Indépendance financière et liens d'intérêts : le critère qui décide d'un dossier de DPC

Sur les six blocs de critères qui décident de l’enregistrement d’un organisme de DPC, un seul est explicitement qualifié d’élément majeur de l’évaluation : l’indépendance financière. C’est aussi celui que les organismes traitent le plus tard, souvent en fin de rédaction, comme une annexe administrative. L’ordre est exactement inverse de celui qu’il faudrait suivre.

Ce que dit le dispositif

Les critères d’enregistrement sont fixés par l’arrêté du 14 septembre 2016, pris dans le cadre du décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016. Parmi eux figurent les moyens financiers garantissant l’indépendance de l’organisme, notamment à l’égard des entreprises fabriquant ou distribuant des produits de santé, ainsi que la politique de gestion des liens et conflits d’intérêts.

Le poids donné à ce critère est explicite : l’appréciation de l’indépendance financière des organismes de DPC, notamment à l’égard des entreprises du secteur des produits de santé, constitue un élément majeur de l’évaluation menée par chacune des commissions scientifiques, et elle est destinée à garantir strictement l’indépendance du contenu des programmes de développement professionnel continu.

Deux mots méritent d’être relevés. « Chacune » : toutes les commissions compétentes pour les professions que vous visez appliquent cette exigence, aucune ne la délègue. Et « strictement » : le texte ne cherche pas un équilibre raisonnable, il cherche une garantie.

Pourquoi le dispositif y tient autant

Cette exigence n’est pas une précaution abstraite. Elle répond à un risque documenté par la littérature scientifique.

La revue systématique et méta-analyse conduite par Hneine Brax, Racha Fadlallah et leurs coauteurs, publiée dans PLOS ONE en 2017 (référence), a examiné l’association entre les interactions des médecins avec les entreprises pharmaceutiques et leurs pratiques cliniques. Les auteurs retrouvent une association entre ces interactions et les pratiques de prescription, mesurée à travers un ensemble d’études observationnelles et expérimentales.

Un dispositif dont l’objet est d’améliorer les pratiques de soins ne peut pas ignorer un tel résultat. C’est la raison d’être du critère : si la formation continue modifie les pratiques — c’est bien ce qu’on attend d’elle —, alors ce qui oriente le contenu de la formation oriente les pratiques. D’où l’insistance sur l’origine des financements et sur la maîtrise des liens d’intérêts des personnes qui écrivent et animent.

Ce qui est réellement examiné

Le critère se décompose en deux volets distincts, qu’il est utile de traiter séparément dans le dossier.

L’indépendance de la structure. D’où vient l’argent de l’organisme, dans quelles proportions, et sur quelle durée ? Un organisme dont l’essentiel des ressources provient d’entreprises du secteur des produits de santé se trouve dans une position qu’il devra documenter avec un soin particulier. La question n’est pas seulement « recevez-vous des financements ? » mais « votre équilibre économique dépend-il de partenaires dont vous décrivez les produits ? ».

L’indépendance des personnes. Les liens d’intérêts des concepteurs et des intervenants — consultations, interventions rémunérées, participations à des essais, invitations à des congrès, détentions d’intérêts. Ce sont eux qui déterminent et délivrent le contenu ; ce sont donc leurs liens qui comptent, et pas seulement ceux de la structure.

Les deux volets doivent tenir ensemble. Un organisme structurellement indépendant qui confie une action à un intervenant fortement lié à un industriel sur le sujet enseigné n’a pas traité le problème ; un intervenant irréprochable dans une structure dépendante non plus.

Une politique, pas un formulaire

L’erreur la plus fréquente consiste à répondre au critère par une déclaration de liens d’intérêts vierge, signée par les intervenants. C’est nécessaire, ce n’est pas suffisant : ce que demande le texte est une politique de gestion.

Une politique de gestion répond à quatre questions, dans cet ordre :

1. Recenser. Quels liens existent, pour qui, sur quels sujets, sur quelle période. Un lien déclaré n’est pas un problème ; un lien non recensé en est un.
2. Déclarer. Selon quelle procédure, à quelle fréquence, avec quelle mise à jour. Une déclaration signée une fois à l’embauche vieillit mal.
3. Traiter. C’est le volet que les dossiers oublient. Que se passe-t-il concrètement quand un lien est déclaré sur le sujet enseigné ? Écartement de l’intervenant sur ce thème précis, relecture du contenu par un tiers indépendant, information des participants : il faut des règles écrites, pas une appréciation au cas par cas.
4. Tracer. Qui a décidé quoi, quand, sur quel fondement. Sans trace, la politique est invérifiable.

Une organisation qui sait répondre à ces quatre questions produit spontanément le matériau attendu par la commission. Une organisation qui n’a que le formulaire de déclaration produit une pièce, pas une démonstration.

Ce qui se transpose depuis Qualiopi — et ce qui ne se transpose pas

Les organismes déjà certifiés espèrent souvent recycler leurs preuves. Sur ce critère précis, il faut être clair : le Référentiel national qualité ne comporte pas d’équivalent de l’indépendance financière à l’égard de l’industrie de santé, ni de la gestion des liens d’intérêts.

Ces rubriques sont donc à construire de zéro, même pour un organisme parfaitement en règle côté formation professionnelle — c’est l’une des différences de fond entre les deux dispositifs, que nous détaillons dans notre comparatif DPC ou Qualiopi. En revanche, la culture de la preuve acquise en préparant un audit qualité sert directement : savoir qu’une affirmation sans document ne vaut rien est exactement le réflexe utile ici.

Six questions à se poser avant de déposer

• Puis-je décrire la structure de mes ressources sur les trois derniers exercices, par origine ?
• Un partenaire industriel a-t-il un droit de regard, même informel, sur le contenu d’une action ?
• Chaque concepteur et chaque intervenant a-t-il déclaré ses liens, sur le sujet précis qu’il traite ?
• Ma procédure prévoit-elle ce qui se passe quand un lien est incompatible avec le sujet ?
• Qui décide, et cette décision laisse-t-elle une trace ?
• Les participants sont-ils informés des liens d’intérêts des intervenants ?

Si l’une de ces questions reste sans réponse écrite, le dossier n’est pas prêt — quelle que soit la qualité du reste. Rappelons la mécanique de notation : chaque critère est noté de 0 à 10 et la moyenne est exigée dans chacune des rubriques, sans compensation entre elles. Une rubrique « indépendance » faible ne se rattrape pas ailleurs. Le détail de cette mécanique figure dans notre article sur les critères d’enregistrement et l’évaluation des commissions scientifiques.

Passez à l’action

Traitez ce critère en premier, pas en dernier : c’est le seul qui peut faire échouer un dossier par ailleurs solide, et le seul dont la mise en conformité suppose parfois de renoncer à un financement ou de changer d’intervenant — des décisions qui ne se prennent pas la veille du dépôt. La fiche complète du dispositif est ici : Enregistrement comme organisme de DPC.