Contrôle CPF et apprentissage : les priorités des services de l'État pour 2026-2027

Une circulaire passée relativement inaperçue en dehors des cercles spécialisés du droit de la formation va pourtant structurer deux ans de contrôles administratifs : la circulaire n° DGEFP/MOC/2026/30 du 17 février 2026, relative aux priorités de contrôle dans la formation professionnelle pour 2026 et 2027. Pour un créateur d’organisme de formation (OF) ou de centre de formation d’apprentis (CFA), elle indique très concrètement où portera l’attention des services régionaux de contrôle (SRC) rattachés aux DREETS durant les deux prochaines années — et donc où concentrer ses efforts de mise en conformité.

Une circulaire qui fixe le cap jusqu’en 2027

Publiée par la Direction générale de l’emploi et de la formation professionnelle (DGEFP), cette circulaire s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, elle-même dans le prolongement de la loi Cazenave du 30 juin 2025. Une quinzaine d’articles de ce texte de 115 articles concernent directement la formation professionnelle et l’apprentissage : renforcement des pouvoirs des agents de contrôle, élargissement du partage d’informations entre financeurs (CPF, OPCO, France Travail) et administrations. La circulaire de février 2026 traduit ces nouveaux moyens en priorités opérationnelles pour les services de terrain.

CPF et apprentissage : au moins 75 % des contrôles régionaux

Élément central du texte : les actions financées par le Compte personnel de formation et celles relevant de l’apprentissage devront représenter au moins 75 % des contrôles menés par les SRC en 2026 et 2027. Ces deux canaux de financement ont concentré, selon la DGEFP, l’essentiel de la fraude constatée ces dernières années — un choix de ciblage qui laisse mécaniquement moins de place aux contrôles sur les autres financements (OPCO, plan de développement des compétences, financements régionaux). Concrètement, un organisme fortement dépendant du référencement EDOF ou un CFA dont la majorité des effectifs relève de contrats d’apprentissage entre dans la cible prioritaire par construction, sans que cela présume d’une quelconque anomalie.

Ce que les contrôleurs vérifient en priorité sur les actions CPF

Pour les formations financées par CPF, la circulaire précise plusieurs points d’attention qui recoupent largement les critères d’éligibilité déjà connus, mais avec une vigilance renforcée :

• le caractère certifiant de la formation proposée (inscription RNCP ou au répertoire spécifique, cohérence avec la fiche déposée) ;
• la qualification de l’organisme à dispenser effectivement l’action revendiquée ;
• la cohérence entre l’objectif pédagogique affiché et le contenu réellement délivré aux stagiaires ;
• les pratiques de communication et de publicité, dans la ligne des règles encadrant le démarchage CPF ;
• les conditions de sous-traitance mobilisées pour produire l’action.

Une attention particulière est également maintenue sur les actions à distance (classes virtuelles, e-learning, dispositifs asynchrones), pour lesquelles la preuve d’assiduité et de suivi effectif reste un point de contrôle classique et récurrent.

CFA : habilitation, contenu et les 14 missions du Code du travail

Côté apprentissage, les contrôleurs se concentreront sur l’habilitation du CFA à dispenser les formations visées, la cohérence entre le contenu enseigné et la certification professionnelle préparée, le respect des obligations administratives et comptables, ainsi que l’exécution effective des missions confiées aux CFA par le Code du travail. Les différences de statut et d’obligations entre un CFA et un organisme de formation classique restent ici déterminantes : un CFA cumule des obligations pédagogiques propres à l’apprentissage en plus du socle commun applicable à tout OF.

La sous-traitance, critère explicite de ciblage

Autre nouveauté notable : la circulaire liste le recours important à la sous-traitance parmi les critères objectifs de programmation des contrôles, au même titre que les volumes financés par CPF ou apprentissage. Un organisme qui délègue une part significative de sa production pédagogique à des tiers a donc statistiquement plus de chances d’être contrôlé — ce qui rend d’autant plus utile un contrat de sous-traitance précis sur les responsabilités respectives et une déclaration cohérente au BPF.

Nouveaux CFA : des contrôles rapides dès l’ouverture

Pour les CFA nouvellement créés, la circulaire prévoit des contrôles courts et ciblés, destinés à vérifier dès les premiers mois d’activité la réalité des actions de formation dispensées — bien avant l’échéance de l’audit de surveillance Qualiopi à 18 mois. L’objectif affiché est d’écarter rapidement les structures créées dans un but frauduleux, sans attendre plusieurs promotions d’apprentis.

Un précédent qui éclaire la logique du contrôle renforcé

Ce resserrement du contrôle sur un dispositif de financement individuel de la formation n’est pas propre à la France. Le cas le plus documenté reste celui des Individual Learning Accounts britanniques, lancées en 2000 sur un principe proche du CPF : une étude de Bill Lee publiée en 2010 dans Critical Perspectives on Accounting (« The individual learning account experiment in the UK: A conjunctural crisis? ») montre comment un système ouvert sans contrôle a priori suffisant des prestataires a été détourné à grande échelle, jusqu’à sa suspension brutale en 2001. C’est précisément ce scénario que les autorités françaises cherchent à prévenir en renforçant le contrôle a posteriori du CPF plutôt qu’en durcissant l’accès au dispositif pour les stagiaires.

Se préparer avant fin 2027 : la checklist

• Vérifiez que chaque action CPF référencée correspond bien à une certification active et à jour dans votre fiche EDOF.
• Documentez, session par session, la cohérence entre programme annoncé et contenu réellement dispensé.
• Formalisez vos contrats de sous-traitance avec des clauses claires sur le contrôle pédagogique et la répartition des responsabilités.
• Pour un CFA, tenez à jour la preuve de l’exécution de chacune des 14 missions prévues par le Code du travail, pas seulement celles qui font l’objet de l’audit Qualiopi.
• Reprenez la checklist de préparation à un contrôle DREETS : la discipline documentaire qu’elle impose recoupe largement les points listés par cette circulaire.

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