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Référentiel Qualiopi 2026 : tout ce qui change au 1er novembre (décret n° 2026-728)

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Le référentiel national qualité, celui qui fonde la certification Qualiopi, change le 1er novembre 2026. Le texte qui le réécrit est publié depuis le 4 août : c’est le décret n° 2026-728 du 1er août 2026. Il ne bouleverse pas l’architecture du référentiel, mais il modifie le libellé de onze indicateurs, en crée un trente-troisième pour l’apprentissage, et laisse plusieurs questions ouvertes que les organismes doivent connaître avant leur prochain audit.

Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur
Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur. Photo : Dan4th, CC BY 2.0

Cette page fait le point complet, à partir du texte publié au Journal officiel et de lui seul : les références exactes, ce qui ne change pas, chaque indicateur modifié avec son libellé avant et après, qui est concerné selon la catégorie d’action, le calendrier, ce qui n’est pas encore connu au 30 septembre 2026 et la checklist des actions à mener avant le 1er novembre. Pour chaque indicateur, un lien renvoie vers notre article détaillé.

L’essentiel en six points

  • Le texte : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026.
  • La date : entrée en vigueur le 1er novembre 2026, sans disposition transitoire.
  • La structure : sept critères inchangés, 33 indicateurs au lieu de 32, numérotation 1 à 32 conservée.
  • Les changements : onze libellés modifiés (indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et un indicateur 33 nouveau, réservé à l’apprentissage.
  • Pour tous les organismes : l’indicateur 12 exige désormais la prévention et le traitement des violences, dont les violences sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations.
  • Ce qui manque encore : le guide de lecture du nouveau référentiel et les deux arrêtés de seuil prévus aux indicateurs 19 et 20.

Le texte : références exactes

Élément Référence
Texte Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences
Publication Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026
NOR TRSD2619632D
Lien officiel Légifrance, JORFTEXT000054608509
Consultations visées Avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) du 8 juillet 2026 ; délibération de France compétences du 15 juillet 2026
Ce que modifie l’article 1 Il remplace le I de l’annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail : la liste des « indicateurs d’appréciation des critères définis à l’article R. 6316-1 »
Ce qui n’est pas modifié Le II de cette même annexe, qui fixe les modalités d’audit
Entrée en vigueur (article 2) 1er novembre 2026
Signataires Sébastien Lecornu, Premier ministre ; Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités ; Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de la formation professionnelle

La notice du décret vise trois publics : les organismes de formation, les financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 du code du travail, et les organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316-2. Le référentiel remplacé était celui issu du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019.

Le texte est signé, publié et daté : ce n’est plus une hypothèse de travail. Il est parfois cité par son seul numéro NOR, TRSD2619632D.

Ce qui ne change pas

Avant de lister les nouveautés, il faut mesurer ce qui reste en place, parce que c’est l’essentiel de votre système qualité :

  • Les sept critères de l’article R. 6316-1 sont identiques : information du public, objectifs et adaptation des prestations, accueil et accompagnement, moyens, compétences des personnels, inscription dans l’environnement professionnel, recueil des appréciations et réclamations.
  • La numérotation 1 à 32 est conservée. Aucun indicateur n’est déplacé ni renuméroté ; le nouvel indicateur prend le numéro 33, à la fin du critère 7. Votre tableau des 32 indicateurs et votre classement de preuves restent la bonne base.
  • Le II de l’annexe, qui encadre les modalités d’audit, n’est pas touché par ce décret.
  • 21 indicateurs gardent leur libellé à l’identique : 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 28, 29, 30 et 31.

Il s’agit donc d’une révision ciblée. Un organisme conforme au référentiel actuel a déjà l’essentiel ; le travail porte sur des ajouts précis, qu’il faut toutefois pouvoir prouver.

Les 12 indicateurs touchés : le tableau avant/après

Le tableau ci-dessous cite la fin du libellé issu du décret de 2019 et ce que le décret n° 2026-728 ajoute ou réécrit. Les citations sont reprises mot pour mot du texte publié.

