Qualiopi pour un CFA : les indicateurs propres à l'apprentissage et leurs preuves
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Pour un centre de formation d’apprentis, la certification qualité n’est pas une option : l’opérateur de compétences vérifie, à chaque contrat, que le CFA est certifié au titre de l’article L. 6316-1 du code du travail, et refuse la prise en charge dans le cas contraire (article D. 6224-2, 7°). Le référentiel applicable à partir du 1er novembre 2026, issu du décret n° 2026-728, réécrit plusieurs indicateurs propres à l’apprentissage et en crée un nouveau. Voici lesquels, ce qu’ils demandent et les preuves à réunir avant l’audit.

Un CFA relève des 33 indicateurs
Le référentiel distingue quatre catégories d’actions, qui correspondent aux colonnes du tableau du décret : formation, bilan de compétences, VAE et actions de formation par apprentissage. Pour cette dernière colonne, les 33 indicateurs sont cochés. Un CFA qui ne forme que des apprentis relève donc de l’ensemble du référentiel, y compris des indicateurs communs à tous les prestataires (information du public, résultats, prévention des ruptures, veille, sous-traitance, amélioration continue).
Si vous ne savez plus ce qui distingue juridiquement un CFA d’un organisme de formation, notre article sur les différences entre organisme de formation et CFA fait le point sur le statut ; cet article-ci porte sur l’audit.
Les cinq indicateurs propres aux CFA
| Indicateur | Ce que demande le libellé applicable au 1er novembre 2026 (résumé) | Modifié |
|---|---|---|
| 14 | Accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à la citoyenneté ; procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies en formation ou dans l’entreprise | Oui |
| 15 | Information sur les droits et devoirs d’apprenti et de salarié, la santé et la sécurité (renforcée pour les mineurs), les dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations ; coordonnées du médiateur de l’apprentissage ; signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail | Oui |
| 20 | Personnel dédié à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement ; qualité du pilotage ; participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision renforcée sous un seuil d’heures assurées par des intervenants permanents | Oui |
| 29 | Actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou à la poursuite d’études | Non |
| 33 | Nouveau : dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil de satisfaction, résultats partagés avec les équipes, démarche d’amélioration formalisée dont l’efficacité est mesurée | Nouveau |
Ces indicateurs prolongent des obligations que le code du travail impose déjà au CFA. L’article L. 6231-2 lui confie quatorze missions, dont l’information des apprentis sur leurs droits et devoirs dès le début de la formation (4°), l’accompagnement des difficultés sociales et matérielles avec les missions locales (6°), la désignation d’un référent handicap (1°) et d’un personnel dédié à la mobilité (10°). L’article L. 6231-3 impose le conseil de perfectionnement. L’audit vérifie que ces obligations sont tenues et prouvées.
Les indicateurs de l’alternance et des certifications
Plusieurs indicateurs ne visent que les formations en alternance ou certifiantes et s’appliquent donc pleinement à un CFA :
- 3 : informer sur les taux d’obtention, les blocs de compétences, les équivalences, passerelles et suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés (modifié en 2026) ;
- 7 : adéquation des contenus aux exigences de la certification et capacité à l’assurer, y compris en qualité d’organisme habilité (modifié en 2026) ;
- 8 : positionnement et évaluation des acquis à l’entrée (le tableau du décret le limite aux formations et à l’apprentissage) ;
- 13 : anticiper avec l’apprenant, en lien avec l’entreprise, les missions confiées, et assurer la coordination et la progressivité des apprentissages en centre et en entreprise ;
- 16 : conditions de présentation à la certification ;
- 28 : mobiliser les partenaires socio-économiques pour la formation en situation de travail.
Pour l’indicateur 3, le CFA dispose d’une source publique : pour chaque CFA sont rendus publics chaque année les taux d’obtention, de poursuite d’études, d’interruption, d’insertion, la valeur ajoutée et le taux de rupture des contrats (article L. 6111-8). Notre article sur l’indicateur 3 et InserJeunes détaille comment s’en servir.
Les preuves à réunir, indicateur par indicateur
| Indicateur | Preuves utiles | Où elles naissent |
|---|---|---|
| 14 | Procédure écrite de traitement sans délai ; fiches de signalement datées ; actions éducatives et citoyennes ; délais de traitement mesurés | Vie scolaire, référents |
| 15 | Livret d’accueil daté reprenant droits, devoirs, santé, sécurité, signalement, médiateur ; émargement de la séance d’information ; affichage | Rentrée |
| 20 | Nomination du référent handicap et du personnel mobilité ; règlement intérieur (fonctionnement du conseil de perfectionnement, R. 6231-5) ; procès-verbaux montrant la présence d’apprentis, de formateurs et d’entreprises ; calcul de la part d’heures assurées par des permanents | Direction |
| 29 | Actions d’aide à l’insertion, suivi des sortants, orientation des apprentis sans diplôme ou sans contrat | Relations entreprises |
| 33 | Questionnaire ou entretiens d’évaluation des enseignements, distincts de la satisfaction ; diffusion aux équipes ; plan d’amélioration ; mesure de son effet | Équipe pédagogique |
| 13 | Calendrier d’alternance, livret d’apprentissage, comptes rendus d’échanges avec les maîtres d’apprentissage | Formateurs référents |
Deux points méritent une attention particulière en 2026.
