Bilan de compétences et VAE : ce que change le nouveau référentiel Qualiopi au 1er novembre 2026
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Un centre de bilans de compétences ou un accompagnateur VAE lit rarement les articles sur la réforme de Qualiopi jusqu’au bout : la plupart parlent d’apprentissage, d’indicateur 33 et de CFA. Pourtant, le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, applicable au 1er novembre 2026, modifie six indicateurs qui s’appliquent au bilan de compétences et sept qui s’appliquent à la VAE.

Cet article ne reprend pas l’ensemble de la réforme, détaillée dans notre article sur le référentiel Qualiopi 2026 et ce qui change au 1er novembre. Il répond à une seule question : pour un bilan ou un accompagnement VAE, qu’est-ce qui s’applique exactement, et que faut-il changer concrètement ?
Les indicateurs qui s’appliquent, colonne par colonne
Le tableau du décret comporte une colonne par catégorie d’action de l’article L. 6313-1 du code du travail. Voici ce que donnent la colonne 2° (bilans de compétences) et la colonne 3° (VAE) dans le nouveau référentiel.
| Bilan de compétences | VAE | |
|---|---|---|
| Nombre d’indicateurs | 22 | 24 |
| Indicateurs applicables | 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 21 à 27, 30, 31, 32 | 1 à 6, 9 à 12, 16 à 19, 21 à 27, 30 à 32 |
| Libellé modifié au 01/11/2026 | 1, 2, 12, 19, 27, 32 | 1, 2, 3, 12, 19, 27, 32 |
| Libellé inchangé | 4, 5, 6, 9, 10, 11, 17, 18, 21 à 26, 30, 31 | 4, 5, 6, 9, 10, 11, 16, 17, 18, 21 à 26, 30, 31 |
| Non applicables | 3, 7, 8, 13, 14, 15, 16, 20, 28, 29, 33 | 7, 8, 13, 14, 15, 20, 28, 29, 33 |
Ce qu’il faut retenir :
- L’indicateur 33 ne vous concerne pas, ni pour le bilan ni pour la VAE : seule la colonne apprentissage est cochée. Il en va de même pour les indicateurs 14, 15 et 20, également modifiés mais propres aux CFA.
- L’indicateur 7 modifié ne vous concerne pas non plus : il n’est coché ni pour le bilan ni pour la VAE.
- La différence entre les deux activités tient à deux indicateurs : le 3 (taux d’obtention, suites de parcours) et le 16 (présentation à la certification) s’appliquent à la VAE, pas au bilan. Seul le 3 est modifié.
Pour les obligations propres à chaque activité, indépendamment de la réforme, voir les obligations spécifiques d’un centre de bilans de compétences et le rôle d’architecte accompagnateur de parcours en VAE.
Indicateur 1 : ce que vous annoncez, et ce que vous laissez entendre
Le nouveau libellé ajoute à la liste des informations à diffuser le « type de reconnaissance de la formation délivrée » et les « modalités pédagogiques et de financements ». Il ajoute surtout une phrase : la communication ne doit comporter « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur « les conditions d’accès, le contenu, les modalités pédagogiques, le financement des formations, les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études ».
Pour un bilan de compétences, le point sensible est le financement. Une page qui annonce un bilan « sans reste à charge » ou « 100 % CPF » sans préciser les conditions devient un risque d’écart, d’autant que les règles de prise en charge par le CPF ont bougé en 2026 (voir la réforme du CPF pour le bilan de compétences). Autre point utile à écrire clairement : un bilan de compétences ne délivre pas de certification. Dire ce qu’il produit, le document de synthèse remis au bénéficiaire, répond à la mention du type de reconnaissance.
Pour la VAE, le risque tient aux promesses sur le résultat : la décision de validation appartient au jury, pas à l’accompagnateur. Une formule du type « diplôme garanti » ou « validation assurée » est précisément une mention de nature à induire en erreur. Même vigilance sur le financement : les conditions de prise en charge (voir le financement de la VAE par Transitions Pro) doivent être présentées telles qu’elles sont.
