🍽️ Restauration & alimentaireObligatoireHors du champ de Qualiopi

Agrément sanitaire des établissements agroalimentaires

Obligatoire pour les établissements qui préparent ou transforment des denrées d'origine animale et les livrent à d'autres établissements (grossistes, cuisines centrales, ateliers de découpe…).

Délivré par : Préfet de département, sur instruction de la DDPP (règlement CE n° 853/2004)

Public concerné

Ateliers de transformation (viandes, poissons, lait, œufs), cuisines centrales, traiteurs livrant des professionnels, entrepôts sous température dirigée.

Périmètre

Ce que couvre ce dispositif

C.1L'autorisation sanitaire préalable de l'établissement, matérialisée par un numéro d'agrément apposé dans la marque d'identification ovale sur les produits.
C.2Un dossier fondé sur le plan de maîtrise sanitaire : descriptif des locaux et process, HACCP, traçabilité, plan de nettoyage.
C.3Une dérogation à l'agrément possible pour la remise directe marginale à d'autres commerces, dans des limites de quantités et de distance fixées par la réglementation.

Articulation

Le lien avec Qualiopi

Aucun rapport avec la formation professionnelle : c'est un agrément d'exploitation. Il illustre en revanche la même logique que Qualiopi dans son secteur : sans le sésame, pas d'accès au marché (ici, vendre à d'autres établissements).

Mode d’emploi

Les démarches, résumées

1.Vérifier si l'activité relève de l'agrément, de la dérogation ou de la simple déclaration (remise directe au consommateur).
2.Constituer le dossier (formulaire officiel + plan de maîtrise sanitaire complet) et le déposer auprès de la DDPP.
3.Recevoir la visite d'inspection ; l'agrément peut être conditionnel avant de devenir définitif, puis reste soumis aux contrôles.

Questions fréquentes

Questions fréquentes — Agrément sanitaire

+Un restaurant a-t-il besoin d'un agrément sanitaire ?

Non, tant qu'il sert directement le consommateur final : il relève de la déclaration et du respect du Paquet hygiène. L'agrément vise la vente à d'autres établissements.

+Qu'est-ce que la dérogation à l'agrément ?

Un régime allégé permettant à un commerce de détail de céder une part limitée de sa production de denrées animales à d'autres commerces de proximité, dans les plafonds de quantité et de distance réglementaires, sur simple déclaration.

+L'agrément peut-il être suspendu ?

Oui : en cas de manquement grave constaté en inspection, l'administration peut suspendre ou retirer l'agrément, ce qui interdit de fait la livraison à d'autres établissements.

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