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Immatriculation à l'ORIAS — intermédiaires en assurance, banque et finance

L’immatriculation ORIAS est obligatoire pour toute personne ou société qui distribue contre rémunération des contrats d’assurance, des crédits ou des services de paiement : sans inscription au registre unique des intermédiaires, dans la catégorie qui correspond à son mandat (courtier, agent général, mandataire, mandataire d’intermédiaire), l’activité est interdite. L’inscription coûte 25 € par catégorie et par an, l’ORIAS a deux mois au plus pour statuer sur un dossier complet, et elle se renouvelle chaque année du 1er au 31 janvier. La condition la plus longue à réunir est la capacité professionnelle : un stage de 150 heures pour les courtiers et agents généraux (niveau I), sauf diplôme ou expérience équivalents.

Délivré par : ORIAS, organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, placé sous la tutelle de la direction générale du Trésor ; contrôle de l'activité exercé par l'ACPR (assurance, banque) et par l'AMF (conseil en investissements financiers)

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Une employée à son bureau
Une employée à son bureau. Photo : vickysandoval22, CC BY 2.0
En clair, gratuitement

L'essentiel sur l'immatriculation ORIAS, en clair

Mis à jour le 6 octobre 2026

Faits clés

Qui doit s’inscrire, et dans quelle catégorie

L’obligation vient de l’article L. 512-1 du code des assurances pour les intermédiaires d’assurance (IAS) et de l’article L. 546-1 du code monétaire et financier pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), les conseillers en investissements financiers, les agents liés et les intermédiaires en financement participatif. L’ORIAS est l’association chargée de tenir ce registre, sous la tutelle de la direction générale du Trésor ; le contrôle des pratiques relève de l’ACPR (assurance, banque) et de l’AMF (conseil en investissements financiers).

La catégorie se déduit de la personne qui vous mandate :

Qui vous mandate Assurance Banque et paiement
Le client Courtier (COA), inscrit au RCS pour le courtage d’assurance Courtier (COBSP), inscrit au RCS pour le courtage en opérations de banque
Une entreprise d’assurance Agent général (AGA) ou mandataire d’assurance (MA) Sans objet
Un établissement de crédit ou de paiement Sans objet Mandataire exclusif ou non exclusif
Un autre intermédiaire Mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) Mandataire d’intermédiaire (MIOBSP)

On peut cumuler plusieurs catégories sous un seul numéro (en banque, seulement pour des opérations de nature différente : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, services de paiement). Un cabinet qui vend du crédit immobilier et de l’assurance emprunteur s’inscrit donc à la fois en IAS et en IOBSP.

Ne sont pas inscrits : les salariés des intermédiaires (leur employeur vérifie leur honorabilité et leur capacité), les simples « indicateurs » qui se bornent à mettre en relation, et, sous conditions strictes, certains distributeurs à titre accessoire. La FAQ de l’ORIAS cite par exemple l’assurance complémentaire d’un bien ou d’un voyage dont la prime ne dépasse pas 600 € par an, et, en banque, l’activité accessoire sous les seuils de l’arrêté du 1er mars 2012 (exception exclue pour le crédit immobilier et le regroupement de crédits).

Exercer sans immatriculation est puni de deux ans d’emprisonnement et de 6 000 € d’amende (article L. 514-1 du code des assurances, article L. 546-4 du code monétaire et financier).

Les conditions à remplir

Quatre conditions de fond, et une cinquième pour les courtiers :

