Prévention des violences, harcèlement et discriminations : la nouvelle obligation Qualiopi de l'indicateur 12
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026 et qui porte le Référentiel National Qualité à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026, ne se limite pas à la création de l’indicateur 33 pour l’apprentissage. Il touche aussi l’un des indicateurs les plus transversaux du référentiel : l’indicateur 12, sur l’engagement des bénéficiaires et la prévention des abandons. Désormais, le prestataire devra aussi s’assurer de la prévention et du traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation. Voici ce que dit exactement le texte, ce qui reste à préciser, et comment un organisme de formation peut s’organiser sans attendre.

Un décret publié le 4 août 2026, applicable au 1er novembre 2026
Le Référentiel National Qualité (RNQ) qui structure la certification Qualiopi figure dans le code du travail (le I de l’annexe au chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie), dans sa rédaction issue du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019. Le décret n° 2026-728 remplace cette liste d’indicateurs à compter du 1er novembre 2026 : onze indicateurs existants sont modifiés (1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27 et 32) et un indicateur 33, réservé aux CFA, est créé. Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire.
Deux points restent à préciser : le guide de lecture du nouveau référentiel, qui fixera notamment la pondération des non-conformités, n’était pas encore publié au 30 septembre 2026 (à notre connaissance) ; et le traitement pratique des audits réalisés autour du 1er novembre relève de votre organisme certificateur. Le nouvel indicateur 33 fait l’objet d’une fiche dédiée ; cet article se concentre sur le volet prévention des violences et discriminations, qui concerne un public bien plus large que les seuls CFA.
Ce que l’indicateur 12 impose jusqu’au 31 octobre 2026
Applicable à toutes les catégories d’actions — formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage —, l’indicateur 12 demande aujourd’hui que « le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours » : détection des signaux de décrochage, relances tracées, accompagnement, traitement des abandons lorsqu’ils surviennent malgré tout. L’auditeur y évalue un dispositif en trois temps — prévenir, détecter, réagir — proche dans sa logique de ce qu’exige déjà l’indicateur 31 sur les réclamations et aléas.
Ce que le décret change concrètement
Le nouveau libellé ajoute une phrase à l’indicateur 12 : « Il s’assure de la prévention et du traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de leur formation. »
Trois lectures s’en dégagent :
- Deux verbes, deux attentes. Le prestataire doit prévenir (information, règles, vigilance) et traiter (réagir quand une situation survient). Une simple clause d’interdiction dans le règlement intérieur couvre mal le second volet.
- Un champ large. Violences — dont les violences sexistes et sexuelles —, harcèlement et discrimination, dès lors qu’ils surviennent « dans le cadre de leur formation ».
- Aucun format imposé. Le texte ne fixe ni procédure type, ni délai chiffré, ni modalité d’audit particulière. Les preuves attendues seront précisées par le guide de lecture ; d’ici là, un circuit formalisé est la manière la plus directe de démontrer que l’exigence est tenue.
Pour les CFA, le décret va plus loin dans deux indicateurs propres à l’apprentissage. L’indicateur 14 ajoute : « Il dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil. » L’indicateur 15 impose d’informer les apprentis — de manière renforcée lorsqu’ils sont mineurs — des dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement, de leur communiquer les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et de veiller à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail.

Pourquoi une procédure « connue » compte plus qu’un document
Le verbe « traiter » déplace l’exigence d’une conformité documentaire vers une conformité opérationnelle. C’est un constat que confirme la recherche sur l’efficacité des dispositifs de prévention du harcèlement en contexte professionnel. Une revue de Roehling et Huang, publiée en 2018 dans le Journal of Organizational Behavior et consacrée à l’efficacité des formations de prévention du harcèlement sexuel, souligne qu’un dispositif purement formel — une politique écrite ou une session de sensibilisation isolée, sans procédure de signalement claire, sans adhésion réelle des équipes ni suivi dans le temps — a un effet limité sur la réduction effective des situations problématiques (voir l’étude). Autrement dit : un document que personne dans l’équipe ne sait mobiliser pour orienter un stagiaire en difficulté est une preuve fragile.
Pour un organisme de formation, la traduction est directe : la preuve la plus solide n’est pas une clause dans le règlement intérieur, mais un circuit connu — qui écoute, qui décide, sous quel délai, avec quelle trace. Notre article pour rédiger cette procédure de signalement en propose une trame en cinq étapes.
Qui est concerné
| Organisme | Ce que prévoit le décret à compter du 1er novembre 2026 |
|---|---|
| Tout organisme certifié Qualiopi (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage) | Indicateur 12 : s’assurer de la prévention et du traitement des violences, du harcèlement et des discriminations dans le cadre de la formation |
| CFA et organismes de formation par apprentissage | En plus : indicateur 14 (procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations, en formation ou en entreprise) et indicateur 15 (information sur les dispositifs de prévention et de signalement, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail) |
| Organismes multi-sites ou avec sous-traitants pédagogiques | Le circuit est à décliner sur chaque site ; l’indicateur 27 révisé demande en outre d’assurer la traçabilité de la conformité au référentiel dans les contrats de sous-traitance |
Comment s’organiser avant le 1er novembre 2026
Trois actions limitent le risque de découvrir une non-conformité au premier audit réalisé sur le nouveau référentiel :
- Désigner un interlocuteur identifié pour recevoir un signalement de violence, harcèlement ou discrimination — la même logique que le référent handicap que l’on désigne pour l’indicateur 26 ;
- Écrire un circuit de traitement en une page : qui reçoit le signalement, sous quel délai il est traité, comment la personne concernée est tenue informée, et comment l’incident est tracé — sur le modèle de la procédure déjà attendue pour les réclamations et aléas (indicateur 31) ;
- Intégrer ce circuit à la boucle d’amélioration continue de l’organisme, pour que chaque signalement traité nourrisse, le cas échéant, une action corrective — dans la même logique que la démarche d’amélioration continue Qualiopi attendue aux indicateurs 30 à 32.
Un organisme qui a déjà structuré son règlement intérieur et sa procédure de réclamations dispose d’une bonne partie du terrain nécessaire : il s’agit surtout de nommer explicitement un circuit dédié aux situations de violence et de discrimination, plutôt que de le laisser diffus dans des documents généraux.
Passez à l’action
Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours), mis à jour le 30 septembre 2026, fournit les modèles de procédures et de preuves des indicateurs du référentiel, y compris l’indicateur 12 et la gestion des réclamations, et intègre les exigences applicables au 1er novembre 2026 ainsi qu’une fiche pour le nouvel indicateur 33. Pour comprendre l’ensemble de la réforme, notre guide complet reprend le référentiel indicateur par indicateur. Vous démarrez votre activité d’organisme de formation ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (49 €) pose les bases administratives dès la création, et le Pack complet (299 €) réunit les deux ressources.
Questions fréquentes
+Cette nouvelle obligation sur les violences et le harcèlement est-elle déjà applicable en audit ?
Pas encore. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026, mais il n'entre en vigueur que le 1er novembre 2026. Jusqu'au 31 octobre 2026, l'indicateur 12 garde sa rédaction actuelle. Le décret ne prévoit aucune disposition transitoire : faites confirmer par votre organisme certificateur la manière dont votre prochain audit sera traité.
+Un simple rappel dans le règlement intérieur suffit-il pour couvrir cette exigence ?
Le texte ne fixe pas de format : il demande que le prestataire « s'assure de la prévention et du traitement » de ces situations. Une clause générale dans le règlement intérieur montre une intention, mais elle prouve mal que des situations seraient effectivement traitées. Un circuit identifiable — qui reçoit, sous quel délai, avec quelle trace — est la preuve la plus directe, en attendant le guide de lecture du nouveau référentiel, non publié au 30 septembre 2026 à notre connaissance.
+Tous les organismes de formation sont-ils concernés, ou seulement les CFA ?
Tous. L'indicateur 12 s'applique aux quatre catégories d'actions (formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage). Les CFA ont en plus des exigences propres dans les indicateurs 14 (procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations) et 15 (information sur les dispositifs de prévention et de signalement, coordonnées du médiateur de l'apprentissage).
+Faut-il attendre le 1er novembre 2026 pour agir ?
Non. Désigner un interlocuteur identifié et écrire un circuit de signalement en une page peut se faire dès maintenant, avec les moyens du bord. Le texte est publié : il n'y a plus de raison d'attendre.