Guide complet · 19 chapitres · 43 pages A4

Tout savoir sur l'agrément CIR et l'agrément CII : dossier, renouvellement et factures

Devenir prestataire de recherche ou d'innovation agréé, rédiger l'opération de R&D qui convainc l'expert, tenir les fenêtres de dépôt et, côté client, vérifier l'agrément avant de déclarer

Choisir entre agrément CIR et agrément CII, monter le dossier CIROCO pièce par pièce, rédiger la fiche descriptive de l'opération de R&D et les CV, ne jamais rater la fenêtre de renouvellement, et sécuriser côté donneur d'ordre les factures retenues dans le crédit d'impôt.

Ce que vous aurez fini en 1 h

  • Le parcours en un coup d'œil · 2 min
  • Êtes-vous concerné ? · 3 min
  • Agrément CIR ou agrément CII : choisir la bonne porte · 3 min
  • Démarche pas à pas · 4 min
  • Budget réel · 2 min

14 min de lecture sur 51 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.

29 € · TVA incluse · environ 11 300 mots · garantie 14 jours

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Page réelle du guide « Tout savoir sur l'agrément CIR et l'agrément CII : dossier, renouvellement et factures »
Une vraie page du guide · 43 pages A4

Édition du 6 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre

19
chapitres, de la décision à l’audit
43
pages A4 à l’impression
14 jours
satisfait ou remboursé, sans justification
51 min
de lecture, checklists et modèles compris

Vérifié sur les textes officiels

Édition à jour du 6 octobre 2026

19
textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
20
sources datées au total, chacune reliée à sa règle
  1. Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
  2. Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
  3. Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.

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Faits clés

  • Première demande d’agrément CIR : du 1er janvier au 31 mars de l’année demandée ; à défaut, l’agrément vaut à compter de l’année suivante (ministère chargé de la recherche).
  • Renouvellement CIR : du 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée, avec un dossier identique à une première demande (ministère chargé de la recherche).
  • Délai moyen de traitement d’une demande d’agrément CIR : 8 mois à compter du dossier complet (ministère chargé de la recherche).
  • Durée de l’agrément CIR : 3 ans, 1 an sans opération de recherche achevée dans les 12 mois, 5 ans à partir de la 4e demande après 9 ans d’agrément continu (Entreprendre Service Public).
  • Agrément CII seul : demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours (direction générale des entreprises).
  • Crédit d’impôt innovation : 20 % des dépenses depuis le 1er janvier 2025, prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, plafond de 400 000 € de dépenses par an (BOFiP).
  • Côté client : dépenses externalisées retenues dans la limite de 3 fois la R&D interne et de 10 M€ par an (2 M€ en cas de lien de dépendance) (BOFiP).

Tout l’essentiel, gratuit et sourcé : la fiche Agrément CIR-CII.

Pour qui ?

Ce guide est fait pour vous si…
  • Laboratoires privés, bureaux d'études, sociétés d'ingénierie et start-up qui réalisent de la R&D pour des clients et veulent devenir sous-traitants agréés au titre du crédit d'impôt recherche
  • Bureaux d'études, agences de design et sociétés de prototypage qui travaillent pour des PME et visent l'agrément au seul titre du crédit d'impôt innovation
  • Experts scientifiques ou techniques exerçant seuls (EURL, SASU, micro-entreprise) qui veulent être agréés à titre individuel
  • Directions financières et responsables CIR d'entreprises donneuses d'ordre qui doivent vérifier l'agrément de leurs prestataires et tenir le suivi des factures
Il ne vous servira pas si…
  • Les entreprises qui cherchent à calculer et déclarer leur propre crédit d'impôt recherche sur leurs travaux internes : le guide traite de l'externalisation, pas du calcul complet de la créance
  • Les bureaux de style et stylistes du textile-habillement-cuir (crédit d'impôt collection) : leur procédure, par formulaire papier distinct, est seulement signalée
  • Les organismes publics de recherche et établissements d'enseignement supérieur : leurs règles de dépôt sont différentes et ne sont évoquées qu'en passant

La fiche gratuite ou le guide complet ?

