Co-traitance en formation professionnelle : qui doit être certifié Qualiopi ?

Deux organismes de formation s’associent pour répondre à un appel d’offres régional trop volumineux pour l’un d’eux seul. L’un est certifié Qualiopi depuis deux ans, l’autre vient tout juste de créer sa structure et n’a pas encore d’audit initial programmé. Réflexe fréquent : « on répond ensemble, mon certificat couvrira le groupement ». C’est exactement le raisonnement qui fait rejeter une candidature — parce qu’en co-traitance, à la différence de la sous-traitance, il n’existe aucun effet parapluie. Voici pourquoi, et comment sécuriser un groupement de cotraitants en formation professionnelle.

Co-traitance et sous-traitance : deux montages, deux régimes

Le Code de la commande publique distingue nettement ces deux façons de répondre à plusieurs à un marché.

La co-traitance correspond à un groupement momentané d’entreprises (GME), régi par les articles R2142-19 et suivants du Code de la commande publique. Plusieurs opérateurs économiques déposent une candidature commune et deviennent, chacun, directement partie au contrat signé avec l’acheteur public. Ils désignent parmi eux un mandataire, dont le rôle — défini à l’article R2142-24 — se limite à représenter le groupement et à coordonner l’exécution, sans se substituer aux autres membres dans leurs obligations propres.

La sous-traitance, elle, ne crée qu’un seul cocontractant vis-à-vis de l’acheteur : le donneur d’ordre, seul titulaire du marché, délègue une partie de l’exécution à un tiers qui n’a aucun lien contractuel direct avec le client. Nous détaillons ce régime — plafond de 80 % sur le CPF, contrat écrit obligatoire, indicateur 27 — dans notre guide sur les obligations de la sous-traitance en formation professionnelle.

Cette différence de nature juridique — plusieurs cocontractants directs contre un seul — est précisément ce qui change tout pour l’obligation Qualiopi.

Pourquoi la co-traitance ne bénéficie d’aucun effet « parapluie »

L’article L. 6316-1 du Code du travail impose la certification Qualiopi à tout prestataire dont les actions sont financées par des fonds publics ou mutualisés, depuis le 1er janvier 2022. Cette obligation, issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, pèse sur le prestataire lui-même, pas sur une entité tierce qui répondrait « pour son compte ».

En sous-traitance, le Référentiel National Qualité admet, via son indicateur 27, que le donneur d’ordre certifié reste seul titulaire du marché et endosse la responsabilité de la conformité de son sous-traitant (sous réserve, depuis le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023, de la certification propre du sous-traitant pour les actions CPF). Il existe donc, dans ce cas précis, un mécanisme de responsabilité en cascade.

En co-traitance, ce mécanisme n’existe pas : chaque cotraitant qui réalise lui-même une partie de l’action de formation est, au sens de l’acheteur comme au sens du Code du travail, un prestataire à part entière. Il ne se cache derrière aucun autre membre du groupement. Chaque cotraitant exécutant une prestation pédagogique doit donc détenir sa propre certification Qualiopi et son propre numéro de déclaration d’activité, à jour et couvrant le périmètre concerné par le marché — voir notre guide sur la déclaration d’activité (Cerfa 10782) si l’un des futurs cotraitants n’a pas encore de NDA.

Groupement conjoint ou solidaire : ce que ça change (et ce que ça ne change pas)

Le Code de la commande publique distingue deux formes de GME, avec des conséquences en cas de défaillance d’un membre :

• Le groupement conjoint : chaque cotraitant n’est engagé que sur la part de prestation qu’il exécute personnellement. Si un membre est défaillant, les autres ne répondent pas de sa part, sauf clause de solidarité prévue au marché.
• Le groupement solidaire : chaque cotraitant peut être tenu de suppléer la défaillance d’un autre membre sur l’ensemble du marché — un engagement plus lourd, mais souvent exigé par l’acheteur pour les marchés jugés sensibles.

Ce choix relève du droit de la commande publique et se négocie avec l’acheteur au moment de la candidature. Mais il ne modifie en rien l’obligation Qualiopi individuelle : qu’il soit conjoint ou solidaire, tout cotraitant qui délivre une action de formation reste tenu de sa propre certification, du même périmètre (actions de formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) que celui exigé par le règlement de consultation. Notre article sur Qualiopi et les marchés publics de formation détaille les seuils et pièces à réunir pour candidater.

