Accessibilité numérique (RGAA) et organisme de formation : êtes-vous vraiment concerné ?

Depuis quelques mois, la question revient régulièrement dans les forums de créateurs d’organismes de formation : « mon site doit-il être conforme au RGAA ? ». La réponse qui circule est souvent approximative, entre l’alarmisme de prestataires qui vendent des audits d’accessibilité à tout va et le déni de ceux qui n’en ont jamais entendu parler. Voici ce que disent réellement les textes, et ce qui concerne concrètement un organisme de formation privé.

Ce que dit la loi, précisément

L’obligation d’accessibilité numérique en France trouve son origine dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui imposait aux services de communication publique en ligne d’être accessibles aux personnes handicapées. Ce texte visait avant tout les administrations, collectivités et organismes chargés d’une mission de service public.

Le cadre a été substantiellement élargi par l’ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023, qui modifie l’article 47 et crée l’article 47-1 de la loi de 2005, complétée par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité des produits et services aux personnes handicapées. Ces textes transposent en droit français l’European Accessibility Act (directive européenne 2019/882), qui étend les obligations d’accessibilité à certains acteurs privés proposant des services au grand public : commerce électronique, services bancaires, transport de voyageurs, télécommunications, médias audiovisuels.

Ces obligations renforcées s’appliquent depuis le 28 juin 2025 pour les produits et services nouvellement commercialisés, avec une période transitoire jusqu’au 28 juin 2030 pour les services déjà en place à cette date. Les sanctions, prévues à l’article 47-1 et placées sous le contrôle de l’ARCOM, peuvent atteindre 50 000 euros, renouvelables tous les six mois en l’absence de régularisation — mais elles visent les organismes publics, les délégataires de service public et les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions d’euros.

Un organisme de formation classique est-il dans le périmètre ?

C’est le point que la plupart des articles marketing passent sous silence : la liste des secteurs explicitement couverts par l’European Accessibility Act (e-commerce, banque, transport, télécoms, audiovisuel) ne mentionne pas la formation professionnelle ou l’e-learning en tant que tels. Un organisme de formation privé, indépendant, sans lien avec le secteur public et loin du seuil des 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, n’est donc pas automatiquement soumis à une obligation légale stricte de conformité RGAA au sens de ces textes.

Deux situations font toutefois basculer un organisme dans un périmètre plus contraignant :

• Le rattachement à une mission de service public : un CFA ou un OF conventionné, adossé à une collectivité, une université ou un GIP, hérite des obligations d’accessibilité de son délégant, qui préexistaient d’ailleurs à l’European Accessibility Act.
• La vente en ligne assimilable à de l’e-commerce : si votre parcours d’inscription et de paiement en ligne constitue, au sens strict, une conclusion de contrat B2C par voie électronique, l’analyse juridique peut se rapprocher du périmètre visé par la directive. Ce point reste débattu et mérite, en cas de doute réel, l’avis d’un juriste spécialisé plutôt qu’une lecture hâtive d’un article de blog — y compris celui-ci.

Pourquoi s’en préoccuper quand même

Absence d’obligation légale stricte ne signifie pas absence d’intérêt à agir. Deux raisons concrètes justifient d’anticiper, indépendamment du texte de loi.

Le lien avec vos indicateurs Qualiopi. L’indicateur 1 exige que l’information diffusée au public précise notamment les modalités d’accessibilité aux personnes en situation de handicap. L’indicateur 26 impose de mobiliser les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner ou orienter ces publics — un référent handicap mal outillé numériquement peine à remplir cette mission. Un auditeur qui constate qu’un stagiaire malvoyant ne peut pas lire votre programme de formation en ligne, ou qu’un formulaire d’inscription est inutilisable au clavier seul, peut légitimement questionner la réalité de votre démarche d’accueil du handicap au-delà de la déclaration d’intention.

