Formateurs de votre organisme, spécialités NSF, dirigeants : le Cerfa 10782 et Mon Activité Formation champ par champ

Vous avez signé votre première convention de formation et vous ouvrez le formulaire de déclaration d’activité : sept cadres, des champs qui semblent conçus pour des grosses structures, et aucune explication en face. Ce guide reprend le Cerfa n° 10782*06 — la version en vigueur — cadre par cadre et champ par champ. Pour la vue d’ensemble de la procédure (quand déposer, pièces à joindre, délais, causes de refus), commencez par notre guide de la déclaration d’activité et du NDA ; ici, on remplit.

Avant de remplir : ce que le formulaire présuppose

Le bulletin de déclaration d’activité (articles L. 6351-1 et R. 6351-1 à R. 6351-5 du Code du travail) se dépose après la conclusion de votre première convention ou de votre premier contrat de formation, dans un délai de 3 mois. Le formulaire vous demandera la date de ce document et la DREETS en exigera la copie : sans première prestation conclue, la déclaration est irrecevable. En pratique, le dépôt se fait en ligne sur le portail « Mon Activité Formation » (MAF), dont les écrans suivent les cadres du Cerfa — le remplir au brouillon vous fait gagner la saisie.

Premier choix, tout en haut du formulaire : deux cases distinguent l’organisme établi en France (vous remplissez tout sauf le cadre B) de l’organisme sans établissement en France (le représentant français se déclare au cadre A, l’organisme étranger au cadre B). Pour une création classique en France, cochez la première et ignorez le cadre B.

Le cadre « Numéro de déclaration » en tête de formulaire est réservé à l’administration : c’est là que la DREETS portera la date de délivrance et le numéro attribué. Ne rien y écrire.

Cadre A — Identification du déclarant

• N° SIRET : celui de l’établissement déclarant, actif au répertoire SIRENE. Si votre immatriculation est en cours, attendez : un dossier sans SIRET valide ne sera pas instruit.
• Code NAF : celui attribué par l’INSEE. Le code 85.59A (formation continue d’adultes) est le plus courant, mais un autre code n’empêche pas de déclarer — voir notre article sur le code APE/NAF d’un organisme de formation.
• Dénomination et sigle : la raison sociale exacte (ou votre nom pour un entrepreneur individuel), telle qu’elle figure sur l’avis SIRENE.
• Adresse, code postal, commune, téléphone, email de contact : l’adresse de l’établissement principal. L’email servira aux échanges avec le service instructeur — utilisez une boîte réellement consultée.

Cadre B — Identification de l’organisme étranger

À remplir uniquement si vous déclarez pour un organisme sans établissement en France : dénomination, sigle et adresse de la structure étrangère. Tous les autres déclarants le laissent vide.

Cadre C — Statut de l’organisme

Une seule case à cocher parmi : micro-entrepreneur, travailleur indépendant (hors micro-entrepreneur), EURL, SARL, SA, SAS, SASU, association, « autre public » ou « autre privé » (à préciser). Cochez le statut juridique réel de la structure porteuse — pas celui que vous envisagez. Si vous hésitez encore sur la forme adaptée, notre comparatif des statuts dans le guide de création d’un organisme de formation vous aidera à trancher avant de déclarer.

Cadre D — Activité du déclarant

Le cadre le plus dense, et celui où se joue l’instruction :

