Annulation du NDA en 2026 : ce que change la loi anti-fraude pour les organismes de formation

Depuis le 27 juin 2026, obtenir ou conserver un numéro de déclaration d’activité (NDA) est devenu plus difficile pour certains profils d’organismes de formation. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, ajoute trois nouveaux motifs de refus d’enregistrement et une nouvelle cause d’annulation, tout en renforçant les pouvoirs des agents de contrôle. Voici ce qui change concrètement, et pourquoi tout créateur d’organisme doit désormais vérifier sa propre situation avant de déposer son dossier.

Une loi anti-fraude qui muscle le contrôle de la formation professionnelle

La loi du 25 juin 2026 comporte 115 articles et cible en priorité les fraudes aux aides publiques et sociales, avec un volet spécifique consacré au compte personnel de formation (CPF) et à l’apprentissage — deux dispositifs identifiés depuis plusieurs années comme des points d’entrée privilégiés pour des organismes créés dans une logique purement opportuniste. Trois articles concernent directement la déclaration d’activité des organismes de formation : les articles 45, 72 et 73.

Cette réforme s’inscrit dans la continuité du décret n° 2025-728 du 29 juillet 2025, entré en vigueur le 1er août 2025, qui avait déjà simplifié la procédure de contrôle a posteriori des organismes en supprimant l’obligation de réclamation administrative préalable. Le message de l’administration est cohérent depuis un an : contrôler plus vite, et surtout empêcher l’accès au système à ceux qui en ont déjà abusé.

Trois nouveaux motifs de refus d’enregistrement (article 72)

L’article 72 modifie le régime juridique de la déclaration d’activité prévu aux articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail en ajoutant trois cas dans lesquels la DREETS peut désormais refuser d’enregistrer une déclaration.

1. Le dirigeant déjà frappé d’une annulation de NDA dans les quatre dernières années

C’est la mesure la plus commentée. Jusqu’ici, un dirigeant dont l’organisme s’était vu annuler son enregistrement pouvait, dans les faits, recréer une nouvelle structure — nouvelle raison sociale, nouveau SIREN — et redéposer une déclaration d’activité sans que son passif n’apparaisse dans le dossier. La loi ferme cette porte : c’est désormais la personne, dirigeant de droit ou de fait, qui porte l’antécédent, et non la seule structure qui a fait l’objet de la sanction. Peu importe le statut juridique de la nouvelle structure, l’administration peut refuser l’enregistrement si le dirigeant a connu une annulation de NDA au cours des quatre années précédant la demande.

2. Le dirigeant avec un reversement de fonds resté impayé

Second motif : un dirigeant ayant fait l’objet, dans les cinq années précédentes, d’une décision de rejet de dépenses et de reversement de fonds à la suite d’un contrôle DREETS, sans avoir justifié du règlement de la somme exigible, peut désormais se voir refuser l’enregistrement d’une nouvelle déclaration d’activité. La logique est la même : empêcher qu’une dette envers l’administration disparaisse simplement parce que son débiteur change d’enveloppe juridique.

3. L’absence de locaux adaptés aux actions de formation par apprentissage

Le troisième motif vise spécifiquement les organismes qui déclarent vouloir dispenser des actions de formation par apprentissage au sens du 4° de l’article L. 6313-1 du Code du travail, sans disposer de locaux permettant réellement de les réaliser. Ce motif cible en priorité les CFA créés sur le papier, sans capacité pédagogique réelle — un profil identifié par l’administration comme récurrent dans les dossiers de fraude au CPF et à l’apprentissage ces dernières années.

Une cause d’annulation miroir pour les NDA déjà enregistrés (article 73)

L’article 73 complète le dispositif pour les organismes déjà titulaires d’un NDA : le motif « absence de locaux adaptés à l’apprentissage » ne joue plus seulement à l’entrée (refus d’enregistrement), il devient aussi une cause d’annulation de l’enregistrement existant si l’administration constate, en cours de vie de l’organisme, que cette condition n’est plus remplie. Un CFA qui perd l’accès à ses locaux sans les remplacer s’expose donc directement à la perte de son NDA, indépendamment de toute autre non-conformité.

