Portage Qualiopi : intervenir sous la certification d'une autre structure — fonctionnement, tarifs, limites

Vous n’avez pas Qualiopi, mais une structure vous propose de « porter » vos formations sous sa propre certification, moyennant commission. Cette pratique, que le marché appelle couramment « portage Qualiopi », attire de nombreux formateurs qui veulent accéder aux financements sans passer l’audit eux-mêmes. Elle recouvre en réalité des montages très différents : certains sont parfaitement encadrés par la réglementation, d’autres relèvent de la fraude caractérisée. Voici comment distinguer les deux, ce que coûte réellement ce modèle, et à partir de quand il vaut mieux créer son propre organisme de formation.

Ce que recouvre vraiment le « portage Qualiopi »

L’expression désigne le fait de facturer ses formations via une structure tierce déjà certifiée, au lieu d’obtenir sa propre certification. Le formateur trouve ses clients, conçoit et anime ses sessions ; la structure porteuse — organisme de formation certifié ou société de portage salarial détenant un numéro de déclaration d’activité (NDA) et Qualiopi — contractualise, encaisse les financements et reverse la différence après commission.

Ce modèle s’inscrit dans un mouvement de fond bien documenté : l’étude de Lawrence F. Katz et Alan B. Krueger, « The Rise and Nature of Alternative Work Arrangements in the United States, 1995–2015 », publiée en 2019 dans l’ILR Review, décrit l’essor des formes de travail alternatives où l’indépendant exerce par l’intermédiaire de plateformes ou de structures tierces plutôt qu’en direct (voir l’étude sur Google Scholar). Le portage Qualiopi est la déclinaison française de cette logique d’intermédiation, appliquée à un marché où l’accès aux financements est conditionné par une certification.

Mais toutes les intermédiations ne se valent pas juridiquement. Deux formes sont légitimes ; une troisième est une ligne rouge.

Les deux formes légitimes de portage

La sous-traitance auprès d’un organisme donneur d’ordre

Premier montage : vous intervenez comme sous-traitant d’un organisme de formation certifié, qui vend la prestation sous sa marque et vous en confie la réalisation. Ce schéma est explicitement prévu par le Référentiel National Qualité : l’indicateur 27 couvre à la fois la sous-traitance et le portage salarial, et impose au donneur d’ordre de démontrer qu’il maîtrise la conformité de la prestation — sélection de l’intervenant, contractualisation, transmission des exigences qualité, évaluation.

C’est précisément cette maîtrise qui rend le montage licite : le porteur n’est pas un simple guichet de facturation, il assume la responsabilité qualité de bout en bout. En contrepartie, attendez-vous à devoir fournir CV, références et preuves de maintien de compétences — nous détaillons ce que le donneur d’ordre peut exiger dans notre guide des obligations du formateur sous-traitant.

Le portage salarial via une société certifiée

Second montage : vous devenez salarié porté d’une société de portage salarial qui détient elle-même un NDA et la certification Qualiopi. La société contractualise avec vos clients, émarge le cas échéant sur les financements, et vous verse un salaire. Ce scénario, ses vérifications préalables et la question du statut sont traités en détail dans notre article sur le portage salarial du formateur et Qualiopi ; retenons ici l’essentiel économique : vous échangez une part de votre chiffre d’affaires contre la couverture administrative, sociale et « certification » de la structure.

Tarifs : ce que prélèvent les structures porteuses

Le modèle économique du portage Qualiopi repose sur une commission proportionnelle au chiffre d’affaires facturé. Son niveau varie fortement selon l’étendue des services inclus :

• gestion administrative complète (conventions, convocations, émargements, attestations) ou simple refacturation ;
• gestion du référencement et des dossiers EDOF le cas échéant ;
• production et archivage des documents qualité exploitables en audit ;
• assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’intervention.

