Indicateur 7 Qualiopi et décret du 1er août 2026 : prouver sa capacité à assurer la certification, au-delà des blocs de compétences
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Depuis la création du référentiel Qualiopi, l’indicateur 7 impose aux organismes qui préparent à une certification professionnelle de démontrer l’adéquation entre leurs contenus et les exigences de la certification visée. Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août 2026, qui fait passer le référentiel Qualiopi à 33 indicateurs à compter du 1er novembre 2026, ne se contente pas d’ajouter un indicateur pour l’apprentissage : il complète aussi cette exigence historique. Contrairement à ce que l’on a pu lire, ce complément ne porte pas sur les blocs de compétences, mais sur la capacité de l’organisme à assurer la certification. Voici ce qui change réellement pour l’indicateur 7, et comment mettre votre dossier de preuves à niveau.

Ce que demandait déjà l’indicateur 7
Notre guide complet de l’indicateur 7 détaille le fonctionnement de cet indicateur, rattaché au critère 2 du référentiel et classé en non-conformité majeure par le guide de lecture actuel (V8). En résumé : tout organisme qui prépare à une certification professionnelle — titre professionnel, diplôme, CQP, certification RNCP ou Répertoire spécifique — doit prouver que ses contenus couvrent réellement les exigences de la certification visée, et pas seulement son intitulé commercial. La pièce centrale de cette preuve est un tableau de correspondance entre le référentiel de certification et le déroulé pédagogique.
Ce que le décret du 1er août 2026 ajoute réellement
La comparaison des deux textes est sans ambiguïté. Le libellé de 2019 s’arrêtait à « …il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée ». Le nouveau libellé, applicable au 1er novembre 2026, devient :
« Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assure de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée et peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. »
Deux conséquences :
- l’exigence d’adéquation des contenus ne change pas : le décret n’impose ni découpage par bloc de compétences, ni cohérence de volume horaire, ni format de tableau. Ces éléments restent des moyens de preuve, laissés à l’appréciation de l’organisme et de l’auditeur ;
- une seconde exigence apparaît : l’organisme doit pouvoir prouver qu’il est en capacité d’assurer la certification qu’il prépare. La mention « y compris en qualité d’organisme habilité » vise les organismes qui ne sont pas eux-mêmes certificateurs mais préparent — et, le cas échéant, évaluent — une certification pour le compte de son certificateur. Ce cadre d’habilitation a été précisé par le décret n° 2025-500 : notre article sur l’organisme partenaire habilité en détaille les règles.
Le champ d’application ne bouge pas : l’indicateur 7 reste coché pour les actions de formation et l’apprentissage, pas pour les bilans de compétences ni la VAE.
Ce que l’auditeur pourra demander à partir du 1er novembre 2026
Le guide de lecture du nouveau référentiel n’était pas encore publié au 30 septembre 2026 (à notre connaissance) : la liste officielle des preuves attendues n’est donc pas connue. À partir du texte lui-même, un organisme prudent peut rassembler :
- La preuve de son lien avec le certificateur : acte d’habilitation, décision ou convention de partenariat, avec son périmètre (former, évaluer, ou les deux) et sa date de validité. Si vous êtes vous-même certificateur, la fiche France compétences de la certification à votre nom.
- La cohérence entre ce périmètre et ce que vous vendez : un organisme habilité uniquement pour former qui annonce organiser les épreuves, ou une habilitation expirée alors que des sessions sont ouvertes, sont des écarts faciles à relever.
- Les moyens de mettre en œuvre la certification : conditions d’accès aux épreuves, organisation des sessions d’évaluation lorsque vous en êtes chargé, respect des exigences formelles du certificateur — un point qui rejoint l’indicateur 16.
- La preuve d’adéquation des contenus, inchangée : votre tableau de correspondance entre référentiel de certification et déroulé pédagogique.
Le tableau de correspondance par bloc : une bonne pratique, pas une nouveauté du décret
Le découpage bloc par bloc reste la manière la plus solide de prouver l’adéquation des contenus, même si le texte ne l’impose pas. Si votre organisme dispose déjà d’un tableau construit selon la logique décrite dans notre guide de l’indicateur 7, vérifiez simplement :
- chaque ligne correspond-elle à un bloc de compétences identifié dans la fiche officielle de la certification, et non à un regroupement approximatif ?
- chaque bloc renvoie-t-il à des séquences nommées de votre déroulé, avec leur durée, plutôt qu’à « l’ensemble du programme » ?
- les modalités d’évaluation rattachées à chaque bloc sont-elles cohérentes avec le référentiel d’évaluation de la certification ?
- la fiche RNCP ou RS utilisée est-elle celle en cours de validité, et non une version antérieure ?
Qui est concerné, et qui ne l’est pas
Le décret ne modifie pas le périmètre de l’indicateur 7 : il reste réservé aux organismes et CFA qui préparent effectivement à une certification professionnelle. Un organisme dont le catalogue ne comporte que des formations non certifiantes n’a rien de nouveau à produire. À l’inverse, tout organisme préparant à un titre professionnel, un diplôme ou une certification RNCP ou RS doit pouvoir montrer, à partir du 1er novembre 2026, non seulement l’adéquation de ses contenus, mais aussi sa capacité à assurer la certification.

