Médiateur de l'apprentissage : rôle, saisine et obligation d'information du CFA

Un apprenti en désaccord avec son employeur sur ses horaires ou sa rémunération ne sait, la plupart du temps, ni vers qui se tourner ni que la démarche est gratuite et rapide. C’est le rôle du médiateur de l’apprentissage : un tiers neutre, rattaché à une chambre consulaire, chargé de faciliter un accord amiable avant que le conflit ne s’envenime ou ne finisse aux prud’hommes. Pour un CFA, ce n’est pas qu’une information à connaître par courtoisie : en informer chaque apprenti est une obligation vérifiée en audit, au titre de l’indicateur 15.

Un dispositif créé par la loi Avenir professionnel

La médiation de l’apprentissage n’est pas une initiative locale de telle ou telle chambre consulaire : c’est une obligation légale, fixée par l’article L. 6222-39 du Code du travail issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi « Avenir professionnel ». Chaque chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat et chambre d’agriculture doit désigner un médiateur consulaire de l’apprentissage, dont les modalités de désignation et de fonctionnement sont précisées par l’article D. 6222-21. Le dispositif existe donc partout en France, avec un interlocuteur identifié selon le secteur d’activité de l’employeur — pas du CFA.

Ce que le médiateur traite, et ce qu’il ne traite pas

La compétence du médiateur est volontairement circonscrite à la relation de travail, pas à la relation pédagogique :

• Relève de sa compétence : rémunération, temps de travail, congés, conditions de travail, conflit personnel avec le maître d’apprentissage ou l’employeur, et rupture du contrat.
• Ne relève pas de sa compétence : le contenu du programme de formation, un changement de diplôme visé, une contestation de note ou d’évaluation, ou plus largement tout ce qui touche au cycle pédagogique dispensé par le CFA.

Cette distinction compte pour orienter correctement un apprenti : un désaccord avec l’employeur passe par le médiateur consulaire, tandis qu’une insatisfaction sur la formation elle-même relève du dispositif interne de recueil des réclamations du CFA, documenté par ailleurs au titre du traitement des aléas et des appréciations des bénéficiaires.

Qui saisir, et comment

Le médiateur compétent dépend du secteur d’activité de l’employeur de l’apprenti, pas de l’organisme de formation qui le forme :

Secteur de l’employeur	Chambre consulaire compétente
Commerce, industrie, services	Chambre de commerce et d’industrie (CCI)
Artisanat	Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA)
Exploitation agricole	Chambre d’agriculture

La saisine se fait le plus souvent via un formulaire en ligne sur le site de la chambre consulaire territorialement compétente, ou par le service public Code du travail numérique, gratuitement et sans avocat. Le médiateur organise ensuite un entretien avec les deux parties pour tenter un accord ; il ne tranche pas le litige comme le ferait un juge, et en cas d’échec, le conseil de prud’hommes reste la voie de recours.

Le seul cas où la saisine est obligatoire

Dans l’immense majorité des situations, saisir le médiateur reste une faculté, pas une obligation. Il existe cependant un cas précis où la loi l’impose : la démission de l’apprenti après les 45 premiers jours de présence effective en entreprise. Depuis la loi de 2018, un apprenti qui souhaite rompre unilatéralement son contrat après cette période doit d’abord saisir le médiateur de l’apprentissage, puis notifier sa démission par écrit en respectant un préavis de sept jours calendaires. Sans cette étape préalable, la rupture n’est pas valablement constituée. Nous détaillons l’ensemble des cas de rupture et les obligations qui en découlent pour le CFA dans notre article sur la procédure de rupture du contrat d’apprentissage.

En cas d’exclusion définitive de l’apprenti par le CFA, la saisine du médiateur est également ouverte, à l’initiative de l’apprenti comme du centre — un point que les équipes pédagogiques ignorent souvent, alors qu’il peut désamorcer une exclusion contestée avant qu’elle ne dégénère en contentieux.

L’obligation Qualiopi : informer, pas seulement connaître

Le référentiel Qualiopi ne demande pas au CFA de se substituer au médiateur ni de gérer les litiges à sa place. Il exige, au titre de l’indicateur 15, que chaque apprenti soit informé de ses droits et devoirs — et parmi eux, de l’existence et des coordonnées du médiateur de l’apprentissage dont il relève selon le secteur de son employeur. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui fait passer le référentiel de 32 à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026, renforce spécifiquement ce point pour les apprentis mineurs : l’indicateur 15 révisé attend une communication systématique des coordonnées du médiateur, et non plus une simple mention générique dans un document remis en début de cycle.

Concrètement, l’auditeur cherche trois preuves :

1. La mention explicite du médiateur de l’apprentissage — son rôle, sa compétence, ses coordonnées — dans le livret d’accueil ou le livret de l’apprenti remis à l’entrée en formation ;
2. La traçabilité de la remise, par un émargement daté lors de la séquence d’intégration ;
3. L’actualisation des coordonnées, qui doivent correspondre à la chambre consulaire réellement compétente selon les employeurs de la promotion — un CFA qui recrute dans plusieurs secteurs (commerce et artisanat, par exemple) doit être en mesure d’orienter chaque apprenti vers le bon interlocuteur, pas vers une adresse générique.

Pourquoi cette information réduit concrètement les ruptures

Les ruptures de contrat d’apprentissage restent fréquentes : selon la Dares, environ 22 % des contrats signés en 2024 ont été rompus dans les neuf premiers mois, contre 17 % pour la génération 2019, avec un taux qui grimpe au-delà de 25 % pour les niveaux CAP. Une partie de ces ruptures naît d’un conflit qui aurait pu être désamorcé plus tôt si l’apprenti avait su vers qui se tourner. La recherche sur la médiation en contexte professionnel va dans ce sens : une étude de Kalter, Bollen et Euwema (2018, Negotiation Journal, vol. 34, n° 3) portant sur l’efficacité à long terme de la médiation des conflits hiérarchiques au travail montre que les médiations aboutissant à un accord produisent des effets positifs durables, perçus toutefois différemment par les deux parties dans le temps (voir l’étude). Un canal de médiation connu et accessible dès le début du contrat n’élimine pas les tensions, mais il donne à l’apprenti un recours avant que la relation ne se dégrade au point de rompre le contrat.

Mise en conformité pas à pas

1. Identifiez les chambres consulaires compétentes pour les secteurs d’activité de vos employeurs partenaires (CCI, CMA, chambre d’agriculture), avec leurs coordonnées de saisine à jour.
2. Rédigez un paragraphe dédié dans le livret d’accueil ou le livret de l’apprenti : rôle du médiateur, ce qu’il traite (et ne traite pas), modalités de saisine, gratuité de la démarche.
3. Distinguez ce recours de la procédure interne de réclamation du CFA, pour que l’apprenti sache lequel des deux mobiliser selon la nature de sa difficulté.
4. Tracez la remise de cette information par un émargement lors de la séquence d’accueil, au même titre que les autres volets de l’indicateur 15.
5. Vérifiez l’actualisation annuelle des coordonnées communiquées, en particulier si vous ouvrez de nouveaux partenariats employeurs dans un secteur non couvert jusque-là.

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