Indicateur 2 : expliquer comment vos résultats sont calculés
L’indicateur 2 s’applique aux deux activités. Il faut désormais publier des indicateurs de résultats « en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul ou en s’appuyant sur des dispositifs existants ». Un centre de bilans qui affiche un taux de satisfaction doit indiquer sur combien de bénéficiaires, sur quelle période et à quel moment il est mesuré. Un accompagnateur VAE qui affiche un taux de validation doit dire ce qu’il compte : les candidats passés devant le jury, ou tous ceux qui ont commencé l’accompagnement. Notre article sur les modalités de calcul de l’indicateur 2 donne une méthode.
Indicateur 3 (VAE seulement) : les poursuites d’études, en toutes lettres
L’indicateur 3 vise les prestations conduisant à une certification professionnelle ; il est coché pour la VAE, pas pour le bilan. Sa liste se termine désormais par « suites de parcours, en particulier les poursuites d’études, et les débouchés ». Pour un accompagnement VAE, cela signifie indiquer, pour chaque certification visée, les poursuites d’études possibles après validation, à côté des taux d’obtention et des possibilités de valider un ou des blocs de compétences, déjà exigés.
Indicateur 12 : la prévention des violences dans un accompagnement individuel
C’est le changement le plus important pour les deux activités. Le libellé ajoute : « Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. » Le texte parle de « formation », mais l’indicateur est coché dans les colonnes bilan et VAE : il s’applique donc à ces prestations. La manière dont les auditeurs le déclineront pour elles dépendra du guide de lecture, qui n’était pas encore publié au 30/09/2026 (à notre connaissance).
Ce qui est spécifique à votre activité :
- Le face-à-face individuel. Un bilan ou un accompagnement VAE repose sur des entretiens seul à seul, parfois longs. Le bénéficiaire doit savoir, dès le début, à qui signaler un comportement inapproprié d’un consultant, et ce ne peut pas être ce seul consultant.
- La confidentialité. Dans un bilan, les résultats et le document de synthèse sont réservés au bénéficiaire. Le circuit de signalement doit respecter cette confidentialité : qui reçoit le signalement, qui y a accès, comment il est conservé.
- Les consultants indépendants. Si vos entretiens sont assurés par des sous-traitants, la procédure doit les couvrir aussi (voir l’indicateur 27 plus bas).
Une procédure d’une à deux pages suffit si elle est réellement diffusée et appliquée. Notre modèle de procédure de signalement s’adapte sans difficulté à un bilan ou à un accompagnement VAE.

Indicateur 19 : les entretiens à distance et la coordination des consultants
Deux ajouts, tous deux applicables au bilan et à la VAE :
- Le suivi effectif à distance. « Lorsque des modules pédagogiques sont réalisés à distance, le prestataire vérifie l’effectivité de leur suivi par les apprenants. » Si votre bilan comprend des exercices, questionnaires ou tests à réaliser en ligne entre deux entretiens, ou si votre accompagnement VAE s’appuie sur des modules en ligne pour rédiger le dossier, il faut pouvoir montrer qu’ils ont été réellement faits, pas seulement mis à disposition. Voir la formation à distance et l’indicateur 19.
- Le référent pédagogique. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, un référent pédagogique doit coordonner les intervenants. L’arrêté n’était pas publié au 30/09/2026. Si plusieurs consultants interviennent sur un même bilan (entretiens, passation de tests, restitution) ou un même parcours VAE, désigner un coordinateur est une précaution raisonnable. Voir le référent pédagogique.
Indicateur 27 : les consultants sous-traitants
Beaucoup de centres de bilans et d’accompagnateurs VAE travaillent avec des consultants indépendants. L’indicateur 27 exige désormais que le prestataire assure la traçabilité du respect du référentiel « dans les contrats de sous-traitance ». Concrètement, le contrat de chaque consultant doit mentionner ses obligations au regard du référentiel : confidentialité, procédure de signalement de l’indicateur 12, qualification pour les outils utilisés, recueil des appréciations. Voir l’indicateur 27 révisé.