Ce qui ne change pas, et ce qu’on ne sait pas encore
Le décret ne modifie ni le numéro de l’indicateur, ni son rattachement au critère 2. En revanche, il ne dit rien de la pondération des non-conformités ni des aménagements pour les nouveaux entrants : ces points relèvent du guide de lecture. Dans le référentiel actuel, l’indicateur 7 ne peut donner lieu qu’à une non-conformité majeure (guide V8) ; pour le nouveau référentiel, la pondération n’était pas publiée au 30 septembre 2026. Le décret ne prévoit pas non plus de disposition transitoire : faites confirmer par votre organisme certificateur la manière dont votre prochain audit sera traité.
Ce que confirme la recherche sur l’alignement pédagogique
La correspondance explicite entre référentiel de certification et déroulé pédagogique rejoint une méthode ancienne et documentée en ingénierie de formation, le « curriculum mapping ». Un guide de référence rédigé par Ronald Harden, publié en 2001 dans la revue Medical Teacher (AMEE Guide n° 21), montre que la cartographie explicite des liens entre objectifs, contenus et évaluations d’un programme de formation est ce qui permet d’en vérifier la cohérence réelle et d’en garantir la transparence, y compris pour un examinateur extérieur au programme. Le tableau de correspondance de l’indicateur 7 applique, sans le nommer, ce même principe au contexte de l’audit Qualiopi.
Calendrier de mise en conformité avant le 1er novembre 2026
- Identifiez vos prestations concernées : toute action préparant à une certification RNCP ou RS figurant à votre catalogue.
- Rassemblez, pour chacune, la preuve de votre capacité à l’assurer : habilitation, convention ou décision du certificateur, périmètre et date de validité.
- Vérifiez la cohérence entre ce périmètre, vos supports commerciaux et l’organisation réelle des épreuves.
- Mettez à jour votre tableau de correspondance à partir de la fiche officielle en vigueur de chaque certification.
- Archivez l’ensemble dans le dossier de preuves de chaque certification.
Erreurs à éviter
- Croire que le décret impose un format de tableau par bloc et négliger la vraie nouveauté : la preuve de la capacité à assurer la certification.
- Laisser expirer une habilitation ou travailler sans convention écrite avec le certificateur.
- Annoncer un périmètre plus large que son habilitation, par exemple l’organisation des épreuves alors que l’on n’est habilité que pour former.
- Utiliser une fiche RNCP ou RS obsolète pour construire la correspondance.
Passez à l’action
Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) inclut la fiche de l’indicateur 7 (procédure modèle et tableau de preuves) et les preuves attendues pour l’ensemble des 32 indicateurs du référentiel actuel ; mis à jour le 30 septembre 2026, il intègre aussi les exigences applicables au 1er novembre 2026 et une fiche pour le nouvel indicateur 33. Pour tout comprendre de la certification et de sa réforme, notre guide complet reprend l’ensemble du référentiel. Vous démarrez votre activité d’organisme de formation ou de CFA ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (49 €) pose les bases administratives dès le départ, et le Pack complet (299 €) réunit les deux ressources. Pour situer cette évolution dans l’ensemble de la réforme, consultez notre calendrier du référentiel à 33 indicateurs.
Questions fréquentes
+Que change concrètement le décret du 1er août 2026 pour l'indicateur 7 ?
Il ajoute une phrase au libellé : le prestataire « peut prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d'organisme habilité ». L'exigence d'adéquation des contenus aux exigences de la certification visée reste la même, mot pour mot. Le décret ne dit rien d'un tableau de correspondance par bloc de compétences : ce tableau reste une bonne pratique pour prouver l'adéquation, pas une nouvelle obligation écrite dans le texte.
+Cette nouvelle rédaction s'applique-t-elle dès mon prochain audit ?
Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1er novembre 2026 et ne prévoit aucune disposition transitoire. En principe, un audit réalisé avant cette date porte sur le référentiel actuel, et un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 sur la nouvelle rédaction. Faites confirmer par votre organisme certificateur la manière dont votre audit sera traité.
+Mon organisme est-il concerné si je ne propose que des actions non certifiantes ?
Non. L'indicateur 7 reste réservé aux prestations conduisant à une certification professionnelle (actions de formation et apprentissage). Un organisme dont le catalogue ne comporte aucune prestation certifiante n'a rien de nouveau à produire sur ce point.
+Le tableau de correspondance que j'utilise déjà reste-t-il valable ?
Oui : il continue de prouver l'adéquation de vos contenus aux exigences de la certification visée, partie du libellé que le décret ne modifie pas. Ce qu'il faut ajouter, c'est la preuve de votre capacité à assurer la certification : par exemple l'acte d'habilitation ou la convention qui vous lie au certificateur lorsque vous préparez une certification dont vous n'êtes pas vous-même le certificateur.