Formation des élus du CSE : l'agrément préfectoral supprimé depuis mai 2026

Un organisme de formation qui se renseignait sur le marché de la formation des élus du CSE il y a encore quelques mois entendait partout la même consigne : sans agrément préfectoral, impossible de dispenser la formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) ou le stage de formation économique. Ce verrou administratif vient de sauter. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, supprime l’obligation d’agrément spécifique pour les organismes qui forment les représentants du personnel au CSE. Voici ce qui change concrètement, ce qui ne change pas, et comment un organisme de formation doit ajuster son positionnement sur ce marché.

Ce que change la loi de simplification du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 s’inscrit dans une démarche plus large de simplification des contraintes administratives pesant sur les entreprises, avec plusieurs volets consacrés à l’accès à certaines activités réglementées. Parmi ces mesures, le texte allège les conditions d’accès à l’activité de formation des membres du comité social et économique (CSE) : depuis son entrée en vigueur, un organisme n’a plus besoin de solliciter un agrément spécifique — ni sur la liste arrêtée au niveau national, ni auprès du préfet de région — pour dispenser la formation SSCT ou le stage de formation économique.

Concrètement, l’obligation se limite désormais à ce que prévoit le droit commun de la formation professionnelle : disposer d’un numéro de déclaration d’activité (NDA) valide, obtenu via le Cerfa 10782 auprès de la DREETS, comme pour n’importe quelle autre action de formation. Un organisme déjà déclaré et actif peut donc, en théorie, ouvrir une offre de formation CSE sans dossier d’agrément préalable à constituer.

Avant / après : ce qui disparaît, ce qui reste

	Avant la loi du 26 mai 2026	Depuis la loi du 26 mai 2026
Accès au marché	Agrément spécifique obligatoire (liste nationale ou préfet de région, instruction DREETS)	NDA valide, comme pour toute autre formation
Dossier à constituer	Programmes détaillés, qualification des intervenants, moyens pédagogiques, examinés par la DREETS	Aucun dossier d’accès spécifique à ce marché
Durée de validité / renouvellement	Agrément limité dans le temps, à renouveler avec preuves d’activité	Pas de renouvellement puisqu’il n’y a plus d’agrément
Financement de la formation SSCT	Employeur	Inchangé : employeur
Financement du stage économique	Budget de fonctionnement du CSE	Inchangé : budget de fonctionnement du CSE
Qualiopi	Non exigée légalement (financement non mutualisé)	Inchangé : non exigée légalement

Ce qui ne bouge pas mérite d’être souligné : la durée des formations (au moins 5 jours au premier mandat et 3 jours en cas de renouvellement pour la SSCT, portée à 5 jours pour les membres de la commission SSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ; jusqu’à 5 jours pour le stage économique des titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés) et les circuits de financement restent identiques. Seule la barrière à l’entrée pour les organismes de formation a été retirée.

Un marché plus ouvert, donc plus concurrentiel

Pour un organisme déjà déclaré et certifié Qualiopi, la nouvelle donne est une opportunité directe : il devient possible d’ajouter une offre CSE à son catalogue sans franchir l’étape, souvent longue, du dossier d’agrément préfectoral. Mais cette ouverture joue dans les deux sens — la barrière qui protégeait les organismes déjà positionnés sur ce créneau disparaît également, et de nouveaux entrants vont mécaniquement élargir l’offre disponible pour les élus et les entreprises.

Cette dynamique n’est pas propre au secteur de la formation : la recherche en économie du travail sur les effets des licences et agréments professionnels aboutit à des constats similaires. Une étude de Morris Kleiner et Alan Krueger, publiée en 2013 dans le Journal of Labor Economics, portant sur l’influence des licences professionnelles sur le marché du travail américain, montre que ces dispositifs d’accréditation ont un effet net sur les prix et les revenus des praticiens déjà en place, sans preuve robuste qu’ils améliorent la qualité perçue par les acheteurs (voir l’étude sur Google Scholar). Autrement dit : la suppression d’un agrément ne dégrade pas mécaniquement la qualité des formations dispensées, mais elle retire un filtre administratif qui structurait jusqu’ici la concurrence. Pour un organisme de formation, la conséquence pratique est claire : la différenciation doit désormais se jouer sur la qualité réelle du contenu et des intervenants, plus que sur la détention d’un sésame administratif.

Que faire si votre organisme détenait déjà l’agrément ?

Rien d’obligatoire. Un agrément obtenu avant la réforme n’a pas à être restitué ni renouvelé ; il perd simplement sa portée de barrière à l’entrée puisque la loi ne l’exige plus de personne. Deux réflexes restent toutefois utiles :

• Continuez à valoriser votre expérience acquise sur ce segment dans vos supports commerciaux — antériorité, nombre de sessions réalisées, retours d’élus formés — puisque c’est ce critère, et non plus un numéro d’agrément, qui rassurera désormais un DRH ou un secrétaire de CSE.
• Actualisez vos mentions commerciales et contractuelles qui faisaient référence à l’agrément comme condition d’accès : elles restent vraies historiquement, mais ne doivent plus être présentées comme une exigence légale toujours en vigueur pour vos concurrents.

Ce que doit vérifier un acheteur maintenant que l’agrément a disparu

Pour un secrétaire de CSE ou un service RH qui achète une formation SSCT ou un stage économique, la disparition de l’agrément déplace la vigilance vers d’autres points de contrôle : l’existence d’un NDA actif, le contenu réel du programme pédagogique, les références et qualifications des intervenants, et éventuellement une certification Qualiopi si l’organisme la détient — autant d’éléments qu’un organisme sérieux doit être en mesure de présenter spontanément, sans attendre la question.

Qualiopi, toujours un différenciateur commercial

La suppression de l’agrément CSE ne change rien à la logique de financement : la formation SSCT reste payée par l’employeur, le stage économique par le budget du CSE, et aucun des deux circuits ne mobilise de fonds publics ou mutualisés au sens de l’article L. 6316-1 du code du travail. Qualiopi reste donc non obligatoire pour ce marché précis. Elle devient en revanche un argument de différenciation d’autant plus pertinent que la barrière réglementaire a disparu : dans un marché plus ouvert, la certification est l’un des rares signaux tangibles de structuration qu’un acheteur peut vérifier en quelques clics.

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