Qualiopi7 min de lecture

Référentiel National Qualité en PDF : où le télécharger et quelle version fait foi (32 puis 33 indicateurs)

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Beaucoup d’organismes préparent leur certification sur un PDF récupéré chez un consultant, un certificateur ou un forum — sans jamais avoir ouvert le texte qui sera réellement opposé le jour de l’audit. Or le Référentiel National Qualité (RNQ) n’est pas une publication commerciale : c’est une annexe de décret, codifiée dans le code du travail, publiée sur Légifrance. Avec, en cette fin 2026, une difficulté supplémentaire : deux versions coexistent, l’une à 32 indicateurs, l’autre à 33. Voici comment accéder au texte de référence et comment reconnaître, en trente secondes, un document périmé.

Une pile de classeurs et de cahiers de couleur
Une pile de classeurs et de cahiers de couleur. Photo : Muffet, CC BY 2.0

Le texte qui fait foi n’est pas un PDF

Le RNQ a été fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 (NOR MTRD1903975D), publié au Journal officiel n° 0132 du 8 juin 2019. Ce décret ne « publie » pas un fascicule : il insère dans la partie réglementaire du code du travail un article D. 6316-1-1 et une annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie, intitulée « Référentiel national de certification qualité des organismes mentionnés à l’article L. 6351-1 ».

Cette annexe se lit en deux parties :

  • I. Indicateurs d’appréciation des critères définis à l’article R. 6316-1 du code du travail — les fameux indicateurs, rattachés aux 7 critères qualité que fixe, eux, l’article R. 6316-1 ;
  • II. Modalités d’audit prévues à l’article L. 6316-3 du code du travail — cycle de certification, déroulement des audits, cas de non-conformité. Cette partie II n’est pas modifiée par le décret n° 2026-728.

Conséquence directe et souvent ignorée : les critères et les indicateurs ne sont pas dans le même texte. Chercher la liste des sept critères dans l’annexe est une perte de temps ; ils sont à l’article R. 6316-1. Autre point de vocabulaire utile face aux requêtes courantes : il n’existe pas d’« agrément Qualiopi ». Le dispositif est une certification délivrée par un organisme certificateur accrédité, pas un agrément administratif — la nuance a des conséquences concrètes sur la façon de vérifier qu’un organisme est réellement certifié.

Les trois adresses à connaître

Document Nature Où le trouver Valeur
Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et son annexe Texte réglementaire Légifrance — JORFTEXT000038565259 Opposable : c’est le référentiel
Annexe codifiée au code du travail Version consolidée, à jour Légifrance — article Annexe Opposable, avec dates de vigueur affichées
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 Texte modificatif Légifrance — JORFTEXT000054608509 Opposable à compter du 1er novembre 2026
Guide de lecture du RNQ Document d’interprétation Site du ministère du Travail, travail-emploi.gouv.fr (rubrique Qualiopi) Précise le niveau attendu, ne crée pas d’exigence. Dernière version lue par nous : V8 du 23/11/2023 ; le guide du nouveau référentiel n’était pas encore publié au 30/09/2026 (à notre connaissance)
Supports de consultants, certificateurs, éditeurs Reprise commentée Partout Aucune : utile, jamais opposable

La version consolidée sur Légifrance est la plus pratique au quotidien : elle affiche en tête la période de vigueur du texte affiché. C’est le repère décisif, sur lequel nous revenons plus bas.

32 ou 33 indicateurs : la question n’est pas « laquelle est la bonne »

Elle est : à quelle date se tient votre audit.

  • La version consolidée actuellement en vigueur affiche, sur Légifrance, la mention « En vigueur du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2026 ». Elle comporte 32 indicateurs.
  • Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (NOR TRSD2619632D), publié au Journal officiel n° 0180 du 4 août 2026, remplace le I de cette annexe. Il porte le référentiel à 33 indicateurs, sans toucher aux sept critères, et entre en vigueur le 1er novembre 2026. Il modifie le libellé de onze indicateurs (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et crée l’indicateur 33, réservé aux CFA ; la numérotation 1 à 32 est inchangée.

Le décret ne contient aucune disposition transitoire. Logiquement, un audit initial, de surveillance ou de renouvellement conduit avant le 1er novembre 2026 est évalué sur la version à 32 indicateurs, et un audit conduit à partir de cette date sur celle à 33 ; pour un audit programmé autour de la bascule, faites confirmer la version retenue par votre organisme certificateur. Nous avons détaillé la bascule et son calendrier dans notre article sur le décret Qualiopi 2026, qui détaille aussi ce qui change indicateur par indicateur.

Le point pratique : d’ici au 31 octobre 2026, un PDF « 32 indicateurs » n’est pas périmé — il l’est seulement pour un audit postérieur. L’inverse est vrai aussi : un document « 33 indicateurs » diffusé aujourd’hui décrit un texte qui n’est pas encore applicable. La bonne question n’est jamais « quel est le PDF le plus récent », mais « quelle version sera opposée à mon audit ».

Repérer un document périmé ou retouché en trente secondes

Quatre vérifications, dans cet ordre :

  1. La période de vigueur. Sur Légifrance, elle est affichée en tête de l’article consolidé. Un PDF qui ne porte aucune date de vigueur ne permet pas de savoir ce qu’il décrit.
  2. Le nombre d’indicateurs. 32 ou 33 : c’est le marqueur le plus rapide. Un document mentionnant un autre nombre est soit une reformulation personnelle, soit une erreur.
  3. La version du guide de lecture. La dernière version que nous avons lue est la V8 du 23 novembre 2023 (DGEFP), qui commente le référentiel à 32 indicateurs. Le guide de lecture du nouveau référentiel n’était pas encore publié au 30/09/2026 (à notre connaissance) : un support qui prétend en citer le contenu, ou qui annonce une pondération des nouvelles exigences, s’avance au-delà des textes disponibles.
  4. La formulation elle-même. Le texte du décret est court, sec, sans exemples. Dès qu’un document ajoute des listes de documents à produire, des modèles ou des « obligations » non présentes dans le décret, ce n’est plus le référentiel : c’est une interprétation. Utile, parfois excellente — mais à ne pas confondre. Une liste des indicateurs présentée en tableau reste un outil de travail, pas une source.
Un contrôle sur pièces, liste de vérification en main
Un contrôle sur pièces, liste de vérification en main. Photo : USDAgov, CC BY 2.0

Décret, guide de lecture, documents commerciaux : trois étages

Le décret dit ce qui est exigé. Le guide de lecture, publié par le ministère du Travail (Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle), dit comment l’exigence s’apprécie en audit : niveau attendu, exemples de preuves, obligations spécifiques, classement des non-conformités. Il est gratuit et téléchargeable sur le site du ministère — toute offre qui prétend vous vendre « le guide officiel » relève des pratiques commerciales à écarter.

Ces deux documents n’ont pas la même valeur juridique. Le guide de lecture ne peut ni créer une exigence absente du décret, ni en supprimer une. Il s’impose en revanche aux organismes certificateurs dans la conduite des audits, ce qui en fait votre meilleur appui en séance — nous détaillons son usage dans notre mode d’emploi du guide de lecture.

Pourquoi un auditeur se réfère-t-il au décret ? Parce que c’est la seule base opposable en cas de contestation. Un constat de non-conformité doit pouvoir se rattacher à un indicateur du texte réglementaire ; un désaccord se tranche sur le décret, puis sur le guide, jamais sur un support tiers. C’est aussi ce qui rend le suivi de ces publications utile bien au-delà de la conformité formelle : documenter la lecture du décret et de son guide alimente directement votre veille légale et réglementaire.

Un référentiel unique, quatre catégories d’actions

Le RNQ s’applique aux quatre catégories d’actions définies à l’article L. 6313-1 du code du travail : actions de formation, bilans de compétences, actions de validation des acquis de l’expérience (VAE) et actions de formation par apprentissage. Le référentiel est unique, mais tous les indicateurs ne s’appliquent pas à tout le monde : l’annexe précise, indicateur par indicateur, les catégories concernées, et certains ne visent que l’apprentissage (14, 15, 20, 29 et, à partir du 1er novembre 2026, 33). Les aménagements pour les nouveaux entrants ne figurent pas dans l’annexe : ils relèvent du guide de lecture.