• Date de signature de la convention ou du contrat joint : la date de votre première convention (client professionnel) ou de votre premier contrat (particulier). C’est elle qui déclenche le délai de 3 mois.
• Dates de début et de fin de l’exercice comptable : celles de votre exercice en cours (souvent l’année civile). Elles servent notamment au calage de votre futur bilan pédagogique et financier.
• Ancien numéro de déclaration : uniquement si vous avez déjà exercé une activité de formation déclarée par le passé.
• Activité principale (en clair) : décrivez votre activité de formation en une ou deux phrases concrètes (« formations bureautiques et outils numériques pour salariés de TPE-PME »). Évitez les intitulés qui sentent le conseil ou le coaching : le motif de refus le plus fréquent est la requalification de la prestation hors du champ de la formation professionnelle.
• Mentions CFA : un CFA de droit privé joint ses statuts mentionnant l’activité de formation par apprentissage ; un CFA d’entreprise joint une attestation précisant sa situation au regard de l’article D. 6241-30 du Code du travail.
• Micro-entreprises : le formulaire *06 demande aux micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 € une description succincte de l’activité, selon le modèle fixé par l’arrêté du 24 novembre 2025. Concrètement : un document court qui présente vos prestations — anticipez-le pour ne pas bloquer le dossier.

Cadre E — Le nombre de formateurs de votre organisme

C’est le cadre qui déroute le plus les créateurs, car il est pensé pour toutes les tailles de structure. Il compte les personnes dispensant des heures de formation à la date de la déclaration, en deux blocs :

Ligne	Qui compter
Travailleur indépendant / gérants non salariés	Vous-même, si vous formez et n’êtes pas salarié de votre structure
Salariés en CDI	Formateurs salariés permanents
Salariés en CDD	Formateurs sous contrat à durée déterminée
Formateurs occasionnels salariés	Activité de formation inférieure à 30 jours par an
Bénévoles	Fréquent en association
Total des personnes de votre organisme	Somme des lignes précédentes
Personnes extérieures (sous-traitance)	Formateurs indépendants ou d’autres organismes intervenant pour vous
Total général	Organisme + extérieurs

Cas du formateur solo en entreprise individuelle ou micro-entreprise : « 1 » sur la ligne travailleur indépendant, « 1 » en total de l’organisme, « 0 » en sous-traitance. Ne comptez ni votre comptable ni votre assistante : seules les personnes qui dispensent des heures de formation entrent dans ce cadre. Et si vous prévoyez de sous-traiter, souvenez-vous que ces intervenants apparaîtront aussi, chaque année, dans votre déclaration de sous-traitance au BPF.

Cadres F et G — Spécialités et dirigeants

Cadre F — Spécialités de formation : indiquez la ou les spécialités de la formation objet de votre première convention, avec leur code (la liste des codes par spécialité figure dans la notice du formulaire — nomenclature des spécialités de formation, dite NSF). Choisissez la spécialité qui décrit le contenu réel de la première prestation, pas tout votre catalogue futur ; un champ libre permet d’apporter des précisions sur vos domaines.

Cadre G — Personnes ayant une fonction de direction ou d’administration : nom, prénom et qualité des dirigeants (gérant, président, directeur…). C’est pour ces personnes que le bulletin n° 3 du casier judiciaire est exigé au dossier. Trois emplacements sont prévus ; en solo, une seule ligne suffit.

Enfin, la signature : nom et qualité du signataire, lieu, date, signature et cachet. Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la structure.

Un formulaire court, un enjeu réel

Sept cadres et une poignée de pièces : à l’échelle internationale, la France a considérablement allégé l’entrée dans l’activité de formation. L’étude de référence de Simeon Djankov, Rafael La Porta, Florencio López-de-Silanes et Andrei Shleifer, « The Regulation of Entry », publiée en 2002 dans le Quarterly Journal of Economics à partir des procédures d’entrée de 85 pays, a montré que la lourdeur des formalités de création ne s’accompagne d’aucun gain de qualité des biens et services — mais décourage bien l’activité légale (voir l’étude). La déclaration d’activité est l’exception plutôt vertueuse : une formalité courte, mais dont chaque champ est réellement contrôlé — d’où l’intérêt de la remplir juste du premier coup, puis de vérifier votre NDA une fois le récépissé reçu.

Passez à l’action

La déclaration d’activité n’est que la première marche : viennent ensuite le règlement intérieur, les conventions, le BPF, puis la certification Qualiopi si vous visez les financements. L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) déroule tout le parcours, le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) prépare la certification, et le pack (347 €) réunit les deux.