Guide complet · 18 chapitres · 41 pages A4

Tout savoir sur la sous-traitance en formation professionnelle : formateur indépendant sous-traitant et organisme donneur d'ordre, déclaration, certification Qualiopi, CPF, contrat, facturation et bilan pédagogique

Les règles en vigueur au 23 octobre 2026 des deux côtés du contrat (code du travail consulté ce jour, indicateur 27 du référentiel applicable au 1er novembre 2026, code de commerce et code général des impôts consolidés), avec le contrat de sous-traitance commenté clause par clause, le bilan pédagogique et financier rempli sur un exemple, checklists et modèles

Le guide pour le formateur indépendant qui travaille pour des organismes de formation et pour l'organisme qui lui confie des actions : faut-il un numéro de déclaration d'activité, qui doit être certifié Qualiopi (et pourquoi le CPF fait exception), ce que l'indicateur 27 exige à partir du 1er novembre 2026, les mentions du contrat de sous-traitance, l'interdiction de sous-traiter en cascade sur le CPF, le risque de requalification en salariat, l'attestation de vigilance, les délais de paiement et les pénalités, la TVA, et la façon de déclarer la sous-traitance dans le bilan pédagogique et financier de chacun. Chaque règle renvoie à son article.

Ce que vous aurez fini en 1 h

  • Le parcours en un coup d'œil · 1 min
  • L'indicateur 27 et les autres indicateurs concernés · 3 min
  • L'argent : prix, facture, délais et TVA · 3 min
  • Les pièges qui coûtent cher · 1 min
  • Checklists · 1 min

9 min de lecture sur 35 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.

29 € · TVA incluse · environ 7 700 mots · garantie 14 jours

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Une vraie page du guide · 41 pages A4

Édition du 23 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre

18
chapitres, de la décision à l’audit
41
pages A4 à l’impression
14 jours
satisfait ou remboursé, sans justification
35 min
de lecture, checklists et modèles compris

Vérifié sur les textes officiels

Édition à jour du 23 octobre 2026

0
textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
0
sources datées au total, chacune reliée à sa règle
  1. Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
  2. Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
  3. Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.

Aperçu d’une page du PDF

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Page 25 sur 41 du PDF (chapitre 10, bilan pédagogique et financier des deux côtés, exemple chiffré), telle qu’elle s’imprime depuis la page de téléchargement.

Pour qui ?

Ce guide est fait pour vous si…
  • Formateurs indépendants (micro-entrepreneurs, sociétés unipersonnelles) qui animent des formations pour le compte d'organismes de formation
  • Dirigeants et responsables qualité d'organismes qui confient tout ou partie de leurs actions à des formateurs ou à d'autres organismes
  • Organismes référencés sur le CPF qui font appel à des sous-traitants et doivent respecter les règles propres à ce financement
  • Formateurs en portage salarial et organismes qui travaillent avec eux
Il ne vous servira pas si…
  • Les organismes qui n'ont aucun intervenant extérieur : l'indicateur 27 est alors non applicable chez eux
  • Les entreprises qui achètent une formation pour leurs salariés : elles sont clientes, pas donneuses d'ordre au sens de ce guide
  • Ceux qui cherchent à présenter un emploi salarié comme une sous-traitance : le guide explique précisément pourquoi cela ne tient pas

La fiche gratuite ou le guide complet ?

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  • L’essentiel du dispositif et ses étapes
  • Sources officielles citées
  • Pas de contrat commenté ni de bilan pédagogique et financier rempli
  • Pas de checklists ni de modèles
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Le guide complet

29 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours

  • 18 chapitres, 41 pages A4
  • Contrat commenté clause par clause, prix, facture et TVA
  • Bilan pédagogique et financier sur un exemple, pièges fréquents
  • Checklists et modèles prêts à copier
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  • Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.

