Formation continue DDA : 15 heures en assurance, 7 heures en crédit
Obtenir son immatriculation au registre des intermédiaires n’est qu’un début. Depuis la transposition de la directive européenne sur la distribution d’assurances, tout professionnel qui distribue de l’assurance ou du crédit doit entretenir ses compétences chaque année, sur un volume horaire fixé par les textes. C’est une obligation permanente, contrôlable, et l’un des motifs de difficulté les plus fréquents lors des contrôles.
D’où vient l’obligation
La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances, dite DDA, impose aux distributeurs d’assurance un entretien continu des connaissances et des aptitudes, à hauteur d’au moins quinze heures de formation professionnelle par an.
Sa transposition en droit français est intervenue par l’ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 et le décret n° 2018-431 du 1er juin 2018, dont les dispositions relatives à la formation continue sont entrées en vigueur le 23 février 2019.
Le raisonnement du législateur européen est explicite : la capacité professionnelle vérifiée à l’entrée ne dit rien de l’état des connaissances cinq ans plus tard. Les produits évoluent, la réglementation aussi — protection des données, lutte contre le blanchiment, devoir de conseil, durabilité. Une exigence d’entrée sans entretien dans la durée protège mal le client.
Deux volumes horaires, deux périmètres
Quinze heures par an pour les personnes qui exercent une activité de distribution d’assurance. L’obligation vise les intermédiaires immatriculés, mais aussi les salariés des intermédiaires et des entreprises d’assurance qui participent directement à la distribution, ainsi que les personnes qui en sont responsables.
Sept heures par an pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, sur des contenus en rapport avec l’intermédiation en crédit.
Ces deux obligations sont autonomes. Un cabinet qui distribue de l’assurance emprunteur avec ses crédits immobiliers relève des deux, et les heures ne se compensent pas : quinze heures de contenus assurance ne valent pas les sept heures dues au titre de l’intermédiation bancaire. C’est un point que les cumuls de catégories font régulièrement oublier — voir notre article sur les niveaux de capacité professionnelle IAS et IOBSP.
Comment les heures peuvent être réalisées
La réglementation est souple sur la forme et exigeante sur le fond.
Les heures peuvent être réalisées en une ou plusieurs sessions, consécutives ou non, réparties sur l’année. Elles peuvent être suivies en présentiel, à distance, ou en combinant les deux. Rien n’impose une session unique ni un format particulier.
En revanche, le contenu doit être en rapport avec l’activité exercée. Une formation commerciale généraliste sur la prospection téléphonique ne remplit pas l’obligation ; un module sur le devoir de conseil, la lutte contre le blanchiment ou l’évolution d’une garantie, oui. La cohérence entre le contenu suivi et les produits distribués est le premier point qu’un contrôle regarde.
La preuve : ce qu’il faut conserver
L’obligation ne se déclare pas à un guichet : elle se démontre en cas de contrôle. C’est à l’intermédiaire — ou à l’employeur pour ses salariés — de conserver les justificatifs.
En pratique, un dossier tenable comprend, pour chaque personne concernée : les attestations de formation nominatives, les programmes détaillés, les dates et durées, et un récapitulatif annuel qui permet de vérifier d’un coup d’œil que le compte y est.
Le plus simple est de tenir un tableau par personne et par année, mis à jour à chaque session. Reconstituer deux exercices de formation continue en urgence, au moment d’un contrôle ou d’un rachat de cabinet, est un exercice pénible.
Ce que la recherche dit de la formation continue obligatoire
La formation continue obligatoire est un dispositif ancien, largement étudié dans les professions de santé. Une revue de portée publiée en 2023 par Rodney Magwenya, Andrew Ross et Logic Ngatiane, « Continuing professional development in the last decade – a scoping review », fait le point sur la décennie écoulée : les auteurs relèvent que le caractère obligatoire est un facteur de motivation puissant pour la réalisation effective des heures, et que les dispositifs combinant plusieurs modalités et un accompagnement dans la durée produisent de meilleurs résultats que les activités isolées (voir l’étude).
La leçon est directement transposable. Sept ou quinze heures consommées en une journée de webinaire en décembre remplissent l’obligation formelle ; elles ne changent pas grand-chose à la pratique. Étalées sur l’année, choisies en fonction des produits réellement distribués et suivies d’une mise en application, elles deviennent utiles.
L’articulation avec le renouvellement annuel
Attention à ne pas confondre deux calendriers.
La formation continue est une obligation permanente, contrôlée par l’ACPR dans le cadre de la surveillance des pratiques. Elle ne se déclare pas à l’ORIAS.
Le renouvellement de l’immatriculation est une démarche administrative annuelle, à accomplir avant le 1er mars, au cours de laquelle l’ORIAS vérifie que les conditions d’immatriculation sont toujours réunies : assurance, garantie financière, adhésion à une association professionnelle agréée. Le détail figure dans notre article sur le renouvellement ORIAS et les motifs de radiation.
Les deux se rejoignent toutefois sur un point : les associations professionnelles agréées, dont l’adhésion est exigée des courtiers depuis la loi du 8 avril 2021, contribuent à la formation continue de leurs membres et proposent souvent des parcours adaptés.
Choisir son organisme
L’obligation de formation continue crée un marché, et tous les acteurs ne se valent pas. Trois critères permettent de trier.
La conformité du contenu : le programme doit être documenté, daté, rattaché aux thèmes attendus pour l’activité concernée.
La traçabilité : l’organisme doit délivrer des attestations nominatives exploitables, avec durée et contenu — pas un simple accusé de connexion.
Le financement : un organisme certifié Qualiopi permet de mobiliser les financements publics et mutualisés pour ces actions, ce qui change l’économie du sujet pour un cabinet qui forme plusieurs collaborateurs.
Passez à l’action
Planifiez vos heures en début d’année plutôt qu’en décembre, et tenez un récapitulatif nominatif dès la première session : c’est la seule manière de traverser un contrôle sans reconstitution d’urgence. Notre fiche complète sur l’immatriculation à l’ORIAS replace cette obligation dans l’ensemble du dispositif, et le panorama des certifications professionnelles vous montre les autres métiers soumis à des obligations comparables.
Questions fréquentes
+Les quinze heures d'assurance et les sept heures de crédit se cumulent-elles ?
Oui. Un professionnel qui distribue à la fois de l'assurance et du crédit doit satisfaire aux deux obligations, avec des contenus adaptés à chaque activité. Les heures ne se compensent pas d'une catégorie à l'autre.
+Les salariés sont-ils concernés par la formation continue ?
Oui. L'obligation vise les personnes qui exercent une activité de distribution, y compris les salariés d'un intermédiaire ou d'une entreprise d'assurance, ainsi que les personnes qui en sont responsables au sein de l'entreprise.
+La formation continue peut-elle se faire entièrement à distance ?
Oui. Les heures peuvent être réalisées en une ou plusieurs sessions, consécutives ou non, en présentiel, à distance ou en combinant les deux. C'est le contenu et la traçabilité qui comptent, pas la modalité.