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Vérification d’identité des stagiaires CPF : ce que la loi anti-fraude 2026 impose vraiment

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Un titre a circulé après la promulgation de la loi anti-fraude de juin 2026 : les organismes de formation devraient désormais vérifier l’identité de chaque stagiaire CPF à l’inscription puis au premier jour, faute de quoi la Caisse des Dépôts ne paierait pas. Nous l’avions nous-mêmes écrit dans une première version de cet article. C’est inexact : relu article par article, le texte publié au Journal officiel ne contient aucune obligation de ce type. Voici ce qui existe réellement, et ce que la loi change vraiment.

Une calculatrice et des tableaux de chiffres
Une calculatrice et des tableaux de chiffres. Photo : kenteegardin, CC BY-SA 2.0

Ce qui existe déjà : la vérification d’identité du titulaire sur Mon Compte Formation

La vérification d’identité est un prérequis pour acheter une formation sur Mon Compte Formation, accompli par le titulaire lui-même, pas par l’organisme. La Caisse des Dépôts le rappelle sur son portail d’information des organismes de formation (actualité du 18 mai 2026, « Pourquoi privilégier la vérification d’identité numérique sur Mon Compte Formation ? ») :

  • FranceConnect+, la voie la plus rapide : le titulaire choisit un fournisseur d’identité (L’Identité Numérique La Poste ou France Identité) ; il faut une pièce d’identité française ou un titre de séjour valide de plus de cinq ans, et un smartphone ;
  • la vérification d’identité en ligne depuis Mon Compte Formation, pour ceux qui ne remplissent pas ces conditions : selon la modalité choisie, elle prend entre 48 heures et 4 semaines ;
  • le formulaire papier, encore très utilisé en 2025 selon la Caisse des Dépôts, qui demande au minimum 4 semaines de traitement.

Le rôle que la Caisse des Dépôts attend de l’organisme est un rôle de conseil : orienter les titulaires vers les procédures numériques pour qu’ils puissent acheter plus vite. Ce n’est pas un contrôle que l’organisme doit réaliser et tracer pour être payé.

Ce que la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 change vraiment

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (JO du 26 juin 2026) comporte un volet formation professionnelle. Côté identité, il tient en trois mesures.

1. Des contrôleurs sous identité d’emprunt

L’article 44 de la loi permet aux agents de la Caisse des Dépôts, pour leurs contrôles du CPF, de faire « usage d’une identité d’emprunt » (nouvel article L. 6333-7-3 du code du travail), et aux agents de contrôle de la formation professionnelle d’en faire autant pour contrôler les organismes dont les actions se déroulent en tout ou partie à distance ou dont l’inscription peut se faire en ligne (article L. 6362-8-1). Détail dans notre article sur l’identité d’emprunt des contrôleurs. C’est l’organisme qui est testé, comme le serait un client mystère : la cohérence entre ce que vous annoncez et ce que vit un vrai stagiaire devient vérifiable de l’extérieur.

2. La liste des stagiaires transmise aux certificateurs

L’article 59 crée l’article L. 6353-11 : pour les formations menant à une certification du RNCP ou du répertoire spécifique, l’organisme communique par voie dématérialisée aux ministères et organismes certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté l’action et de ceux qui l’ont interrompue. Un décret en Conseil d’État fixera les modalités, « y compris les données nécessaires à l’identification des stagiaires, dont le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ». Il s’agit d’une transmission de données d’identification, pas d’un contrôle d’identité à réaliser par l’organisme. Le même article prévoit aussi que le titulaire qui ne se présente pas, sans motif légitime, aux épreuves de la certification ne peut pas mobiliser ses droits et doit rembourser (article L. 6323-6) : voir notre article sur l’absence à l’examen.

3. Des amendes administratives

L’article 70 crée un chapitre de sanctions administratives (articles L. 6356-1 et suivants) : sur rapport des agents de contrôle, l’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende jusqu’à 4 000 € par manquement, en cas de manquement à une liste d’articles du code du travail (déclaration d’activité, obligations de fonctionnement, BPF, conventions, nouvelles obligations L. 6353-11 et L. 6353-12…). Le plafond est doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans d’une amende, et majoré de 50 % dans l’année qui suit un avertissement. Aucune obligation de vérification d’identité ne figure dans cette liste, puisqu’elle n’existe pas. Détail dans notre article sur les amendes et le registre des sanctions.

Ce que l’organisme doit, lui, pouvoir prouver

Sans obligation de vérifier l’identité, l’organisme reste tenu de déclarer une entrée en formation réelle et justifiable : la Caisse des Dépôts demande de pouvoir prouver le démarrage effectif (feuille de présence signée, première activité démarrée pour une formation à distance) en cas de contrôle de service fait. C’est sur ce terrain — la réalité de la présence et du suivi, notamment à distance — qu’un contrôleur sous identité d’emprunt vous évaluera.

Beaucoup d’organismes choisissent malgré tout de vérifier une pièce d’identité à l’entrée, surtout en formation à distance ou avant une épreuve certifiante. C’est permis, à deux conditions : ne demander que les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec l’action de formation (article L. 6353-9 du code du travail) et respecter le RGPD (finalité, durée de conservation, pas de copie systématique sans nécessité).

