Enregistrement comme organisme de développement professionnel continu (ODPC)

Organismes de formation, établissements de santé, associations, réseaux et sociétés savantes qui veulent proposer des actions de DPC aux professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, masseurs-kinésithérapeutes, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…).

Ce que couvre ce dispositif

• C.1L'inscription au registre national des organismes de DPC, avec un numéro d'enregistrement et une fiche publique consultable par les professionnels de santé.
• C.2Le droit de déposer des actions de DPC sur la plateforme de l'Agence, dans le cadre des orientations prioritaires en vigueur.
• C.3L'accès, pour les actions éligibles, à la prise en charge de l'ANDPC au bénéfice des professionnels de santé libéraux conventionnés et des salariés de centres de santé conventionnés.
• C.4Une évaluation scientifique du dossier par la ou les commissions scientifiques compétentes pour les professions visées.

Le lien avec Qualiopi

Les deux dispositifs relèvent de codes différents : le DPC est régi par le code de la santé publique, Qualiopi par le code du travail. La certification Qualiopi n'est pas exigée pour être enregistré comme organisme de DPC, et l'enregistrement ODPC ne dispense pas de Qualiopi pour les formations financées par les fonds publics ou mutualisés. Un organisme qui forme des professionnels de santé sur les deux canaux porte donc généralement les deux.

Les démarches, résumées

1. 1.Vérifier que la structure remplit les critères fixés par l'arrêté du 14 septembre 2016 : validité scientifique des contenus, qualification des concepteurs et intervenants, modalités d'évaluation des actions, transparence de la sous-traitance, indépendance financière et gestion des liens d'intérêts.
2. 2.Déposer la demande d'enregistrement, à tout moment, depuis l'espace organisme dématérialisé de l'ANDPC, avec le dossier d'évaluation destiné aux commissions scientifiques.
3. 3.Répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires : le dossier est réputé complet si l'Agence n'en formule aucune dans le mois suivant l'accusé de réception.
4. 4.Attendre la décision : le déclarant est réputé enregistré si l'Agence n'a pris aucune décision explicite dans les deux mois suivant la réception de la demande complète.
5. 5.Une fois enregistré, publier les actions sur la plateforme en les rattachant à une orientation prioritaire et à une méthode reconnue par la Haute Autorité de santé, puis maintenir dans la durée le respect des critères.