Vérification d’identité des stagiaires CPF : la nouvelle obligation de la loi anti-fraude 2026

Un stagiaire s’inscrit à votre formation via Mon Compte Formation, mobilise ses droits CPF, puis un tout autre profil se présente le premier jour — ou personne ne se présente du tout, la session étant facturée sur la base d’une identité qui n’a jamais mis les pieds dans vos locaux ou sur votre plateforme. C’est précisément ce type de fraude que vise la nouvelle obligation de vérification d’identité introduite par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Pour un organisme de formation, ce n’est pas une recommandation de bon sens : c’est désormais une condition du versement du financement lui-même.

Ce que dit précisément la loi

La loi n° 2026-534, promulguée le 25 juin 2026 et publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, est entrée en vigueur le 27 juin 2026 pour la majorité de ses dispositions — sauf celles renvoyées à un décret d’application ou dont l’entrée en vigueur est expressément différée. Parmi ses mesures concernant la formation professionnelle, l’une impose désormais à tout organisme mobilisant des fonds du CPF de vérifier l’identité du stagiaire à deux moments distincts : lors de son inscription, puis à nouveau lors du premier jour effectif de formation.

Ce doublement du contrôle n’est pas anodin. Il répond à un schéma de fraude identifié comme récurrent par les services de contrôle : une inscription réalisée sous une identité empruntée ou usurpée, suivie d’un suivi de formation confié à une autre personne, voire à personne du tout. Vérifier l’identité une seule fois, à l’inscription, ne suffit plus à couper court à ce type de montage — d’où l’exigence d’un second point de contrôle au démarrage réel de l’action.

Le même texte introduit d’ailleurs un dispositif miroir côté contrôle : il autorise les agents chargés de la surveillance des organismes à utiliser une identité d’emprunt pour tester, en conditions réelles, les modalités d’inscription et de suivi des actions de formation réalisées à distance ou dont l’inscription se fait en ligne. Le message est cohérent : le législateur attend désormais des organismes qu’ils sachent démontrer, preuves à l’appui, qui suit réellement leurs formations financées par le CPF.

Deux moments de vérification, pas un seul

Concrètement, l’obligation se découpe en deux séquences que votre process d’inscription doit intégrer :

1. À l’inscription, avant la validation de la commande sur Mon Compte Formation : l’identité déclarée par le titulaire du compte doit être confirmée par un moyen tracé, et non se limiter à une simple case cochée ou à la saisie d’un numéro de compte.
2. Au premier jour effectif de la formation, qu’elle se déroule en présentiel ou à distance : un second contrôle doit établir que la personne qui débute réellement l’action est bien celle inscrite, avec le même niveau de traçabilité.

Sans ces deux confirmations documentées, la Caisse des Dépôts ne déclenche pas le paiement de la session — un mécanisme qui rappelle la logique déjà en place pour l’absence à l’examen certificatif, où le financement est désormais conditionné à des étapes précises du parcours, et non plus versé sur la seule base d’une inscription initiale.

Quelles méthodes de vérification : la prudence s’impose

Les premières analyses juridiques publiées après la promulgation du texte évoquent plusieurs pistes technique pour satisfaire cette exigence : identification électronique, reconnaissance faciale certifiée, ou recours à un dispositif biométrique certifié. Ces pistes restent cependant des interprétations de praticiens du droit de la formation, pas une liste officielle et définitive. Les modalités techniques précises — solutions reconnues, niveau de garantie exigé, format de la preuve à conserver — dépendent d’un décret d’application et vraisemblablement de spécifications publiées par la Caisse des Dépôts elle-même, à l’image de ce qui existe déjà pour le référencement des formations sur EDOF.

En pratique, pour un petit ou moyen organisme, deux réflexes limitent le risque en attendant cette clarification :

• Ne pas se précipiter sur un outil commercial présenté comme « conforme loi anti-fraude » avant d’avoir confirmation que la solution correspond bien aux exigences du décret à venir.
• Documenter dès maintenant, même de façon simple, chaque étape d’identification déjà pratiquée — copie de pièce d’identité horodatée à l’inscription, émargement avec contrôle visuel au premier jour — pour disposer d’une base solide à faire évoluer une fois le cadre technique précisé.

Les conséquences d’un manquement

L’absence de vérification d’identité tracée produit un double effet, financier et réglementaire. D’un côté, elle bloque mécaniquement le versement par la Caisse des Dépôts, avec les tensions de trésorerie que cela peut entraîner si le problème n’est identifié qu’après la fin de la session. De l’autre, elle expose l’organisme au nouveau régime d’amendes administratives introduit par la même loi : un manquement constaté peut donner lieu à une amende administrative prononcée directement par l’administration, sans procédure pénale préalable, dans un barème évoqué jusqu’à 4 000 € par manquement, majoré de 50 % en cas de récidive dans l’année.

Un manquement répété et non corrigé peut également nourrir le dossier d’un contrôle qualité CPF de la Caisse des Dépôts, avec un risque de requalification en anomalie de service fait sur l’ensemble des sessions concernées, pas seulement sur le dossier isolé contrôlé.

Ce que dit la recherche sur l’authentification en formation à distance

L’authentification forte des apprenants n’est pas propre à la France : c’est un sujet de recherche à part entière depuis l’essor de la formation à distance. Une étude conduite par Alexandra Okada, Denise Whitelock, Wayne Holmes et Chris Edwards, « e-Authentication for online assessment: A mixed-method study », publiée en 2019 dans British Journal of Educational Technology, a analysé les retours de 328 étudiants ayant utilisé un système d’authentification adaptatif fondé sur la confiance (« TeSLA ») lors d’évaluations en ligne. Les auteurs constatent une acceptation globalement positive de ces dispositifs par les apprenants dès lors que la vérification reste proportionnée et clairement expliquée — un enseignement utile pour un organisme de formation qui doit désormais intégrer un contrôle d’identité à son parcours d’inscription sans le transformer en obstacle dissuasif pour des stagiaires de bonne foi.

Comment se préparer dès maintenant

• Cartographiez votre process d’inscription actuel pour repérer où s’insèrent naturellement les deux points de contrôle attendus : validation de commande CPF et démarrage effectif de la formation.
• Formalisez une procédure écrite décrivant qui vérifie quoi, à quel moment, et comment la preuve est conservée — un point qui recoupe directement les documents obligatoires attendus en audit Qualiopi.
• Ne surinvestissez pas dans une solution technique avant la publication du décret d’application et des spécifications de la Caisse des Dépôts.
• Intégrez ce dossier à votre veille légale, au même titre que les autres volets de la loi anti-fraude, dans le cadre de la veille réglementaire attendue à l’indicateur 23 du référentiel Qualiopi.
• Reliez cette vérification aux preuves d’inscription déjà attendues à l’indicateur 16 sur l’inscription aux épreuves de certification, pour éviter de multiplier les circuits documentaires distincts.

Passez à l’action

Documenter proprement l’inscription et le suivi des stagiaires fait partie du socle de preuves attendu aussi bien par la Caisse des Dépôts que par un auditeur Qualiopi. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les tableaux de preuves et la trame de veille légale pour structurer ce suivi documentaire sur les 32 indicateurs du référentiel. Si vous démarrez votre organisme de formation, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (67 €) pose les bonnes bases dès la création, et le Pack complet (347 €) réunit les deux ressources.