Droit à l'image des stagiaires : publier leurs photos et vidéos sans risque juridique

Une photo de groupe prise à la fin d’une session, publiée le soir même sur la page LinkedIn de votre organisme pour illustrer votre communication : le réflexe est naturel, presque anodin. Il expose pourtant à un vrai risque juridique si aucune autorisation n’a été recueillie au préalable. Le droit à l’image ne s’efface pas parce qu’une personne est stagiaire, apprenti ou bénéficiaire d’une action de formation — et pour les mineurs en apprentissage, les exigences sont encore plus strictes. Voici ce qu’il faut mettre en place avant de publier la moindre photo ou vidéo.

Un droit qui s’applique dès la première photo

Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, consacré par l’article 9 du Code civil : toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et peut s’opposer à sa captation, sa reproduction ou sa diffusion sans son consentement. Ce principe ne connaît aucune exception liée au statut de stagiaire : qu’il s’agisse d’une photo de groupe en salle, d’une capture d’écran d’une visioconférence, d’une vidéo de mise en situation professionnelle ou d’un témoignage filmé pour votre site, la même règle s’applique.

Deux idées reçues méritent d’être corrigées immédiatement :

• « Il n’a pas protesté sur le moment » ne vaut pas consentement. Le silence ou l’absence de réaction en direct ne constitue pas une autorisation juridiquement valable.
• « C’est dans le cadre de la formation » ne change rien non plus. Signer une convention de formation ou un contrat d’apprentissage n’emporte aucune autorisation implicite sur l’usage de son image.

L’autorisation doit être écrite, préalable, expresse et spéciale

La jurisprudence constante impose une autorisation qui remplit quatre conditions cumulatives. Une clause vague, orale ou noyée dans un document que personne ne lit réellement ne suffit pas à couvrir l’organisme en cas de contestation.

1. Écrite et signée

Un accord oral, même donné devant témoin, est difficile à prouver en cas de litige. L’autorisation doit prendre la forme d’un document signé, daté, conservé dans le dossier du stagiaire au même titre que sa convention de formation.

2. Préalable à la diffusion

Le consentement doit être recueilli avant la prise de vue ou, à défaut, avant toute publication. Filmer d’abord et demander l’autorisation ensuite inverse l’ordre logique et fragilise juridiquement la démarche si la personne refuse après coup.

3. Expresse, jamais présumée

Une case pré-cochée dans un formulaire d’inscription, ou une mention perdue au milieu des conditions générales, ne caractérise pas un consentement exprès. La personne doit poser un acte positif et informé — cocher une case dédiée, apposer une signature spécifique.

4. Spéciale, donc précise sur chaque usage

C’est le point le plus souvent négligé. L’autorisation doit détailler :

• la nature des prises de vue (photo, vidéo, capture d’écran de visioconférence) ;
• les supports de diffusion envisagés (site internet, réseaux sociaux nommément identifiés, plaquette imprimée, newsletter) ;
• la finalité poursuivie (communication commerciale, illustration pédagogique, archive interne) ;
• la durée de conservation et d’utilisation des contenus.

Une autorisation donnée pour un usage pédagogique interne ne couvre pas, par exemple, une réutilisation ultérieure dans une campagne publicitaire payante sur les réseaux sociaux : chaque nouvel usage doit rester dans le périmètre initialement accepté, ou faire l’objet d’un nouvel accord.

Le cas des apprentis mineurs

Les organismes qui dispensent des actions de formation par apprentissage accueillent régulièrement des mineurs, notamment en première année de CFA. Dans ce cas, l’autorisation doit être recueillie auprès du ou des titulaires de l’autorité parentale, en plus de l’accord de l’apprenti lui-même dès qu’il est en âge de comprendre l’usage qui sera fait de son image. Les modèles diffusés par l’Éducation nationale pour les prises de vue en milieu scolaire suivent la même logique et peuvent utilement inspirer votre propre formulaire : identification précise du contexte (nom de l’action, date), description de l’usage envisagé et faculté de retrait à tout moment.

Une étude de Milkaite et Lievens (2020, Journal of Children and Media, vol. 14, n° 1) sur la transparence des traitements de données concernant les mineurs dans l’Union européenne souligne que l’information donnée aux enfants et à leurs représentants légaux n’est réellement protectrice que lorsqu’elle est formulée de façon compréhensible et associée à un droit de retrait facilement activable — exactement les deux exigences que doit satisfaire votre formulaire d’autorisation (voir l’étude).

RGPD et droit à l’image : deux régimes qui se cumulent

Une photographie sur laquelle une personne est identifiable constitue une donnée à caractère personnel au sens du RGPD, dès lors qu’elle permet de reconnaître l’individu. Votre organisme doit donc, en plus de l’autorisation de droit à l’image proprement dite :

• disposer d’une base légale pour ce traitement — en pratique, le consentement, qui doit alors répondre aux critères du RGPD (libre, spécifique, éclairé, univoque) et non se contenter de la seule formalité civile ;
• informer la personne de la durée de conservation des photos et vidéos, et respecter cette durée ;
• garantir un droit de retrait effectif : sur simple demande, l’organisme doit cesser la diffusion et supprimer les contenus déjà publiés dans un délai raisonnable, y compris sur les réseaux sociaux où le partage peut avoir échappé à son contrôle direct.

Ces obligations s’ajoutent à celles, plus larges, qui pèsent sur tout organisme de formation en matière de RGPD : le droit à l’image n’est qu’un traitement parmi d’autres à faire figurer dans votre registre.

Où intégrer cette autorisation dans vos documents

Plutôt que de créer une démarche à part que personne ne suit dans la durée, le plus efficace est d’intégrer la question du droit à l’image dans les documents déjà signés à l’entrée en formation :

• un formulaire dédié, distinct de la convention de formation, remis en même temps que le livret d’accueil et signé séparément — c’est la solution la plus sûre pour prouver un consentement exprès et spécifique ;
• une case à cocher activement (jamais pré-cochée) dans votre outil d’inscription en ligne, avec un lien vers le détail des usages envisagés ;
• pour les CFA, une version adaptée destinée aux représentants légaux des apprentis mineurs, distincte du formulaire des majeurs.

Cette rigueur documentaire rejoint, sans s’y confondre, l’exigence de loyauté de la communication renforcée par le décret Qualiopi du 1er août 2026 : les visuels utilisés pour promouvoir vos formations doivent non seulement être fidèles à la réalité, mais aussi légalement exploitables. Un témoignage vidéo mis en avant dans votre communication commerciale sans autorisation en bonne forme expose à un double risque, juridique et d’image, si la personne filmée le conteste publiquement.

Ce qui se passe en cas de publication sans autorisation

Sur le plan civil, l’atteinte au droit à l’image constitue un préjudice réparable sans qu’il soit nécessaire de démontrer un dommage matériel : le simple fait de la diffusion non autorisée suffit à ouvrir droit à réparation, et le juge peut ordonner le retrait du contenu, y compris sous astreinte en cas d’inertie. Sur le plan RGPD, l’absence de base légale pour ce traitement de données personnelles peut faire l’objet d’une plainte auprès de la CNIL, indépendamment de toute action civile engagée en parallèle par la personne concernée. Ces deux voies sont cumulatives, pas alternatives.

À l’inverse, un formulaire clair, signé au bon moment et archivé dans le dossier du stagiaire transforme une source de risque en réflexe de quelques minutes — largement compensé par la tranquillité qu’il procure le jour où une photo doit être retirée en urgence, ou contestée par un ancien stagiaire.

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