D’où une règle de méthode simple : avant de lire le texte, délimitez votre périmètre de certification par catégorie d’actions. Lire les 32 (bientôt 33) indicateurs sans ce filtre, c’est se préparer à un audit qui n’est pas le vôtre.

Ce que dit la recherche sur le coût d’accès au texte

Remonter à la source paraît coûteux en temps. La recherche montre que ce coût est précisément la mesure de la complexité d’un droit. Daniel Martin Katz et Michael J. Bommarito II, dans « Measuring the complexity of the law: the United States Code » publié en 2014 dans Artificial Intelligence and Law, proposent de définir la complexité juridique comme l’ensemble des coûts supportés par l’utilisateur final pour extraire l’information dont il a besoin, coûts issus de la structure du texte, de son langage et de ses renvois internes (voir l’étude). Le RNQ en est une illustration exacte : critères dans un article, indicateurs dans une annexe, modalités d’audit dans une seconde partie, et un décret modificatif qui ne réécrit qu’une portion du tout.

Cette difficulté d’accès explique aussi la valeur du certificat lui-même. Ann Terlaak et Andrew A. King, dans « The effect of certification with the ISO 9000 Quality Management Standard: A signaling approach » publié en 2006 dans le Journal of Economic Behavior & Organization, montrent à partir d’un panel de onze ans d’établissements industriels américains que l’effet de la certification est d’autant plus fort que les acheteurs ont du mal à obtenir de l’information sur leurs fournisseurs (voir l’étude). Autrement dit : un référentiel ne vaut que par la fiabilité de la référence. Travailler sur une copie approximative revient à affaiblir le signal que l’on cherche à émettre.

Passez à l’action

Ouvrez maintenant l’annexe consolidée sur Légifrance, notez sa période de vigueur, puis demandez à votre certificateur la date exacte de votre prochain audit : ces deux informations suffisent à savoir si vous devez travailler sur 32 ou sur 33 indicateurs. Pour transformer ce texte en dossier de preuves, notre méthode d’auto-évaluation indicateur par indicateur et notre hub des indicateurs prennent le relais ; notre guide Qualiopi et le Kit Certif Complet, mis à jour le 30/09/2026 avec une fiche pour l’indicateur 33 et les exigences applicables au 1er novembre 2026, vous font gagner la mise en forme ; et pour une vue d’ensemble du dispositif, consultez notre fiche sur la certification Qualiopi.

FAQ

Questions fréquentes

+Où télécharger le Référentiel National Qualité officiel ?

Le texte qui fait foi n'est pas un PDF de prestataire mais l'annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et consultable sur Légifrance ; son I (les indicateurs) est remplacé à compter du 1er novembre 2026 par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (Légifrance, JORFTEXT000054608509). Il n'existe pas de « PDF officiel » du référentiel distinct de ces textes. Le ministère du Travail publie par ailleurs gratuitement un guide de lecture, qui commente le référentiel sans s'y substituer. Tout autre document est une reprise, pas une source.

+Le référentiel compte-t-il 32 ou 33 indicateurs ?

Les deux, selon la date. La version en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 comporte 32 indicateurs. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, remplace le I de l'annexe (les indicateurs) et porte le référentiel à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026. Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : logiquement, un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte sur la version en vigueur à sa date, mais faites confirmer la version applicable à votre audit par votre organisme certificateur.

+Le guide de lecture a-t-il la même valeur juridique que le décret ?

Non. Le décret et son annexe sont le texte réglementaire opposable ; le guide de lecture publié par le ministère du Travail est un document d'interprétation qui précise le niveau attendu et les preuves possibles. Il s'impose en pratique aux organismes certificateurs dans la conduite des audits, mais il ne crée pas d'exigence nouvelle au-delà du décret.

À lire ensuite