L’échéance 2030 approche plus vite qu’il n’y paraît. Le périmètre de l’European Accessibility Act pourrait évoluer, et plusieurs organismes certificateurs et financeurs (OPCO, France Travail) intègrent déjà des critères d’accessibilité numérique dans leurs cahiers des charges de référencement. Un organisme qui construit sa plateforme FOAD ou son site aujourd’hui a intérêt à intégrer les bonnes pratiques dès la conception plutôt que de refondre dans l’urgence.

Une étude publiée en 2025 dans la revue Médiations et médiatisations par la chercheuse L. Calmelet, portant sur les réponses de 516 professionnels de l’éducation français, montre que la logique de catégorisation médicale du handicap et l’approche intégrative restent des freins majeurs au déploiement de pratiques d’accessibilité pédagogique, y compris par le numérique — un constat qui éclaire pourquoi tant d’organismes traitent l’accessibilité comme une case à cocher plutôt qu’une pratique intégrée dès la conception (étude disponible sur la revue Médiations et médiatisations).

Les points à vérifier concrètement, sans audit RGAA complet

Un audit RGAA complet, mené selon la méthodologie officielle, est un exercice technique lourd, généralement hors de portée d’un petit organisme et disproportionné au regard de l’obligation légale réelle. Quelques vérifications simples couvrent l’essentiel des cas d’usage rencontrés par un stagiaire en situation de handicap :

1. Contraste et lisibilité : le texte de votre site et de vos supports pédagogiques numériques reste-t-il lisible en cas de déficience visuelle légère (contraste suffisant, taille de police ajustable) ?
2. Navigation au clavier : votre formulaire d’inscription et votre espace apprenant sont-ils utilisables sans souris, pour les personnes à mobilité réduite des membres supérieurs ?
3. Alternatives textuelles : les images, schémas et vidéos de votre catalogue de formation disposent-ils d’un texte alternatif ou d’une transcription ?
4. Compatibilité lecteur d’écran : vos documents PDF (programme, convention, livret d’accueil) sont-ils structurés avec des titres balisés, ou s’agit-il de simples images scannées illisibles par un lecteur d’écran ?
5. Plateforme LMS : si vous utilisez un outil FOAD, celui-ci propose-t-il nativement des fonctions d’accessibilité (sous-titrage, contrôle au clavier, compatibilité lecteur d’écran) ? La documentation de l’éditeur mentionne généralement son niveau de conformité RGAA ou WCAG.

Documenter ces vérifications, même sommairement, alimente à la fois votre dossier de preuves pour l’indicateur 26 et une démarche de bon sens, sans nécessiter la lourdeur d’une certification d’accessibilité formelle réservée aux structures effectivement dans le périmètre légal.

Comment se positionner sans se faire peur

Trois profils se dégagent parmi les organismes de formation :

Profil	Obligation légale RGAA/EAA	Action recommandée
OF/CFA public ou conventionné	Oui, de plein droit	Audit RGAA complet, déclaration de conformité publiée
Grande entreprise de formation (CA > 250 M€)	Oui, au titre des grandes entreprises	Audit RGAA, mise en conformité avant juin 2030
OF privé indépendant classique	Non, en général	Bonnes pratiques de bon sens, veille sur l’évolution du périmètre

Pour la grande majorité des créateurs d’organismes de formation visés par ce blog, l’enjeu n’est donc pas de se lancer dans une certification RGAA coûteuse et inutile, mais de traiter l’accessibilité comme un critère de qualité — cohérent avec l’esprit du Référentiel National Qualité — plutôt que comme une contrainte réglementaire immédiate.

Passez à l’action

Intégrer l’accessibilité à votre réflexion dès la création de votre organisme évite un chantier correctif après un audit Qualiopi ou une réclamation d’un stagiaire. Le Kit Certif Complet fournit les trames documentaires nécessaires pour structurer votre dossier de preuves sur les indicateurs 1 et 26, y compris la partie accessibilité et référent handicap ; l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours pose les bonnes pratiques dès la conception de votre offre ; et le pack complet combine les deux ressources pour sécuriser votre conformité sans complexité excessive.