Kit Certif
Le socle réglementaireObligatoirePréalable à Qualiopi

Numéro de déclaration d'activité (NDA)

Obligation légale (article L.6351-1 du Code du travail) pour toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle à titre onéreux.

Délivré par : DREETS — service régional de contrôle de la formation professionnelle

Public concerné

Tout prestataire de formation, y compris les formateurs indépendants, dès la première convention ou le premier contrat de formation.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1L'enregistrement officiel de l'activité de formation auprès de l'administration : c'est l'acte de naissance de l'organisme de formation.
  • C.2La déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation.
  • C.3Elle entraîne des obligations annuelles : bilan pédagogique et financier (BPF), règlement intérieur, comptabilité adaptée.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

Le NDA est le préalable absolu : sans déclaration d'activité, pas d'organisme de formation, donc pas de certification Qualiopi possible. L'audit Qualiopi vérifie d'ailleurs la conformité légale de la structure.

Pour préparer la certification Qualiopi elle-même, consultez le guide des 32 indicateurs du référentiel.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Signer la première convention ou le premier contrat de formation avec un client.
  2. 2.Déposer la déclaration d'activité en ligne via le portail « Mon Activité Formation », avec les pièces demandées (dont ce premier contrat et le programme).
  3. 3.Recevoir le numéro de déclaration d'activité attribué par la DREETS.
  4. 4.Transmettre chaque année le bilan pédagogique et financier pour conserver un numéro actif.

Coût indicatifGratuit : la déclaration d'activité ne donne lieu à aucun frais administratif.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — NDA

+Le NDA est-il un agrément ou un gage de qualité ?

Non. C'est un simple enregistrement administratif. La loi interdit d'ailleurs de le présenter comme un agrément de l'État dans sa communication.

+Le NDA peut-il devenir caduc ?

Oui, notamment si le bilan pédagogique et financier n'est pas transmis ou ne fait apparaître aucune activité de formation. Il faut alors redéposer une déclaration.

+Le NDA permet-il l'exonération de TVA ?

Pas automatiquement : l'exonération de TVA de la formation professionnelle suppose une demande distincte d'attestation fiscale auprès de la DREETS.

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