ATI : l'allocation chômage si votre organisme de formation ne décolle pas

Vous avez quitté un emploi, parfois renoncé à des indemnités de licenciement, pour créer votre organisme de formation. Notre article sur l’ARE et l’ARCE pour créer son organisme de formation explique comment sécuriser ce départ. Mais l’inverse mérite tout autant d’attention : que se passe-t-il si, dix-huit mois ou trois ans plus tard, l’activité ne trouve pas son marché ? Depuis 2019, un dispositif méconnu répond en partie à cette question — l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Voici ce qu’il couvre réellement, et ses limites.

L’ATI, un filet de sécurité pensé pour les non-salariés

L’allocation des travailleurs indépendants a été créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (articles 49, 50, 51 et 58), codifiée à l’article L. 5424-24 du Code du travail. Son décret d’application, le décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, en a fixé le montant et la durée, pour une entrée en vigueur au 1er novembre 2019.

L’objectif affiché du législateur était de combler un angle mort du système français : contrairement au salarié, l’entrepreneur individuel, le gérant majoritaire de SARL/EURL ou la profession libérale qui échoue ne cotisait à aucune assurance chômage et ne percevait donc rien à la fermeture de son activité. Pour un créateur d’organisme de formation en entreprise individuelle ou en micro-entreprise — des statuts très répandus au lancement, comme nous le détaillons dans notre comparatif des statuts juridiques pour un organisme de formation — l’ATI change concrètement l’équation du risque.

Les conditions à l’origine du dispositif (2019)

Dans sa version initiale, l’ATI restait d’accès étroit. Elle supposait :

• une cessation d’activité liée à une procédure collective : liquidation judiciaire, ou redressement judiciaire assorti d’un plan de cession décidé par le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques ;
• au moins deux ans d’activité non salariée continue au sein de la même entreprise ;
• un revenu antérieur d’au moins 10 000 € sur l’une au moins des deux dernières années d’activité ;
• des ressources personnelles inférieures au plafond du RSA pour une personne seule ;
• une inscription à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité.

Ce dernier point recoupe directement les démarches déjà détaillées dans nos articles sur la liquidation judiciaire d’un organisme de formation et la cessation d’activité d’un organisme de formation : l’ATI ne dispense d’aucune des formalités de fermeture, elle s’y ajoute.

2022 : l’ATI s’ouvre aux fermetures sans procédure collective

Ce verrou de la procédure collective a longtemps exclu la situation la plus fréquente chez les créateurs d’organisme de formation qui arrêtent leur activité : celle qui ferme à l’amiable, sans jamais être en cessation de paiements, simplement parce que le volume d’apprenants ou de financements ne suffit pas à couvrir les charges.

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a corrigé ce point, en ajoutant un troisième cas d’ouverture à l’article L. 5424-25 du Code du travail : la cessation totale et définitive d’une activité non économiquement viable, sans passer par un tribunal de commerce. Ses deux décrets d’application du 30 mars 2022 (n° 2022-450 et n° 2022-451), entrés en vigueur le 1er avril 2022, précisent la mécanique : l’activité doit avoir connu une baisse d’au moins 30 % des revenus déclarés, et cette baisse doit être attestée par un tiers de confiance — dans la pratique, le plus souvent l’expert-comptable de l’organisme, qui certifie le SIRET concerné, le montant et le pourcentage de baisse constatés.

C’est ce second cas d’ouverture qui concerne le plus directement un organisme de formation qui peine à atteindre son seuil de rentabilité sans jamais basculer en procédure collective : plus besoin de « couler » officiellement pour ouvrir un droit, à condition de documenter la baisse d’activité.

Montant, durée et plafond de ressources

L’ATI reste une allocation forfaitaire, non calculée sur le revenu antérieur comme l’assurance chômage classique :

Élément	Valeur
Montant journalier	26,30 €
Montant mensuel équivalent	environ 800 €
Durée de versement	182 jours calendaires maximum (6 mois), non renouvelable pour la même cessation
Plafond de ressources personnelles	RSA pour une personne seule, soit 651,69 €/mois au 1er avril 2026

Ce plafond de ressources est le point le plus restrictif en pratique : un conjoint qui perçoit un salaire, ou des revenus locatifs même modestes, peuvent suffire à écarter le droit à l’ATI, indépendamment du respect des autres conditions.

Qui est exclu : le cas de la SASU

L’ATI est réservée aux travailleurs non-salariés. Un point mérite une attention particulière au moment de choisir le statut juridique de son organisme de formation, souvent arbitré sur des critères de responsabilité ou de fiscalité sans intégrer ce paramètre : le président d’une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale comme « assimilé salarié », mais cette assimilation ne vaut que pour la protection sociale (maladie, retraite) — elle n’ouvre aucun droit à l’assurance chômage, ni à l’ATI (réservée aux non-salariés) ni à l’allocation chômage classique, sauf à cumuler un contrat de travail distinct avec un réel lien de subordination, hypothèse rare quand on dirige seul sa structure. Un fondateur qui recherche spécifiquement une couverture en cas d’échec a donc intérêt à comparer ce point avec l’EURL ou l’entreprise individuelle avant de trancher.

Ce que montre la recherche sur l’effet de ces filets de sécurité

Le raisonnement derrière l’ATI n’est pas seulement social : il rejoint des résultats de recherche en économie sur le lien entre couverture du risque et décision de créer une entreprise. Une étude de Johan Hombert, Antoinette Schoar, David Sraer et David Thesmar, publiée en 2020 dans The Journal of Finance sous le titre « Can Unemployment Insurance Spur Entrepreneurial Activity? Evidence from France », montre qu’une réforme française élargissant l’accès à l’assurance chômage pour les créateurs d’entreprise a eu un effet net positif sur les créations, sans dégrader la qualité des entreprises créées — ni leur survie, ni leur croissance. Un filet de sécurité comme l’ATI s’inscrit dans cette même logique : réduire le coût perçu de l’échec pour ne pas décourager la prise de risque entrepreneuriale, un raisonnement également documenté par les économistes William Gentry et Glenn Hubbard dans leur article de référence « Tax Policy and Entrepreneurial Entry » (American Economic Review, 2000).

Comment faire la demande

1. Réunissez les justificatifs de cessation : jugement de liquidation ou de cession pour le premier cas, attestation du tiers de confiance (expert-comptable) pour le second, avec le calcul de la baisse de revenus.
2. Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d’activité, en précisant votre statut de non-salarié.
3. Déposez votre dossier ATI avec vos deux derniers avis d’imposition ou déclarations de revenus, selon votre régime fiscal, pour justifier le seuil de 10 000 € de revenu antérieur.
4. Déclarez vos ressources personnelles actuelles, qui seront comparées au plafond du RSA pour déterminer l’ouverture du droit.

Cette démarche reste indépendante de vos éventuelles obligations Qualiopi de fin d’activité, mais elle s’articule directement avec elles : un organisme certifié qui cesse son activité doit aussi informer son certificateur et les apprenants en cours de formation, comme le rappelle notre article sur la cessation d’activité d’un organisme de formation.

Passez à l’action

Anticiper l’échec n’est pas un aveu de faiblesse : c’est un réflexe de gestion des risques, au même titre que le choix éclairé de votre statut juridique dès la création. L’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) détaille les arbitrages de statut à faire dès le départ, ATI comprise, tandis que le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) vous aide à construire une activité solide et conforme dès le premier jour pour ne jamais avoir à s’en servir. Le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources pour démarrer sereinement.