Pack CFA · centres de formation d’apprentis · organismes qui forment par apprentissage
Gérer les contrats d’apprentissage, de la signature à la fin du contrat : le guide et les 12 documents du CFA
Un maître d’apprentissage qui ne remplit pas les conditions, une rémunération sous le minimum, un certificat qualité expiré ou des pièces du solde envoyées après quatre mois, et la prise en charge du contrat est en jeu. Le Pack CFA (79 € TTC) vous donne les règles article par article, les conventions, les courriers et un classeur qui calcule les échéances de chaque contrat.
Paiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com
Satisfait ou remboursé 14 jours · Remboursement intégral, sans justification (CGV)
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- Guide PDF de 55 pages
- 12 modèles Word
- 1 classeur Excel
- Renvoi aux articles du code du travail
À jour au 28 octobre 2026 · chaque règle cite son article · éditeur indépendant, sans lien avec l’administration, France compétences, un opérateur de compétences ou un certificateur.
Les règles du contrat d’apprentissage côté CFA, en une table
Ce que tout CFA doit avoir en tête en octobre 2026. Le guide détaille chaque ligne, avec les exceptions (employeurs publics, CFA d’entreprise, nouveau CFA, contrats de moins d’un an) et ce qu’il faut faire.
| Point | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Transmission du contrat | Par l’employeur à son opérateur de compétences, avec la convention de formation, au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution | D. 6224-1 |
| Décision de l’OPCO | 20 jours à compter de la réception du dossier complet ; le silence vaut refus de prise en charge | R. 6224-3 |
| Points contrôlés | Formation éligible, âge, maître d’apprentissage, rémunération, opposition ou interdiction, habilitation, certification qualité du CFA | D. 6224-2 |
| Avenant | Toute modification d’un élément essentiel est transmise à l’OPCO, qui statue sur le maintien de la prise en charge | D. 6224-5 |
| Versements au CFA | Avance de 40 % au plus tard 30 jours après la facture, 30 % au 7e mois, 20 % au 10e mois ; pièces du solde dans les 4 mois suivant le terme | R. 6332-25 |
| Participation de l’employeur | 750 € par contrat pour une certification de niveau 6 et plus, facturés par le CFA après les 45 premiers jours en entreprise | R. 6332-25-1 ; R. 6332-25-2 |
| Rupture | Libre pendant 45 jours de formation pratique en entreprise ; ensuite accord écrit, licenciement, ou démission de l’apprenti après saisine du médiateur (5 jours, puis 7 jours) | L. 6222-18 ; D. 6222-21-1 |
| Après la rupture | Le CFA permet de suivre la formation pendant 6 mois et aide à trouver un employeur ; l’OPCO maintient ses versements au prorata | L. 6222-18-2 ; R. 6332-25, VI |
| Sous-traitance | Le CFA conserve la responsabilité pédagogique et administrative des enseignements confiés | L. 6232-1 ; R. 6232-2 |
| UFA | L’établissement d’enseignement a la responsabilité pédagogique ; convention d’une durée au moins égale au cycle | L. 6233-1 ; R. 6233-1 |
| Conseil de perfectionnement | Obligatoire, auprès du directeur ; 8 sujets à examiner, dont les conventions et les résultats publiés ; fonctionnement fixé par le règlement intérieur | L. 6231-3 ; R. 6231-4 ; R. 6231-5 |
- 01
Le guide « Gérer les contrats d’apprentissage en CFA »
55 pages A4, 12 chapitres : qui fait quoi dans le contrat ; les conditions à vérifier avant la signature (âge et dérogations, durée et dates, maître d’apprentissage, rémunération, convention de formation) ; la transmission et le dépôt auprès de l’opérateur de compétences, avec les sept motifs de refus ; le financement (niveau de prise en charge, modulations, participation de l’employeur, calendrier des versements, frais annexes, contrôles) ; l’avenant ; la rupture et le rôle du CFA pendant six mois ; le médiateur et la prévention des ruptures ; la sous-traitance, l’UFA et les conventions avec les chambres consulaires ; le conseil de perfectionnement ; les obligations permanentes du CFA ; le calendrier de septembre à août ; les listes de contrôle et les sources.
- 02
12 modèles Word prêts à compléter
- Fiche de contrôle avant transmission à l’opérateur de compétences (7 points de D. 6224-2, pièces, suivi des 20 jours)
- Convention de formation par apprentissage CFA-employeur (mentions de D. 6353-1, taux à distance, participation de l’employeur)
- Évaluation de positionnement préalable à l’aménagement de durée (R. 6222-6)
- Avenant : fiche de modification et courrier de transmission à l’OPCO
- Accord écrit de rupture du contrat d’apprentissage
- Démission de l’apprenti : saisine du médiateur et information de l’employeur (délais de 5 et 7 jours)
- Notification de la rupture et suivi de l’apprenti pendant six mois
- Convention de sous-traitance des enseignements (R. 6232-2, R. 6232-3, traçabilité de l’indicateur 27)
- Convention de création d’une unité de formation par apprentissage (R. 6233-2)
- Conseil de perfectionnement : règlement de fonctionnement, convocation, feuille de présence, procès-verbal
- Procédure de traitement sans délai des situations de rupture et fiche de signalement (indicateurs 14 et 15)
- Attestation de réalisation pour le solde et facture de participation de l’employeur
- 03
Un classeur Excel qui calcule les échéances
Une ligne par contrat : date limite de transmission (5 jours ouvrables, en tenant compte des jours fériés), échéance des 20 jours de l’OPCO, contrôle des 3 mois, alerte avant le 45e jour en entreprise, participation de l’employeur, dates des versements de 40, 30 et 20 %, date limite des pièces du solde, demande de premier équipement, minimum de rémunération selon l’âge. Des onglets pour les avenants, les ruptures (délais du médiateur, fin des six mois, synthèse), le calendrier de l’année et le renvoi aux articles du code du travail.

