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Audit Qualiopi entre octobre et décembre 2026 : quel référentiel s'applique, 32 ou 33 indicateurs ?

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Si votre prochain audit de surveillance, de renouvellement ou même votre audit initial est calé quelque part entre fin octobre et décembre 2026, une question très concrète se pose avant toute autre : l’auditeur va-t-il contrôler les 32 indicateurs actuels ou les 33 issus du décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ? La réponse détermine directement quelles preuves préparer, et se tromper coûte cher en stress la veille de l’audit.

Une liste de contrôle remplie sur une planchette
Une liste de contrôle remplie sur une planchette. Photo : SurfaceWarriors, CC BY-SA 2.0

La règle qui tranche : la date de l’audit, pas la date du contrat ni celle de la certification

Le décret se contente de fixer son entrée en vigueur au 1er novembre 2026, sans aucune disposition transitoire. La lecture logique est donc que le Référentiel National Qualité applicable à un audit est celui en vigueur au jour où l’audit est réalisé, indépendamment de la date de signature du contrat de certification, de la date d’obtention initiale du certificat, ou de la date à laquelle l’audit a été programmé plusieurs mois à l’avance. Faites-le confirmer par votre organisme certificateur.

Concrètement :

  • un audit qui se déroule le 31 octobre 2026 est évalué sur le référentiel actuel, à 32 indicateurs ;
  • un audit qui se déroule le 1er novembre 2026 ou après est évalué sur le nouveau référentiel, à 33 indicateurs, avec onze indicateurs reformulés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et, pour les CFA, le nouvel indicateur 33 sur l’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants.

Aucune disposition transitoire ne prévoit de tolérance ou de délai de grâce au-delà de cette bascule. Il n’existe pas non plus de règle qui figerait le référentiel applicable à la date de signature du contrat avec votre certificateur : c’est la date effective de l’audit qui devrait compter, sous réserve de la position de votre certificateur.

Cas 1 — Votre audit a lieu avant le 1er novembre 2026

Rien ne change par rapport à vos habitudes : l’auditeur applique le guide de lecture Qualiopi actuel et les 32 indicateurs répartis sur les 7 critères. Votre checklist de préparation habituelle reste entièrement valable, qu’il s’agisse d’un audit initial, d’un audit de surveillance à 18 mois ou d’un audit de renouvellement à 3 ans.

Un conseil malgré tout : si votre organisme a de la marge avant l’audit, commencez dès maintenant à formaliser un circuit de signalement des violences, harcèlements et discriminations (voir plus bas). Ce n’est pas exigé pour un audit avant le 1er novembre, mais l’auditeur peut légitimement en discuter avec vous à titre d’anticipation, et vous en aurez de toute façon besoin pour votre prochain audit de surveillance.

Cas 2 — Votre audit a lieu le 1er novembre 2026 ou après

L’auditeur contrôle le nouveau référentiel (33 indicateurs pour un CFA, moins pour les autres catégories d’actions), ce qui signifie en pratique plusieurs points de vigilance :

  1. Un circuit de signalement identifiable pour les violences, harcèlements et discriminations à l’indicateur 12 — un règlement intérieur qui se contente d’interdire le harcèlement ne suffit plus. Notre modèle en 5 étapes permet de le rédiger rapidement ;
  2. Des indicateurs de résultats et une communication vérifiables : taux de réussite, débouchés et modalités affichés doivent pouvoir être justifiés sur simple demande, dans la même logique que les exigences déjà connues sur les avis clients ;
  3. Les autres ajouts applicables à toutes les catégories : vérification de l’effectivité du suivi des modules à distance et référent pédagogique au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par un arrêté non publié au 30/09/2026 (indicateur 19), traçabilité de la conformité dans les contrats de sous-traitance (indicateur 27), analyse des risques sur la qualité des formations (indicateur 32) ;
  4. Pour les CFA uniquement : le nouvel indicateur d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, et le renforcement des indicateurs 14, 15 et 20 (procédure de traitement des ruptures, information renforcée des apprentis mineurs, pilotage et gouvernance).

Le tour d’horizon indicateur par indicateur détaille l’intégralité des ajustements si vous voulez vérifier votre conformité point par point avant l’audit.

Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur
Un classeur de formation ouvert, annoté au surligneur. Photo : Dan4th, CC BY 2.0

Le cas délicat : un report qui fait basculer la date de l’audit

C’est la situation la plus fréquente en pratique : un audit initialement calé le 27 ou 28 octobre 2026 glisse de quelques jours pour une raison d’organisation — indisponibilité de l’auditeur, incident technique en audit à distance, agenda de l’organisme — et se retrouve début novembre. Dans ce cas, c’est logiquement la nouvelle date qui fixe le référentiel applicable, pas la date initialement convenue — le décret ne prévoyant rien, faites-le confirmer par votre certificateur. Notre article sur le report de date d’audit détaille la procédure et les délais à respecter pour un report, mais gardez en tête cette conséquence directe sur le contenu de l’audit lui-même.