  • L’honorabilité : aucune condamnation définitive depuis moins de dix ans pour crime ou pour certains délits (escroquerie, abus de confiance, blanchiment, banqueroute, fraude fiscale…), ni faillite personnelle (article L. 322-2 du code des assurances, article L. 500-1 du code monétaire et financier). Vous n’avez rien à fournir : l’ORIAS demande lui-même le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
  • La capacité professionnelle du dirigeant (ou, en activité accessoire, de la personne déléguée), au niveau exigé par la catégorie : voir la section suivante.
  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle, sauf si votre mandant vous couvre. Minimums en vigueur : 1 564 610 € par sinistre et 2 315 610 € par an en assurance (article A. 512-4, arrêté du 29 octobre 2024), 500 000 € par sinistre et 800 000 € par an en banque (arrêté du 26 juin 2012).
  • La garantie financière, seulement si vous encaissez des fonds (primes, indemnités, fonds confiés) : au moins 115 000 €, et jamais moins du double des fonds encaissés en moyenne chaque mois sur les douze derniers mois (article A. 512-5 ; arrêté du 26 juin 2012 pour la banque). Sinon, une déclaration sur l’honneur de non-encaissement.
  • L’adhésion à une association professionnelle agréée par l’ACPR, obligatoire depuis le 1er avril 2022 (loi n° 2021-402 du 8 avril 2021) pour les courtiers d’assurance et les courtiers en opérations de banque, ainsi que pour leurs mandataires (articles L. 513-3 et L. 519-11). Les mandataires d’assureurs, les mandataires exclusifs et non exclusifs de banques et les agents généraux dans leur activité d’agent n’y sont pas soumis. L’association répond dans un délai de deux mois à compter d’un dossier complet. La liste des associations agréées change (retraits d’agrément en 2025 et en 2026) : consultez celle de l’ACPR au moment de choisir.

La formation ORIAS : quel niveau, combien d’heures

On parle de « formation ORIAS », mais l’ORIAS ne forme personne : il vérifie une capacité professionnelle, prouvée par un stage, une expérience ou un diplôme.

En assurance (IAS)

Niveau Pour qui Stage Ou expérience Ou diplôme
I Courtiers, agents généraux, responsables de bureau ou de réseau 150 heures au moins 2 ans comme cadre, ou 4 ans, en production ou gestion de contrats d’assurance Master, licence ou CQP de la spécialité 313 (finances, banque, assurance)
II Mandataires d’assurance, mandataires d’intermédiaires 150 heures au moins 1 an comme cadre, ou 2 ans Diplôme ou titre de niveau 5 de la spécialité 313
III Activité accessoire sur des produits complémentaires sans responsabilité civile Formation « d’une durée raisonnable » adaptée aux produits, sans durée minimale fixée 6 mois Comme le niveau II

Base : articles R. 512-9 à R. 512-12 et A. 512-6 et A. 512-7 du code des assurances ; programme des stages de 150 heures fixé par l’arrêté du 23 juin 2008 (cinq unités au niveau I, trois sur quatre au niveau II).

En banque et paiement (IOBSP)

Niveau Pour qui Formation Ou expérience Ou diplôme
I Courtiers, mandataires non exclusifs et leurs mandataires 150 heures 1 an dans les 3 ans + 40 heures de formation Niveau 6 en finances, banque, gestion, économie, droit ou assurance
II Mandataires exclusifs et leurs mandataires 80 heures 1 an dans les 3 ans + 40 heures Niveau 5 dans ces matières
III Activité accessoire Formation « d’une durée suffisante » ; 40 heures en crédit immobilier 6 mois dans les 2 ans Niveau 5

Base : articles R. 519-8 à R. 519-11 du code monétaire et financier, arrêté du 18 juillet 2022 (150 h = 60 h de module général + 40 h crédit immobilier + 20 h crédit à la consommation + 20 h regroupement + 10 h services de paiement ; 80 h = 30 + 20 + 12 + 12 + 6), arrêté du 9 juin 2016 pour le crédit immobilier. Le contrôle des compétences est réussi au-delà de 70 % de bonnes réponses en QCM.

Quand on exerce dans plusieurs catégories, c’est le niveau le plus élevé qui s’applique. Et un niveau obtenu en assurance ne vaut pas en banque : ce sont deux référentiels distincts.

