Réforme de la formation en sécurité privée : ce qui a changé depuis le 1er mars 2025

Le cadre juridique de la formation aux activités privées de sécurité a été intégralement réécrit. L’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 et le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 ont refondu les articles L. 625-1 et suivants et R. 625-1 à R. 625-42 du code de la sécurité intérieure, avec une entrée en vigueur de l’essentiel du dispositif au 1er mars 2025. Pour les organismes de formation du secteur — et pour ceux qui veulent s’y lancer — voici ce qui a réellement changé.

Pourquoi une réforme ?

Le régime précédent datait de la réforme appliquée en 2018 : autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, conditionnée à une certification sectorielle spécifique délivrée par des organismes accrédités sur un référentiel propre à la formation en sécurité privée. Le législateur a voulu renforcer la qualité des formations et l’encadrement des acteurs, dans la continuité du mouvement de reprise en main du secteur par l’État documenté de longue date par la recherche : Frédéric Ocqueteau, dans son étude de 2013 « Genèse et premiers pas du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) », montrait déjà comment la France a construit, à partir de 2011-2012, un régulateur public dédié pour discipliner un marché longtemps autorégulé. À l’échelle européenne, Mark Button et Peter Stiernstedt relèvent la même trajectoire d’exigences croissantes dans « The evolution of security industry regulation in the European Union » (2017) (voir l’étude).

Changement n° 1 : Qualiopi remplace la certification sectorielle

C’est le basculement le plus structurant : depuis le 1er mars 2025, la certification qualité exigée pour obtenir l’autorisation d’exercice n’est plus le référentiel sectoriel spécifique, mais Qualiopi. Les trois conditions de l’autorisation sont désormais : la déclaration d’activité (NDA), la certification Qualiopi et l’agrément du dirigeant par le CNAPS.

Pour ce secteur, Qualiopi change donc de nature : de sésame des financements, elle devient condition légale d’exercice. Nous analysons les conséquences de ce cumul dans notre article CNAPS et Qualiopi : quelles obligations ?.

Changement n° 2 : la carte professionnelle de formateur

Depuis le 1er mars 2025, chaque formateur — salarié, indépendant ou dirigeant-formateur — doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS après enquête de moralité, valable 5 ans, avec exigence de maîtrise du français (B1 minimum). C’est l’alignement du statut du formateur sur celui de l’agent de sécurité : un titre individuel, révocable. Conditions et démarches détaillées dans notre article sur la carte professionnelle de formateur en sécurité privée.

Changement n° 3 : la déclaration préalable des sessions

Les prestataires autorisés doivent déclarer au CNAPS l’ouverture de chaque session de formation au moins 15 jours avant son début. Cette déclaration alimente la capacité de contrôle du régulateur : une session non déclarée est un manquement immédiatement constatable, et les contrôles sur place deviennent traçables session par session.

Opérationnellement, cela impose de verrouiller votre planification commerciale : plus de session « calée la semaine prochaine » pour absorber une demande urgente.

Changement n° 4 : une sous-traitance strictement encadrée

Le nouveau régime encadre la sous-traitance des formations : un prestataire ne peut confier une formation à un tiers que si celui-ci relève du même cadre, avec accord préalable de la commission paritaire ou de l’organisme certificateur concerné — sauf si le sous-traitant est déjà dûment autorisé. Combiné aux obligations générales de la sous-traitance de formation (contrat écrit, vérifications documentaires — voir notre guide de la sous-traitance en formation professionnelle), le secteur devient l’un des plus exigeants de France sur ce point.

Changement n° 5 : des contrôles partagés entre CNAPS, branches et certificateurs

Les conditions matérielles et pédagogiques des formations (locaux, plateaux techniques, contenus, modalités d’examen) sont définies par voie réglementaire, et leur respect est contrôlé par les branches professionnelles et les organismes certificateurs des CQP et titres préparés, qui peuvent saisir le CNAPS en cas de manquement. Le CNAPS conserve ses pouvoirs de contrôle et de sanction propres : pénalités financières jusqu’à 150 000 € pour une personne morale, interdiction temporaire d’exercice — un arsenal que nous détaillons dans contrôles et sanctions du CNAPS.

Changement n° 6 : la formation à distance entre (un peu) dans le jeu

Depuis le 1er septembre 2025, les modules théoriques des formations initiales peuvent être dispensés à distance dans les conditions fixées par la réglementation — une ouverture mesurée, les enseignements pratiques restant en présentiel. Pour les organismes, cela suppose d’appliquer au secteur les exigences générales de la FOAD : traçabilité de l’assiduité, assistance, évaluation — des points déjà balisés par le référentiel national qualité (voir nos indicateurs Qualiopi).

Ce que la réforme n’a pas changé

• L’autorisation d’exercice reste la clé de voûte : sans elle, aucune formation aux activités privées de sécurité ne peut être dispensée.
• L’autorisation préalable individuelle des élèves demeure : tout candidat à une formation initiale doit obtenir du CNAPS une autorisation valable six mois avant d’entrer en session.
• Le CNAPS reste le régulateur unique du secteur, établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur, dont le pilotage étatique sort renforcé des réformes successives depuis 2022.

Passez à l’action

Si votre organisme forme — ou veut former — aux métiers de la sécurité privée, auditez votre conformité aux six changements ci-dessus : certification, agrément, cartes, sessions, sous-traitance, contrôles. Notre fiche Autorisation CNAPS des organismes de formation à la sécurité privée récapitule le dispositif à jour, avec un ebook offert pour structurer votre plan de mise en conformité.