Comme pour les autres causes d’annulation ou de refus, la décision doit respecter le principe du contradictoire : l’organisme est mis en mesure de présenter ses observations avant toute décision définitive. La loi prévoit également que ces décisions d’annulation puissent faire l’objet d’une publicité sur un site internet dédié, pendant une durée limitée à un an — un levier de dissuasion qui n’existait pas jusqu’ici.

L’article 45 : des contrôles plus fréquents, pas seulement plus sévères

Au-delà des motifs de refus et d’annulation, l’article 45 renforce les pouvoirs des agents chargés du contrôle de la formation professionnelle, notamment en autorisant une vérification par échantillonnage plutôt qu’une revue exhaustive de chaque dossier — un changement de méthode qui permet de démultiplier le nombre d’organismes effectivement contrôlés à moyens constants. Combiné aux nouvelles règles de refus et d’annulation, l’effet recherché est clair : rendre la fraude documentaire statistiquement plus risquée, à toutes les étapes du cycle de vie d’un organisme.

Pourquoi cibler la récidive du dirigeant change la donne

Le choix de faire porter la sanction sur la personne plutôt que sur la seule structure n’est pas anodin. Une étude de la juriste australienne Helen Anderson, « The Proposed Deterrence of Phoenix Activity: An Opportunity Lost? », publiée en 2012 dans la Sydney Law Review, montre que l’interdiction de diriger une société perd l’essentiel de son effet dissuasif tant qu’elle ne s’accompagne pas d’un dispositif empêchant activement le dirigeant sanctionné de reprendre la même activité sous une nouvelle enveloppe juridique — un phénomène connu sous le nom de « phoenix activity ». C’est cette faille que l’article 72 vient combler pour les organismes de formation français : sans verrou sur la personne du dirigeant, une annulation de NDA ne coûtait que le temps de remplir un nouveau Cerfa.

Ce que ça change concrètement pour vous

Si vous créez votre organisme de formation ou votre CFA à partir de zéro, avec un casier vierge de tout antécédent, ces nouveaux motifs ne changent rien à votre parcours de déclaration. Deux situations méritent en revanche une vigilance particulière :

• Vous rachetez ou reprenez une structure existante, ou vous vous associez avec un dirigeant qui a déjà piloté un organisme de formation : vérifiez son passif administratif avant de déposer le dossier, un refus motivé par l’article 72 bloque l’ensemble du projet.
• Vous créez un CFA : sécurisez vos locaux et leur adéquation avec des actions de formation par apprentissage avant le dépôt, et conservez les justificatifs (bail, plan des locaux, capacité d’accueil) dans votre dossier de preuves — ce point sera scruté aussi bien à l’enregistrement qu’en cours de vie de l’organisme.

Dans tous les cas, ces nouveaux motifs s’ajoutent à la liste des points de vigilance déjà connus lors du dépôt de la déclaration d’activité initiale ou d’une déclaration modificative, et complètent le panorama des risques déjà couverts dans notre article sur les sanctions applicables aux organismes de formation. Ils s’inscrivent enfin dans l’esprit de l’indicateur 23 du Référentiel National Qualité, qui impose déjà à tout organisme certifié Qualiopi d’assurer une veille légale et réglementaire active — cette réforme en est un exemple concret à intégrer sans attendre le prochain audit.

Checklist express

• Le ou les dirigeants de la structure n’ont pas connu d’annulation de NDA au cours des quatre dernières années.
• Aucun reversement de fonds resté impayé après un contrôle des cinq dernières années.
• Pour un CFA : les locaux permettent réellement de réaliser les actions de formation par apprentissage déclarées, justificatifs à l’appui.
• Le dossier de déclaration ou de modification est déposé sur Mon Activité Formation avec l’ensemble des pièces à jour.
• La veille réglementaire de l’organisme intègre cette réforme et ses articles 45, 72 et 73.

Passez à l’action

Sécuriser sa déclaration d’activité dès le départ évite bien des mauvaises surprises face à un cadre réglementaire qui se durcit. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) inclut la checklist de veille légale et réglementaire attendue à l’indicateur 23, ainsi que les tableaux de preuves des 32 indicateurs du référentiel. Si vous démarrez tout juste votre organisme, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) sécurise votre déclaration initiale pas à pas, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources pour couvrir création et certification.