L’inscription pas à pas : pièces, coût, délai

  1. Choisir la ou les catégories avec vos futurs partenaires, et indiquer si l’activité est principale ou accessoire.
  2. Réunir la capacité : vérifier d’abord diplômes et expérience, puis suivre le stage manquant.
  3. Mettre la structure en ordre : pour un courtier, un extrait Kbis de moins de trois mois mentionnant l’activité de courtage ; pour un mandataire, les mandats signés.
  4. Obtenir les attestations : RC professionnelle, garantie financière ou déclaration de non-encaissement, adhésion à l’association (document de moins de deux mois) pour les courtiers et leurs mandataires.
  5. Déposer en ligne sur orias.fr : l’identifiant est le numéro SIREN, les pièces se chargent en PDF, les coordonnées publiques (courriel, téléphone, site) sont obligatoires depuis le 1er juin 2023, et les frais se paient par carte.
  6. Attendre la décision : l’ORIAS vérifie les pièces, interroge le casier judiciaire puis présente le dossier en commission. Une inscription acceptée est publiée sur orias.fr le jour de la commission.

Coût officiel : 25 € par catégorie, non remboursables (arrêté du 20 décembre 2012 modifié). Les autres coûts (stage, RC, garantie, cotisation associative) sont fixés par les prestataires et se chiffrent sur devis.

Délai officiel : deux mois au plus à compter de la réception d’un dossier complet (article R. 512-5 du code des assurances, article R. 546-3 du code monétaire et financier). Selon la FAQ de l’ORIAS, les commissions se tiennent environ toutes les trois semaines, sans commission du 15 juillet au 31 août, et une demande restée inactive plus de 90 jours est annulée.

Attestation ORIAS : laquelle, et où la trouver

Le mot « attestation » désigne trois documents différents :

  • L’attestation d’immatriculation (et l’attestation de paiement) : envoyée avec votre numéro après la commission, elle reste téléchargeable à tout moment dans votre compte sur orias.fr, onglet des attestations, et elle est mise à jour à chaque renouvellement. C’est elle que demandent les compagnies et les banques partenaires.
  • Le livret de stage et l’attestation de formation : délivrés par l’organisme ou l’entreprise du stage, ils prouvent votre capacité. Le livret est signé, détaille le programme suivi et porte en annexe les résultats du contrôle des compétences (articles R. 514-4 du code des assurances et R. 519-12 du code monétaire et financier). L’ORIAS publie des modèles de livrets et d’attestations dans son espace professionnel.
  • Les attestations de tiers : RC professionnelle, garantie financière, adhésion à l’association. Elles sont à fournir à l’inscription puis à chaque renouvellement.

Pour vérifier qu’un intermédiaire est bien inscrit, et dans quelle catégorie, le registre est consultable gratuitement par tous sur orias.fr.

Chaque année : renouvellement et formation continue

Le renouvellement se fait en ligne, catégorie par catégorie, du 1er au 31 janvier selon les guides de l’ORIAS : frais de 25 €, attestation de RC et, le cas échéant, de garantie financière à jour, adhésion associative renouvelée. Juridiquement, l’immatriculation est renouvelée au 1er mars et la demande doit être faite au moins un mois avant (article A. 512-2 du code des assurances) ; l’inscription de l’année vaut jusqu’au 28 ou 29 février suivant. Si la demande est déposée sans paiement, l’ORIAS prévient l’intermédiaire, qui a trente jours pour payer, faute de quoi il est radié (article L. 512-1). Les entreprises d’assurance renouvellent souvent elles-mêmes leurs agents généraux.

Toute modification (dirigeant, siège, nouvelle activité, début d’encaissement, fin de mandat) se déclare dans le mois qui précède, ou au plus tard dans le mois qui suit (article R. 512-5 IV).

La formation continue est due chaque année :

  • 15 heures au moins pour toute personne qui distribue de l’assurance (article R. 512-13-1, issu de la directive sur la distribution d’assurances), en présentiel ou à distance, avec la liste des formations suivies (organisme, date, durée, modalités, thèmes) ;
  • 7 heures par année civile pour les personnes qui interviennent en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016) ;
  • pour les autres activités bancaires, une formation « d’une durée suffisante » adaptée à l’activité, sans minimum horaire fixé (article R. 519-11-3 du code monétaire et financier).

