Déposer une action de DPC : orientations prioritaires, fiches de cadrage et méthodes HAS

L’enregistrement auprès de l’Agence nationale du DPC ouvre un droit : celui de déposer des actions. Il n’en crée aucune. Et une action déposée n’est pas une formation qu’on aurait simplement mise en ligne : c’est un objet contraint, qui doit s’inscrire dans un cadre thématique écrit d’avance et s’appuyer sur une méthode reconnue. Comprendre ces deux contraintes avant de concevoir évite de récrire.

Première contrainte : l’orientation prioritaire

Vous ne choisissez pas librement votre sujet. Une action de DPC doit se rattacher à une orientation prioritaire en vigueur.

Ces orientations font l’objet de fiches de cadrage opposables. Chacune définit le périmètre précis de l’orientation, le ou les publics visés, et les attendus pédagogiques en termes de typologie d’action, de format et de découpage des thèmes. Le mot « opposable » n’est pas décoratif : la fiche fonctionne comme un cahier des charges, et une action qui s’en écarte n’entre pas dans le cadre.

La conséquence méthodologique est simple, mais souvent ignorée : on lit la fiche de cadrage avant de concevoir, pas après avoir écrit le programme. Beaucoup d’organismes venus de la formation professionnelle procèdent dans l’ordre inverse — ils partent de leur expertise, construisent un contenu, puis cherchent l’orientation dans laquelle le faire entrer. C’est la meilleure façon de produire une action bancale, qui ne satisfait ni le cadre ni l’intention initiale.

Où en est le calendrier des orientations

Le calendrier a connu plusieurs prolongations successives, et il vaut mieux en avoir la chronologie exacte en tête.

Les orientations pluriannuelles prioritaires ont été définies pour les années 2023 à 2025. Elles ont ensuite été prorogées une première fois pour 2026, par un arrêté du 23 juin 2025 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2022 qui les avait fixées. Une seconde prorogation est intervenue par un arrêté du 3 juin 2026, publié au Journal officiel du 6 juin 2026 : les actions publiées restent valides jusqu’au 31 décembre 2027.

Pour un organisme, c’est d’abord une bonne nouvelle de gestion. Les fiches de cadrage restent inchangées, le catalogue existant ne devient pas caduc, et les actions déjà publiées conservent leur validité. Ce n’est pas une raison pour cesser de surveiller le sujet : les orientations applicables au-delà ne sont pas arrêtées à ce jour, et un organisme qui construit aujourd’hui une offre lourde a intérêt à suivre les publications de l’Agence.

Deuxième contrainte : la typologie et la méthode

Le DPC ne se réduit pas à de la formation. Depuis la réforme de 2009 qui a réuni sous un même toit l’évaluation des pratiques professionnelles et la formation continue, le dispositif combine trois registres, auxquels s’ajoute une forme composite :

Typologie	Ce qu’elle vise
Formation continue (FC)	Actualiser ou approfondir les connaissances
Évaluation des pratiques professionnelles (EPP)	Examiner sa pratique réelle et l’améliorer
Gestion des risques (GDR)	Identifier, hiérarchiser, prévenir, corriger et évaluer les risques liés à l’activité de soins
Programme intégré	Combiner plusieurs des typologies précédentes dans un même parcours

À cette typologie s’ajoute l’exigence de méthode. La Haute Autorité de santé publie la liste des méthodes reconnues : audit clinique, revue de pertinence, revue de morbidité et de mortalité, suivi d’indicateurs, simulation en santé, entre autres. Une action déposée doit se rattacher à l’une d’elles.

Le choix n’est pas neutre pour l’économie de votre offre : la typologie et le format retenus — présentiel, classe virtuelle, non présentiel — entrent dans la détermination des forfaits horaires de prise en charge, que chaque section professionnelle fixe pour sa profession.

Le format n’est pas un détail : ce que dit la recherche

Il est tentant de considérer la contrainte méthodologique comme une formalité et de choisir la méthode la moins coûteuse à mettre en œuvre. La littérature invite à faire l’inverse, parce que le format est précisément la variable qui décide de l’effet.

La méta-analyse de David A. Cook et de ses coauteurs, publiée dans le JAMA en 2011 (référence), a agrégé plusieurs centaines d’études évaluant la simulation en santé. Comparée à l’absence d’intervention, la simulation est associée à des effets importants sur les connaissances, les compétences et les comportements des professionnels, et à des effets plus modérés sur les résultats concernant les patients.

Ce résultat éclaire la logique du dispositif français : si la simulation figure parmi les méthodes reconnues, ce n’est pas par goût de la modernité pédagogique, mais parce que son effet est documenté. Le raisonnement vaut plus largement — choisir une méthode, c’est choisir un niveau d’effet, et c’est ce que la commission lit dans votre dossier.

Ce que le dépôt ne garantit pas

Trois points d’attention pour éviter les déconvenues.

Déposer n’est pas être financé. La prise en charge de l’Agence concerne les professionnels de santé libéraux conventionnés et les salariés exerçant en centre de santé conventionné. Un professionnel hors de ce périmètre peut suivre votre action et valider son obligation, mais son financement passera par un autre canal — employeur, opérateur de compétences, dispositifs de la fonction publique hospitalière.

Une offre déposée doit vivre. L’enregistrement d’un organisme n’a pas de durée fixée par la réglementation, mais il peut être retiré si l’organisme cesse de remplir les critères garantissant la qualité de ses actions. Un organisme enregistré qui ne dépose rien n’entretient rien.

Le contenu reste sous le regard des commissions. L’exigence de validité scientifique ne s’arrête pas à l’enregistrement initial : elle s’applique aux actions elles-mêmes. Les critères correspondants sont détaillés dans notre article sur les critères d’enregistrement et l’évaluation des commissions scientifiques.

L’ordre de conception qui fonctionne

1. Choisir l’orientation prioritaire parmi celles en vigueur, en fonction de votre légitimité réelle et non de l’attrait commercial du thème.
2. Lire la fiche de cadrage en entier : périmètre, publics, typologie attendue, format, découpage des thèmes. C’est votre cahier des charges.
3. Choisir la typologie et la méthode en connaissance de leurs effets — et vérifier que ce choix est cohérent avec ce que la fiche attend.
4. Concevoir l’action en respectant le découpage annoncé, avec un sourçage explicite des contenus.
5. Prévoir l’évaluation de l’action dès la conception, pas après la première session.
6. Déposer sur la plateforme et suivre le devenir de l’action.

Si votre structure n’est pas encore enregistrée, c’est par là qu’il faut commencer : notre article sur la procédure d’enregistrement auprès de l’ANDPC en détaille le circuit et les délais.

Passez à l’action

Prenez l’orientation prioritaire que vous visez et confrontez sa fiche de cadrage, ligne à ligne, au programme que vous aviez en tête : c’est l’exercice qui révèle en une heure les écarts qu’un dépôt raté vous ferait découvrir en trois mois. La fiche complète du dispositif est ici : Enregistrement comme organisme de DPC.