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  • L’essentiel du dispositif et ses étapes
  • Sources officielles citées
  • Pas de budget poste par poste ni de rétroplanning
  • Pas de checklists ni de modèles
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Le guide complet

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  • 19 chapitres, 43 pages A4
  • Budget réel, délais et rétroplanning
  • Ce que regarde l’auditeur, pièges fréquents
  • Checklists et modèles prêts à copier
  • Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
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  • Accès immédiatPage de téléchargement dès le paiement, lien aussi envoyé par e-mail.
  • Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
  • Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.

Le sommaire complet

  1. 1.Le parcours en un coup d'œil2 min
  2. 2.Comprendre le dispositif5 min
  3. 3.Êtes-vous concerné ?3 min
  4. 4.Agrément CIR ou agrément CII : choisir la bonne porte3 min
  5. 5.Démarche pas à pas4 min
  6. 6.Budget réel2 min
  7. 7.Délais et rétroplanning2 min
  8. 8.Le dossier : pièces et preuves2 min
  9. 9.Rédiger l'opération de R&D qui convainc l'expert4 min
  10. 10.CV des chercheurs et description des moyens2 min
  11. 11.Côté donneur d'ordre : vérifier un agrément et sécuriser ses factures(à lire ci-dessous)4 min
  12. 12.Agrément et rescrit : deux outils différents2 min
  13. 13.Les pièges et erreurs qui coûtent cher1 min
  14. 14.Maintenir et renouveler l'agrément2 min
  15. 15.Checklists2 min
  16. 16.Modèles prêts à l'emploi7 min
  17. 17.FAQ1 min
  18. 18.Glossaire1 min
  19. 19.Sources officielles1 min
Extrait offert · chapitre 11 sur 19

Côté donneur d'ordre : vérifier un agrément et sécuriser ses factures

Vérifier l’agrément

Le BOFiP indique que l’entreprise peut s’assurer de l’existence de l’agrément en consultant la liste des organismes et experts agréés établie par le ministère. Cette liste est diffusée en données ouvertes sur data.enseignementsup-recherche.gouv.fr (jeu « Organismes, Experts, Bureaux de style, Stylistes agréés Crédit d’impôt recherche (CIR) »). Relevé du 6 octobre 2026 : 30 237 lignes, dernière mise à jour des données le 18 juin 2026, avec pour chaque entrée notamment la désignation, le numéro SIREN, le type de structure, l’activité, les années d’agrément, l’année de début et l’année de fin.

Deux précautions, écrites par le ministère dans la description du jeu de données :

  • la liste est indicative ; n’étant pas opposable à l’administration, elle ne peut pas servir de justificatif ni se substituer à la décision d’agrément ;
  • le donneur d’ordre doit s’assurer auprès du prestataire qu’il possède la décision d’agrément.

Le jeu de données relevé ne contient que le dispositif « CIR » : les agréments délivrés au seul titre du CII n’y figurent pas. Pour un prestataire agréé CII seul, demandez systématiquement la copie de sa décision.

Méthode de vérification en quatre gestes :

  1. recherchez le prestataire par son SIREN dans le jeu de données ;
  2. lisez les années de début et de fin, et vérifiez que l’année des travaux est couverte ;
  3. demandez la copie de la décision d’agrément (modèle de courrier au chapitre 16) ;
  4. archivez-la dans le dossier justificatif de votre CIR de l’année.

Le moment qui compte : le contrat ou la facture ?

Le BOFiP traite le cas d’un prestataire qui demande à ne plus bénéficier de l’agrément (BOI-BIC-RICI-10-10-30-20). Le donneur d’ordre peut retenir toutes les dépenses éligibles au contrat signé au moment où le prestataire bénéficiait de l’agrément, y compris si les factures sont émises après le retrait. Pour les contrats conclus après le retrait, le donneur d’ordre ne peut plus les retenir. Ce passage ne traite que du retrait à la demande du prestataire ; il ne dit rien d’un agrément simplement arrivé à échéance. Par prudence, suivez à la fois la date du contrat, la période de réalisation et la date de facture dans votre tableau de suivi.