Les heures ne se compensent pas entre assurance et crédit. Pour les courtiers et leurs mandataires, l’association agréée vérifie chaque année les heures et les thèmes suivis par le personnel.

Les pièges fréquents

  • Viser le 1er mars pour renouveler, alors que la campagne de l’ORIAS se termine le 31 janvier.
  • Un Kbis sans la mention du courtage, qui empêche l’inscription comme courtier.
  • Une attestation de RC aux anciens montants : les plafonds en assurance ont été relevés par l’arrêté du 29 octobre 2024.
  • Encaisser une prime sans garantie financière : la mention « non autorisé à encaisser » interdit même un chèque à votre nom.
  • Payer un stage de 150 heures inutile, alors qu’un diplôme de la bonne spécialité ou une expérience suffisait, ou qu’un an d’expérience bancaire ramenait la formation IOBSP à 40 heures.
  • Oublier une catégorie, par exemple l’assurance emprunteur vendue avec un crédit.
  • Laisser l’attestation d’adhésion dépasser deux mois au moment du dépôt, ou ne pas réagir au retrait d’agrément de son association (trois mois pour en rejoindre une autre).
  • Passer du nom propre à une société sans nouvelle demande : la FAQ de l’ORIAS précise qu’il faut une nouvelle inscription, avec un nouveau numéro.
  • Laisser croire qu’on est inscrit, ou inscrit dans une autre catégorie : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (articles L. 546-3 et L. 546-4 du code monétaire et financier).

Questions fréquentes

Combien coûte l’inscription à l’ORIAS ?

25 € par catégorie et par an, payés en ligne et non remboursables. Les autres coûts (stage, RC professionnelle, garantie financière, cotisation associative) sont fixés par les prestataires et se chiffrent sur devis.

Quelle formation faut-il pour s’inscrire à l’ORIAS ?

Celle du niveau exigé par votre catégorie : 150 heures pour les niveaux I et II en assurance, 150 heures (niveau I) ou 80 heures (niveau II) en banque, 40 heures après un an d’expérience bancaire. Un diplôme de la bonne spécialité ou une expérience suffisante peut remplacer le stage.

Combien de temps prend l’inscription ORIAS ?

L’ORIAS dispose de deux mois au plus à compter d’un dossier complet. Selon sa FAQ, les commissions se tiennent environ toutes les trois semaines, sauf du 15 juillet au 31 août.

Où télécharger son attestation ORIAS ?

Dans votre compte utilisateur sur orias.fr : l’attestation d’immatriculation et de paiement y reste téléchargeable à tout moment et elle est mise à jour à chaque renouvellement.

Quand renouveler son inscription ORIAS ?

Chaque année, du 1er au 31 janvier, pour chaque catégorie. Sans paiement, l’ORIAS laisse trente jours avant de radier l’intermédiaire.

Sources officielles

Public concerné

Courtiers et agents généraux d'assurance, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires, courtiers en crédit et leurs mandataires (IOBSP), conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataires de services d'investissement, intermédiaires et conseillers en financement participatif — personnes physiques comme personnes morales.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1Un registre unique, consultable en ligne par le public : il permet à un client, un prêteur ou un assureur de vérifier qu'un intermédiaire est bien autorisé à exercer et dans quelles catégories.
  • C.2Plusieurs catégories cumulables : intermédiaire en assurance (IAS), intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), conseiller en investissements financiers (CIF), agent lié de prestataire de services d'investissement, intermédiaire ou conseiller en financement participatif.
  • C.3Quatre conditions de fond vérifiées à l'inscription : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière lorsque l'intermédiaire encaisse des fonds.
  • C.4Des niveaux de capacité professionnelle par catégorie et par rôle : niveaux I, II et III en assurance comme en intermédiation bancaire, justifiés par un diplôme, une expérience professionnelle ou un stage de formation.
  • C.5Une obligation de formation continue annuelle : au moins quinze heures pour la distribution d'assurance, au titre de la directive (UE) 2016/97 dite DDA, et sept heures par année civile pour les personnes qui interviennent en crédit immobilier (arrêté du 9 juin 2016) ; pour les autres activités bancaires, le code monétaire et financier exige une formation « d'une durée suffisante », sans minimum horaire (article R. 519-11-3).
  • C.6Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 dite réforme du courtage, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, sauf exceptions légales, pour les courtiers d'assurance et les courtiers en opérations de banque ainsi que leurs mandataires.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