Un extrait réel du guide
Page 13 sur 55, chapitre 3 : la procédure de transmission et de dépôt du contrat en six étapes (qui agit, quel délai, quel article), telle qu’elle s’imprime depuis le PDF livré.
Pour vous si
- vous dirigez ou administrez un CFA, ou un organisme de formation qui ouvre une activité d’apprentissage ;
- vous accompagnez les employeurs dans la transmission des contrats et suivez les décisions des opérateurs de compétences ;
- vous confiez des enseignements à un partenaire ou ouvrez une UFA ;
- vous préparez un contrôle de l’OPCO ou l’audit de certification qualité et voulez des preuves tenues à jour.
Pas pour vous si
- vous êtes employeur ou apprenti et cherchez vos propres droits : les fiches de Service-Public y répondent ;
- vous cherchez à préparer tout l’audit de certification qualité : c’est le Kit Certif + ebook ;
- vous êtes un employeur public : la démarche passe par une plateforme et des services propres, que le guide ne fait que signaler.
Transmettez, suivez, faites-vous payer
Guide de 55 pages à jour au 28 octobre 2026, 12 modèles Word, 1 classeur Excel. Pour les centres de formation d’apprentis.
Paiement unique · téléchargement immédiat · garantie 14 jours
79 €
Obtenir le pack CFA — 79 € TTCPaiement sécurisé Stripe · carte bancaire · Apple Pay · Google PayPaiement uniqueAccès immédiat
Vous payez → accès immédiat + e-mail → retrouvable à tout moment (Retrouver mes achats) · Une question : admin@tech-bharat.com
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Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Questions fréquentes
+À qui s’adresse le pack ?
Aux centres de formation d’apprentis et aux organismes de formation qui ont une activité d’apprentissage : direction, responsable administratif, chargé des relations entreprises, référent qualité. Il suit le contrat du point de vue du CFA, de la signature à la fin du contrat, et regroupe les obligations annuelles du centre. Il n’est pas conçu pour un employeur seul ni pour un apprenti.
+Est-il à jour ?
Oui, au 28 octobre 2026. Les articles cités ont été relus sur le code du travail consolidé au 8 octobre 2026, dont les textes récents : participation de l’employeur de 750 € (décret du 27 juin 2025), niveaux de prise en charge (décret du 8 décembre 2025), frais de premier équipement (décret du 27 juillet 2026), contrôles des OPCO (décret du 27 février 2026), comptabilité analytique avec attestation (loi du 25 juin 2026), maître d’apprentissage (loi du 26 mai 2026), et le référentiel qualité applicable au 1er novembre 2026 pour les indicateurs propres aux CFA.
+Le pack donne-t-il les montants des niveaux de prise en charge ?
Non, volontairement : les montants changent à chaque révision et se lisent, pour chaque contrat, au croisement de la certification et de la branche de l’employeur dans le référentiel unique publié par France compétences. Le guide explique comment les retrouver, comment ils sont modulés (handicap, enseignement à distance, participation de l’employeur) et comment ils sont versés ; le classeur garde la trace de la version consultée.
+Les modèles remplacent-ils le Cerfa du contrat d’apprentissage ?
Non. Le contrat s’établit sur le formulaire Cerfa n° 10103*14 ou par le service en ligne de l’opérateur de compétences, et la convention tripartite d’aménagement de durée suit le modèle fixé par arrêté. Les modèles du pack servent à contrôler le dossier avant envoi, à contractualiser avec l’employeur et les partenaires, à tracer les avenants et les ruptures, et à garder les preuves demandées par l’OPCO et l’auditeur.
+Sous quel format est-il livré ?
Un fichier .zip à télécharger immédiatement après le paiement : le guide en PDF (55 pages A4) et en HTML, 12 modèles .docx et 1 classeur .xlsx (suivi des contrats avec les échéances calculées, versements de l’OPCO, avenants, ruptures, calendrier annuel, renvoi aux articles du code du travail).
+Remplace-t-il le Kit Certif pour l’audit Qualiopi ?
Non. Le pack traite la gestion des contrats et les obligations propres au CFA ; il rappelle les indicateurs de la certification qualité qui concernent l’apprentissage. La préparation complète de l’audit, indicateur par indicateur, est l’objet du Kit Certif.
Pour aller plus loin, en lecture libre : les indicateurs Qualiopi propres aux CFA et leurs preuves, l’avenant au contrat d’apprentissage et la procédure de rupture pour un CFA.