Prévention des violences, harcèlement et discriminations : la future obligation Qualiopi de l'indicateur 12

Le projet de décret qui muscle le Référentiel National Qualité à compter du 1er novembre 2026 ne se limite pas à la création d’un futur indicateur 33 pour l’apprentissage. Il touche aussi, plus discrètement, l’un des indicateurs les plus transversaux du référentiel : l’indicateur 12, sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des abandons. D’après les analyses convergentes de plusieurs cabinets spécialisés en accompagnement Qualiopi, cet indicateur — ainsi que les indicateurs 14 et 15, propres aux CFA — imposerait désormais des obligations précises et documentées de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations survenant en contexte de formation. Voici ce que l’on sait à ce jour, ce qui reste à confirmer, et comment un organisme de formation peut commencer à s’organiser sans attendre le texte définitif.

Un projet de décret encore en circulation, pas encore publié

Le Référentiel National Qualité (RNQ) qui structure la certification Qualiopi est fixé par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, pris en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Le projet de décret aujourd’hui en circulation dans la presse professionnelle, référencé sous le numéro NOR TRSD2609875D, viserait à remplacer l’annexe qui fixe les 32 indicateurs actuels, avec une entrée en vigueur envisagée au 1er novembre 2026. Le 16 juillet 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé qu’une officialisation était imminente — mais à la date de rédaction de cet article, le texte n’était toujours pas publié au Journal officiel.

Cette prudence n’est pas une clause de style : tant que le décret n’est pas signé et publié, le référentiel et son guide de lecture actuellement en vigueur restent la seule base opposable devant un auditeur. Notre article sur le futur indicateur 33 pour l’apprentissage détaille l’autre volet majeur du même projet de décret ; celui-ci se concentre sur le volet prévention des violences et discriminations, qui concerne un public bien plus large que les seuls CFA.

Ce que l’indicateur 12 impose déjà aujourd’hui

Pour mesurer l’ampleur du changement annoncé, il faut d’abord rappeler ce que couvre l’indicateur 12 dans sa version actuelle. Applicable à toutes les catégories d’actions — formation continue, apprentissage, VAE, bilan de compétences —, il demande à l’organisme de décrire et mettre en œuvre les mesures qui favorisent l’engagement des bénéficiaires et préviennent les ruptures de parcours : détection des signaux de décrochage, relances tracées, accompagnement, traitement des abandons lorsqu’ils surviennent malgré tout. L’auditeur y évalue un dispositif en trois temps — prévenir, détecter, réagir — proche dans sa logique de ce qu’exige déjà l’indicateur 31 sur les réclamations et aléas.

Le projet de décret ne remplacerait pas cette logique : il l’étendrait à un motif de rupture de parcours jusqu’ici traité de façon implicite, au mieux renvoyé au règlement intérieur — les situations de violence, de harcèlement moral ou sexuel, et de discrimination vécues par un bénéficiaire pendant sa formation ou en entreprise d’accueil pour un alternant.

Ce que le projet de décret changerait concrètement

Selon les informations disponibles à ce jour, trois évolutions se dégagent :

• Une obligation documentée et non plus seulement déclarative. Une phrase générale de rappel de la loi dans le règlement intérieur ne suffirait plus : il faudrait une procédure identifiable, formalisée, décrivant qui reçoit un signalement, comment il est instruit, et sous quel délai.
• Un traitement « sans délai » des situations rapportées, une exigence de réactivité explicitement mentionnée pour les apprentis via les indicateurs 14 et 15, et qui s’inscrirait dans la même philosophie pour l’indicateur 12.
• Une vérification systématique en audit, aussi bien en audit initial qu’en surveillance et en renouvellement — la prévention des violences et discriminations ne serait donc pas un point ponctuel, mais un élément récurrent du contrôle documentaire et de terrain (connaissance de la procédure par les équipes, pas seulement son existence sur papier).

Pour les CFA, le renforcement serait double : l’obligation générale portée par l’indicateur 12, et une exigence spécifique aux indicateurs 14 et 15 sur l’information des apprentis sur leurs droits, la citoyenneté en milieu professionnel, et le rôle du médiateur de l’apprentissage en cas de signalement.

Pourquoi une procédure « connue » compte plus qu’un document

Le point le plus significatif du projet de décret n’est pas l’ajout d’un thème, mais le déplacement de l’exigence : d’une conformité documentaire vers une conformité opérationnelle. C’est un constat que confirme la recherche sur l’efficacité des dispositifs de prévention du harcèlement en contexte professionnel. Une étude de Roehling et Huang, publiée en 2018 dans le Journal of Organizational Behavior, portant sur l’efficacité des formations de prévention du harcèlement sexuel, montre qu’un dispositif purement formel — une politique écrite ou une session de sensibilisation isolée, sans procédure de signalement claire, sans adhésion réelle des équipes ni suivi dans le temps — a un effet limité, voire nul, sur la réduction effective des situations problématiques (voir l’étude sur Google Scholar). Autrement dit : cocher la case « nous avons un document » sans que personne dans l’équipe ne sache concrètement vers qui orienter un stagiaire en difficulté est exactement le type de preuve fragile que ce projet de décret semble vouloir écarter.

Pour un organisme de formation, la traduction est directe : la preuve attendue ne serait plus seulement une clause dans le règlement intérieur, mais un circuit connu — qui écoute, qui décide, sous quel délai, avec quelle trace.

Qui serait concerné

Organisme	Obligation attendue
Tout organisme certifié Qualiopi (formation continue, VAE, bilan de compétences)	Indicateur 12 renforcé : procédure documentée de prévention et de traitement des violences, harcèlements, discriminations
CFA et organismes de formation par apprentissage	Indicateur 12 renforcé, plus indicateurs 14 et 15 : information des apprentis sur leurs droits, traitement « sans délai », rôle du médiateur de l’apprentissage
Organismes multi-sites ou avec sous-traitants pédagogiques	Procédure à décliner sur chaque site et à intégrer aux contrats de sous-traitance, le sous-traitant devant appliquer le même circuit

Comment s’organiser dès maintenant, sans attendre le texte définitif

Trois actions limitent le risque de découvrir une non-conformité au premier audit suivant l’entrée en vigueur, si elle intervient comme annoncé au 1er novembre 2026 :

• Désigner un interlocuteur identifié pour recevoir un signalement de violence, harcèlement ou discrimination — la même logique que le référent handicap déjà exigé par l’indicateur 26, ou le référent mobilisable sur la prévention des ruptures prévu par l’indicateur 12 actuel ;
• Écrire un circuit de traitement en une page : qui reçoit le signalement, sous quel délai il est traité, comment la personne concernée est tenue informée, et comment l’incident est tracé — sur le modèle de la procédure déjà attendue pour les réclamations et aléas (indicateur 31) ;
• Intégrer ce circuit à la boucle d’amélioration continue de l’organisme, pour que chaque signalement traité nourrisse, le cas échéant, une action corrective — dans la même logique que la démarche d’amélioration continue Qualiopi déjà exigée par les indicateurs 30 à 32.

Un organisme qui a déjà structuré son règlement intérieur et sa procédure de réclamations dispose d’une bonne partie du terrain nécessaire : il s’agirait surtout de nommer explicitement un circuit dédié aux situations de violence et de discrimination, plutôt que de le laisser diffus dans des documents généraux.

Passez à l’action

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