Fin de l'agrément ESUS de plein droit : ce que change la loi du 26 mai 2026

L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » repose depuis 2014 sur une architecture à deux étages : un régime de droit commun, où l’entreprise démontre qu’elle remplit quatre conditions, et une liste légale de structures réputées les remplir, qui déposent un dossier allégé. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique démonte le second étage. L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, et le décret qui doit en dessiner le nouveau contour n’était pas publié à la date de rédaction de cet article.

Ce que prévoyait la liste de plein droit

L’article L. 3332-17-1 du code du travail comportait une énumération de catégories considérées comme remplissant, par nature, les conditions de l’agrément : entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées, établissements et services d’aide par le travail, régies de quartier, centres d’hébergement et de réinsertion sociale, entre autres.

Ces structures n’étaient pas dispensées de toute démarche : elles devaient justifier qu’elles relevaient bien de l’une des catégories listées, avec un dossier réduit. Mais elles échappaient à la partie la plus lourde de l’instruction — la démonstration comptable de l’impact significatif de la charge induite par l’utilité sociale sur le compte de résultat.

La logique de cette liste était simple : ces catégories sont déjà conventionnées, contrôlées et financées au titre de leur finalité sociale par d’autres dispositifs publics. Redemander la même démonstration relevait de la redondance administrative.

Ce que la loi de simplification substitue

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 supprime cette liste. À sa place, elle institue une présomption : les entreprises de l’économie sociale et solidaire exerçant des activités poursuivant une utilité sociale et appartenant à des catégories définies par décret seront présumées satisfaire aux conditions relatives à l’utilité sociale de leur activité et à son impact sur leur modèle économique.

Deux déplacements méritent d’être notés.

Le périmètre passe de la loi au règlement. Une liste inscrite dans la loi ne pouvait évoluer qu’avec l’intervention du Parlement. Des catégories fixées par décret peuvent être modifiées plus rapidement. C’est l’objet même d’une loi de simplification, et cela vaut dans les deux sens : le périmètre peut être élargi, il peut aussi être resserré.

La présomption ne porte que sur deux des quatre conditions. Le texte vise l’utilité sociale et son impact sur le modèle économique. Les conditions d’encadrement des rémunérations et d’absence de cotation des titres restent à vérifier dans tous les cas, et l’inscription statutaire des clauses exigées par la loi demeure.

Le point de vigilance : le décret n’est pas publié

C’est la limite de tout ce qui peut être écrit aujourd’hui sur cette réforme, et il faut la poser franchement : tant que le décret n’est pas paru, le périmètre des catégories bénéficiant de la présomption est inconnu.

Une structure aujourd’hui agréée de plein droit et qui ne figurerait pas dans le futur décret basculerait vers l’instruction de droit commun, avec la démonstration complète à produire. Ce serait, pour une association intermédiaire ou un atelier et chantier d’insertion de petite taille, un travail comptable qu’elle n’a jamais eu à fournir.

Rien n’indique que ce scénario soit celui retenu — l’intention affichée du législateur est une simplification, non un durcissement. Mais construire un calendrier de renouvellement sur une hypothèse invérifiable serait imprudent.

Ce qu’il faut faire, selon votre situation

Votre agrément est en cours et votre échéance tombe avant le 1er janvier 2027. Rien ne change pour ce renouvellement : le régime actuel s’applique. Profitez-en pour repartir sur cinq ans si votre ancienneté le permet.

Votre échéance tombe après le 1er janvier 2027. Considérez que le régime applicable sera celui du décret, et non la liste actuelle. Commencez dès maintenant à construire les pièces d’un dossier complet : un découpage analytique permettant d’isoler les charges d’exploitation liées aux activités d’utilité sociale sur les derniers exercices, un tableau des cinq rémunérations les plus élevées rapportées à la référence SMIC, et des statuts portant explicitement les clauses exigées. Ces pièces vous serviront quoi qu’il arrive.

Vous n’êtes pas encore agréé et vous relevez d’une catégorie de la liste actuelle. Déposer avant l’échéance de 2027 vous fait bénéficier du régime allégé et sécurise un agrément dont la durée court au-delà de la réforme.

Vous relevez du droit commun. Votre situation ne change pas : les quatre conditions restent celles de l’article L. 3332-17-1, détaillées dans notre article sur les quatre conditions de l’agrément.

Une réforme qui redit ce qu’est l’agrément

Au-delà de la mécanique, le déplacement est intéressant. En abandonnant une liste de statuts pour une présomption fondée sur l’activité, le législateur recentre l’agrément sur ce que fait l’entreprise plutôt que sur ce qu’elle est.

Ce mouvement fait écho à un débat plus ancien. Francesca Petrella et Nadine Richez-Battesti, dans un article publié en 2014 dans le Journal of Innovation Economics & Management, montraient que la définition de l’entreprise sociale oscille précisément entre une approche par les statuts et une approche par la finalité de l’activité, et que cette tension traverse toutes les politiques publiques du secteur (voir l’étude). La réforme de 2026 penche vers l’activité.

Il n’est pas neutre non plus de rappeler que ces dispositifs servent d’abord à orienter des capitaux. Alex Nicholls a montré, dans le Journal of Social Entrepreneurship en 2010, que l’investissement social s’institutionnalise autour de rationalités d’investisseurs distinctes, dont la coordination suppose des repères communs et stables (voir l’étude). Un périmètre défini par décret est plus souple qu’une liste législative ; il est aussi, par construction, moins prévisible pour les financeurs.

Passez à l’action

Regardez la date d’échéance de votre agrément. Si elle est postérieure au 1er janvier 2027, ouvrez dès ce trimestre le chantier du découpage analytique de vos charges avec votre expert-comptable : c’est la pièce la plus longue à produire et la seule que vous ne pourrez pas improviser. La fiche Agrément ESUS récapitule les conditions, les démarches et les durées de validité, et notre article sur le dépôt du dossier en DDETS détaille la procédure et le délai de deux mois.