Demande de NDA (Cerfa 10782) : la procédure pas à pas, pièces et délais 2026
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Pour demander votre numéro de déclaration d’activité (NDA), vous déposez le Cerfa 10782*06 sur Mon Activité Formation au plus tard 3 mois après la signature de votre premier contrat ou de votre première convention de formation, avec six pièces (cinq dans le cas général hors apprentissage), et le préfet de région vous délivre le récépissé dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet. La démarche est gratuite. Le formateur indépendant en micro-entreprise bénéficie d’une procédure allégée, détaillée plus bas. Voici l’ordre des étapes, les pièces exactes et ce qui fait refuser un dossier, d’après les articles L. 6351-1 à L. 6351-6 et R. 6351-1 à R. 6351-11 du Code du travail dans leur version en vigueur au 13 octobre 2026.

Quand déposer : après le premier contrat, dans les 3 mois
La déclaration n’est pas une autorisation préalable. L’article L. 6351-1 demande de la déposer « dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle », et l’article R. 6351-1 fixe la limite : au plus tard 3 mois après cette conclusion.
L’ordre est donc toujours le même :
- une structure immatriculée (numéro SIREN) ;
- un premier client et un contrat signé (convention avec une entreprise, ou contrat avec un particulier qui paie lui-même) ;
- la déclaration, dans les 3 mois.
Sans contrat signé, il n’y a rien à déclarer : la demande serait refusée. Si vous en êtes encore à monter la structure, commencez par créer votre organisme de formation et par faire signer votre premier contrat avant le NDA.
Où et comment déposer la demande
La déclaration est adressée au préfet de région compétent (celui du principal établissement, du lieu de direction effective ou du siège social, R. 6351-2), c’est-à-dire au service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DREETS (DEETS en outre-mer). Elle se dépose en ligne sur Mon Activité Formation, depuis la plateforme « Mes démarches emploi et formation » du ministère du Travail :
- créez le compte avec le SIRET de l’organisme et activez-le depuis le courriel reçu ;
- ouvrez la démarche « déclaration d’activité » et saisissez les informations du Cerfa 10782*06, écran par écran ;
- téléversez les pièces en PDF lisibles ;
- relisez la cohérence entre les écrans, le contrat et le programme (même intitulé, mêmes dates, même durée, même intervenant) ;
- validez et conservez l’accusé de dépôt.
Pour les écrans les plus délicats (spécialités de formation, exercice comptable, intervenants), notre guide du Cerfa 10782 champ par champ et notre guide de Mon Activité Formation détaillent chaque rubrique.
Les pièces à joindre (R. 6351-5, version du 1er août 2025)
| # | Pièce | À savoir |
|---|---|---|
| 1° | Justificatif d’attribution du numéro SIREN | Avis de situation au répertoire SIRENE (gratuit sur le site de l’Insee) ; SIRET actif |
| 2° | Bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant ou du déclarant | Demande gratuite en ligne ; demandez-le juste avant le dépôt (ce que l’administration vérifie) |
| 3° | Copie de la première convention ou du premier contrat de formation | Signé des deux parties, daté de moins de 3 mois |
| 4° | Statuts mentionnant l’apprentissage | Seulement pour une personne morale de droit privé qui dispense de l’apprentissage |
| 5° | Contenu des actions, organisation, moyens techniques et pédagogiques (s’ils ne figurent pas dans le contrat) et liste des intervenants avec leurs titres et qualités, le lien avec la prestation et le lien contractuel | En pratique : le programme de formation et une liste des intervenants qui explique pourquoi chacun est compétent pour cette formation |
| 6° | Pièce d’identité en cours de validité du déclarant ou du dirigeant | Ajoutée par le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 : les listes plus anciennes l’oublient |
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la réception de vos pièces, l’administration peut demander un justificatif sur la première prestation, le public, la nature de l’action ou les titres des intervenants ; vous avez alors 12 jours ouvrés pour répondre (R. 6351-5 III). Préparez-les dès le dépôt : émargements ou planning de la première session, supports, CV et diplômes des intervenants.