Le mandataire du groupement n’est pas un « chef de file » exonéré

Le mandataire, désigné dans l’acte d’engagement et le formulaire DC1, représente le groupement auprès de l’acheteur : il centralise les échanges, transmet les documents, parfois encaisse la facturation pour le compte des autres membres. Ce rôle est purement administratif et contractuel.

Il ne fait du mandataire ni un donneur d’ordre au sens de la sous-traitance, ni un « couvreur » Qualiopi pour les autres cotraitants. S’il réalise lui-même une partie de la formation, il doit être certifié pour cette part — ni plus, ni moins que n’importe quel autre membre du groupement.

Cas pratique : deux organismes répondent ensemble à un appel d’offres régional

Une Région lance une consultation pour un parcours de remobilisation vers l’emploi, comprenant un module « techniques de recherche d’emploi » et un module « remise à niveau numérique ». Aucun des deux organismes candidats ne couvre seul les deux volets avec les compétences et la capacité d’accueil requises. Ils constituent un groupement conjoint :

1. Vérification croisée des certificats avant dépôt : chacun contrôle que le périmètre Qualiopi de l’autre couvre bien le module qu’il exécutera, et que son propre NDA est actif — voir notre article sur la caducité de la déclaration d’activité en cas de doute.
2. Convention de groupement signée entre les deux organismes, distincte de l’acte d’engagement transmis à l’acheteur : répartition des modules, des responsabilités qualité et des modalités de facturation entre cotraitants.
3. Désignation du mandataire, choisi ici comme l’interlocuteur unique de la Région, sans que cela ne dispense l’autre organisme de sa propre obligation de certification sur son module.
4. Dépôt du DC1 mentionnant les deux membres et le régime (conjoint) retenu, avec en annexe les deux certificats Qualiopi et les deux NDA.

Ce montage diffère de la sous-traitance : ici, la Région signe avec les deux organismes, qui répondent chacun directement de leur prestation — et non avec un seul titulaire qui refacturerait ensuite un partenaire non déclaré au marché.

Les erreurs qui font rejeter une offre en co-traitance

• Croire qu’un seul certificat Qualiopi « couvre » le groupement — l’erreur la plus fréquente, et la plus coûteuse : elle entraîne le rejet pur et simple de la candidature pour irrecevabilité.
• Périmètre Qualiopi inadapté : un cotraitant certifié uniquement sur les « actions de formation » ne peut pas exécuter la part VAE ou apprentissage d’un marché mixte.
• Absence de convention de groupement écrite, alors qu’elle est la pièce que réclame en premier un acheteur — ou un auditeur, si le marché est cité en référence lors d’un audit de surveillance.
• Confusion des rôles entre co-traitance et sous-traitance dans les documents de candidature, qui aboutit à des mentions contractuelles inadaptées à la situation réelle.

Co-traitance ou sous-traitance : lequel choisir ?

Critère	Co-traitance (GME)	Sous-traitance
Lien contractuel avec l’acheteur	Direct pour chaque cotraitant	Un seul titulaire, le donneur d’ordre
Qualiopi exigée	Pour chaque cotraitant exécutant	Pour le donneur d’ordre, et pour le sous-traitant sur le CPF depuis 2024
Responsabilité en cas de défaillance	Partagée (conjointe ou solidaire selon le régime)	Portée par le seul donneur d’ordre
Adapté à	Deux structures de taille comparable, compétences complémentaires	Un organisme pilote qui délègue une part de son activité

Une étude de Reijonen, Saastamoinen et Tammi publiée en 2022 dans l’International Journal of Public Sector Management montre que les petites structures qui perçoivent positivement l’intérêt des réseaux horizontaux — c’est-à-dire les partenariats avec des pairs plutôt qu’avec des donneurs d’ordre — déposent davantage de candidatures groupées et y réussissent mieux (voir l’étude sur Google Scholar). Pour un organisme de formation en création, la co-traitance est souvent la voie la plus rapide pour accéder à des marchés hors de portée seul — à condition d’y arriver déjà certifié.

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