Qualiopi8 min de lecture

Sous-traitance de formation : l’indicateur 27 révisé par le décret Qualiopi du 1er août 2026

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui fait passer le référentiel Qualiopi à 33 indicateurs au 1er novembre 2026, ne se limite pas à la prévention des violences ou à l’apprentissage. Il complète aussi l’indicateur 27, qui porte sur le recours à la sous-traitance et au portage salarial. Pour tout organisme qui externalise tout ou partie d’une prestation de formation, c’est l’un des changements les plus concrets à anticiper avant le prochain audit.

La salle de lecture des journaux d'une bibliothèque
La salle de lecture des journaux d'une bibliothèque. Photo : Nick Allen, CC BY-SA 3.0

Ce que l’indicateur 27 exigeait jusqu’ici

Dans sa version actuelle, l’indicateur 27 tient en une phrase : « Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assure du respect de la conformité au présent référentiel. » Le guide de lecture en déduit des preuves de sélection des sous-traitants (CV, références, expérience) et de suivi de leurs prestations. Dans la pratique, beaucoup d’organismes s’en tiennent à une convention de sous-traitance assez générale, complétée par quelques justificatifs épars — ce que détaille notre guide des preuves attendues à l’indicateur 27. Le décret d’août 2026 ajoute une seule proposition, mais elle compte : le prestataire s’assure de cette conformité « et en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ».

Un contrat de sous-traitance écrit devient, de fait, indispensable

Le texte ne dit pas « contrat écrit obligatoire », mais une traçabilité « dans les contrats de sous-traitance » suppose qu’un contrat existe. À compter du 1er novembre 2026, l’auditeur cherchera donc vraisemblablement, pour chaque relation de ce type, un contrat formalisé — idéalement précisant la répartition des responsabilités entre le donneur d’ordre, l’organisme certifié qui reste responsable devant le client et le financeur, et le sous-traitant qui exécute la prestation. Un échange de mails ou un simple bon de commande risque de ne plus suffire. Le niveau de détail exigé sera précisé par le guide de lecture du nouveau référentiel, qui n’était pas encore publié au 30/09/2026 (à notre connaissance). Notre article sur les clauses indispensables du contrat de sous-traitance reste la référence pour construire ce document, et nous recommandons d’y intégrer les points suivants.

La traçabilité contractuelle de la conformité au référentiel

C’est le cœur de la révision : la conformité du sous-traitant au Référentiel National Qualité doit être tracée dans le contrat. Le décret n’en détaille pas les modalités ; en pratique, le plus solide est d’organiser, noir sur blanc, la manière dont le donneur d’ordre s’assure — et peut prouver — que le sous-traitant respecte le référentiel, par exemple en prévoyant contractuellement :

  • la transmission systématique des feuilles d’émargement ou des preuves d’assiduité en formation à distance ;
  • la remise des preuves d’évaluation des acquis produites par le sous-traitant ;
  • un circuit de remontée des réclamations et aléas signalés par les bénéficiaires, cohérent avec la gestion des réclamations de l’organisme principal ;
  • les modalités de contrôle, par le donneur d’ordre, du respect de ces engagements pendant l’exécution de la prestation.

Il ne s’agit plus seulement de choisir un bon sous-traitant au départ, mais de documenter un suivi actif tout au long de la prestation.

Et le portage salarial ?

Le recours à des formateurs en portage salarial figurait déjà dans l’indicateur 27 depuis 2019 (« sous-traitance ou portage salarial ») : le décret ne change pas ce périmètre. La nouvelle phrase sur la traçabilité ne vise, à la lettre, que les « contrats de sous-traitance ». Cette modalité, souvent perçue comme plus proche d’un recrutement que d’une sous-traitance, échappait parfois à une formalisation rigoureuse : par prudence, appliquez le même niveau de traçabilité contractuelle à vos formateurs portés, et faites préciser l’attendu par votre organisme certificateur.

Sous-traitance CPF : une obligation distincte qui reste inchangée

Cette révision de l’indicateur 27 ne modifie pas les règles spécifiques à la sous-traitance sur des actions financées par le CPF, en vigueur depuis avril 2024 : certification Qualiopi obligatoire du sous-traitant au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, plafond de recours à la sous-traitance et déclaration sur EDOF. Les deux obligations se cumulent désormais : la certification du sous-traitant d’un côté, la formalisation contractuelle et la traçabilité de sa conformité de l’autre.

Une petite équipe au travail autour d'une table
Une petite équipe au travail autour d'une table. Photo : Phillie Casablanca, CC BY 2.0

Pourquoi cette exigence n’a rien d’arbitraire

Resserrer le contrôle contractuel sur les prestataires externes n’est pas propre à la formation professionnelle. Une étude de Steven, Dong et Corsi, publiée en 2014 dans le Journal of Operations Management, a analysé le lien entre la concentration des fournisseurs externalisés et la fréquence des défauts de qualité dans les chaînes d’approvisionnement internationales ; elle montre qu’un recours croissant à des prestataires externes, sans mécanisme de suivi structuré, s’accompagne d’une hausse mesurable des incidents de qualité (voir l’étude). Transposé à la formation, le constat rejoint la logique du décret : plus l’organisme externalise, plus la traçabilité contractuelle de la conformité devient le seul rempart contre une dérive de qualité qui échappe à son contrôle direct.

