Guide complet · 21 chapitres · 53 pages A4
Tout savoir sur l'agrément sanitaire : dérogation ou agrément, dossier pièce par pièce, plan de maîtrise sanitaire, visites et marque ovale
La procédure telle que la DDPP l'instruit en 2026 (règlement (CE) n° 853/2004, règlement (UE) 2017/625, arrêté du 8 juin 2006, instruction DGAL/SDSSA/2022-349), avec les pièces à envoyer et celles à garder sur site, les délais légaux, des checklists et des modèles
Le guide pour l'artisan, le producteur fermier, le traiteur ou la PME qui veut livrer des denrées d'origine animale à d'autres professionnels : savoir si la dérogation suffit (80 km, 30 %, plafonds par catégorie), constituer le dossier d'agrément pièce par pièce, écrire un plan de maîtrise sanitaire que l'inspecteur accepte, passer les trois visites et vivre avec l'agrément. Chaque règle renvoie à son texte.
Ce que vous aurez fini en 1 h
- Le parcours en un coup d'œil · 1 min
- Choisir les bons périmètres d'agrément · 2 min
- Déposer le dossier, délais et recours · 2 min
- La démarche pas à pas et le rétroplanning · 2 min
- Budget · 1 min
8 min de lecture sur 41 : le reste du guide se consulte au fil de la démarche.
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Édition du 22 octobre 2026 · sources listées dans le dernier chapitre
- 21
- chapitres, de la décision à l’audit
- 53
- pages A4 à l’impression
- 14 jours
- satisfait ou remboursé, sans justification
- 41 min
- de lecture, checklists et modèles compris
Vérifié sur les textes officiels
Édition à jour du 22 octobre 2026
- 11
- textes officiels cités (Légifrance, ministères, Journal officiel de l’UE)
- 12
- sources datées au total, chacune reliée à sa règle
- Relu par des professionnels du secteur, chapitre par chapitre.
- Sources primaires : textes sur Légifrance, référentiels publiés par les organismes eux-mêmes (France compétences, Cofrac…).
- Chaque délai, coût et règle renvoie à sa source, listée en fin de guide.
Aperçu d’une page du PDF

Pour qui ?
- Bouchers, charcutiers, traiteurs, poissonniers, fromagers et crémiers qui veulent livrer des restaurants, des épiceries, des collectivités ou des grossistes
- Producteurs fermiers qui transforment leur lait, leur viande ou leurs œufs et vendent à des magasins ou à la restauration
- Créateurs d'un atelier de transformation, d'une cuisine centrale ou d'un entrepôt frigorifique qui manipulent des produits d'origine animale
- Responsables qualité de PME agroalimentaires qui doivent ajouter une activité, un produit ou un site à un agrément existant
- Les commerces qui vendent uniquement au consommateur final : une déclaration d'activité suffit, l'agrément ne les concerne pas
- Les ateliers qui ne travaillent que des végétaux ou des produits composés à partir d'ingrédients animaux déjà transformés : ils relèvent du seul règlement (CE) n° 852/2004
- Ceux qui cherchent un plan de maîtrise sanitaire « tout fait » à déposer sans l'adapter : ce guide explique comment écrire le vôtre, il n'en fournit pas un générique
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Gratuiten ligne, sans inscription (ebook contre e-mail)
- L’essentiel du dispositif et ses étapes
- Sources officielles citées
- Pas de budget poste par poste ni de rétroplanning
- Pas de checklists ni de modèles
Le guide complet
39 € TTCpaiement unique · garantie 14 jours
- 21 chapitres, 53 pages A4
- Budget réel, délais et rétroplanning
- Ce que regarde l’auditeur, pièges fréquents
- Checklists et modèles prêts à copier
- Lecture en ligne et PDF, accès immédiat
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- Prix TTC, paiement uniqueSans abonnement ni compte à créer, facture sur demande.
- Sources officielles datéesChaque règle renvoie à son texte : Légifrance, ministères, organismes.
