Délai d'obtention du NDA : le nouveau délai de 2 mois et le silence de la DREETS

Deux mois. C’est, depuis l’été 2025, le délai dont dispose l’administration pour instruire une déclaration d’activité d’organisme de formation — et non plus 30 jours, comme l’indiquent encore de nombreux guides en ligne restés sur l’ancienne règle. Ce changement, porté par le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, change la façon dont un créateur d’organisme doit planifier son démarrage, facturer ses premières prestations et réagir si la DREETS reste silencieuse. Voici ce qui a changé, ce que dit précisément le Code du travail, et la marche à suivre si le délai est dépassé.

Ce que change le décret du 29 juillet 2025

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, relatif à l’enregistrement des déclarations d’activité des organismes de formation, modifie trois éléments de la procédure :

1. Le délai d’instruction passe de 30 jours à deux mois. Le service régional de contrôle (SRC) de la DREETS dispose désormais de deux mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer.
2. Une pièce d’identité s’ajoute au dossier. La déclaration doit désormais être accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité du dirigeant, ou d’un justificatif numérique d’identité dont la certification est garantie par l’État — un renforcement des contrôles anti-fraude.
3. Les micro-entreprises bénéficient d’un dossier allégé. Les organismes relevant du régime micro-social dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 77 700 € par an doivent fournir moins de pièces justificatives.

Ce texte s’inscrit dans le mouvement de durcissement des contrôles qui a suivi la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, déjà évoquée dans notre article sur le caractère obligatoire du NDA : l’entrée dans le système reste déclarative et gratuite, mais elle est désormais mieux vérifiée.

Le délai exact, article par article

Le régime est fixé par les articles R. 6351-4 à R. 6351-6 du Code du travail :

Étape	Délai	Référence
Réception du dossier complet par la DREETS	Point de départ du compte à rebours	Article R. 6351-5 pour la liste des pièces
Demande de pièces complémentaires (si dossier incomplet)	L’organisme dispose de 12 jours ouvrés pour répondre	Pratique du service régional de contrôle
Délivrance du récépissé avec le NDA, ou notification d’un refus motivé	2 mois à compter du dossier complet	Article R. 6351-4
Silence de l’administration au-delà de ce délai	Vaut enregistrement de la déclaration	Article R. 6351-4

Point essentiel, trop souvent ignoré : entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du récépissé (ou la notification du refus), l’organisme est déjà « réputé déclaré ». Ce n’est pas une simple tolérance administrative — c’est le texte lui-même qui organise ce statut intermédiaire, pour éviter qu’un dossier lent à instruire ne bloque une activité déjà engagée. Si votre dossier vient d’être déposé, notre guide du Cerfa 10782 détaille les pièces à réunir pour éviter tout aller-retour qui ferait redémarrer le compteur.

Que faire si la DREETS ne répond pas dans les deux mois

Trois réflexes, dans l’ordre :

1. Vérifiez d’abord que votre dossier est bien complet. Une demande de pièces complémentaires envoyée par la DREETS remet le compteur à zéro à réception de votre réponse — un dossier resté incomplet pendant des semaines n’est pas un cas de silence de l’administration, c’est un dossier en attente de votre part. Consultez votre espace « Mon Activité Formation » pour vous en assurer.
2. Ne présumez rien avant l’échéance des deux mois. Le délai court à compter de la réception du dossier complet, pas de la date de votre premier clic d’envoi. Comptez large : entre les éventuels échanges de pièces et le traitement effectif, l’obtention réelle du récépissé prend souvent plusieurs semaines de plus que le minimum légal.
3. Passé les deux mois sans réponse, vous êtes enregistré. Le silence de l’administration vaut enregistrement de la déclaration : vous pouvez agir comme un organisme déclaré. En pratique, gardez une preuve datée du dépôt du dossier complet (accusé de réception électronique, échanges avec la DREETS) — c’est cette date qui fait foi si un client ou un OPCO demande une confirmation avant que le récépissé matériel n’arrive.

Attention à ne pas confondre ce mécanisme avec une garantie tous risques : si votre dossier relève en réalité d’un motif de refus (voir ci-dessous), l’administration reste libre de notifier ce refus tant qu’elle est dans le délai de deux mois, même après une longue instruction.

Les motifs de refus restent inchangés

Le décret de 2025 ne modifie pas les causes de refus d’enregistrement, fixées par l’article L. 6351-3 du Code du travail. Elles restent au nombre de quatre :

• les prestations décrites dans la première convention ou le premier contrat ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle au sens de l’article L. 6313-1 (coaching, conseil ou animation déguisés en formation, par exemple) ;
• les modalités de mise en œuvre de ces actions ne respectent pas les règles applicables (mentions obligatoires de la convention, délai de rétractation, etc.) ;
• pour un centre de formation d’apprentis, les statuts ne prévoient pas l’activité d’apprentissage requise ;
• le dossier reste incomplet malgré la demande de pièces complémentaires.

Une décision de refus doit être motivée et préciser les voies de recours. Dans la pratique, corriger le dossier et le redéposer va presque toujours plus vite qu’un contentieux devant le tribunal administratif.

Ce que cela change concrètement pour votre planning

Pour un créateur d’organisme, l’allongement du délai a une conséquence directe sur le calendrier : comptez désormais jusqu’à deux mois entre le dépôt d’un dossier complet et la réception du récépissé, contre quatre à six semaines auparavant en pratique. Deux ajustements à faire dès maintenant :

• Déposez le dossier dès la signature du premier contrat, sans attendre la limite des trois mois prévue par l’article L. 6351-1 — c’est le sujet de notre article sur le premier contrat de formation avant le NDA. Plus vous déposez tôt, plus la marge d’incertitude sur les délais reste absorbable.
• Anticipez les financements qui exigent un NDA effectif. Le statut « réputé déclaré » suffit pour former et facturer, mais pas pour obtenir l’exonération de TVA formation ni accéder aux financements OPCO ou CPF, qui exigent en pratique le numéro attribué. Si vos premiers clients dépendent de ces financements, prévenez-les du calendrier réaliste.

Un allongement qui répond à une préoccupation économique connue

Un délai d’instruction plus long n’est jamais neutre pour celui qui attend un feu vert administratif pour développer son activité. La littérature économique sur la régulation de l’entrée sur un marché documente précisément ce coût : une étude de Bruhn, publiée en 2011 dans la Review of Economics and Statistics, analyse une réforme mexicaine ayant réduit les délais et démarches de création d’entreprise et montre une hausse mesurable du nombre d’entreprises enregistrées dans les municipalités concernées (License to Sell: The Effect of Business Registration Reform on Entrepreneurial Activity in Mexico). Le mécanisme du « silence vaut acceptation » retenu par le droit français, même avec un délai désormais porté à deux mois, joue le même rôle d’amortisseur : il évite qu’un allongement du temps d’instruction ne se traduise mécaniquement par un blocage de l’activité pour le déclarant.

Passez à l’action

Le nouveau délai de deux mois se gère avant tout en amont : un dossier complet du premier coup — pièce d’identité incluse depuis 2025 — évite les demandes de compléments qui remettent le compteur à zéro. L’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours détaille pas à pas la constitution du dossier Cerfa 10782 et son dépôt sur Mon Activité Formation, et la fiche complète du numéro de déclaration d’activité récapitule l’ensemble des démarches et des délais du NDA à la certification Qualiopi.