Indicateur 32 : une analyse des risques propre à votre activité
L’indicateur 32 demande désormais « une démarche d’amélioration continue » et « une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées ». Le décret n’impose pas de format. Pour un bilan de compétences, les risques à examiner sont ceux de votre activité : rupture de confidentialité, abandon entre deux phases, test administré par un consultant non qualifié pour cet outil, synthèse remise trop tardivement. Pour la VAE : dossier incomplet au moment du jury, abandon avant la présentation, candidat orienté vers une certification inadaptée. Voir l’analyse des risques qualité de l’indicateur 32.
Pour la démarche d’amélioration du bilan lui-même, la recherche fournit une grille utile. La méta-analyse de Francis Milot-Lapointe et Nicole Arifoulline (2025, Journal of Employment Counseling, vol. 62), qui porte sur 35 échantillons de counseling de carrière individuel, une pratique proche du bilan de compétences, identifie cinq composantes associées aux effets de l’accompagnement : la psychoéducation sur le processus de décision, la restructuration cognitive, les exercices écrits d’analyse des métiers, la restitution individualisée sur le choix de carrière et le travail sur les obstacles (voir l’étude). Vérifier que vos bilans comportent bien ces composantes est une façon concrète de nourrir la démarche d’amélioration continue exigée.
Ce qui ne change pas pour vous
Les autres indicateurs applicables gardent leur libellé : analyse du besoin (4), objectifs (5), contenus (6), information sur le déroulement (9), adaptation (10), évaluation de l’atteinte des objectifs (11), moyens (17), coordination des intervenants (18), compétences des intervenants (21 et 22), veilles (23 à 25), handicap (26), appréciations et réclamations (30 et 31), et pour la VAE, présentation à la certification (16). Votre système documentaire actuel reste la base : le travail porte sur les six ou sept indicateurs modifiés.
Sur la date d’application, le décret ne prévoit aucune disposition transitoire. Un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte logiquement sur le nouveau référentiel ; faites-le confirmer par votre organisme certificateur (voir quel référentiel pour un audit entre octobre et décembre 2026).
Passez à l’action
Le Kit Certif Complet, mis à jour le 30/09/2026, contient 33 fiches indicateur avec, pour les 11 indicateurs modifiés, le tableau avant/après et les nouvelles preuves à réunir, et indique pour chaque fiche les catégories d’actions concernées. Pour le dispositif complet, y compris les cas particuliers des bilans et de la VAE, le guide Tout savoir sur la certification Qualiopi reprend chaque étape, de la préparation au renouvellement.
Questions fréquentes
+Combien d'indicateurs Qualiopi s'appliquent à un bilan de compétences à partir du 1er novembre 2026 ?
22 indicateurs, d'après la colonne « bilans de compétences » du tableau du décret n° 2026-728 : 1, 2, 4, 5, 6, 9, 10, 11, 12, 17, 18, 19, 21 à 27, 30, 31 et 32. Parmi eux, six ont un libellé modifié : 1, 2, 12, 19, 27 et 32.
+Et pour un accompagnateur VAE ?
24 indicateurs : 1 à 6, 9 à 12, 16 à 19, 21 à 27 et 30 à 32. Sept ont un libellé modifié : 1, 2, 3, 12, 19, 27 et 32. Les indicateurs 7, 8, 13, 14, 15, 20, 28, 29 et 33 ne sont pas cochés dans la colonne VAE.
+Le nouvel indicateur 33 concerne-t-il les bilans de compétences ou la VAE ?
Non. Seule la colonne apprentissage est cochée pour l'indicateur 33 : il ne s'applique qu'aux CFA et organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage.
+L'obligation sur les violences et le harcèlement de l'indicateur 12 s'applique-t-elle à un centre de bilans ?
Oui. L'indicateur 12 est coché dans les quatre colonnes du décret, bilans de compétences et VAE compris. Le texte demande de s'assurer de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination.
+Le seuil qui impose un référent pédagogique vaut-il pour un bilan mené par plusieurs consultants ?
L'indicateur 19 modifié s'applique aux bilans et à la VAE, mais le nombre d'intervenants qui déclenche l'obligation doit être fixé par arrêté, non publié au 30/09/2026. Il est prudent de désigner dès maintenant un coordinateur quand plusieurs consultants interviennent sur un même parcours.