Le sommaire complet
- 1.Le parcours en un coup d'œil1 min
- 2.Les textes et ce qu'ils imposent2 min
- 3.Êtes-vous soumis à l'agrément ?3 min
- 4.La dérogation : livrer d'autres commerces sans agrément(à lire ci-dessous)4 min
- 5.Choisir les bons périmètres d'agrément2 min
- 6.Le dossier pièce par pièce3 min
- 7.Le PMS, partie 1 : les bonnes pratiques d'hygiène2 min
- 8.Le PMS, partie 2 : le plan HACCP3 min
- 9.Le PMS, partie 3 : traçabilité, non-conformités, retrait et rappel1 min
- 10.Petites structures : la flexibilité1 min
- 11.Déposer le dossier, délais et recours2 min
- 12.Les visites et l'agrément conditionnel2 min
- 13.Après l'agrément : marque, mises à jour, contrôles3 min
- 14.La démarche pas à pas et le rétroplanning2 min
- 15.Budget1 min
- 16.Les pièges qui coûtent des mois1 min
- 17.Checklists1 min
- 18.Modèles prêts à l'emploi2 min
- 19.FAQ1 min
- 20.Glossaire1 min
- 21.Sources officielles1 min
La dérogation : livrer d'autres commerces sans agrément
Les trois conditions
L’article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 853/2004 permet aux commerces de détail de fournir d’autres commerces de détail sans agrément lorsque cette activité est « marginale, localisée et restreinte ». L’article 12 de l’arrêté du 8 juin 2006 définit ces trois mots, tels que les reprend l’annexe VII de l’instruction 2022-349 :
| Condition | Ce qu’elle veut dire |
|---|---|
| Marginale | Par catégorie de produits, la quantité cédée à d’autres commerces de détail ne dépasse pas 30 % de la production totale de l’établissement |
| Localisée | Les établissements livrés sont à 80 km au plus, à vol d’oiseau ; le préfet peut porter ce rayon jusqu’à 200 km dans les zones à contraintes géographiques (zones de revitalisation rurale, zones de montagne) |
| Restreinte | La quantité hebdomadaire cédée ne dépasse pas un plafond fixé par catégorie de produits (annexes 3 et 4 de l’arrêté) |
Les plafonds hebdomadaires
Plafonds de la colonne « moins de 30 % de la production » présentés par la DRAAF Bretagne en janvier 2022, d’après l’annexe de l’arrêté du 8 juin 2006 :
| Catégorie de produits | Quantité maximale cédée par semaine |
|---|---|
| Laits traités thermiquement | 800 litres |
| Produits laitiers | 250 kg |
| Viandes fraîches de boucherie (bovins, ovins, caprins, équins, porcins), hors viandes hachées | 800 kg |
| Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches de volailles et lagomorphes, hors viandes hachées | 250 kg |
| Produits à base d’œuf coquille ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant, autres que produits laitiers | 250 kg |
| Produits de la pêche non transformés (vivants, réfrigérés, congelés, préparés ou entiers) | 250 kg |
| Produits de la pêche transformés (salés, fumés, plats cuisinés) | 250 kg |
| Escargots (entiers, préparés ou transformés) | 100 kg |
| Cuisses de grenouilles | 75 kg |
| Repas ou préparations culinaires élaborées à l’avance constituant le plat principal | 1 000 repas |
Les quantités se calculent catégorie par catégorie et ne s’appliquent pas aux dons à des établissements habilités au titre de l’aide alimentaire. Une précision importante : le tableau de la DRAAF comporte aussi une seconde colonne, avec des plafonds réduits pour les cessions supérieures à 30 % de la production (par exemple 250 kg au lieu de 800 kg pour les viandes de boucherie), et plusieurs guides en ligne la reprennent ; l’instruction DGAL 2022-349, plus récente, écrit en revanche que la quantité cédée « ne peut pas excéder 30 % de la production totale hebdomadaire ». Par prudence, restez sous les 30 % et sous les plafonds ci-dessus. Le cerfa n° 13982 en vigueur et sa notice (n° 51737) reproduisent le tableau applicable : relisez-le au moment de déclarer, car l’arrêté a été modifié plusieurs fois.
Les produits exclus de la dérogation
Selon l’annexe VII de l’instruction 2022-349, ne peuvent jamais être livrés à un autre établissement sous dérogation : la viande hachée ; les ovoproduits au sens strict ; les préparations à base d’œuf ou de lait cru (autres que produits laitiers) sans traitement assainissant, donc les mayonnaises, tiramisus ou mousses au chocolat aux œufs crus ; les viandes de volailles ou de lagomorphes issues d’un EANA ; le gibier sauvage sans inspection post mortem dans un établissement agréé ; les coquillages ; les œufs coquille. Pour eux, c’est l’agrément ou rien.