N° Critère Libellé 2019 (fin de phrase) Ce que le libellé 2026 ajoute ou réécrit
1 1 « …prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées. » Ajout du « type de reconnaissance de la formation délivrée » et des « modalités pédagogiques et de financements » ; « personnes en situation de handicap » ; interdiction de toute mention « de nature à induire le public en erreur »
2 1 « …adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis. » « …en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants. »
3 1 « …équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés. » « …suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés. »
7 2 « …aux exigences de la certification visée. » « …et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. »
12 3 « …favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours. » « Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
14 3 « …accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté. » « Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. »
15 3 « …règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel. » Information « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs » ; dispositifs de prévention et de signalement ; coordonnées du médiateur de l’apprentissage ; signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail
19 4 « …ressources pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier. » Vérification de « l’effectivité » du suivi des modules à distance ; référent pédagogique par formation au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté
20 4 « …d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. » Qualité du pilotage et participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance ; supervision renforcée sous un seuil d’heures assurées par des permanents fixé par arrêté
27 6 « …il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » « …et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance. »
32 7 « Le prestataire met en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations. » « Le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. »
33 7 (n’existait pas) Évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distincte du recueil général de satisfaction (apprentissage uniquement)

Reprenons chacun de ces changements, avec ce qu’il implique concrètement pour votre dossier de preuves.

Indicateur 1 : une information plus complète et une communication loyale

Le nouveau libellé complet de l’indicateur 1 est le suivant : « Le prestataire diffuse une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, type de reconnaissance de la formation délivrée, durée, modalités pédagogiques et de financements, délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes en situation de handicap. Sa communication ne comporte aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études conférés par la formation préparée. »

Deux conséquences pratiques. D’abord, chaque fiche programme doit dire quel type de reconnaissance la formation délivre (certification enregistrée, attestation, etc.), quelles sont ses modalités pédagogiques et quels financements sont réellement mobilisables. Ensuite, la communication commerciale elle-même devient un objet d’audit : une publicité, une page de vente ou un discours commercial qui laisse croire à une prise en charge ou à une poursuite d’études inexistante est un écart. Notre article sur la communication commerciale après le décret du 1er août 2026 détaille les formulations à revoir.

Indicateur 2 : dire comment vos résultats sont calculés

L’indicateur 2 exigeait déjà la diffusion d’indicateurs de résultats adaptés. Il faut désormais les publier « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants ». Un taux de satisfaction ou de réussite affiché sans période, sans base ni méthode ne suffit plus. Voir la nouvelle obligation de publier vos modalités de calcul.

Indicateur 3 : les poursuites d’études, nommément

L’indicateur 3 concerne les prestations conduisant à une certification professionnelle. La liste des informations se termine désormais par « suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés ». L’information sur les poursuites d’études doit donc être explicite, en cohérence avec l’indicateur 1 qui interdit d’induire en erreur sur ces droits. Pour un CFA, notre guide sur les taux d’obtention et d’insertion publiés avec InserJeunes reste la base.

Indicateur 7 : prouver sa capacité à assurer la certification

L’indicateur 7 ne se limite plus à l’adéquation des contenus : le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité ». Concrètement, gardez la trace de votre droit à préparer la certification visée : habilitation ou convention avec le certificateur quand elle existe, et plus largement tout document qui établit votre capacité. Détails dans notre article sur l’indicateur 7 après le décret.

Indicateur 12 : la prévention des violences pour toutes les catégories d’actions

C’est le changement le plus large. L’indicateur 12 s’applique aux quatre catégories d’actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage), et il ajoute : « Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »

Le texte vise deux verbes : prévenir et traiter. Une simple mention d’interdiction dans le règlement intérieur ne démontre ni l’un ni l’autre. Il faut pouvoir montrer une information délivrée aux bénéficiaires, un canal de signalement identifié et la manière dont un signalement est traité. Deux ressources : ce que change l’indicateur 12 et le modèle de procédure de signalement.

Indicateur 14 : traiter sans délai les ruptures (CFA)

Pour l’apprentissage, l’indicateur 14 ajoute une « procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ». Le périmètre inclut l’entreprise d’accueil, pas seulement le centre. Voir l’indicateur 14 : actions et preuves.

Indicateur 15 : l’information renforcée des apprentis mineurs (CFA)

L’indicateur 15 impose désormais une information sur les droits, devoirs, santé et sécurité « de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs », l’information sur les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement moral ou sexuel, des agissements sexistes et des discriminations, la communication des coordonnées du médiateur de l’apprentissage, et le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. Deux articles pour s’y préparer : le contenu du livret d’accueil et le rôle du médiateur de l’apprentissage.

Indicateur 19 : suivi effectif du distanciel et référent pédagogique

L’indicateur 19, applicable aux quatre catégories, ajoute deux phrases. La première : « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. » Donner un accès à une plateforme ne suffit plus, il faut vérifier que les modules sont réellement suivis. La seconde : « Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, le prestataire dispose d’un référent pédagogique par formation chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. » Le seuil n’est pas encore fixé (voir plus bas). Détails : formation à distance et indicateur 19 et le référent pédagogique.

