Indicateur 20 Qualiopi V10 : la gouvernance du CFA s'ouvre aux apprentis, formateurs et entreprises

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace l’annexe qui fixe les indicateurs du Référentiel National Qualité et fait passer la grille de 32 à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026. Parmi les évolutions, l’une concerne directement les centres de formation d’apprentis : l’indicateur 20, jusqu’ici centré sur les référents mobilité et handicap et le conseil de perfectionnement, intègre désormais explicitement la « qualité du pilotage » du CFA et une obligation de participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa gouvernance. Voici ce que cela change concrètement, et comment un CFA peut s’y préparer avant l’audit qui suivra le basculement.

Ce que change le décret n° 2026-728 sur l’indicateur 20

Le référentiel V9, en vigueur depuis janvier 2024, réservait déjà l’indicateur 20 aux CFA, avec trois exigences : un référent mobilité, un référent handicap et un conseil de perfectionnement en état de fonctionnement. Nous avons détaillé les preuves attendues sur cette version : lettres de mission, comptes rendus, visibilité auprès des apprentis.

La version V10 ne supprime aucune de ces trois briques, mais elle en déplace le centre de gravité. Le texte introduit la notion de qualité du pilotage de la formation et pose comme exigence la participation effective des apprentis, des formateurs et des entreprises à la gouvernance du CFA — et non plus seulement leur présence nominale dans une liste de membres. Concrètement, l’auditeur ne se contentera plus de vérifier qu’un conseil de perfectionnement existe : il cherchera à établir que les trois catégories de parties prenantes y siègent réellement, y interviennent, et que leurs observations pèsent sur les décisions du centre.

Pourquoi ce changement ne sort pas de nulle part

Le conseil de perfectionnement n’est pas une invention de Qualiopi : il découle de l’article L. 6231-3 du code du travail, issu de la loi « Avenir professionnel » de 2018, qui impose à tout CFA de se doter d’une instance chargée de veiller à son organisation et à son fonctionnement. Le décret n° 2026-728 ne crée donc pas une nouvelle obligation légale, mais transforme en exigence de certification explicite ce qui relevait jusqu’ici d’une appréciation plus large de l’auditeur sur le « fonctionnement réel » de l’instance.

Cette évolution est cohérente avec un ensemble d’autres ajustements du référentiel V10 touchant à l’apprentissage, notamment le nouvel indicateur 33, qui impose un dispositif d’évaluation des enseignements par les apprentis distinct de l’enquête de satisfaction classique. Le fil conducteur est le même : donner aux apprenants, et plus largement aux parties prenantes de l’alternance, une voix organisée et traçable dans le pilotage du centre, pas seulement un rôle de bénéficiaires passifs.

Ce que l’auditeur regardera concrètement à partir du 1er novembre 2026

En l’absence, à ce stade, d’un guide de lecture V10 publié précisant la liste exhaustive des preuves attendues, un CFA prudent peut d’ores et déjà anticiper sur la base du texte du décret et de la logique déjà appliquée aux indicateurs voisins :

• une composition du conseil de perfectionnement faisant apparaître nommément des représentants des trois catégories : apprentis, formateurs, entreprises (employeurs et/ou maîtres d’apprentissage) ;
• des comptes rendus de réunion mentionnant la présence effective de chaque catégorie, et pas seulement leur convocation ;
• au moins un exemple documenté de décision ou d’ajustement du CFA faisant suite à une remarque formulée par un apprenti, un formateur ou une entreprise en conseil de perfectionnement ;
• une fréquence de réunion régulière, cohérente avec ce qu’attend déjà l’auditeur sur le fonctionnement réel de l’instance — voir notre guide sur la composition et les missions du conseil de perfectionnement.

Le point de vigilance le plus fréquent restera le même qu’aujourd’hui, en plus exigeant : un conseil constitué sur le papier, avec une liste de membres correcte, mais dont les comptes rendus ne montrent jamais la présence des apprentis ou des entreprises, ni aucune trace d’un avis pris en compte.

Associer réellement les apprentis à la gouvernance : ce que montre la recherche

Ouvrir la gouvernance d’un établissement de formation à ses parties prenantes n’est pas qu’une contrainte réglementaire : une revue systématique publiée en 2022 dans Frontiers in Psychology par Min Wu et Md Nazirul Islam Sarker, « Assessment of multiple subjects’ synergetic governance in vocational education », montre qu’une gouvernance associant effectivement les établissements, les entreprises, les apprenants et les autres parties prenantes — plutôt qu’un pilotage descendant — réduit l’écart entre les compétences produites par la formation et les besoins réels du marché du travail. C’est exactement la logique que la nouvelle rédaction de l’indicateur 20 cherche à formaliser pour les CFA français : un conseil de perfectionnement qui fonctionne comme un espace de coordination réelle, pas comme une formalité annuelle.

Comment préparer la transition sans attendre l’audit

Plutôt que d’attendre le premier audit sous grille V10, un CFA a intérêt à traiter la transition en trois temps :

1. Revoir la composition du conseil de perfectionnement dès la prochaine réunion pour s’assurer que les trois catégories — apprentis, formateurs, entreprises — y sont nommément représentées, avec des personnes identifiées et non de simples catégories théoriques.
2. Structurer l’ordre du jour pour que chaque catégorie puisse s’exprimer sur un point concret (organisation des enseignements, relation avec les entreprises d’accueil, conditions de vie des apprentis), et non uniquement recevoir une information descendante.
3. Documenter la suite donnée : un compte rendu qui mentionne « point soulevé par les représentants des apprentis » sans préciser ce qui en a été fait perd une grande partie de sa valeur probante en audit.

Pour resituer cette évolution dans l’ensemble de la réforme, consultez notre calendrier du décret Qualiopi 2026 et du passage à 33 indicateurs et notre synthèse du référentiel publié en août 2026.

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