Formateur indépendant, micro-entrepreneur : la demande de NDA allégée
Le formateur indépendant qui exerce en micro-entreprise suit la même procédure, avec une dérogation prévue au II de l’article R. 6351-5. Elle concerne l’organisme qui relève du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond des prestations de services (83 600 € selon le Cerfa 10782*06 en vigueur).
| Cas général | Micro-entrepreneur sous le plafond | |
|---|---|---|
| Premier contrat signé | Obligatoire, copie jointe | Obligatoire, copie tenue à disposition de l’administration, transmise sur demande |
| Programme et liste des intervenants | Joints (pièce 5°) | Dispensés, remplacés par la présentation succincte de l’activité |
| SIREN, bulletin n° 3, pièce d’identité | Joints | Joints |
| Délai de dépôt et d’instruction | 3 mois après le contrat ; récépissé sous 2 mois | Identiques |
La présentation succincte suit le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025 (Journal officiel du 27 novembre 2025) : date du premier contrat, type de contrat, date prévue de l’action, public formé, objectif professionnel, titres et qualités du formateur, moyens mobilisés, modalités de déroulement. Le détail de la dispense est dans notre article sur la dispense de premier contrat du micro-entrepreneur.
Deux points propres aux indépendants :
- Le formateur qui intervient seulement en sous-traitance pour un autre organisme doit lui aussi déclarer son activité : le contrat de sous-traitance est alors son premier contrat (le modèle de présentation succincte prévoit ce cas, avec le SIREN du donneur d’ordre).
- Passer en société (EURL, SASU) crée une nouvelle personne morale et un nouveau SIREN : il faut une nouvelle déclaration. Voir passer d’auto-entrepreneur à société.

Le délai : 2 mois, et « réputé déclaré » en attendant
Depuis le 1er août 2025 (décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025), le préfet de région délivre le récépissé comportant votre numéro d’enregistrement, ou notifie un refus motivé, dans les 2 mois qui suivent la réception de la déclaration complète (R. 6351-6). Avant cette date, le délai était de 30 jours : les guides qui l’annoncent encore sont périmés.
Le deuxième alinéa du même article est utile : jusqu’au récépissé ou à la notification d’un refus, l’organisme est réputé déclaré. Vous pouvez réaliser et facturer vos premières actions pendant l’instruction ; en revanche, n’inscrivez aucun numéro sur vos documents tant que vous ne l’avez pas reçu. Que faire si rien n’arrive au bout de 2 mois : délai du NDA et silence de la DREETS.
Les sept motifs de refus
L’article L. 6351-3, dans sa version en vigueur depuis le 27 juin 2026, permet un refus motivé dans sept cas :
- les prestations du premier contrat ne sont pas des actions de formation au sens de l’article L. 6313-1 ;
- les règles de réalisation des actions (convention, contrat, information du stagiaire) ne sont pas respectées ;
- les statuts ne mentionnent pas l’apprentissage, pour un organisme qui en dispense ;
- une pièce justificative manque ;
- l’organisme n’a pas de locaux permettant de réaliser des actions par apprentissage ;
- le dirigeant de droit ou de fait a fait l’objet, dans les quatre années précédentes, d’une annulation d’enregistrement pour usage intentionnel de documents destinés à obtenir indûment un enregistrement, une aide ou un financement ;
- le dirigeant de droit ou de fait a fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une décision de rejet et de versement à la suite d’un contrôle, sans justifier du paiement.
Les motifs 5 à 7 viennent de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (ce qu’elle change pour le NDA). Le premier reste le plus fréquent : coaching, conseil ou conférence ne sont pas de la formation. Votre programme doit montrer un parcours, un objectif professionnel et une évaluation des acquis.