Les factures et la sous-traitance de second rang

Le BOFiP (§ 177) indique que les factures des organismes peuvent utilement comporter des mentions informant le donneur d’ordre des conditions de réalisation : identité et adresse de l’organisme de second rang éventuel, éligibilité de cet organisme au dispositif, quote-part du montant facturé correspondant à ses travaux. Exigez-les contractuellement : c’est la seule façon d’appliquer la règle de réalisation directe sans reconstituer les flux trois ans plus tard.

L’exemple du BOFiP : un organisme agréé A facture 1 million d’euros à l’entreprise E ; 500 000 euros correspondent à des travaux réalisés directement par A, 200 000 euros à des travaux sous-traités à un autre organisme agréé, 300 000 euros à des travaux sous-traités à un organisme non éligible. E retient 700 000 euros.

Appliquer les plafonds

Contrôle Règle Source
Limite du triple Dépenses confiées à des agréés retenues dans la limite de 3 fois les autres dépenses de recherche BOI-BIC-RICI-10-10-20-30, § 322
Plafond sans dépendance 10 millions d’euros par an Même BOI, § 325
Plafond avec dépendance 2 millions d’euros par an, inclus dans les 10 millions Même BOI, § 325
Réalisation directe Second rang admis pour des travaux indispensables ; troisième rang exclu Même BOI, § 175

L’exemple du BOFiP : 800 000 euros de R&D interne, 3 millions confiés à un organisme agréé indépendant. Limite du triple : 2,4 millions. Plafond : 10 millions. On applique le plus bas : 2,4 millions.

Contrat de recherche, collaboration ou prestation technique

Le BOFiP (§ 171) distingue trois relations :

Relation Caractéristiques Facturation et obligation Effet
Recherche contractuelle (« pour le compte de ») Le donneur d’ordre spécifie le cahier des charges, détient les résultats, assume les risques y compris d’échec Coût complet margé, obligation de moyens Dépense externalisée, agrément requis
Collaboration de recherche Objectif commun, division du travail, partage des risques et des résultats, contrat conclu avant le début Coût complet partagé, obligation de moyens Montants facturés par un partenaire sans marge, sous conditions
Prestation technique (non R&D) Le donneur d’ordre décrit l’analyse et le résultat attendu, le tiers réalise Coût complet margé, obligation de résultat Pas une opération de recherche externalisée

Le BOFiP (§ 172) admet aussi des travaux scientifiques et techniques externalisés qui ne sont pas eux-mêmes de la recherche, s’ils sont indispensables à une opération de R&D menée en interne par le donneur d’ordre (décision « FNAMS » du Conseil d’État du 22 juillet 2020, n° 428127).

Conséquence pour le contrat : une clause d’obligation de résultat sur un livrable défini à l’avance décrit une prestation technique, pas une recherche. Rédigez l’objet en termes de verrou, d’hypothèses et de moyens.

Déclarer

Le BOFiP (§ 173) indique que l’entreprise qui retient des dépenses externalisées joint à sa déclaration n° 2069-A-1-SD la liste des organismes, avec la nature et le montant des contrats. Les agents du ministère chargé de la recherche peuvent vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses retenues.

En images

Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail
Une salle de formation équipée d'ordinateurs, stagiaires au travail. Photo : The Official CTBTO Photostream, CC BY 2.0
Trois participantes autour d'une table d'atelier
Trois participantes autour d'une table d'atelier. Photo : srmpbi, CC BY 2.0
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables
Une présentation projetée devant des participants munis d'ordinateurs portables. Photo : Lachlan Hardy, CC BY 2.0

Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.

Questions sur l’achat

+Sous quelle forme le guide est-il livré ?

Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 43 pages A4 à l'impression.

+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?

L'ebook offert (10 chapitres) présente le dispositif et les grandes étapes. Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 19 chapitres, budget poste par poste, rétroplanning, choix de l'organisme, pièges, checklists et modèles prêts à copier.

+Le guide est-il à jour ?

Il est daté du 6 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.

+Quelle garantie ai-je ?

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.

+Puis-je obtenir une facture au nom de mon entreprise ?

Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.

+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?

Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Agrément CIR-CII), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.

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