Indicateur 20 : pilotage et gouvernance du CFA

L’indicateur 20, propre à l’apprentissage, ajoute : « Il s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. » Il prévoit aussi, lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté, « la mise en œuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions ». Voir notre article sur la gouvernance du CFA et l’indicateur 20.

Indicateur 27 : la traçabilité dans les contrats de sous-traitance

L’indicateur 27 ajoute que le prestataire assure la traçabilité du respect du référentiel « dans les contrats de sous-traitance ». Ce qui était souvent démontré par des échanges informels doit apparaître dans le contrat lui-même. Voir l’indicateur 27 révisé.

Indicateur 32 : amélioration continue et analyse des risques

L’indicateur 32 passe de « mesures d’amélioration » à une « démarche d’amélioration continue », et ajoute « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Le texte ne précise pas la forme de cette analyse : c’est à l’organisme de la construire et de la faire vivre. Voir l’analyse des risques qualité de l’indicateur 32.

Indicateur 33 : l’évaluation des enseignements par les apprentis (nouveau)

Libellé complet : « Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. »

Seule la colonne apprentissage est cochée : l’indicateur 33 ne concerne que les CFA et organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage. Le texte pose quatre exigences qu’il faut pouvoir prouver séparément : un dispositif distinct du questionnaire de satisfaction de l’indicateur 30, un partage des résultats avec les équipes pédagogiques, une démarche d’amélioration formalisée et une mesure périodique de son efficacité.

Une précaution de méthode : la recherche sur l’évaluation des enseignants par les étudiants invite à ne pas lire ces notes comme une mesure de ce que les apprenants ont appris. La méta-analyse de Bob Uttl, Carmela A. White et Daniela Wong Gonzalez (2017, Studies in Educational Evaluation, vol. 54), menée sur des études multi-sections de l’enseignement supérieur, conclut que les évaluations de l’enseignement par les étudiants et leurs apprentissages ne sont pas liés (voir l’étude). Pour un CFA, le dispositif de l’indicateur 33 sert donc surtout à faire remonter des constats exploitables par les formateurs, à croiser avec d’autres données (résultats aux examens, ruptures). Notre guide pratique de l’indicateur 33 propose une méthode de construction.

Une séance de formation en groupe autour d'un paperboard
Une séance de formation en groupe autour d'un paperboard. Photo : Global Integration, CC BY 2.0

Qui est concerné : le champ d’application par catégorie d’action

Le tableau du décret comporte quatre colonnes, qui correspondent aux quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail : actions de formation (1°), bilans de compétences (2°), actions de VAE (3°) et actions de formation par apprentissage (4°). Voici, colonne par colonne, les indicateurs cochés dans le nouveau référentiel.

Catégorie d’action Nombre Indicateurs applicables Indicateurs modifiés qui vous concernent Non applicables
Actions de formation (1°) 28 1 à 13, 16 à 19, 21 à 28, 30 à 32 1, 2, 3, 7, 12, 19, 27, 32 14, 15, 20, 29, 33
Bilans de compétences (2°) 22 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 21 à 27, 30, 31, 32 1, 2, 12, 19, 27, 32 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29, 33
VAE (3°) 24 1 à 6, 9 à 12, 16 à 19, 21 à 27, 30 à 32 1, 2, 3, 12, 19, 27, 32 7, 8, 13, 14, 15, 20, 28, 29, 33
Apprentissage (4°) 33 1 à 33 les 12 aucun

Trois remarques pour lire ce tableau :

  • Les indicateurs 14, 15, 20, 29 et 33 ne sont cochés que dans la colonne apprentissage. Un organisme de formation continue sans activité d’apprentissage n’a rien à produire à leur titre.
  • Les indicateurs 12 et 19 modifiés sont cochés dans les quatre colonnes : la prévention des violences, le suivi effectif du distanciel et le référent pédagogique concernent aussi les centres de bilans et les accompagnateurs VAE.
  • Plusieurs indicateurs sont « spécifiques » : ils ne s’appliquent que si la situation existe (prestations conduisant à une certification pour les indicateurs 3, 7 et 16, alternance pour l’indicateur 13, formation en situation de travail pour l’indicateur 28, sous-traitance ou portage salarial pour l’indicateur 27).

Si vous accompagnez des bilans de compétences ou des parcours de VAE, notre article dédié détaille ce que change le nouveau référentiel pour le bilan et la VAE.