En portage salarial, les frais de gestion sont couramment de l’ordre de 5 à 10 % du chiffre d’affaires facturé, auxquels s’ajoutent les cotisations sociales salariales et patronales sur le salaire versé. En sous-traitance auprès d’un OF donneur d’ordre, il n’y a pas de barème de place : la marge du porteur se négocie au cas par cas, en fonction de qui apporte le client et de qui produit les preuves qualité. Avant de signer, exigez une décomposition écrite : commission contre quels services, précisément ? Une commission élevée peut être justifiée par un vrai back-office ; une commission élevée sans aucun service est le premier signal d’un montage douteux.

Les limites légales : ce qui a changé au 1er avril 2024

Le portage Qualiopi a longtemps prospéré sur une zone grise : un seul certifié en tête de chaîne, des intervenants non contrôlés derrière. Le législateur a fermé cette porte pour le CPF. Depuis le 1er avril 2024, en application du décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 :

• le sous-traitant d’actions CPF doit être lui-même certifié Qualiopi, sauf s’il relève du régime micro-social avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 77 700 € HT ;
• le donneur d’ordre ne peut pas sous-traiter plus de 80 % de son chiffre d’affaires CPF ;
• la sous-traitance en cascade est interdite : le sous-traitant ne peut pas re-sous-traiter.

Concrètement, pour les formations CPF, le portage par simple sous-traitance ne fonctionne plus que pour les micro-entrepreneurs sous le seuil — et dans la limite du plafond de 80 % côté porteur. Nous détaillons ces règles et les obligations déclaratives sur EDOF dans notre article sur la sous-traitance CPF et l’obligation Qualiopi. Hors CPF (OPCO, entreprises, fonds propres), la sous-traitance sans certification propre reste possible, sous la responsabilité qualité du donneur d’ordre.

La ligne rouge : la « location » de certification

Reste le montage que certaines offres commercialisent à peine masqué : la location pure de certification. Le schéma est toujours le même — le « porteur » facture et prélève sa commission, mais n’exerce aucune maîtrise réelle sur la prestation : pas de sélection du formateur, pas de contrôle qualité, pas de gestion des stagiaires. Le certificat sert d’enseigne, rien de plus.

Ce montage est à haut risque pour toutes les parties :

• pour le porteur : déréférencement d’EDOF par la Caisse des Dépôts et retrait de la certification Qualiopi, puisque l’indicateur 27 exige précisément la maîtrise qu’il n’exerce pas ;
• pour l’intervenant : requalification de sa situation, perte du canal de facturation du jour au lendemain, et exposition dans les dossiers frauduleux auxquels il a prêté son concours.

Le test est simple : si la structure porteuse ne vous a jamais demandé ni CV, ni programme, ni la moindre preuve qualité, ce n’est pas du portage — c’est une location d’enseigne. Rappelons aussi qu’en dehors des financements publics et mutualisés, vendre ses formations sans Qualiopi reste parfaitement légal : mieux vaut facturer en direct hors financement qu’entrer dans un montage frauduleux pour capter du CPF.

Portage, sous-traitance ou création : l’arbre de décision

Critère	Portage salarial (société certifiée)	Sous-traitance d’un OF certifié	Créer son propre OF certifié
Qualiopi à passer soi-même	Non	Non hors CPF ; oui pour le CPF sauf micro-social < 77 700 € HT	Oui
Coût récurrent	Frais de gestion ~5 à 10 % du CA + cotisations	Marge du donneur d’ordre, négociée	Coûts de certification et d’audits
Accès aux financements	Indirect, via la structure	Indirect, plafonné à 80 % du CA CPF du porteur	Direct
Marque et historique qualité	Restent chez le porteur	Restent chez le donneur d’ordre	Vous appartiennent

En synthèse :

1. Activité ponctuelle ou en démarrage, clients apportés par des OF : la sous-traitance est le chemin naturel — sans certification propre hors CPF, avec la dispense micro-social sous conditions pour le CPF.
2. Volume régulier mais aucune envie de gérer une structure : le portage salarial via une société certifiée achète de la simplicité, au prix de la commission et des cotisations.
3. Clients en direct, financements OPCO/CPF récurrents, marque à construire : la location de la certification d’autrui n’est ni pérenne ni, pour le CPF, légale au-delà des cas prévus. C’est le moment de créer votre propre organisme de formation et de passer votre certification.

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