Si votre audit s’étale sur plusieurs jours consécutifs (organisme multi-sites, plusieurs catégories d’actions certifiées), le décret ne dit pas quelle date retenir. Demandez à votre certificateur, par écrit et avant l’audit, la date de référence qu’il applique plutôt que de découvrir la réponse le jour même.

Comment sécuriser son dossier quelle que soit la date retenue

Face à cette incertitude de calendrier, la stratégie la plus sûre pour un organisme dont l’audit tombe dans la zone grise (mi-octobre à mi-novembre 2026) consiste à préparer un dossier conforme aux 33 indicateurs, même si l’audit finit par se tenir avant le 1er novembre :

  • un dossier conforme au nouveau référentiel passe sans difficulté un audit encore mené sur l’ancien, puisqu’il couvre toutes les exigences existantes plus les nouvelles ;
  • l’inverse n’est pas vrai : un dossier qui ne couvre que les 32 indicateurs actuels expose à une non-conformité immédiate si l’audit glisse après le 1er novembre ;
  • cela évite de refaire le travail deux fois si votre prochain audit de surveillance, dans 18 mois, tombe de toute façon sous le nouveau texte.

Documentez chaque ajustement (procédure de signalement, mise à jour du livret d’accueil, vérification des chiffres communiqués) dans votre plan d’actions correctives habituel : c’est la même trace écrite qui sert à démontrer votre démarche d’amélioration continue à l’auditeur, quel que soit le référentiel retenu le jour J.

Ce que montre la recherche sur les périodes de transition réglementaire

Cette incertitude de calendrier n’est pas propre à Qualiopi : elle touche toute organisation confrontée à un changement réglementaire dont la date d’entrée en vigueur ne coïncide pas avec son propre cycle de contrôle. Une étude de Francesco Trebbi et Miao Ben Zhang, publiée en 2022 par le National Bureau of Economic Research (The Cost of Regulatory Compliance in the United States), a mesuré sur des données d’entreprises américaines entre 2002 et 2014 la part de la masse salariale consacrée aux tâches de mise en conformité réglementaire : en moyenne 1,34 %, avec des écarts importants selon les secteurs et une tendance à la hausse sur la période étudiée (voir l’étude). Ce travail illustre un point simple, transposable à la certification : la mise en conformité a un coût réel en temps de travail, et ce coût est d’autant mieux maîtrisé qu’il est anticipé plutôt que traité dans l’urgence à la veille d’un audit.

Passez à l’action

Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit la procédure modèle et le tableau de preuves de chacun des 32 indicateurs du référentiel applicable jusqu’au 31 octobre 2026, dont la prévention des abandons (indicateur 12). Mis à jour le 30/09/2026, le Kit Certif Complet intègre une fiche pour l’indicateur 33 et les exigences applicables au 01/11/2026. Pour le détail de la réforme et du passage d’un référentiel à l’autre, voyez aussi notre guide Qualiopi. Vous préparez la création de votre organisme de formation ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (49 €) pose les bases dès le départ, et le Pack complet (299 €) réunit les deux ressources. Retrouvez tous nos articles du blog pour suivre l’actualité réglementaire au fil de l’eau.

FAQ

Questions fréquentes

+Ce qui compte, c'est la date de mon audit ou la date de signature de mon contrat de certification ?

Logiquement, la date de l'audit. Le décret n° 2026-728 fixe son entrée en vigueur au 1er novembre 2026 sans aucune disposition transitoire : rien ne rattache le référentiel applicable à la date du contrat. La lecture la plus sûre est donc que s'applique le référentiel en vigueur le jour où l'auditeur intervient — 32 indicateurs avant le 1er novembre 2026, 33 à partir de cette date. Faites confirmer ce point par votre organisme certificateur.

+Mon audit était prévu le 28 octobre et le certificateur l'a décalé au 5 novembre : que se passe-t-il ?

Logiquement, le référentiel applicable suit la date réelle de l'audit, pas la date initialement prévue. Un report, même de quelques jours, qui fait basculer l'audit après le 1er novembre 2026 devrait donc conduire l'auditeur à vérifier le nouveau référentiel, prévention des violences, du harcèlement et des discriminations comprise à l'indicateur 12. Le décret ne réglant pas ce cas, demandez confirmation écrite à votre organisme certificateur.

+Un audit qui dure plusieurs jours à cheval sur le 1er novembre, ça arrive comment ?

Pour un organisme multi-sites ou multi-catégories d'actions, l'audit documentaire et les visites peuvent s'étaler sur plusieurs jours consécutifs. Le décret ne dit rien de ce cas : c'est votre organisme certificateur qui peut vous indiquer la date de référence qu'il retient. Demandez-lui une confirmation écrite avant l'audit plutôt que de le découvrir sur place.

+Puis-je demander à l'auditeur d'appliquer par anticipation les 33 indicateurs si mon dossier est prêt ?

Non, l'auditeur applique le texte en vigueur à la date de l'audit, pas celui de son choix ni du vôtre. En revanche, rien ne vous empêche de préparer vos preuves sur les deux versions : un dossier conforme aux 33 indicateurs passe sans difficulté un audit encore mené sur les 32, l'inverse n'étant pas vrai.

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