Une liste de contrôle remplie sur une planchette
Une liste de contrôle remplie sur une planchette. Photo : SurfaceWarriors, CC BY-SA 2.0

Ce que dit la recherche sur l’authentification en formation à distance

L’authentification forte des apprenants n’est pas propre à la France : c’est un sujet de recherche à part entière depuis l’essor de la formation à distance. Une étude conduite par Alexandra Okada, Denise Whitelock, Wayne Holmes et Chris Edwards, « e-Authentication for online assessment: A mixed-method study », publiée en 2019 dans British Journal of Educational Technology, a analysé les retours de 328 étudiants ayant utilisé un système d’authentification adaptatif fondé sur la confiance (« TeSLA ») lors d’évaluations en ligne. Les auteurs constatent une acceptation globalement positive de ces dispositifs par les apprenants dès lors que la vérification reste proportionnée et clairement expliquée — un enseignement utile pour un organisme de formation qui choisit d’ajouter ses propres contrôles d’identité, notamment à distance, sans les transformer en obstacle dissuasif pour des stagiaires de bonne foi.

Comment se préparer dès maintenant

  • Orientez vos futurs stagiaires vers FranceConnect+ ou la vérification d’identité en ligne de Mon Compte Formation dès le premier contact commercial : c’est le principal levier pour que l’achat ne bloque pas plusieurs semaines.
  • Soignez les preuves d’entrée et d’assiduité (émargements, traces de connexion), qui sont ce que la Caisse des Dépôts et un contrôleur vérifient réellement.
  • Préparez la transmission de la liste des stagiaires aux certificateurs (article L. 6353-11), dont les modalités seront fixées par décret.
  • Ne surinvestissez pas dans une solution technique présentée comme « conforme loi anti-fraude » : aucun texte n’en impose.
  • Intégrez ce dossier à votre veille légale, au même titre que les autres volets de la loi anti-fraude, dans le cadre de la veille réglementaire attendue à l’indicateur 23 du référentiel Qualiopi.
  • Reliez vos preuves d’inscription à celles déjà attendues à l’indicateur 16 sur l’inscription aux épreuves de certification, pour éviter de multiplier les circuits documentaires distincts.

Sources : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, JO du 26 juin 2026 (articles 44, 59 et 70) ; Caisse des Dépôts, portail d’information des organismes de formation (vérification d’identité numérique, 18 mai 2026 ; déclarer l’entrée en formation, mis à jour le 11 mai 2026) ; code du travail, article L. 6353-9.

Passez à l’action

Documenter proprement l’inscription et le suivi des stagiaires fait partie du socle de preuves attendu aussi bien par la Caisse des Dépôts que par un auditeur Qualiopi. Le Kit Certif Complet (297 €, garantie 14 jours) fournit les tableaux de preuves et la trame de veille légale pour structurer ce suivi documentaire sur les 32 indicateurs du référentiel. Si vous démarrez votre organisme de formation, l’ebook Créer son organisme de formation en 30 jours (49 €) pose les bonnes bases dès la création, et le Pack complet (299 €) réunit les deux ressources.

FAQ

Questions fréquentes

+La loi anti-fraude de 2026 oblige-t-elle l’organisme à vérifier l’identité des stagiaires CPF ?

Non. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ne crée aucune obligation, pour l’organisme de formation, de vérifier l’identité du stagiaire à l’inscription ou au premier jour. La vérification d’identité est un prérequis que le titulaire accomplit lui-même sur Mon Compte Formation (FranceConnect+ ou vérification d’identité en ligne) avant d’acheter une formation.

+Quel est alors le rôle de l’organisme de formation ?

Un rôle de conseil : la Caisse des Dépôts invite les organismes à orienter les titulaires vers les procédures numériques (FranceConnect+, ou vérification en ligne depuis Mon Compte Formation), plus rapides que le formulaire papier. L’organisme doit en revanche pouvoir justifier l’entrée effective en formation (émargement, première activité à distance) en cas de contrôle de service fait.

+Qu’est-ce que la loi de 2026 change vraiment pour les organismes, côté identité ?

Trois choses : les agents de contrôle de la formation professionnelle et ceux de la Caisse des Dépôts peuvent utiliser une identité d’emprunt (articles L. 6362-8-1 et L. 6333-7-3) ; les organismes transmettent aux certificateurs la liste des stagiaires ayant débuté ou interrompu une formation certifiante, avec les données d’identification fixées par décret (article L. 6353-11) ; et un régime d’amendes administratives jusqu’à 4 000 € par manquement s’applique à une liste d’obligations du code du travail (articles L. 6356-1 et L. 6356-2).

+Faut-il acheter un outil de vérification d’identité « conforme loi anti-fraude » ?

Aucun texte ne l’impose. Si vous ajoutez vos propres contrôles (pièce d’identité à l’entrée, surtout à distance), limitez-vous aux données nécessaires (article L. 6353-9 du code du travail et RGPD) et documentez la procédure.

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