L'immatriculation ORIAS autorise l'exercice d'un métier d'intermédiaire : elle n'a aucun rapport avec Qualiopi et ne s'y substitue pas. Le pont se situe côté formation : les organismes qui délivrent les stages de capacité professionnelle IAS et IOBSP, puis la formation continue annuelle, doivent être certifiés Qualiopi pour que ces actions soient finançables par les fonds publics et mutualisés. Un courtier qui forme ses propres mandataires en interne n'a pas besoin de Qualiopi ; celui qui vend ces formations à des tiers avec un financement public, si.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Déterminer les catégories et les rôles exercés : courtier, agent général, mandataire, mandataire d'intermédiaire, en assurance, en crédit ou les deux — le cumul est possible mais chaque catégorie a ses propres exigences.
  2. 2.Réunir la capacité professionnelle du dirigeant et des personnes chargées de la distribution : diplôme, expérience professionnelle ou attestation de stage délivrée par un organisme de formation, au niveau exigé par le rôle.
  3. 3.Souscrire l'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée et, si l'intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de tiers, la garantie financière correspondante.
  4. 4.Adhérer, pour les courtiers d'assurance et les courtiers en opérations de banque et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée par l'ACPR, sauf cas d'exception prévu par la loi.
  5. 5.Déposer le dossier d'inscription en ligne sur le site de l'ORIAS, avec les justificatifs d'identité, d'immatriculation de l'entreprise, d'honorabilité, de capacité, d'assurance et, le cas échéant, d'adhésion à l'association agréée.
  6. 6.Renouveler l'immatriculation chaque année, catégorie par catégorie, pendant la campagne ouverte par l'ORIAS du 1er au 31 janvier (l'inscription est renouvelée au 1er mars, la demande devant être faite au moins un mois avant, article A. 512-2 du code des assurances) : à défaut, l'intermédiaire est radié du registre et ne peut plus exercer.
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Immatriculation ORIAS

+Un salarié doit-il être immatriculé à l'ORIAS ?

Non : l'immatriculation vise l'intermédiaire, personne physique exerçant en son nom propre ou personne morale. Les salariés qui participent à la distribution ne sont pas inscrits au registre, mais leur employeur doit s'assurer qu'ils satisfont aux conditions d'honorabilité et de capacité professionnelle correspondant à leur rôle, et qu'ils suivent la formation continue annuelle.

+Faut-il une immatriculation distincte pour l'assurance et pour le crédit ?

Il n'y a qu'un seul numéro d'immatriculation, mais il porte une ou plusieurs catégories. Un courtier qui distribue à la fois de l'assurance et du crédit doit être enregistré en IAS et en IOBSP, et justifier des conditions propres à chacune : capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, adhésion à une association agréée pour chaque activité de courtage.

+Que risque un intermédiaire non immatriculé ?

L'exercice de l'intermédiation sans immatriculation est sanctionné pénalement par le code des assurances et le code monétaire et financier, et l'ACPR dispose par ailleurs d'un pouvoir de police administrative. En pratique, les conséquences économiques arrivent plus vite que la sanction : les compagnies d'assurance et les établissements de crédit vérifient le registre avant de signer une convention de partenariat, et une radiation coupe les commissions.

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