Le sommaire complet

  1. 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
  2. 2.Qu'est-ce que la sous-traitance en formation2 min
  3. 3.Le sous-traitant doit-il être déclaré ?(à lire ci-dessous)2 min
  4. 4.Qui doit être certifié ?2 min
  5. 5.L'indicateur 27 et les autres indicateurs concernés3 min
  6. 6.Le contrat de sous-traitance, clause par clause2 min
  7. 7.La sous-traitance sur le CPF2 min
  8. 8.Indépendance réelle et requalification2 min
  9. 9.L'argent : prix, facture, délais et TVA3 min
  10. 10.Le bilan pédagogique et financier des deux côtés2 min
  11. 11.Les cas particuliers1 min
  12. 12.Côté formateur : trouver des missions et les sécuriser1 min
  13. 13.Les pièges qui coûtent cher1 min
  14. 14.Checklists1 min
  15. 15.Modèles prêts à l'emploi5 min
  16. 16.FAQ2 min
  17. 17.Glossaire1 min
  18. 18.Sources officielles1 min
Extrait offert · chapitre 3 sur 18

Le sous-traitant doit-il être déclaré ?

La règle générale

« Toute personne qui réalise des actions prévues à l’article L. 6313-1 dépose auprès de l’autorité administrative une déclaration d’activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle » (L. 6351-1). Le formateur qui anime une action pour le compte d’un organisme réalise une action de formation : il entre dans ce texte.

La déclaration se fait au plus tard trois mois après la première convention ou le premier contrat (R. 6351-1), sur Mon Activité Formation, avec les pièces de l’article R. 6351-5, dont une copie de la première convention ou du premier contrat.

Le contrat de sous-traitance sert de premier contrat : l’arrêté du 24 novembre 2025, qui fixe le modèle de présentation de l’activité du micro-entrepreneur, prévoit expressément le type de premier contrat « sous-traitance », avec le SIREN du donneur d’ordre. Le micro-entrepreneur dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le plafond de l’article 50-0 du CGI est dispensé de joindre la copie du premier contrat et la description des actions ; il remplit cette présentation succincte et tient le contrat à disposition de l’administration (R. 6351-5, II).

Sur le CPF, c’est explicite

« Le sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à l’article L. 6351-1 » (L. 6323-9-2). Pas de déclaration, pas de sous-traitance d’une action financée par le CPF.

Ce que la déclaration apporte au sous-traitant

  • L’exonération de TVA de la formation professionnelle continue n’est accessible qu’aux personnes qui ont souscrit la déclaration (article 202 A, II, de l’annexe II au CGI ; chapitre 9).
  • La crédibilité auprès des donneurs d’ordre, qui demandent souvent le numéro dans leur dossier de sélection.
  • La possibilité de vendre en direct à vos propres clients sans changer de statut.

Ce qu’elle entraîne

  • Un bilan pédagogique et financier chaque année avant le 30 avril (L. 6352-11, R. 6352-23), même si vous n’avez travaillé qu’en sous-traitance (chapitre 10).
  • La caducité de la déclaration si le bilan ne fait apparaître aucune activité ou n’est pas adressé (L. 6351-6).
  • Les autres obligations d’un organisme (règlement intérieur, comptes, publicité), et le champ du contrôle administratif de l’État.

En images

Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail
Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail. Photo : The Official CTBTO Photostream, CC BY 2.0
Trois participantes autour d'une table d'atelier
Trois participantes autour d'une table d'atelier. Photo : srmpbi, CC BY 2.0
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables. Photo : Lachlan Hardy, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Questions sur l’achat

+Sous quelle forme le guide est-il livré ?

Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 41 pages A4 à l'impression.

+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?

Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 18 chapitres, contrat commenté clause par clause, prix, facture et TVA, bilan pédagogique et financier sur un exemple, pièges fréquents, checklists et modèles prêts à copier.

+Le guide est-il à jour ?

Il est daté du 23 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.

+Quelle garantie ai-je ?

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.

+Puis-je obtenir une facture au nom de mon entreprise ?

Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.

+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?

Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Sous-traitance en formation), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.

Accès immédiat après le paiement, garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Voir les CGV.