Le calendrier

Date Étape
8 juillet 2026 Avis de la CNNCEFP
15 juillet 2026 Délibération de France compétences
1er août 2026 Signature du décret n° 2026-728
4 août 2026 Publication au Journal officiel n° 0180
1er novembre 2026 Entrée en vigueur (article 2)

Pas de disposition transitoire : ce que cela implique

L’article 2 du décret fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026, et le texte ne contient aucune disposition transitoire : rien sur les audits en cours à cette date, rien sur les audits programmés avant ou après, rien sur les certificats en cours de validité. La lecture logique est qu’un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte sur le référentiel en vigueur à sa date, donc sur le nouveau, et que votre certificat ne tombe pas du seul fait du changement de texte. Mais ce n’est pas écrit dans le décret : faites confirmer par votre organisme certificateur.

Les questions à lui poser par écrit :

  1. Mon prochain audit (surveillance, renouvellement ou initial) sera-t-il conduit sur le référentiel à 32 ou à 33 indicateurs ?
  2. Si l’audit est reporté de fin octobre à novembre, quel référentiel s’appliquera ?
  3. Pour un audit qui se déroule sur plusieurs jours de part et d’autre du 1er novembre, quelle date est retenue ?
  4. Quelle pondération (non-conformité mineure ou majeure) appliquerez-vous aux indicateurs modifiés tant que le nouveau guide de lecture n’est pas publié ?
  5. Quelles preuves attendez-vous pour l’indicateur 33 si je suis un CFA ?

Notre article audit entre octobre et décembre 2026 : quel référentiel ? détaille les cas de report. Pour les audits de surveillance et de renouvellement réalisés après le 1er novembre, voir aussi l’audit de surveillance et l’audit de renouvellement.

Ce qui n’est pas encore connu au 30 septembre 2026

Un article honnête sur ce référentiel doit dire aussi ce qu’on ne sait pas. Quatre points restent ouverts :

  • Le guide de lecture. Le guide de lecture du nouveau référentiel n’était pas encore publié au 30/09/2026 (à notre connaissance). La dernière version que nous avons consultée est la V8 du 23/11/2023, établie pour le référentiel à 32 indicateurs. Méfiez-vous des contenus qui en décrivent déjà une nouvelle version avec son numéro et son détail. Pour comprendre le rôle du guide, voir notre article sur le guide de lecture Qualiopi.
  • La pondération des non-conformités. Le décret ne dit rien du caractère mineur ou majeur des écarts ; cette pondération relève du guide de lecture. Personne ne peut donc affirmer aujourd’hui qu’un écart sur l’indicateur 33 ou sur la nouvelle phrase de l’indicateur 12 sera traité comme mineur ou majeur.
  • Les aménagements pour les nouveaux entrants. Ils relèvent eux aussi du guide de lecture. Rien n’est connu pour les ajouts du décret.
  • Les deux arrêtés de seuil. Le nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé (indicateur 19) et la proportion d’heures assurées par des intervenants permanents en dessous de laquelle la supervision doit être renforcée (indicateur 20) seront fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Aucun de ces arrêtés n’a été publié au Journal officiel entre le 4 août et le 30 septembre 2026. Tout chiffre qui circule avant leur publication est une supposition.

Suivre la publication de ces textes et tracer leur prise en compte est d’ailleurs une preuve attendue au titre de la veille réglementaire (indicateurs 23 à 25).

Checklist de mise en conformité avant le 1er novembre

Cette checklist suit les nouveaux libellés, dans l’ordre des indicateurs. Adaptez la colonne « Qui » à votre organisation ; la dernière colonne indique la preuve à conserver pour l’auditeur.

