BDESE : ce que doit y mettre un organisme de formation qui passe 50 salariés
Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif
Un organisme de formation qui grandit franchit souvent le seuil de 50 salariés sans changer de métier : quelques formateurs salariés de plus, un CFA intégré, une équipe administrative renforcée. Pour le CSE en place, ce seuil change pourtant beaucoup. Ses attributions s’élargissent, et l’employeur doit mettre à sa disposition une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Voici quand elle devient due, ce qu’elle contient et comment la construire sans y passer des semaines.

Quand la BDESE devient obligatoire
La BDESE relève des attributions du comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Le calendrier est fixé par l’article L. 2312-2 du code du travail : lorsque l’effectif atteint au moins 50 salariés pendant douze mois consécutifs, le CSE dispose de ces attributions à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de cette date. Si moins d’un an reste à courir sur le mandat, le délai court à compter du renouvellement du comité.
Vous avez donc, en pratique, un peu de temps entre le franchissement du seuil et l’obligation. Utilisez-le : une BDESE construite dans l’urgence, la veille d’une consultation, est la source la plus fréquente de contentieux avec les élus.
À quoi sert la base
L’article L. 2312-18 la définit comme l’outil qui rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE. Ces consultations sont au nombre de trois : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L. 2312-17).
Deux règles rendent la base centrale :
- la mise à disposition actualisée des éléments dans la base vaut communication des rapports et informations au comité ;
- elle comporte notamment les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dont les écarts de rémunération, et un bilan des actions de formation engagées à la suite des entretiens professionnels.
Ce dernier point parle directement à un organisme de formation : vous formez des clients toute l’année, mais la BDESE porte sur la formation de vos propres salariés. Les éléments issus de vos entretiens professionnels et de l’index de l’égalité professionnelle, obligatoire au même seuil, y trouvent leur place.
Accord d’abord, règles par défaut ensuite
L’article L. 2312-21 permet de fixer par accord l’organisation, l’architecture, le contenu et le fonctionnement de la base (droits d’accès, support, conditions d’utilisation). L’accord est conclu avec les délégués syndicaux ou, en leur absence, avec le CSE à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel. Il doit couvrir au minimum neuf thèmes : investissement social, investissement matériel et immatériel, égalité professionnelle, fonds propres et endettement, rémunérations des salariés et dirigeants, activités sociales et culturelles, rémunération des financeurs, flux financiers à destination de l’entreprise, conséquences environnementales de l’activité. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un accord de branche peut aussi organiser la base.
À défaut d’accord, ce sont les règles des articles L. 2312-36 et R. 2312-8 (moins de 300 salariés) qui s’appliquent.

Le contenu par défaut, thème par thème
Pour une entreprise de moins de 300 salariés sans accord, l’article R. 2312-8 liste dix thèmes :
| Thème | Exemples de contenu pour un organisme de formation |
|---|---|
| 1. Investissements | Effectifs et contrats, emploi des travailleurs handicapés, formation professionnelle des salariés, conditions de travail ; immobilisations, évolution des méthodes (plateformes, outils pédagogiques) |
| 2. Égalité professionnelle | Analyse des données chiffrées, stratégie d’action et objectifs de progression |
| 3. Fonds propres, endettement, impôts | Capitaux propres, emprunts et dettes, impôts et taxes |
| 4. Rémunérations | Frais de personnel, évolutions salariales, épargne salariale |
| 5. Activités sociales et culturelles | Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE, mécénat |
| 6. Rémunération des financeurs | Revenus distribués, actionnariat salarié |
| 7. Flux financiers vers l’entreprise | Aides publiques, réductions d’impôts, exonérations de cotisations, crédits d’impôt |
| 8. Partenariats | Partenariats de production, achats de services (formateurs sous-traitants notamment) |
| 9. Transferts au sein du groupe | Seulement si l’organisme appartient à un groupe |
| 10. Environnement | Politique environnementale, économie circulaire, émissions de gaz à effet de serre |
Pour la formation professionnelle des salariés, le texte vise l’année antérieure et l’année en cours, avec un bilan détaillé des contrats en alternance et du compte personnel de formation. Le thème 7 mérite une attention particulière dans un organisme de formation : les aides publiques et exonérations perçues (aides à l’embauche d’apprentis pour un CFA employeur, par exemple) y figurent pour l’organisme en tant qu’employeur.
Période, support et accès
- Période couverte : l’année en cours, les deux années précédentes et les trois années suivantes telles qu’elles peuvent être envisagées (L. 2312-36, R. 2312-10). Pour l’avenir, des tendances suffisent ; l’employeur indique, en les justifiant, les informations qu’il ne peut ni chiffrer ni présenter en tendances.
- Support : informatique ou papier en dessous de 300 salariés, informatique au-delà (R. 2312-12).
- Accès : permanent pour les membres de la délégation du personnel du CSE, du CSE central le cas échéant, et pour les délégués syndicaux, tenus à une obligation de discrétion sur les informations présentées comme confidentielles (L. 2312-36). L’employeur informe les intéressés de chaque actualisation.
Un tableur partagé à accès restreint, structuré selon les dix thèmes et alimenté par la paie, la comptabilité et le bilan pédagogique et financier, suffit dans la plupart des organismes de cette taille.
Le risque : entrave et consultations fragilisées
Faire obstacle au fonctionnement régulier du CSE est puni d’une amende de 7 500 € (article L. 2317-1). Une BDESE absente ou non actualisée expose à ce délit d’entrave, mais surtout à des consultations contestées : faute d’informations mises à disposition, les élus peuvent soutenir que le délai de consultation n’a pas couru.
L’autre levier, c’est la formation des élus. Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique, dont la base fait partie du programme ; voir notre article sur le stage de formation économique du CSE. Des élus qui savent lire une BDESE posent de meilleures questions et contestent moins pour de mauvaises raisons. La formation économique des élus du CSE de Formations Obligatoires (14 heures en ligne) couvre la BDESE, les consultations, le droit d’alerte et la lecture des comptes. Pour la prise en charge de ces formations, voir qui paie la formation des élus du CSE.
Passez à l’action
Notez la date à laquelle votre effectif a atteint 50 salariés pendant douze mois consécutifs, puis fixez l’échéance de la BDESE douze mois plus tard. En parallèle, votre croissance doit rester lisible pour l’auditeur de la certification Qualiopi : le Kit Certif Complet fournit les fiches indicateur et les modèles de preuves, mis à jour pour le référentiel applicable au 1er novembre 2026.
Questions fréquentes
+À partir de quand un organisme de formation doit-il tenir une BDESE ?
La BDESE fait partie des attributions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Selon l'article L. 2312-2 du code du travail, ces attributions s'appliquent à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
+Quelles années la BDESE doit-elle couvrir ?
À défaut d'accord, l'année en cours, les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, les trois années suivantes (articles L. 2312-36 et R. 2312-10). Pour les années futures, les données peuvent être présentées sous forme de grandes tendances.
+La BDESE peut-elle être tenue sur papier ?
Oui dans les entreprises de moins de 300 salariés, à défaut d'accord : l'article R. 2312-12 admet un support informatique ou papier. À partir de 300 salariés, elle doit être accessible sur un support informatique.
+Que risque l'organisme qui ne met pas la BDESE à disposition du CSE ?
L'absence de BDESE peut constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE, punie d'une amende de 7 500 € (article L. 2317-1). Elle fragilise aussi les consultations récurrentes, puisque la mise à disposition actualisée de la base vaut communication des informations au comité.