Pour contester un refus, l’article R. 6351-11 impose d’abord une réclamation préalable auprès de l’autorité qui a refusé, avant tout recours devant le tribunal administratif. Quand le refus tient à une pièce manquante, un nouveau dépôt complet est souvent plus simple : refus du NDA, les recours.
Après le récépissé
- La mention du numéro : sur vos documents, la formule est « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de … ». L’enregistrement ne vaut pas agrément de l’État : « organisme agréé » est interdit (voir NDA et agrément).
- Les modifications (adresse, dirigeant, dénomination) et la cessation d’activité se déclarent dans les 30 jours (R. 6351-8).
- Le règlement intérieur est établi dans les 3 mois qui suivent le début de l’activité (R. 6352-2).
- Le bilan pédagogique et financier est dû chaque année pour l’exercice précédent : la date réglementaire est le 30 avril (R. 6352-23), reportée au 31 mai par l’administration lors des campagnes 2025 et 2026. Sans BPF, la déclaration devient caduque (L. 6351-6) : voir la caducité du NDA et le BPF.
- La TVA : l’exonération des actions de formation suppose une attestation demandée après l’enregistrement, voir l’exonération de TVA de l’organisme de formation.
Checklist avant de cliquer sur « Envoyer »
- SIRET actif, le même que celui du compte Mon Activité Formation
- Contrat ou convention signé, daté de moins de 3 mois (ou présentation succincte si micro-entrepreneur sous le plafond, contrat conservé)
- Programme dont l’intitulé, la durée et les dates sont identiques à ceux du contrat
- Liste des intervenants qui relie leurs titres à la formation
- Bulletin n° 3 récent au nom du bon dirigeant
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatifs complémentaires prêts (émargements, supports, CV, diplômes)
Passez à l’action
Le Pack Création (89 € TTC) réunit tout ce qu’il faut pour cette demande : un guide de 40 pages (premier contrat, pièces, Cerfa 10782*06 champ par champ, instruction, obligations de la première année), 8 modèles Word dont le brouillon du Cerfa, la présentation succincte du micro-entrepreneur, le programme, la liste des intervenants, la convention, le contrat avec un particulier et la réclamation préalable en cas de refus, et 2 classeurs Excel (BPF et calendrier). Pour la suite, la certification Qualiopi se prépare avec le Kit Certif Complet.
Questions fréquentes
+Comment demander un numéro de déclaration d'activité (NDA) ?
En déposant la déclaration d'activité (Cerfa 10782*06) sur le téléservice Mon Activité Formation, au plus tard 3 mois après la signature de votre première convention ou de votre premier contrat de formation (R. 6351-1 du Code du travail). Le préfet de région délivre le récépissé portant votre numéro dans les 2 mois qui suivent la réception du dossier complet (R. 6351-6). La démarche est gratuite.
+Un formateur indépendant peut-il demander son NDA sans premier contrat ?
Non. Il faut avoir signé un premier contrat ou une première convention de formation. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le plafond des prestations de services (83 600 € selon le Cerfa 10782*06) est seulement dispensé de joindre la copie de ce contrat, le programme et la liste des intervenants : il remplit à la place une présentation succincte de son activité (arrêté du 24 novembre 2025) et tient le contrat à disposition de l'administration.
+Combien de temps faut-il pour obtenir son NDA ?
Deux mois au plus à compter de la réception de la déclaration complète, depuis le 1er août 2025 (R. 6351-6 ; avant, c'était 30 jours). L'administration peut vous demander un justificatif dans les 10 jours ouvrés, et vous avez 12 jours ouvrés pour répondre (R. 6351-5 III). Jusqu'au récépissé ou à un refus, l'organisme est réputé déclaré.
+La demande de NDA est-elle payante ?
Non. La déclaration d'activité ne donne lieu à aucun frais. Les offres payantes qui proposent de « délivrer » un NDA vendent une aide à la constitution du dossier ; le numéro lui-même est attribué par le préfet de région, gratuitement.