Immatriculation à l'ORIAS — intermédiaires en assurance, banque et finance

Courtiers et agents généraux d'assurance, mandataires d'assurance et mandataires d'intermédiaires, courtiers en crédit et leurs mandataires (IOBSP), conseillers en investissements financiers, agents liés de prestataires de services d'investissement, intermédiaires et conseillers en financement participatif — personnes physiques comme personnes morales.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Un registre unique, consultable en ligne par le public : il permet à un client, un prêteur ou un assureur de vérifier qu'un intermédiaire est bien autorisé à exercer et dans quelles catégories.
• C.2Plusieurs catégories cumulables : intermédiaire en assurance (IAS), intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), conseiller en investissements financiers (CIF), agent lié de prestataire de services d'investissement, intermédiaire ou conseiller en financement participatif.
• C.3Quatre conditions de fond vérifiées à l'inscription : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière lorsque l'intermédiaire encaisse des fonds.
• C.4Des niveaux de capacité professionnelle par catégorie et par rôle : niveaux I, II et III en assurance comme en intermédiation bancaire, justifiés par un diplôme, une expérience professionnelle ou un stage de formation.
• C.5Une obligation de formation continue annuelle : au moins quinze heures pour la distribution d'assurance, au titre de la directive (UE) 2016/97 dite DDA, et sept heures pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
• C.6Depuis la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 dite réforme du courtage, l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR, sauf exceptions légales, pour les courtiers d'assurance et les courtiers en opérations de banque ainsi que leurs mandataires.

Le lien avec Qualiopi

L'immatriculation ORIAS autorise l'exercice d'un métier d'intermédiaire : elle n'a aucun rapport avec Qualiopi et ne s'y substitue pas. Le pont se situe côté formation : les organismes qui délivrent les stages de capacité professionnelle IAS et IOBSP, puis la formation continue annuelle, doivent être certifiés Qualiopi pour que ces actions soient finançables par les fonds publics et mutualisés. Un courtier qui forme ses propres mandataires en interne n'a pas besoin de Qualiopi ; celui qui vend ces formations à des tiers avec un financement public, si.

Les démarches, résumées

1. 1.Déterminer les catégories et les rôles exercés : courtier, agent général, mandataire, mandataire d'intermédiaire, en assurance, en crédit ou les deux — le cumul est possible mais chaque catégorie a ses propres exigences.
2. 2.Réunir la capacité professionnelle du dirigeant et des personnes chargées de la distribution : diplôme, expérience professionnelle ou attestation de stage délivrée par un organisme de formation, au niveau exigé par le rôle.
3. 3.Souscrire l'assurance de responsabilité civile professionnelle exigée et, si l'intermédiaire encaisse des fonds pour le compte de tiers, la garantie financière correspondante.
4. 4.Adhérer, pour les courtiers d'assurance et les courtiers en opérations de banque et leurs mandataires, à une association professionnelle agréée par l'ACPR, sauf cas d'exception prévu par la loi.
5. 5.Déposer le dossier d'inscription en ligne sur le site de l'ORIAS, avec les justificatifs d'identité, d'immatriculation de l'entreprise, d'honorabilité, de capacité, d'assurance et, le cas échéant, d'adhésion à l'association agréée.
6. 6.Renouveler l'immatriculation chaque année dans la fenêtre ouverte par l'ORIAS en début d'année, avant le 1er mars : à défaut, l'intermédiaire est radié du registre et ne peut plus exercer.