Agrément des organismes de formation des élus locaux

Tout organisme public ou privé, quel que soit son statut juridique — organisme de formation, association d'élus, cabinet de conseil, université — souhaitant former les conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Le droit de dispenser des formations liées à l'exercice du mandat, seules formations imputables sur le budget formation obligatoire des collectivités.
• C.2L'accès au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), géré par la Caisse des dépôts et consignations et mobilisé par les élus depuis leur espace Mon Compte Élu.
• C.3Un agrément national : il vaut sur tout le territoire, quelle que soit la collectivité cliente et quel que soit le département d'instruction du dossier.
• C.4Un périmètre thématique : les formations proposées au titre du DIFE doivent se rattacher aux thématiques éligibles du répertoire arrêté par le ministre sur proposition du CNFEL.

Le lien avec Qualiopi

Les deux dispositifs se cumulent : l'agrément ouvre le droit de former les élus, Qualiopi conditionne le financement sur fonds publics et mutualisés. Une dérogation existe pour les organismes dont l'activité de formation est exclusivement destinée aux élus locaux et dont les sommes annuelles perçues des collectivités et du fonds DIFE restent inférieures à 150 000 euros.

Les démarches, résumées

1. 1.Constituer le dossier de demande d'agrément : présentation de l'organisme et de ses statuts, programmes de formation, moyens pédagogiques, qualifications et références des intervenants.
2. 2.Déposer le dossier auprès du préfet du département où se situe le principal établissement de l'organisme, qui le transmet à l'administration centrale pour instruction.
3. 3.Attendre l'avis du CNFEL, obligatoirement consulté sur toute demande d'agrément et de renouvellement, puis la décision du ministre chargé des collectivités territoriales.
4. 4.Une fois l'agrément notifié, demander son référencement sur Mon Compte Élu auprès de la Caisse des dépôts pour proposer des formations éligibles au DIFE.
5. 5.Demander le renouvellement au moins trois mois avant l'échéance : le premier agrément vaut deux ans, les renouvellements quatre ans, et l'agrément devient caduc faute de demande.