La déclaration
- Formulaire : cerfa n° 13982, en ligne ou par courrier, auprès de la DDPP du lieu d’implantation, avant de commencer les livraisons.
- Contenu : les produits, les quantités, et la liste des établissements que vous prévoyez de fournir régulièrement. Pour un marché ponctuel, pas de déclaration complémentaire, mais les plafonds et la distance s’appliquent.
- La dérogation ne dispense pas de la déclaration d’activité (cerfa n° 13984).
- La DDPP vérifie le SIRET, les quantités et la distance, puis renvoie le récépissé ; l’instruction considère qu’un délai de retour de 21 jours après réception d’une déclaration complète est acceptable. Vous pouvez livrer dès que la déclaration est complète.
- Vous apparaissez sur la liste publique des établissements dérogataires, que consultent vos clients.
- Toute modification importante (produits, quantités, établissements livrés) impose de mettre à jour la déclaration. Lors d’un contrôle, vous devez pouvoir donner la liste exacte de vos clients professionnels.
Les obligations qui accompagnent la dérogation
- Traçabilité aval : contrairement au commerce qui ne vend qu’aux particuliers, vous devez savoir quel lot est parti chez quel client (règlements 178/2002 et 931/2011).
- Pas de « cascade » : un dérogataire A peut livrer B, mais B ne peut pas revendre en l’état ce produit à C sous la dérogation de A. Si le produit transite par un simple entrepôt B pour aller chez C, c’est la distance A–C qui compte et C doit figurer sur votre cerfa.
- Si vous travaillez comme prestataire pour d’autres (découpe pour un éleveur, par exemple), ces volumes s’ajoutent aux vôtres pour le calcul des plafonds, et le client doit être dans votre rayon.
Exemple chiffré
Une charcuterie artisanale produit 900 kg de produits à base de viande par semaine. Elle veut livrer trois restaurants et deux épiceries situés à 15, 22, 40, 61 et 95 km.
| Contrôle | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Distance | L’épicerie à 95 km dépasse 80 km | Exclue, sauf zone ouvrant droit à 200 km |
| Part de la production | 30 % de 900 kg = 270 kg | Les cessions doivent rester ≤ 270 kg |
| Plafond de la catégorie | 250 kg par semaine | Le plafond le plus bas s’applique : 250 kg |
| Commandes prévues | 4 clients × 60 kg = 240 kg | Conforme |
Si les commandes montent à 300 kg par semaine, la dérogation ne suffit plus : il faut l’agrément. Tenez un tableau hebdomadaire des cessions (modèle 4 du chapitre 18) : c’est votre preuve en contrôle et votre alerte pour déposer un dossier d’agrément à temps.
En images



Photos d’illustration, publiées par leurs auteurs sous licence libre.
Questions sur l’achat
+Sous quelle forme le guide est-il livré ?
Juste après le paiement, Stripe vous redirige vers votre page de téléchargement personnelle : le guide complet s'y lit en ligne et s'enregistre en PDF en un clic (bouton « Enregistrer en PDF »). Gardez l'adresse de cette page : elle reste accessible. 53 pages A4 à l'impression.
+Quelle différence avec l'ebook offert sur la fiche ?
L'ebook offert (10 chapitres) présente le dispositif et les grandes étapes. Le guide complet va jusqu'au bout de la démarche : 21 chapitres, budget poste par poste, rétroplanning, choix de l'organisme, pièges, checklists et modèles prêts à copier.
+Le guide est-il à jour ?
Il est daté du 22 octobre 2026 et s'appuie sur les textes et sources officielles listés dans son dernier chapitre. Quand une règle était en cours d'évolution à cette date, le guide le signale.
+Quelle garantie ai-je ?
Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » de 14 jours : écrivez à admin@tech-bharat.com avec votre facture Stripe, vous êtes remboursé intégralement, sans justification.
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Oui : Stripe vous envoie un reçu par e-mail ; pour une facture à l'entreprise, écrivez-nous avec la raison sociale et l'adresse. Vendeur : Lacangel Group (TVA FR21995268018), prix TVA incluse.
+Le guide est-il édité par l'organisme de la certification ?
Non. Kit Certif est un éditeur indépendant : le guide n'est ni affilié aux organismes qui délivrent les certifications citées (Agrément sanitaire), ni à l'État. Les noms de dispositifs y sont cités pour les décrire.
Accès immédiat après le paiement, garantie satisfait ou remboursé de 14 jours. Voir les CGV.