Action Indicateur Qui Preuve à conserver
Ajouter à chaque fiche programme le type de reconnaissance, les modalités pédagogiques et les financements possibles 1 Responsable pédagogique Fiches programmes datées, en ligne
Relire site, plaquettes, publicités et argumentaires commerciaux pour supprimer toute mention trompeuse (accès, contenu, financement, poursuite d’études) 1 Dirigeant, commercial Grille de relecture datée et supports corrigés
Publier la méthode de calcul de chaque indicateur de résultats (période, base, source) ou s’appuyer sur un dispositif existant 2 Référent qualité Page résultats avec méthode affichée
Mentionner explicitement les poursuites d’études pour les formations certifiantes 3 Responsable pédagogique Fiches programmes mises à jour
Rassembler la preuve de votre capacité à assurer chaque certification préparée (habilitation, convention avec le certificateur) 7 Direction Dossier par certification
Rédiger et diffuser une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, avec un interlocuteur désigné 12 Direction, référent désigné Procédure, preuve d’information des bénéficiaires, registre des signalements
CFA : formaliser la procédure de traitement sans délai des ruptures, y compris en entreprise d’accueil 14 Direction du CFA Procédure et suivi des situations traitées
CFA : compléter le livret d’accueil (mineurs, signalement, médiateur de l’apprentissage, inspection du travail) 15 Direction du CFA Livret daté et preuve de remise
Vérifier que le suivi des modules à distance est contrôlé, pas seulement l’accès 19 Responsable pédagogique Relevés de suivi, relances tracées
Désigner un coordinateur par formation à plusieurs intervenants, en attendant le seuil officiel 19 Direction Lettre de mission, comptes rendus de coordination
CFA : documenter le pilotage et la participation des apprentis, formateurs et entreprises à la gouvernance 20 Direction du CFA Comptes rendus d’instances, composition
Ajouter aux contrats de sous-traitance une clause de conformité au référentiel et ses modalités de contrôle 27 Direction Contrats signés ou avenants
Formaliser la démarche d’amélioration continue et une analyse des risques sur la qualité des formations 32 Référent qualité Plan d’amélioration, analyse des risques datée
CFA : mettre en place l’évaluation des enseignements par les apprentis, distincte de la satisfaction, et en partager les résultats 33 Direction pédagogique du CFA Questionnaire, résultats, compte rendu de partage, plan d’action, mesure d’efficacité
Tracer la veille sur le décret, le guide de lecture et les arrêtés de seuil 23 Référent qualité Tableau de veille à jour
Demander par écrit au certificateur le référentiel applicable à votre prochain audit Tous Direction Réponse écrite du certificateur

Si votre prochain audit est proche, faites d’abord une auto-évaluation indicateur par indicateur pour repérer les écarts, puis consignez les ajustements dans votre plan d’actions correctives.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet, mis à jour le 30/09/2026, contient 33 fiches indicateur avec, pour les 11 indicateurs modifiés, le tableau avant/après et les nouvelles preuves à réunir, ainsi que les documents transverses (checklist d’audit, registre des réclamations, tableau de veille, questionnaires). Pour une lecture complète de la certification, chapitre par chapitre, le guide Tout savoir sur la certification Qualiopi reprend l’ensemble du dispositif, de la préparation au renouvellement, à jour du décret n° 2026-728.

Pour préparer l’audit, le kit documentaire pour l’audit Qualiopi réunit les 33 fiches indicateur du référentiel applicable au 1er novembre 2026 : pour chacune, une procédure modèle à personnaliser et le tableau des preuves attendues, plus 9 documents transverses (checklist d’audit, trame du BPF, registre des réclamations…).

FAQ

Questions fréquentes

+Quand le nouveau référentiel Qualiopi entre-t-il en vigueur ?

Le 1er novembre 2026. C'est la date fixée par l'article 2 du décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026. Le texte ne prévoit aucune disposition transitoire : il ne dit rien des audits programmés autour de cette date ni des certificats en cours.

+Combien d'indicateurs compte le nouveau référentiel Qualiopi ?

33, répartis sur les sept mêmes critères. Les indicateurs 1 à 32 gardent leur numéro ; onze d'entre eux voient leur libellé modifié (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et un indicateur 33 est créé dans le critère 7. Les 21 autres indicateurs gardent leur libellé.

+Mon organisme ne fait pas d'apprentissage : l'indicateur 33 me concerne-t-il ?

Non. Dans le tableau du décret, seule la colonne apprentissage (article L. 6313-1, 4°, du code du travail) est cochée pour l'indicateur 33. Il ne s'applique ni aux actions de formation, ni aux bilans de compétences, ni à la VAE. En revanche, l'indicateur 12 modifié s'applique aux quatre catégories d'actions.

+Mon audit a lieu en novembre 2026 : ancien ou nouveau référentiel ?

Le décret ne contient pas de règle de transition. La lecture logique est qu'un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte sur le référentiel en vigueur à sa date, donc sur le nouveau. Faites-le confirmer par écrit par votre organisme certificateur, en particulier si votre audit est programmé fin octobre ou début novembre.

+Le guide de lecture du nouveau référentiel est-il publié ?

Pas à notre connaissance au 30/09/2026. La dernière version du guide de lecture que nous avons consultée est la V8 du 23/11/2023, qui porte sur le référentiel à 32 indicateurs. La pondération des non-conformités et les aménagements pour les nouveaux entrants du nouveau référentiel dépendent de ce futur guide.

+Quel est le seuil d'intervenants qui impose un référent pédagogique (indicateur 19) ?

Il n'est pas encore connu. Le décret renvoie à un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, comme pour le seuil d'heures assurées par des intervenants permanents de l'indicateur 20. Aucun de ces deux arrêtés n'avait été publié au Journal officiel au 30/09/2026 : méfiez-vous de tout chiffre avancé avant cette publication.

À lire ensuite