Accréditation Cofrac des organismes d'évaluation de la conformité
Obligatoire partout où un texte l'impose — biologie médicale, organismes certificateurs Qualiopi, certification des diagnostiqueurs immobiliers, contrôle technique automobile, entre autres. Ailleurs, elle reste volontaire et sert de preuve de compétence sur un marché.
Délivré par : Cofrac — Comité français d'accréditation, association loi 1901 créée en 1994, désignée par l'État comme unique instance nationale d'accréditation
Organismes d'évaluation de la conformité : laboratoires d'essais, d'étalonnages et de biologie médicale, organismes d'inspection, organismes certificateurs de produits, de services, de systèmes de management ou de personnes, vérificateurs et organisateurs de comparaisons interlaboratoires.
Ce que couvre ce dispositif
- C.1Une reconnaissance officielle de compétence, d'impartialité et d'indépendance, prononcée par une instance désignée par l'État en application du règlement (CE) n° 765/2008 et du décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 — et non par un client ou par une fédération.
- C.2Une évaluation menée contre les normes internationales de la famille ISO/IEC 17000 : ISO/IEC 17025 (essais et étalonnages), ISO 15189 (biologie médicale), ISO/IEC 17020 (inspection), ISO/IEC 17065 (produits, services et procédés), ISO/IEC 17021-1 (systèmes de management), ISO/IEC 17024 (personnes), ISO/IEC 17043 et ISO 17034.
- C.3Une portée d'accréditation explicite : l'attestation et son annexe technique délimitent précisément les activités, les normes et les sites couverts. Hors de cette portée, l'organisme n'est pas accrédité.
- C.4Une reconnaissance internationale : le Cofrac est signataire des accords multilatéraux de reconnaissance (European Accreditation, ILAC, IAF), qui font admettre les rapports et certificats de ses accrédités à l'étranger.
- C.5Un maintien sous contrôle continu : évaluations de surveillance périodiques pendant le cycle, déclaration des évolutions et réévaluation au renouvellement.
Le lien avec Qualiopi
L'accréditation ne concerne pas l'organisme de formation lui-même, mais celui qui le certifie : un certificateur Qualiopi doit être accrédité sur le Référentiel national qualité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, par le Cofrac ou par un homologue européen signataire des accords de reconnaissance. Vérifier l'accréditation de son certificateur — et sa portée — fait donc partie du choix d'un organisme certificateur.
Les démarches, résumées
- 1.Identifier la norme et le programme d'accréditation qui correspondent à l'activité visée, puis se procurer les documents d'exigences publiés par le Cofrac pour ce programme.
- 2.Construire le système de management et les compétences exigés, puis les faire vivre assez longtemps pour disposer de preuves réelles : audits internes, revue de direction, dossiers ou essais effectivement réalisés dans la portée demandée.
- 3.Déposer la demande d'accréditation : le Cofrac en examine d'abord la recevabilité, puis organise l'évaluation initiale — examen documentaire et évaluation sur site par des évaluateurs assistés d'experts techniques du domaine.
- 4.Traiter les écarts relevés dans le rapport d'évaluation, puis attendre la décision. L'attestation délivrée précise la portée et la durée de l'accréditation.
- 5.Entretenir l'accréditation dans la durée : évaluations de surveillance périodiques, déclaration des évolutions (portée, personnel clé, sites, organisation) et réévaluation au renouvellement du cycle.
Questions fréquentes — Accréditation Cofrac
+Accréditation et certification : quelle différence ?
La certification atteste qu'une organisation, un produit, un service ou une personne est conforme à un référentiel. L'accréditation atteste que l'organisme qui délivre cette certification — ou qui réalise l'essai, l'inspection, l'étalonnage — est compétent, impartial et indépendant pour le faire. On se fait donc certifier par un organisme, lui-même accrédité. Une entreprise n'est jamais « accréditée ISO 9001 » : elle est certifiée ISO 9001 par un organisme accrédité.
+Un organisme de formation peut-il être accrédité par le Cofrac ?
Pas au titre de son activité de formation : un organisme de formation est certifié Qualiopi par un organisme certificateur accrédité, il n'est pas lui-même accrédité. L'accréditation ne devient envisageable que s'il exerce par ailleurs une activité d'évaluation de la conformité — certifier des personnes selon la norme ISO/IEC 17024, par exemple —, avec les exigences d'impartialité que cela suppose. Écrire « organisme accrédité » sur son site quand on est simplement certifié est une confusion fréquente et pénalisante.
+Comment vérifier qu'un organisme est réellement accrédité ?
Le Cofrac publie la liste de ses organismes accrédités et leurs attestations, accompagnées de l'annexe technique qui détaille la portée. Deux vérifications s'imposent : que l'accréditation est en cours de validité, et surtout que la prestation qui vous intéresse entre bien dans la portée déclarée. Un organisme accrédité pour une activité ne l'est pas automatiquement pour toutes celles qu'il propose.
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