (micro-entrepreneur au-delà du seuil, EI, société, portage…)	Oui, certification Qualiopi propre + déclaration d’activité

Concrètement : demandez le certificat Qualiopi (vérifiez le périmètre certifié — la catégorie « actions de formation » au minimum — et la date de validité), le numéro de déclaration d’activité, et pour les micro-entrepreneurs dispensés, une attestation sur l’honneur de leur régime et de leur chiffre d’affaires. Ces vérifications rejoignent celles que nous détaillons dans notre guide des obligations de la sous-traitance en formation professionnelle.

2. Respecter le ratio 80/20

Le plafond de 80 % s’apprécie sur le chiffre d’affaires annuel réalisé au titre du CPF. Un organisme qui encaisse 200 000 € de CPF dans l’année ne peut donc pas en sous-traiter plus de 160 000 €. Mettez en place un suivi simple : un tableau croisant vos encaissements EDOF et les factures de vos sous-traitants, actualisé chaque trimestre, vous évite de découvrir un dépassement en fin d’exercice.

3. Déclarer vos sous-traitants sur EDOF

La déclaration des sous-traitants sur la plateforme n’est pas une formalité optionnelle : c’est elle qui permet à la Caisse des Dépôts de contrôler la chaîne de réalisation. Un sous-traitant non déclaré est un motif de sanction, jusqu’au déréférencement.

4. Contractualiser et garder la preuve

Le contrat de sous-traitance doit acter la détention de Qualiopi (ou la dispense micro-social), le périmètre de la prestation et l’interdiction de re-sous-traiter. Notre article sur les clauses du contrat de sous-traitance de formation détaille les mentions à prévoir. Cette exigence de formalisation n’est pas qu’une précaution juridique : une étude de Handley et Gray publiée en 2013 dans Production and Operations Management montre que la qualité d’une prestation externalisée repose précisément sur des mécanismes contractuels d’incitation et de contrôle mis en place par le donneur d’ordre (voir l’étude sur Google Scholar). Le décret de décembre 2023 transpose exactement cette logique au CPF : puisque le donneur d’ordre ne peut pas tout contrôler par lui-même, la réglementation impose des garde-fous contractuels et un contrôle par certification.

Côté formateur sous-traitant : que devez-vous faire ?

Si vous intervenez comme indépendant pour des organismes référencés EDOF, posez-vous deux questions :

• Êtes-vous micro-entrepreneur sous 77 700 € HT de CA annuel ? Si oui, vous êtes dispensé de Qualiopi pour la sous-traitance CPF. Une déclaration d’activité reste néanmoins indispensable pour exercer comme prestataire de formation — voir notre guide des obligations du formateur sous-traitant.
• Dans tous les autres cas (société, entreprise individuelle au réel, micro-entrepreneur au-delà du seuil), vous devez décrocher votre propre certification Qualiopi pour continuer à intervenir sur des actions CPF. Comptez plusieurs semaines entre la préparation, l’audit initial et la délivrance du certificat : anticipez avant que vos donneurs d’ordre ne vous écartent de leurs sessions.

Attention également à la croissance : un micro-entrepreneur dispensé qui franchit le seuil de 77 700 € HT perd le bénéfice de la dispense. Si votre activité de sous-traitance CPF décolle, la certification devient un passage obligé — et peut aussi devenir un tremplin pour obtenir votre propre référencement EDOF et vendre en direct.

Et hors CPF ? L’indicateur 27 reste la règle

L’obligation de certification propre du sous-traitant ne vaut que pour les actions éligibles au CPF réalisées pour le compte d’un organisme référencé EDOF. Pour vos formations financées par les OPCO, les entreprises ou les fonds propres des stagiaires, la sous-traitance sans Qualiopi propre reste possible.

En revanche, l’audit Qualiopi du donneur d’ordre couvre toujours la sous-traitance via l’indicateur 27 du référentiel : vous devez démontrer que vous vous assurez des compétences et de la conformité de vos sous-traitants (CV, références, évaluation des prestations, contrat). Autrement dit, même hors CPF, un dossier sous-traitant vide est une non-conformité en puissance lors de votre audit de surveillance ou de renouvellement.

Check-list de mise en conformité 2025-2026

• Cartographiez vos sous-traitants : qui intervient sur des actions CPF, sous quel statut, avec quel chiffre d’affaires ?
• Collectez les certificats Qualiopi (périmètre + validité) ou les attestations de dispense micro-social, et fixez un rappel avant chaque échéance de certificat.
• Écrivez-le dans le contrat : détention de Qualiopi ou dispense, interdiction de re-sous-traiter, obligation d’informer le donneur d’ordre en cas de perte de certification ou de franchissement du seuil.
• Suivez le ratio 80/20 sur votre chiffre d’affaires CPF, trimestre par trimestre.
• Déclarez chaque sous-traitant sur EDOF avant qu’il n’intervienne.
• Tenez un registre des sous-traitants à jour : c’est votre preuve pour l’indicateur 27 comme pour un contrôle de la Caisse des Dépôts.

Passez à l’action

Sécuriser votre sous-traitance CPF, c’est d’abord disposer des bons modèles : contrat de sous-traitance, registre des sous-traitants, preuves attendues pour l’indicateur 27. Le Kit Certif Complet à 297 € réunit tous les documents et preuves d’audit prêts à l’emploi pour passer votre certification sereinement. Si vous êtes formateur sous-traitant et devez créer votre propre structure certifiée, l’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » à 67 € vous guide pas à pas, et le Pack Kit + Ebook à 347 € combine les deux pour couvrir la création comme la certification.