Mobilité internationale des apprentis : ce que permet l'« Erasmus de l'apprentissage »

Envoyer un apprenti passer un semestre dans une entreprise allemande ou espagnole relevait longtemps du parcours d’obstacles juridique : que devenait le contrat de travail français pendant le séjour ? Qui était responsable de l’apprenti ? La loi n° 2023-1267 du 27 décembre 2023, dite « Erasmus de l’apprentissage », a levé plusieurs de ces verrous. Applicable depuis fin décembre 2023, elle concerne les apprentis comme les salariés en contrat de professionnalisation, et elle transforme la mobilité internationale d’une exception tolérée en une possibilité organisée — avec un rôle explicite confié au CFA. Voici ce que le texte permet réellement, et comment un CFA peut structurer le dispositif sans improviser.

Ce que change la loi du 27 décembre 2023

La loi « visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un “Erasmus de l’apprentissage” » part d’un constat simple : le cadre antérieur rendait les séjours longs à l’étranger juridiquement acrobatiques. Trois évolutions concrètes en découlent.

Une durée de mobilité élargie

Le contrat d’apprentissage peut désormais être exécuté en partie à l’étranger dans la limite d’un an, sans que cette période dépasse la moitié de la durée totale du contrat. Surtout, l’exigence antérieure d’une durée minimale de six mois d’exécution en France a été supprimée : un apprenti peut partir plus tôt dans son parcours, sans attendre d’avoir « consommé » un semestre sur le territoire national.

La mise à disposition sans limite de durée

Avant la loi, la mise à disposition auprès d’une structure d’accueil étrangère était limitée aux mobilités de quatre semaines maximum ; au-delà, la mise en veille du contrat était la seule voie. Cette limite a été supprimée : la mise à disposition est désormais possible quelle que soit la durée de la mobilité. C’est le changement le plus structurant pour les employeurs, car il permet de conserver un contrat français qui continue de s’exécuter pendant un séjour long.

Un cadre contractuel unique : la convention de mobilité

Chaque mobilité est encadrée par une convention de mobilité signée par quatre parties : l’apprenti, l’employeur français, le CFA et la structure d’accueil à l’étranger. C’est ce document qui fixe les conditions concrètes du séjour — durée, régime juridique retenu, organisation de la formation et du travail.

Mise en veille ou mise à disposition : deux régimes au choix

Pendant la mobilité, l’employeur et les parties choisissent entre deux régimes juridiques. Le tableau suivant résume la logique de chacun.

	Mise en veille	Mise à disposition
Sort du contrat français	Le contrat est mis en veille pendant le séjour	Le contrat français continue de s’exécuter
Responsabilité des conditions d’exécution du travail	La structure d’accueil à l’étranger devient responsable	L’employeur français reste dans le circuit, l’apprenti étant mis à disposition de la structure d’accueil
Durée de mobilité possible	Selon la convention de mobilité, dans les plafonds légaux (un an maximum, moitié du contrat au plus)	Quelle que soit la durée de la mobilité (l’ancienne limite de 4 semaines est supprimée)
Points de vigilance	Protection sociale et assurance pendant la période de veille	Maintien de la rémunération et articulation avec la structure d’accueil
Formalisation	Convention de mobilité (apprenti, employeur, CFA, structure d’accueil)	Convention de mobilité (mêmes signataires)

Aucun des deux régimes n’est « meilleur » dans l’absolu : la mise en veille transfère la responsabilité à la structure d’accueil, la mise à disposition maintient le lien contractuel français. Le choix dépend de la durée envisagée, de la solidité de la structure d’accueil et de ce que l’employeur est prêt à assumer. Sur les points sensibles — protection sociale pendant la mise en veille, assurance, maintien de la rémunération selon le régime choisi —, le réflexe est de tout formaliser dans la convention de mobilité et d’interroger l’OPCO avant le départ.