Ce que cela change pour votre dossier d’audit

Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : logiquement, pour un audit de surveillance ou de renouvellement réalisé à partir du 1er novembre 2026 (faites confirmer le référentiel applicable par votre organisme certificateur), l’auditeur pourra demander, pour chaque sous-traitant actif, le contrat formalisé et les preuves de suivi qui en découlent. Deux situations à corriger en priorité :

  1. Contrats anciens ou informels : reprendre chaque convention de sous-traitance en cours et vérifier qu’elle mentionne explicitement la répartition des responsabilités et les modalités de remontée des preuves.
  2. Portage salarial non formalisé : si vous faites appel à des formateurs en portage salarial sans contrat dédié à ce niveau de détail, traitez-le dans la foulée : le portage était déjà dans le champ de l’indicateur 27, et un contrat trop léger se voit d’autant plus quand la traçabilité devient explicite.

Comment documenter la traçabilité au quotidien, sans usine à gaz

Sur le terrain, formaliser cette traçabilité ne signifie pas multiplier les tableaux Excel. Trois réflexes suffisent la plupart du temps :

  • Un avenant plutôt qu’un nouveau contrat : si vos conventions de sous-traitance existantes couvrent déjà la sélection et l’évaluation du prestataire, un avenant d’une page suffit pour ajouter la répartition des responsabilités et le circuit de remontée des preuves — pas besoin de tout réécrire.
  • Un point de contrôle en fin de session : demander systématiquement au sous-traitant, à la fin de chaque session, les feuilles d’émargement et les preuves d’évaluation évite de courir après les documents au moment de l’audit.
  • Un contact identifié côté sous-traitant : le contrat doit désigner une personne responsable de la remontée des réclamations et aléas, pour éviter qu’un signalement d’un bénéficiaire ne se perde entre deux structures.

Ce sont ces preuves de suivi actif, plus que le contrat lui-même, que l’auditeur ira chercher : un contrat parfaitement rédigé mais jamais suivi d’effets pendant la prestation n’apporte pas la démonstration attendue.

Calendrier : ce qu’il faut faire avant le 1er novembre 2026

Le calendrier détaillé du passage au référentiel à 33 indicateurs reste la référence pour l’ensemble des échéances. Sur le seul volet sous-traitance :

  • lister tous les sous-traitants et formateurs en portage salarial actifs ou récemment mobilisés ;
  • pour chacun, vérifier l’existence d’un contrat écrit couvrant la répartition des responsabilités ;
  • ajouter, si besoin, une clause de traçabilité (émargement, évaluations, réclamations) et le mécanisme de contrôle associé ;
  • documenter cette mise à jour dans votre plan d’actions correctives si un contrat doit être repris avant l’audit suivant.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours), mis à jour le 30/09/2026 avec les exigences applicables au 1er novembre 2026 (dont une fiche pour l’indicateur 33), inclut la fiche de l’indicateur 27 (procédure et tableau de preuves de la sous-traitance), à compléter avec vos clauses de traçabilité et de suivi. Vous créez votre organisme et recrutez déjà des formateurs externes ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (49 €) pose les bonnes bases contractuelles dès le départ, et le Pack complet (299 €) réunit les deux ressources. Retrouvez l’ensemble de nos articles sur la sous-traitance pour sécuriser chaque relation avec vos prestataires externes.

FAQ

Questions fréquentes

+Le décret du 1er août 2026 impose-t-il un contrat écrit pour toute sous-traitance ?

Pas en ces termes, mais c’est la conséquence pratique. L’indicateur 27 révisé ajoute que le prestataire « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance » : la conformité du sous-traitant au référentiel doit donc apparaître dans un contrat. Sans contrat écrit, cette traçabilité est impossible à démontrer ; une simple facture ou un accord verbal risque d’être jugé insuffisant. Le détail des preuves attendues dépendra du guide de lecture du nouveau référentiel, non publié au 30/09/2026 (à notre connaissance).

+Le portage salarial est-il concerné par cette révision de l’indicateur 27 ?

Il l’était déjà : depuis 2019, l’indicateur 27 vise le prestataire qui « fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial ». Le décret ne change pas ce champ. En revanche, la nouvelle phrase sur la traçabilité ne mentionne que les « contrats de sous-traitance » ; par prudence, documentez de la même façon vos recours au portage salarial, et faites préciser l’attendu par votre organisme certificateur.

+Que doit contenir la traçabilité contractuelle de la conformité au référentiel ?

Le décret n’en fixe pas le contenu : il exige seulement que la conformité au référentiel soit tracée dans les contrats de sous-traitance. En pratique, le contrat a intérêt à organiser la manière dont le donneur d’ordre s’assure et peut prouver, pièces à l’appui, que le sous-traitant respecte le Référentiel National Qualité : feuilles d’émargement, preuves d’évaluation des acquis, traitement des réclamations des bénéficiaires.

+Cette révision s’applique-t-elle aussi à la sous-traitance hors CPF ?

Oui. Depuis avril 2024, la certification Qualiopi du sous-traitant est obligatoire uniquement pour les actions financées par le CPF. La révision de l’indicateur 27, elle, porte sur la traçabilité contractuelle de la conformité au référentiel, et s’applique à toute sous-traitance d’un organisme certifié, quel que soit le mode de financement.

À lire ensuite