La procédure de l’indicateur 14 doit exister avant la situation. Le libellé parle de traitement « sans délai » : l’auditeur cherchera une procédure écrite, connue de l’équipe, et des traces de son application (fiche de signalement, date, décision, issue). Une procédure rédigée la veille de l’audit, sans aucune fiche, ne démontre rien. Le lien avec la prévention des ruptures n’est pas qu’administratif : une étude menée auprès de 562 apprentis allemands par Krötz et Deutscher (2022) distingue quatre directions d’intention d’abandon (vers une formation plus ou moins exigeante, vers une autre entreprise, vers un autre métier) et montre que, parmi les facteurs étudiés, la qualité perçue de la formation est celui qui pèse le plus (Empirical Research in Vocational Education and Training, 2022).
L’indicateur 20 attend une gouvernance ouverte. Le code ne fixe plus la composition du conseil de perfectionnement : c’est le règlement intérieur qui la définit (article R. 6231-5). Le référentiel de 2026 demande en revanche la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises. Notre article sur le conseil de perfectionnement détaille ce que le conseil doit examiner (article R. 6231-4) ; l’article consacré à l’indicateur 20 du décret de 2026 revient sur la gouvernance.

Ce qui n’est pas encore publié
Au moment où nous écrivons, le guide de lecture du référentiel applicable au 1er novembre 2026 et l’arrêté fixant le seuil d’heures réalisées par des intervenants permanents (indicateur 20) n’étaient pas publiés. Les preuves ci-dessus découlent du libellé du décret ; vérifiez le guide de lecture applicable à la date de votre audit, et calculez dès maintenant votre part d’heures assurées par des intervenants permanents pour ne pas découvrir le seuil le jour de l’audit.
Le CFA nouvel entrant
Un organisme qui dispense pour la première fois une action par apprentissage peut être financé six mois sans détenir la certification pour cette catégorie, à compter de sa première convention de formation par apprentissage, à condition de transmettre au financeur, dans les deux mois, la copie du contrat conclu avec un organisme certificateur. Sans cette pièce, il ne peut plus obtenir de prise en charge de nouvelles actions ; au bout de six mois sans certificat, il ne peut plus conclure de nouvel engagement (article R. 6316-9).
Liste de contrôle avant l’audit
- Procédure de traitement sans délai des situations de rupture, et fiches de signalement réellement utilisées (14)
- Livret d’accueil 2026-2027 à jour : signalement des violences, coordonnées du médiateur, inspection du travail (15)
- Référent handicap et personnel mobilité nommés ; conseil de perfectionnement ouvert aux apprentis, formateurs et entreprises ; procès-verbaux avec décisions (20)
- Part des heures assurées par des intervenants permanents calculée (20)
- Dispositif d’évaluation des enseignements par les apprentis, distinct de la satisfaction, et suites données (33)
- Taux publiés et modalités de calcul expliquées sur votre site (2 et 3)
- Calendriers d’alternance et traces de coordination avec les maîtres d’apprentissage (13)
Passez à l’action
Le Kit Certif Complet prépare l’audit indicateur par indicateur, avec une fiche pour chacun des 33 indicateurs au référentiel du 1er novembre 2026 (libellé, changements, preuves attendues). Pour la gestion quotidienne des contrats qui alimente ces preuves (dépôt, avenant, rupture, conseil de perfectionnement, sous-traitance), le Pack CFA pour gérer les contrats d’apprentissage réunit un guide, des modèles Word et un classeur de suivi des échéances.
Questions fréquentes
+Combien d'indicateurs Qualiopi s'appliquent à un CFA à partir du 1er novembre 2026 ?
Les 33 indicateurs du référentiel issu du décret n° 2026-728. Le tableau du décret coche la colonne des actions de formation par apprentissage pour chacun d'eux. Cinq ne concernent que les CFA : 14, 15, 20, 29 et le nouvel indicateur 33.
+Qu'est-ce qui change pour un CFA au 1er novembre 2026 ?
Les indicateurs 14, 15 et 20 sont réécrits : procédure de traitement sans délai des situations de rupture, information sur le signalement des violences et coordonnées du médiateur, participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. L'indicateur 33 est créé : une évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte de la satisfaction. Le décret ne prévoit pas de disposition transitoire.
+Le conseil de perfectionnement suffit-il pour l'indicateur 20 ?
Non. Le libellé de 2026 demande aussi un personnel dédié à la mobilité, un référent handicap, la qualité du pilotage de la formation et la participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance. Sous un seuil d'heures réalisées par des intervenants permanents, fixé par arrêté, des modalités renforcées de supervision pédagogique sont attendues.
+Un nouveau CFA peut-il être financé avant d'être certifié ?
Oui, pendant six mois à compter de sa première convention de formation par apprentissage, s'il transmet au financeur dans les deux mois la copie du contrat signé avec un organisme certificateur (article R. 6316-9 du code du travail). Passé six mois sans certificat pour cette catégorie, il ne peut plus conclure de nouvel engagement avec un financeur.