Micro-entrepreneur formateur : la dispense de premier contrat pour le NDA (arrêté du 24 novembre 2025)

Jusqu’à présent, tout créateur d’organisme de formation devait joindre à son dossier de déclaration d’activité la copie de son tout premier contrat signé — la pièce maîtresse du dossier NDA, comme le détaille notre article sur le premier contrat de formation avant le NDA. Depuis l’arrêté du 24 novembre 2025, les micro-entrepreneurs formateurs disposent d’une alternative : une présentation succincte de leur activité, sur un modèle désormais fixé par le ministère, qui dispense de joindre cette copie. Voici ce que change concrètement ce texte, qui peut en bénéficier, et ce qui ne change pas.

Ce que change l’arrêté du 24 novembre 2025

Le décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025 — déjà connu pour avoir porté le délai d’instruction du NDA de 30 jours à deux mois — a aussi modifié l’article R. 6351-5 du Code du travail sur un second point, resté plus discret. Son II prévoit désormais que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social et dont le chiffre d’affaires reste sous le seuil applicable à leur activité soient dispensés de joindre certaines pièces à leur dossier de déclaration — en particulier la copie du premier contrat ou de la première convention de formation. En contrepartie, ils doivent compléter le dossier par une présentation succincte de leur activité.

Ce mécanisme restait toutefois inapplicable en pratique tant que le modèle de cette présentation n’existait pas : l’arrêté du 24 novembre 2025, pris pour l’application du II de l’article R. 6351-5, comble ce vide en fixant enfin le formulaire type à utiliser. C’est donc cet arrêté qui rend la dispense réellement mobilisable par les micro-entrepreneurs, plusieurs mois après le décret qui l’avait ouverte.

Qui peut en bénéficier

La dispense ne concerne pas tous les organismes de formation, ni même tous les auto-entrepreneurs : elle est réservée à ceux qui cumulent deux conditions.

• Le régime micro-social, prévu à l’article L. 613-7 du Code de la sécurité sociale — c’est le régime de cotisations simplifié des micro-entrepreneurs (ex-auto-entrepreneurs), avec ses propres règles que nous détaillons dans notre guide de l’auto-entrepreneur organisme de formation.
• Un chiffre d’affaires sous le seuil applicable à l’activité, au sens de l’article 50-0 du Code général des impôts — le plafond du régime micro-fiscal, propre à la nature de la prestation vendue.

Un micro-entrepreneur qui dépasse ce seuil, ou qui a opté pour une autre forme juridique (EURL, SASU, société), reste soumis au dossier classique : copie complète du premier contrat ou de la première convention, avec son programme détaillé.

Ce qui change concrètement dans le dossier

Sur « Mon Activité Formation », le micro-entrepreneur éligible peut désormais remplacer la copie scannée du contrat par une présentation succincte de son activité, conforme au modèle fixé par l’arrêté. D’après les informations publiées sur ce texte, le formulaire type reprend notamment :

• la date de signature du premier contrat ou de la première convention (moins de trois mois, dans les mêmes conditions que pour tout organisme) ;
• le type de contrat conclu — contrat avec un particulier, convention avec une entreprise, ou contrat de sous-traitance ;
• la date prévisionnelle de l’action de formation, le public formé (nombre et statut : salarié, apprenti, indépendant, demandeur d’emploi…) et l’objectif professionnel visé ;
• les titres et qualifications du formateur en lien avec l’action réalisée ;
• les moyens techniques et pédagogiques mobilisés.

Ce formulaire ne dispense donc pas de décrire précisément la première prestation : il en synthétise les éléments clés, plutôt que d’exiger le document contractuel intégral. L’objectif affiché par l’administration est de standardiser les déclarations pour fluidifier l’instruction — un point qui s’ajoute aux autres pièces d’identité désormais exigées, dont notre article sur le casier judiciaire du dirigeant détaille les contours.

Ce que la dispense ne change pas

Idée reçue	Réalité
« Je peux déposer mon NDA sans avoir de client »	Non : le premier contrat ou la première convention doit toujours être signé avant le dépôt. Seule la pièce à fournir change.
« Je n’ai plus besoin de conserver le contrat »	Faux : une copie doit rester disponible, pour la présenter à l’administration sur demande, y compris après l’enregistrement.
« Le délai de trois mois pour déclarer disparaît »	Non : le dossier se dépose toujours dans les trois mois suivant la signature, comme le prévoit l’article L. 6351-1.
« Toutes les autres pièces du dossier sont allégées »	Non : seules certaines pièces liées au contrat sont concernées. Les autres justificatifs (statuts, pièce d’identité du dirigeant, etc.) restent inchangés.

Comment procéder concrètement

Trois réflexes pour un micro-entrepreneur formateur qui souhaite utiliser cette dispense :

1. Vérifiez votre éligibilité avant de vous lancer : régime micro-social actif et chiffre d’affaires prévisionnel sous le seuil de votre activité. En cas de doute sur un dépassement en cours d’année, mieux vaut préparer aussi la copie du contrat en parallèle.
2. Signez d’abord, décrivez ensuite : la présentation succincte se rédige à partir d’un contrat réel déjà signé, pas d’un projet. L’ordre des démarches reste identique à celui de tout créateur d’organisme.
3. Archivez le contrat signé dans un dossier accessible, avec vos autres pièces justificatives, prêt à être transmis en cas de demande — notamment lors d’un contrôle ou d’une demande de complément de la DREETS.

Une simplification qui compte pour les indépendants

Alléger une pièce administrative peut sembler un détail, mais la littérature économique montre que ce type de simplification a un effet réel sur la décision de se déclarer. Une étude de Braunerhjelm et Eklund, publiée en 2021 dans Small Business Economics, mesure qu’une réduction de 10 % de la charge administrative liée aux obligations déclaratives augmente de 4 % la propension à créer une nouvelle entreprise, l’effet étant le plus marqué au tout début du parcours entrepreneurial (Taxes, the tax administrative burden and the entrepreneurial life cycle). Pour un formateur indépendant qui hésite encore entre se lancer et attendre, retirer une pièce contractuelle complexe à réunir au profit d’un formulaire standardisé va exactement dans ce sens.

Passez à l’action

Cette dispense simplifie une étape du dossier NDA, mais ne change rien aux obligations qui suivent : premier contrat conforme, dépôt dans les trois mois, puis toute la mise en conformité Qualiopi qui conditionne l’accès aux financements. L’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours détaille pas à pas la constitution du dossier et son dépôt sur Mon Activité Formation, et la fiche complète du numéro de déclaration d’activité récapitule l’ensemble des démarches, des délais et des pièges à éviter.