Crédit d’impôt formation dirigeant supprimé : comment financer votre propre formation en 2026

Vous avez peut-être entendu parler du crédit d’impôt formation dirigeant lors de la création de votre organisme : quarante heures de formation par an, remboursées au taux horaire du SMIC, doublées pour les micro-entreprises. C’était un petit coup de pouce bienvenu pour un chef d’entreprise qui investit sur lui-même plutôt que sur ses salariés. Il a disparu — discrètement, sans grand débat public — et beaucoup de dirigeants continuent de le chercher sur leur déclaration sans le trouver. Voici ce qui s’est passé, ce qu’il reste à réclamer, et comment financer sa formation autrement.

Le dispositif tel qu’il existait : rappel rapide

Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants, prévu par l’article 244 quater M du Code général des impôts, permettait à un chef d’entreprise (dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés ou exploitant individuel imposé au réel) de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur le nombre d’heures passées en formation, dans la limite de quarante heures par année civile. Le taux appliqué correspondait au taux horaire du SMIC en vigueur, doublé pour les entreprises répondant à la définition européenne de la micro-entreprise. Contrairement au crédit d’impôt services à la personne, qui reste actif, celui-ci visait spécifiquement l’investissement du dirigeant dans ses propres compétences, indépendamment de la formation de ses salariés déjà couverte par d’autres circuits.

Ce qui a réellement changé : deux lois de finances successives

La suppression s’est faite en deux temps, ce qui explique une partie de la confusion actuelle.

Première étape — la non-reconduction. La loi de finances pour 2025 n’a pas reconduit le dispositif pour les dépenses engagées à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Concrètement, dès l’année 2025, plus aucune heure de formation suivie par un dirigeant n’ouvrait droit au crédit d’impôt, même si le texte de l’article 244 quater M restait formellement inscrit dans le Code général des impôts.

Seconde étape — l’abrogation définitive. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a franchi une étape supplémentaire en abrogeant purement et simplement l’article 244 quater M. L’administration fiscale en a tiré les conséquences dans sa doctrine, en retirant les commentaires relatifs à ce crédit d’impôt du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Il ne s’agit donc plus d’une simple mise en sommeil : le fondement juridique du dispositif a disparu.

Jusqu’à quand pouvez-vous encore le réclamer ?

Si vous avez suivi une formation éligible en 2024 et que vous n’avez pas fait valoir le crédit d’impôt correspondant sur votre déclaration, tout n’est pas perdu. Le dispositif s’est appliqué pour la dernière fois aux formations suivies jusqu’au 31 décembre 2024, et le délai de droit commun de réclamation en matière fiscale — jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt — permet de le réclamer jusqu’au 31 décembre 2027. Passé ce délai, la créance est définitivement perdue. Si vous êtes dans ce cas, le plus simple reste de vérifier avec votre expert-comptable si les heures de formation suivies en 2024 ont bien été valorisées, avant que le délai ne s’éteigne.

Pourquoi ce petit dispositif comptait pour les créateurs d’organismes de formation

Pour un créateur d’organisme de formation ou de CFA, la question n’est pas anecdotique. Vous êtes souvent à la fois le dirigeant de la structure et, dans les premiers mois, son principal — parfois son seul — intervenant. Investir dans votre propre montée en compétences (pédagogie, ingénierie de formation, connaissance du référentiel Qualiopi) conditionne directement la qualité de ce que vous vendez, et l’indicateur 6 sur l’adaptation des contenus et modalités pédagogiques comme le dossier de compétences des intervenants exigé en audit y renvoient indirectement. Une étude d’Alan Barrett et Philip J. O’Connell, publiée en 2001 dans l’Industrial and Labor Relations Review, « Does Training Generally Work? The Returns to In-Company Training », montre à partir de données d’entreprises irlandaises que la formation générale — celle qui développe des compétences transférables plutôt que strictement liées à un poste — a un effet positif et statistiquement significatif sur la productivité, effet qui résiste même en contrôlant la taille de l’entreprise et le niveau initial de capital humain. Se former reste donc un investissement rentable pour un dirigeant, même sans incitation fiscale dédiée.

Les financements qui restent mobilisables selon votre statut

La disparition du crédit d’impôt ne vous laisse pas sans solution — elle change simplement le circuit à emprunter, selon votre statut.

Vous êtes dirigeant non salarié (gérant majoritaire, entrepreneur individuel, profession libérale)

Trois leviers, cumulables sous conditions :

• Le CPF du travailleur indépendant. Depuis 2018, les travailleurs non-salariés (TNS) cumulent des droits sur leur Compte Personnel de Formation, alimentés par la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) qu’ils versent chaque année via l’URSSAF. Ces droits sont mobilisables sur la plateforme Mon Compte Formation, à condition que la CFP ait bien été acquittée.
• Un fonds d’assurance formation (FAF) sectoriel, distinct du CPF et cumulable avec lui : l’AGEFICE pour les dirigeants non salariés inscrits au registre du commerce et des sociétés (commerce, services, industrie), le FIF-PL pour les professions libérales, le FAFCEA pour les artisans inscrits à la chambre des métiers. Chacun fixe ses propres plafonds annuels et ses critères de priorité, à vérifier directement auprès du fonds concerné avant d’engager la dépense.

Vous êtes dirigeant assimilé salarié (président de SAS/SASU par exemple)

Un président assimilé salarié cotise, via sa structure, aux mêmes contributions formation qu’un salarié classique. Il peut mobiliser son plan de développement des compétences au même titre que ses éventuels collaborateurs, et conserve par ailleurs les droits CPF accumulés lors de ses emplois salariés antérieurs, qui restent actifs et mobilisables.

Vous créez votre organisme après un licenciement ou en sortie de salariat

Un statut juridique choisi en amont détermine largement quels circuits de financement de la formation du dirigeant vous resteront ouverts une fois la structure créée. Si vous êtes encore demandeur d’emploi au moment de vous former, une aide individuelle à la formation de France Travail ou de votre région peut compléter, voire se substituer à ces dispositifs — à mobiliser avant la création effective de l’organisme, pendant que ce statut s’applique encore.

Passez à l’action

Financer sa propre montée en compétences fait partie des arbitrages à anticiper dès la création de votre organisme, au même titre que le coût réel de la certification Qualiopi pour un indépendant. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) vous guide indicateur par indicateur pour construire un dossier de preuves solide, y compris sur la compétence des intervenants. Si vous démarrez tout juste votre activité, l’ebook « Créer son organisme de formation en 30 jours » (67 €) structure vos premiers choix — statut, financement, obligations — et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources.