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Agrément CIR-CII — prestataires de recherche et d'innovation

L’agrément CIR, délivré par le ministère chargé de la recherche, est obligatoire pour qu’une entreprise retienne dans son crédit d’impôt recherche les factures de R&D d’un prestataire : sans agrément du prestataire, la dépense sous-traitée est exclue, même si les travaux sont de la vraie recherche. L’agrément CII joue le même rôle pour les PME qui déclarent un crédit d’impôt innovation sur des prototypes confiés à un prestataire. La première demande d’agrément CIR se dépose du 1er janvier au 31 mars, le renouvellement du 15 août au 30 novembre, l’agrément CII seul au plus tard le 30 septembre, et aucun droit de dossier n’est mentionné sur les pages officielles.

Délivré par : Ministère chargé de la recherche (MESR) pour l'agrément délivré au titre du crédit d'impôt recherche ; ministre chargé de l'industrie pour l'agrément demandé au seul titre du crédit d'impôt innovation, instruit par le pôle national d'expertise du crédit d'impôt innovation de la DRIEETS Île-de-France

Responsable éditorial : L’équipe Kit Certif

Deux chercheurs au travail en laboratoire
Deux chercheurs au travail en laboratoire. Photo : U.S. Army Combat Capabilities Development Command, CC BY-SA 2.0
En clair, gratuitement

L'essentiel sur l'agrément CIR et l'agrément CII, en clair

Mis à jour le 6 octobre 2026

Faits clés

  • Première demande d’agrément CIR : du 1er janvier au 31 mars de l’année demandée ; à défaut, l’agrément vaut à compter de l’année suivante (ministère chargé de la recherche).
  • Renouvellement CIR : du 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée, avec un dossier identique à une première demande (ministère chargé de la recherche).
  • Délai moyen de traitement d’une demande d’agrément CIR : 8 mois à compter du dossier complet (ministère chargé de la recherche).
  • Durée de l’agrément CIR : 3 ans, 1 an sans opération de recherche achevée dans les 12 mois, 5 ans à partir de la 4e demande après 9 ans d’agrément continu (Entreprendre Service Public).
  • Agrément CII seul : demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours (direction générale des entreprises).
  • Crédit d’impôt innovation : 20 % des dépenses depuis le 1er janvier 2025, prorogé jusqu’au 31 décembre 2027, plafond de 400 000 € de dépenses par an (BOFiP).
  • Côté client : dépenses externalisées retenues dans la limite de 3 fois la R&D interne et de 10 M€ par an (2 M€ en cas de lien de dépendance) (BOFiP).

À quoi sert l’agrément, et pour qui

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. Quand une entreprise confie des opérations de recherche à un tiers, elle ne peut retenir les dépenses correspondantes que si ce tiers est agréé par le ministre chargé de la recherche (d bis du II de l’article, modalités à l’article 49 septies H de l’annexe III). Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’organisme ou l’expert doit justifier de sa capacité à mener par ses propres moyens des opérations de recherche dont il a défini lui-même la démarche scientifique.

L’agrément ne rapporte aucun crédit d’impôt à celui qui l’obtient : il sert à ses clients. Il concerne :

  • les organismes privés : sociétés, y compris unipersonnelles, associations, groupements d’intérêt public, stations ou fermes expérimentales ;
  • les experts individuels scientifiques ou techniques (EURL, SASU, micro-entreprise) ;
  • les organismes publics de recherche et établissements d’enseignement supérieur : depuis le 1er janvier 2022, tous les organismes, publics ou privés, doivent être agréés pour que le donneur d’ordre bénéficie du CIR ;
  • les bureaux de style et stylistes, pour le crédit d’impôt collection, par une procédure distincte.

Les prestataires peuvent être établis en France, dans l’Union européenne ou dans un État de l’Espace économique européen lié à la France par une convention d’assistance administrative.

Ce que l’agrément ne fait pas : il ne valide aucun projet. Le ministère rappelle, dans la description de sa liste publique, que l’entreprise doit vérifier l’agrément et s’assurer de l’éligibilité des dépenses sous-traitées.

Agrément CIR ou agrément CII : la différence

Le crédit d’impôt innovation (CII) existe toujours en 2026. Il figure au k du II du même article 244 quater B, est réservé aux PME au sens européen et porte sur la conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. La loi de finances pour 2025 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et a abaissé son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025 (60 % dans les départements d’outre-mer, 35 % ou 40 % en Corse selon la taille). Les dépenses sont retenues dans la limite de 400 000 euros par an, soit 80 000 euros de crédit au maximum au taux normal.

Agrément CIR Agrément CII seul
Pour quels travaux R&D : lever un verrou scientifique ou technique selon une démarche scientifique Prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux pour des PME
Qui instruit Ministère chargé de la recherche, avec expertise scientifique Pôle national d’expertise CII, DRIEETS Île-de-France
Où déposer Application CIROCO Démarche en ligne « agrément CII 2026-2030 »
Quand 1er janvier - 31 mars (première demande), 15 août - 30 novembre (renouvellement) Au plus tard le 30 septembre de l’année en cours
Délai publié 8 mois en moyenne à compter du dossier complet De 14 jours à environ 4 mois selon les estimations publiées

Trois règles d’articulation :

  • un organisme agréé CIR peut obtenir l’agrément CII à sa demande, sans dossier spécifique, tant que son agrément CIR est valide. Il faut quand même le demander ;
  • les deux agréments peuvent être demandés en même temps dans CIROCO ;
  • l’agrément CIR d’un expert individuel ne permet pas de bénéficier de l’agrément CII.

La démarche d’agrément CII seul est ouverte aux entreprises de l’Union européenne qui ne détiennent pas d’agrément CIR en cours de validité. Le prestataire n’a pas besoin d’être une PME : c’est son client qui doit l’être.

Les conditions et le dossier

Ce que le ministère demande pour le CIR

Selon l’article 49 septies H de l’annexe III, cité par le ministère, la demande s’accompagne des pièces attestant que, dans l’année précédant la demande, l’organisme ou l’expert a mené sous sa responsabilité des opérations de recherche dont il a défini la démarche scientifique et réalisé lui-même les travaux avec ses propres moyens.

Concrètement, la notice du formulaire (Cerfa 10198 pour les organismes) demande :

  • le formulaire, rempli en ligne dans CIROCO ;
  • une seule opération de R&D, récente, achevée ou suffisamment avancée, décrite selon le modèle de fiche du ministère : contexte, verrou scientifique ou technique et analyse critique de l’état de l’art, démarche scientifique, résultats, déroulement, rôle du demandeur, partenaires, personnel impliqué et moyens matériels ;
  • les codes de domaine scientifique au niveau sous-section de la nomenclature du ministère, qui déterminent l’expert désigné ;
  • les qualifications du personnel (CV, diplômes) et un justificatif d’existence de type Kbis.

Les pièces doivent être en français ou en anglais. Pour un expert individuel (formulaire Cerfa 10199), le ministère demande les diplômes, un CV avec publications ou un « titres et travaux » pour un non-docteur, un justificatif d’existence et une opération achevée depuis moins d’un an ou en cours.

Ce que vérifie l’expert

Le dossier est examiné par un expert scientifique mandaté par le ministère, tenu au secret professionnel. D’après le modèle de fiche, il vérifie quatre points : la nature R&D des travaux, le rôle significatif du demandeur, la capacité du personnel et la capacité matérielle. Le doctorat n’est pas présenté comme une condition, mais le formulaire demande combien de docteurs ont participé à l’opération.

Pour le CII seul

La démarche en ligne demande une description des activités d’innovation, les CV du personnel d’innovation, leurs diplômes et jusqu’à quatre pièces complémentaires facultatives.

Les étapes dans l’ordre

  1. Vérifier la nature des travaux : incertitude scientifique ou technique (CIR) ou prototype d’un produit nouveau aux performances supérieures à l’offre du marché (CII).
  2. Choisir la bonne porte : organisme privé ou expert individuel ; CIR, CII ou les deux.
  3. Choisir l’opération de R&D réalisée l’année précédente et la faire rédiger par la personne qui a dirigé les travaux.
  4. Réunir les pièces : CV, diplômes, justificatif d’existence, description des moyens.
  5. Déposer dans CIROCO dans la fenêtre, sans attendre la fin : le ministère le recommande. Un seul canal de dépôt : un double dépôt allonge les délais.
  6. Répondre aux compléments demandés pendant l’instruction.
  7. Recevoir la décision, attribuée par année civile entière, et demander l’agrément CII si utile.
  8. Informer vos clients et leur transmettre la copie de la décision.

Délais, durée et renouvellement

Les fenêtres de dépôt

  • Première demande CIR (organismes de droit privé, y compris unipersonnels) : du 1er janvier au 31 mars de l’année demandée. À défaut, l’agrément est accordé à compter de l’année suivante.
  • Renouvellement CIR : du 15 août au 30 novembre de la dernière année accordée. Le dossier est identique à une première demande.
  • CII seul : au plus tard le 30 septembre de l’année en cours ; la démarche actuelle couvre les années 2026 à 2030 et reste ouverte jusqu’au 30 septembre 2030.

Les délais d’instruction

Le ministère annonce un délai moyen de 8 mois pour un agrément CIR, compté à partir du dossier complet, et indique qu’il n’est pas utile de relancer avant. Pour le CII seul, la démarche estime 14 jours au mieux, environ 2 mois avec quelques échanges, environ 4 mois si le dossier est incomplet.

La durée de l’agrément CIR

D’après Entreprendre Service Public :

  • 3 ans en principe ;
  • 1 an si le prestataire n’a pas achevé d’opération de recherche dans les 12 mois précédant la demande ;
  • 5 ans à partir de la quatrième demande, si le prestataire a été agréé de façon continue pendant au moins 9 ans et a achevé une opération de recherche dans les 12 mois précédents.

Les coûts officiels

Aucun droit, redevance ou frais de dossier n’est mentionné sur les pages du ministère, d’Entreprendre Service Public, de la démarche CII ou du BOFiP consultées le 6 octobre 2026. Le coût est le temps interne de préparation, et éventuellement un accompagnement, dont le prix n’est pas publié et s’obtient sur devis. La direction générale des entreprises signale le référencement volontaire des cabinets de conseil en CIR-CII mis en place par le médiateur des entreprises.

Côté client : vérifier un agrément et retenir les factures

La liste publique

Le ministère publie la liste des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés en données ouvertes (data.enseignementsup-recherche.gouv.fr), avec le SIREN et les années de début et de fin d’agrément. Au 6 octobre 2026, elle compte 30 237 entrées, données mises à jour le 18 juin 2026, et ne porte que sur le CIR. Le ministère prévient : cette liste est indicative, elle n’est pas opposable et ne remplace pas la décision. Le donneur d’ordre doit s’assurer que le prestataire possède la décision d’agrément : demandez-en la copie.

Les règles qui limitent les dépenses externalisées

D’après le BOFiP (BOI-BIC-RICI-10-10-20-30) :

  • les travaux doivent être réalisés directement par l’organisme agréé ; un second rang éligible est admis pour des travaux indispensables, pas un troisième ;
  • les dépenses confiées à des agréés sont retenues dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche du client : sans R&D interne, rien n’est retenu ;
  • plafond de 10 millions d’euros par an, ramené à 2 millions en cas de lien de dépendance entre le client et le prestataire.

Les factures peuvent utilement mentionner l’organisme de second rang, son éligibilité et la quote-part correspondante. Le client joint à sa déclaration 2069-A-1-SD la liste des organismes, avec la nature et le montant des contrats.

Agrément et rescrit

L’agrément ne garantit pas l’éligibilité d’un projet. Pour la sécuriser, le client peut demander un rescrit à l’administration fiscale (3° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales), au moins six mois avant la date limite de sa déclaration spéciale : l’administration a trois mois pour répondre, son silence vaut accord. Pour le CII, la direction générale des entreprises indique le même délai de trois mois.

Les pièges fréquents

  • Croire que l’agrément CIR vaut agrément CII : il faut le demander, même sans dossier spécifique.
  • Déposer une première demande après le 31 mars : l’agrément ne vaut qu’à partir de l’année suivante.
  • Oublier le renouvellement : la fenêtre se ferme le 30 novembre de la dernière année accordée.
  • Compter sur trois ans sans opération achevée dans les 12 derniers mois : ce sera un an.
  • Rédiger un dossier commercial au lieu d’une opération de recherche avec verrou, démarche et résultats.
  • Présenter des méthodes ou des outils connus : la notice rappelle que les travaux ne doivent pas seulement y faire appel.
  • Promettre que les prestations « donnent droit au CIR » : l’agrément ne préjuge pas de l’éligibilité.
  • Côté client, se contenter de la liste publique sans la décision, ou oublier la limite du triple.

Ce qui a changé récemment

La loi de finances pour 2025 a retiré de l’assiette du CIR les frais de brevets et la veille technologique, supprimé le dispositif « jeunes docteurs » et ramené le forfait de fonctionnement de 43 % à 40 % (dépenses à compter du 15 février 2025), et a prorogé le CII à 20 % jusqu’à fin 2027. La loi de finances pour 2026 a prorogé jusqu’au 31 décembre 2028 le crédit d’impôt recherche collaborative (CICo). Les commentaires officiels de ces mesures consultés ne modifient pas les règles d’agrément elles-mêmes (fenêtres, durées), qui figurent sur les pages du ministère.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour demander l’agrément CIR ?

Une première demande se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année demandée ; déposée plus tard, elle ne produit effet qu’à compter de l’année suivante. Le renouvellement se dépose entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année couverte.

Un agrément CIR vaut-il agrément CII ?

Non. Un organisme agréé CIR peut obtenir l’agrément CII sans constituer de dossier spécifique, mais il doit le demander, tant que son agrément CIR est valide. L’agrément CIR d’un expert individuel ne permet pas d’obtenir l’agrément CII.

Combien de temps dure l’instruction d’une demande d’agrément CIR ?

Le ministère annonce un délai moyen de 8 mois, compté à partir du moment où le dossier est complet. Pour l’agrément CII seul, la démarche en ligne estime de 14 jours à environ 4 mois.

Le crédit d’impôt innovation existe-t-il encore en 2026 ?

Oui. La loi de finances pour 2025 l’a prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 et a ramené son taux à 20 % en métropole pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025.

Comment vérifier qu’un prestataire est agréé ?

Recherchez-le par son SIREN dans la liste publiée en données ouvertes par le ministère, puis demandez-lui la copie de sa décision d’agrément : la liste est indicative et n’est pas opposable à l’administration.

L’agrément garantit-il le crédit d’impôt du client ?

Non. Il atteste la capacité du prestataire, pas l’éligibilité des travaux facturés, qui peut être contrôlée ; seul un rescrit demandé par le client peut sécuriser un projet à l’avance.

Sources officielles

Public concerné

Organismes de recherche privés — sociétés de R&D, bureaux d'études, laboratoires, start-up deeptech, sociétés d'ingénierie —, experts scientifiques ou techniques exerçant à titre individuel, bureaux de style et stylistes pour le crédit d'impôt collection, et, depuis le 1er janvier 2022, les organismes de recherche publics et assimilés qui réalisent des travaux pour le compte d'entreprises.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

  • C.1Un agrément qui ne rapporte rien au prestataire lui-même : il n'ouvre aucun crédit d'impôt à celui qui l'obtient. Il sert exclusivement à ses clients, qui peuvent alors inclure les factures de recherche sous-traitée dans l'assiette de leur propre crédit d'impôt recherche.
  • C.2Deux agréments distincts pour deux dispositifs : l'agrément au titre du crédit d'impôt recherche (CIR), instruit par le ministère chargé de la recherche, et l'agrément au titre du crédit d'impôt innovation (CII), qui vise la conception de prototypes ou d'installations pilotes de produits nouveaux réalisée pour des PME. La téléprocédure CII autonome s'adresse aux entreprises qui ne détiennent pas déjà un agrément CIR en cours de validité. Un organisme agréé CIR obtient l'agrément CII à sa demande, sans dossier spécifique, tant que son agrément CIR est valide : il doit donc le demander. L'agrément CIR d'un expert individuel ne permet pas d'obtenir l'agrément CII.
  • C.3Une durée qui dépend de l'ancienneté et de l'activité : trois ans en principe pour le CIR, ramenée à un an lorsque l'organisme ou l'expert n'a réalisé aucune opération de recherche dans les douze mois précédant la demande, et portée à cinq ans à partir de la quatrième demande lorsque l'organisme ou l'expert a été agréé de manière continue pendant au moins neuf ans et a achevé une opération de recherche dans les douze mois précédant la demande. L'agrément délivré au seul titre du CII couvre cinq années.
  • C.4Une liste publique : le ministère publie et met à jour la liste des organismes, experts, bureaux de style et stylistes agréés, diffusée en données ouvertes. Les donneurs d'ordre la consultent avant de contractualiser — figurer sur cette liste est un argument commercial vérifiable.
  • C.5Des plafonds côté donneur d'ordre : les dépenses confiées à des tiers ne sont retenues dans l'assiette du CIR que dans une limite annuelle globale de dix millions d'euros, ramenée à deux millions d'euros lorsqu'il existe un lien de dépendance entre l'entreprise et son prestataire. Ces dépenses ne sont en outre retenues que dans la limite de trois fois les autres dépenses de recherche de l'entreprise : sans R&D interne, aucune dépense externalisée n'est retenue.
  • C.6Ce que l'agrément ne garantit pas : il atteste des moyens humains et matériels du prestataire, pas de l'éligibilité de chaque projet. L'administration fiscale peut remettre en cause le crédit d'impôt du donneur d'ordre si les travaux facturés ne relèvent pas de la recherche et développement au sens fiscal, agrément ou pas.
Articulation

Le lien avec Qualiopi

L'agrément CIR-CII est un agrément fiscal, sans aucun rapport avec Qualiopi : il porte sur une capacité de recherche, pas sur la qualité d'une prestation de formation. La confusion la plus coûteuse consiste à croire qu'une action de formation ouvre droit au crédit d'impôt recherche — ce n'est pas le cas, les dépenses de formation ne sont pas des dépenses de recherche. Le pont existe pour les structures qui exercent les deux métiers : un centre de R&D privé qui vend aussi de la formation continue à ses clients industriels aura besoin de l'agrément pour ses prestations d'étude et de la certification Qualiopi pour rendre ses formations finançables par les fonds publics et mutualisés. Deux démarches, deux autorités, deux calendriers : aucune ne dispense de l'autre.

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

  1. 1.Vérifier que l'activité relève bien de la recherche et développement au sens fiscal — nouveauté, incertitude scientifique ou technique, démarche expérimentale au sens des critères du manuel de Frascati de l'OCDE — et non de la prestation d'ingénierie courante, de l'adaptation à un cahier des charges ou de la production.
  2. 2.Choisir le bon agrément : au titre du CIR auprès du ministère chargé de la recherche pour des travaux de R&D ; au titre du CII seul, auprès du ministère chargé de l'industrie, lorsque l'entreprise conçoit des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux pour des PME et ne détient pas déjà un agrément CIR en cours de validité ; un organisme agréé CIR demande l'agrément CII au ministère chargé de la recherche, sans dossier spécifique.
  3. 3.Constituer le dossier : présentation de la structure et de son activité, moyens humains affectés à la recherche (effectifs, diplômes, qualifications, curriculum vitae), moyens matériels et locaux dédiés, description détaillée d'opérations de recherche représentatives, et éléments de valorisation lorsqu'ils existent — publications, brevets, collaborations académiques.
  4. 4.Déposer la demande en ligne dans la fenêtre de campagne. Pour le CIR, la première demande se dépose entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année demandée, et le renouvellement entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année couverte. Pour l'agrément CII autonome, la demande doit être faite au plus tard le 30 septembre de l'année en cours. Hors fenêtre, l'agrément ne produit ses effets qu'à compter de l'année suivante.
  5. 5.Répondre aux demandes de compléments de l'expert chargé de l'instruction : le dossier est examiné sur le fond, par un scientifique du domaine, et la décision est prise par le ministre. Le ministère annonce un délai moyen de traitement de huit mois, compté à partir du moment où le dossier est complet.
  6. 6.Surveiller la date d'échéance et déposer le renouvellement dans sa fenêtre : une rupture de couverture, même de quelques semaines, prive les clients du bénéfice du crédit d'impôt pour les travaux réalisés pendant l'interruption. C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus difficile à rattraper.
Questions fréquentes

Questions fréquentes — Agrément CIR-CII

+L'agrément garantit-il le crédit d'impôt de mon client ?

Non. L'agrément est une condition nécessaire, pas suffisante. Il atteste que le prestataire dispose des moyens humains et matériels pour conduire des travaux de recherche ; il ne valide aucun projet à l'avance. Lors d'un contrôle, l'administration fiscale examine la nature réelle des travaux facturés : s'ils ne présentent ni nouveauté ni incertitude scientifique ou technique, la dépense est écartée de l'assiette du donneur d'ordre malgré l'agrément.

+Un organisme public de recherche doit-il être agréé ?

Oui depuis le 1er janvier 2022. Jusqu'à cette date, certains organismes publics et assimilés bénéficiaient d'une dispense et étaient réputés agréés. Désormais, pour que l'entreprise donneuse d'ordre puisse retenir les dépenses correspondantes dans son crédit d'impôt recherche, l'organisme public ou assimilé doit lui aussi détenir un agrément délivré par le ministre chargé de la recherche.

+Un prestataire agréé perd-il son propre crédit d'impôt recherche ?

Non, mais il ne peut pas compter deux fois les mêmes travaux. L'article 244 quater B interdit à l'organisme agréé d'inclure dans sa propre assiette les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche confiées par des tiers. Le Conseil d'État a précisé, dans sa décision du 9 septembre 2020 (n° 440523, société Takima), que ces dispositions n'imposent pas pour autant de déduire de l'assiette la fraction des sommes facturées aux donneurs d'ordre. Un organisme agréé conserve donc le crédit d'impôt correspondant à ses travaux réalisés pour son propre compte.

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