Le rôle du CFA : une mission légale, pas une option

La loi ne se contente pas d’ouvrir des possibilités à l’apprenti : elle assigne des obligations au centre de formation. Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis figure parmi les missions légales des CFA, qui doivent en outre désigner un référent mobilité — l’interlocuteur identifié pour monter les dossiers, coordonner les signataires de la convention et accompagner l’apprenti avant, pendant et après le séjour. Un organisme qui hésite encore entre les statuts trouvera dans notre comparatif CFA ou organisme de formation un rappel de ce que ces missions spécifiques impliquent.

Concrètement, une mobilité bien préparée mobilise les mêmes réflexes que la coordination pédagogique classique de l’alternance :

• Articuler formation et séjour : la période à l’étranger doit s’insérer dans la progression pédagogique, ce qui relève de la même logique que l’indicateur 13 — coordination de l’alternance du Référentiel National Qualité.
• Informer l’apprenti de ses droits et devoirs pendant la mobilité (régime applicable, couverture, interlocuteurs), dans l’esprit de l’indicateur 15 — droits et devoirs des apprentis.
• Préparer le relais du tutorat : le maître d’apprentissage côté français doit savoir comment le suivi s’organise pendant que l’apprenti travaille dans la structure d’accueil.
• Anticiper les scénarios de sortie : si le séjour révèle une inadéquation profonde, mieux vaut connaître la procédure de rupture du contrat d’apprentissage avant d’en avoir besoin.

Pour un CFA certifié, cette organisation de la mobilité s’inscrit naturellement dans la logique de l’indicateur 33 dédié à l’apprentissage : documenter qui fait quoi, avec quelles preuves, est le meilleur moyen de transformer une obligation légale en atout d’audit.

Financement : OPCO et Erasmus+

La mobilité a un coût — transport, hébergement, éventuel différentiel de rémunération. Deux leviers existent : les OPCO peuvent prendre en charge une partie des frais liés à la mobilité, et le programme Erasmus+ peut cofinancer le séjour. Les montants et conditions varient selon les situations : le point de départ est toujours un échange avec l’OPCO en amont, convention de mobilité à l’appui. Ce financement de la mobilité vient s’ajouter aux circuits habituels du CFA — NPEC versé par l’OPCO pour la formation elle-même et frais annexes pour l’hébergement ou la restauration —, qu’il ne remplace pas.

Pourquoi cela vaut l’effort administratif

L’investissement n’est pas seulement symbolique. Une étude de Matthias Parey et Fabian Waldinger, publiée en 2011 dans The Economic Journal sous le titre « Studying Abroad and the Effect on International Labour Market Mobility: Evidence from the Introduction of ERASMUS », montre qu’une expérience de mobilité pendant les études augmente significativement la probabilité de travailler à l’international par la suite (voir l’étude sur Google Scholar). Pour un CFA, proposer une mobilité structurée n’est donc pas un supplément d’âme : c’est un levier mesurable d’insertion professionnelle pour ses apprentis — et un argument de recrutement face aux candidats qui comparent les centres.

Par où commencer, concrètement

1. Désignez et formez votre référent mobilité, et rendez son rôle visible auprès des apprentis et des employeurs.
2. Bâtissez un modèle de convention de mobilité couvrant les deux régimes (mise en veille et mise à disposition), à adapter à chaque départ.
3. Cartographiez les points de vigilance — protection sociale, assurance, rémunération — et le régime dans lequel chacun se traite.
4. Prenez contact avec votre OPCO pour connaître les prises en charge mobilisables, et identifiez si un projet Erasmus+ peut cofinancer vos flux.
5. Documentez le tout dans votre système qualité, pour que la mobilité soit une preuve d’audit et non un angle mort.

Passez à l’action

Structurer la mobilité internationale de vos apprentis suppose un socle documentaire solide, comme le reste de vos obligations de CFA. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les preuves prêtes à l’emploi des 32 indicateurs, y compris ceux propres à l’apprentissage. Vous lancez votre structure ? L’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) balise chaque étape administrative, et le Pack complet (347 €) réunit les deux. Poursuivez avec nos autres articles du blog consacrés à l’apprentissage.