Agrément ESUS — entreprise solidaire d'utilité sociale

Entreprises de l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 : associations, coopératives, mutuelles, fondations, et sociétés commerciales qui remplissent les conditions de l'ESS (but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices, gouvernance démocratique inscrite dans les statuts, affectation majoritaire des bénéfices au maintien et au développement de l'activité) et portent la mention ESS au registre du commerce et des sociétés. Structures d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, ESAT, régies de quartier, associations intermédiaires et entreprises à finalité sociale y recourent le plus souvent.

Ce que couvre ce dispositif

• C.1Quatre conditions cumulatives posées par l'article L. 3332-17-1 du code du travail : poursuivre comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale au sens de l'article 2 de la loi de 2014 ; supporter une charge induite par cet objectif qui pèse significativement sur le compte de résultat ou la rentabilité financière ; respecter un encadrement des rémunérations ; et ne pas voir ses titres de capital admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers.
• C.2Un encadrement chiffré des rémunérations : la moyenne des sommes versées, primes comprises, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés ne doit pas excéder sept fois la rémunération annuelle d'un salarié à temps complet au SMIC — ou au salaire minimum de branche s'il est supérieur —, et la rémunération la plus élevée de l'entreprise ne doit pas dépasser dix fois cette même référence.
• C.3Une exigence statutaire : les conditions d'utilité sociale et d'encadrement des rémunérations doivent figurer dans les statuts de l'entreprise. Un simple engagement du dirigeant ou une mention dans le rapport d'activité ne suffit pas — c'est le motif de rejet le plus courant, et il impose une assemblée générale extraordinaire avant tout dépôt.
• C.4Une durée limitée : l'agrément est délivré pour cinq ans, ramenés à deux ans pour les entreprises créées depuis moins de trois ans. Il n'est pas tacitement reconduit ; son renouvellement suppose une nouvelle demande et une nouvelle instruction.
• C.5Des financements réservés : accès à la poche solidaire des fonds d'épargne salariale « 90/10 », que tout plan d'épargne entreprise doit proposer aux salariés depuis la loi de modernisation de l'économie de 2008, et éligibilité au taux majoré de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'entreprises solidaires. Les financeurs spécialisés de l'économie sociale et solidaire s'appuient également sur l'agrément pour cadrer leurs interventions.
• C.6Une réforme à venir : la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique supprime, à compter du 1er janvier 2027, la liste légale des structures agréées de plein droit et lui substitue une présomption bénéficiant aux entreprises de l'ESS exerçant des activités d'utilité sociale et appartenant à des catégories qui seront définies par décret. Tant que ce décret n'est pas publié, le périmètre exact des structures concernées reste inconnu.

Le lien avec Qualiopi

L'agrément ESUS et la certification Qualiopi ne se rencontrent jamais dans les textes : le premier qualifie un modèle économique tourné vers l'utilité sociale, la seconde atteste de la qualité du processus d'une prestation de formation. Aucun des deux ne dispense de l'autre, et l'agrément n'a jamais rendu une action de formation finançable par un opérateur de compétences. La confusion est pourtant fréquente dans l'économie sociale et solidaire, où beaucoup de structures exercent les deux métiers : une association d'insertion qui forme ses salariés en parcours, une coopérative d'activité qui vend de la formation aux entreprises de son territoire, une entreprise adaptée qui ouvre un centre de formation. Ces structures ont besoin de l'agrément pour aller chercher de l'épargne solidaire et des fonds propres, et de la certification Qualiopi pour rendre leurs formations éligibles aux financements publics et mutualisés. Deux dossiers, deux autorités — le préfet d'un côté, un organisme certificateur accrédité de l'autre —, deux calendriers de renouvellement à ne pas confondre.

Les démarches, résumées

1. 1.Vérifier d'abord l'appartenance à l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014. Les associations, coopératives, mutuelles et fondations en relèvent par leur statut ; une société commerciale doit remplir les conditions de l'ESS dans ses statuts et porter la mention correspondante au registre du commerce et des sociétés. Sans cette appartenance, la demande d'agrément est sans objet.
2. 2.Caractériser l'utilité sociale par référence à l'article 2 de la loi de 2014 : soutien à des personnes en situation de fragilité, lutte contre les exclusions et les inégalités, éducation à la citoyenneté, ou contribution au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale — cette dernière branche n'étant retenue que si l'activité produit aussi un impact au titre des précédentes.
3. 3.Mettre les statuts en conformité avant tout dépôt : l'objectif d'utilité sociale et l'encadrement des rémunérations doivent y figurer explicitement. Le dossier renvoie aux numéros d'articles des statuts, ce qui suppose souvent de convoquer une assemblée générale extraordinaire plusieurs semaines à l'avance.
4. 4.Démontrer l'impact significatif sur le modèle économique. Le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 et les articles réglementaires qui en sont issus retiennent deux voies : un critère de charges — les charges d'exploitation liées aux activités d'utilité sociale représentent au moins 66 % des charges d'exploitation totales sur les derniers exercices clos — ou un critère de rentabilité financière plafonnée. C'est la partie du dossier qui demande le plus de travail comptable.
5. 5.Déposer la demande auprès du préfet du département du siège social, par tout moyen donnant date certaine à la réception : le dossier est instruit par la DDETS ou la DDETSPP (la DRIEETS en Île-de-France). Y joindre statuts, comptes des derniers exercices clos, extrait d'immatriculation et éléments justifiant chacune des quatre conditions.
6. 6.Suivre le délai d'instruction : le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision d'acceptation. Conserver l'accusé de réception, qui fait courir ce délai et sert de preuve auprès des financeurs en cas d'agrément implicite. Puis inscrire l'échéance — cinq ans, ou deux ans pour une entreprise de moins de trois ans — au calendrier, et préparer le renouvellement avant le terme.