Budget formation des élus : le plancher de 2 % que les collectivités doivent voter

Quand on parle de financement de la formation des élus locaux, la conversation se porte presque toujours sur le droit individuel géré par la Caisse des dépôts. C’est un réflexe compréhensible : c’est le circuit le plus visible, celui qui ressemble le plus au marché de la formation professionnelle. Mais pour un organisme agréé, l’autre jambe — le budget formation de la collectivité elle-même — est souvent la plus intéressante, parce qu’elle porte des commandes groupées et qu’elle repose sur une obligation légale que peu d’acteurs exploitent.

Une obligation, pas une faculté

Le code général des collectivités territoriales pose le principe du droit à la formation des élus aux articles L. 2123-12 pour les communes, L. 3123-10 pour les départements et L. 4135-10 pour les régions. Chaque collectivité doit mettre en place les dispositifs nécessaires à l’exercice, par chacun de ses élus, de ce droit.

Deux obligations concrètes en découlent.

Une obligation de délibérer. Dans les trois mois suivant son renouvellement, l’assemblée délibérante doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations retenues et les crédits ouverts à ce titre. Ce n’est pas une formalité de séance : c’est le document qui fixe, pour le mandat, ce que la collectivité entend financer.

Une obligation budgétaire encadrée. Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres de l’assemblée. Le montant réel de ces dépenses ne peut excéder 20 % du même montant.

Ce couple plancher-plafond est instructif. Le plancher dit que la formation ne peut pas être sacrifiée ; le plafond dit qu’elle ne peut pas devenir un poste de dépense dérivant. Entre les deux, il existe une marge de manœuvre d’un facteur dix, que chaque assemblée arbitre.

Ce que le plancher signifie pour un organisme agréé

Le raisonnement commercial se construit à partir de l’assiette : le montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres de l’assemblée. Cette assiette dépend de la strate démographique de la collectivité et de la composition de son conseil. Elle est publique, calculable, et elle donne un ordre de grandeur du budget minimal que la collectivité doit inscrire.

Trois conséquences pratiques.

Le budget existe, même quand personne ne l’utilise. Beaucoup de communes inscrivent le plancher et le consomment très partiellement, faute de sollicitation ou de temps. Un organisme qui arrive avec une offre lisible ne crée pas le budget, il le rend utilisable.

La délibération est votre porte d’entrée. Elle fixe les orientations : si votre thématique n’y figure pas, la commande est plus difficile à justifier. Se positionner tôt, au moment où l’assemblée prépare cette délibération, vaut mieux que démarcher un an plus tard.

Seuls les organismes agréés sont imputables. Les formations liées à l’exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé pour être imputées sur cette ligne. C’est précisément ce que garantit l’agrément ministériel : non pas une supériorité pédagogique, mais l’éligibilité de la dépense.

Le temps, l’autre ressource

Le financement ne suffit pas à faire venir un élu en formation. Encore faut-il qu’il puisse s’y rendre. C’est l’objet du congé de formation de dix-huit jours dont bénéficient les élus municipaux pour l’exercice de leur droit à la formation.

Ce point est plus déterminant qu’il n’y paraît. Dans un article publié en 2022 dans la revue Formation emploi, Pierre Camus montre que le recours effectif des élus locaux à la formation dépend avant tout de conditions matérielles — moyens, temps disponible, entourage — et oppose les élus dont le mandat constitue l’activité principale et la source de revenus à ceux qui doivent cumuler mandat et emploi, cas fréquent des maires de petites communes (voir l’étude). Autrement dit, le budget peut être voté et le congé ouvert : si le format exige trois jours consécutifs en semaine à cinquante kilomètres, une partie du conseil ne viendra pas.

Un organisme qui construit son offre institutionnelle en tenant compte de cette contrainte — sessions décentralisées dans la commune, formats courts en soirée, séquences à distance intercalées — se distingue immédiatement, parce qu’il résout le problème réel du secrétaire de mairie qui organise la session.

Le congé et le budget méritent d’ailleurs d’être présentés ensemble lorsqu’on démarche une collectivité. Les élus ignorent fréquemment l’un comme l’autre : ils supposent que la formation coûte à la commune un argent qu’elle n’a pas, et qu’y assister suppose de poser des congés non rémunérés. Exposer en une page ce que l’assemblée a voté et quel droit à absence existe lève les deux objections avant qu’elles ne soient formulées.

Budget collectivité et droit individuel : deux logiques de vente

	Budget de la collectivité	Droit individuel de l’élu
Qui décide	L’assemblée, via une délibération	L’élu, seul
Nature du besoin	Collectif : former un conseil, un exécutif, une commission	Individuel : statut, reconversion, compétence propre
Encadrement	Plancher de 2 %, plafond de 20 % des indemnités	Droits en euros, plafonnés
Cycle de vente	Long, institutionnel, via la direction générale des services	Court, en ligne, via une plateforme

Ces deux circuits ne se travaillent pas de la même façon et ne s’adressent pas au même interlocuteur. Le second — le droit individuel, ses montants et son référencement — fait l’objet de notre article sur le catalogue et les thématiques éligibles.

Un point mérite d’être souligné, parce qu’il est politiquement sensible : le budget de la collectivité passe par une délibération majoritaire, là où le droit individuel appartient à l’élu quelle que soit sa place dans l’assemblée. Un conseiller d’opposition se forme sans autorisation de la majorité. Une offre qui ne couvre que le circuit institutionnel se prive de fait d’une partie du public.

Ce que la formation change pour la collectivité

Le plancher de 2 % n’est pas une charge symbolique : il traduit une intention. Dans sa thèse soutenue en 2022 à l’université Paris-Saclay sous la direction de Thierry Côme, Sabrina Ghallal analyse la formation des élus locaux comme un outil d’amélioration de la performance des collectivités et, simultanément, comme un levier de démocratisation de l’accès à la fonction élective (voir la thèse). Ce double registre est un argument commercial solide auprès d’une direction générale des services : la formation des élus n’est pas un avantage individuel, c’est un investissement sur la qualité des décisions de l’assemblée.

Passez à l’action

Identifiez trois collectivités de votre territoire, estimez leur assiette d’indemnités de fonction, et allez chercher leur délibération sur le droit à la formation — elle est publique. Vous saurez alors ce qui a été voté, ce qui a été orienté, et où votre offre peut s’insérer. La fiche Agrément des organismes de formation des élus locaux récapitule les conditions d’éligibilité de la dépense et donne accès à notre guide complet à télécharger.